CHAPITRE III. — Des Listes et des Assemblées des Electeurs communaux

sicTioM i'*.— De la Formation des lAstes,

32. Le maire , assisté du percepteur et des conuaiisaires répartiteurs , dressera la liste de tous les cootn* buables de la commune jouissant des droits dviqoes, et qualifiés , k raison de la quotité de leurs contribs" tions, pour faire partie de l'assemblée commnnsk» conformément k l'art. 1 1 ci-dessus.

Les plus imposés seront inscrits sur cette liste dffis l'ordre décroissant de la quotité de leurs contribations.