Le conseil municipal ne peut d<;libérer que
Il ne pourra être refusé k aucun des citoyens con-
la des
commune communication . sans
délibérations des conseils mani-
tribuables de déplacement , cipaux.
26. Le préfet déclarera démissionnaire tout membre d'un conseil municipal qui aura manqué k trois convocations consécutives , sans motifs, reconnus légitimes par le conseil.
27. La dissolution des conseils municipaux peut être prononcée par le roi.
L'ordonnance de dissolution fixe1*a l'époque de b réélection.
Il ne pourra y avoir un délai de plus de trois mois entre la dissolution et la réélection. Toutefob, dans le cas oà les maire et adjoints cesseraient leurs fonctions par des causes quelconques avant la réélection du corps municipal , le roi , ou le préfet en son nom, pourront désigner sur la lister des électeurs de la commune les citoyens qui exerceront provisoirement les fonctions de maire et d'adjoints.
28. Toute délibération d'un conseil municipal portant sur des objets étrangers k ses attributions est nulle de plein droit. Le préfet, en conseil de pre'fecture , déclarera la nullité ; le conseil pourra appder au roi de cette décision.
29. Sont pareillement nulles de plein droit tontes délibérations d'un conseil municipal prises hors de a réunion légale. Le préfet, en conseil de préfectore, déclarera rillégjilité de l'assemblée et la nullité de ses actes.
Si la dissolution du conseil est prononcée , et si dans le nombre de ses actes il s*en trouve qui soient punissables d'après les lois pénales en vigueur, ceu des membres du conseil qui y auraient participé sdenment pourront être poursuivis.
30. Si un conseil se mettait en correspondiBce avec un ou plusieurs autres conseils , on publiait àa proclamations ou adresses aux citoyens , il serait taspendu par le préfet , en attendant qu'il eût été stiUié par le roi.
Si la dissolution du conseil était prononcée , ceox qui auraient participé k ses actes pourront être poursuivis conformément aux lois pénales en vigueur.
31. Lorsqu'en vertu de la dissolution prononcée pv le roi , un conseil aura été renouvelé en entier, le lort désignera , k la fin de la troisièuie année , les memke* qui seront k remplacer.
