CHAPITRE IV. — De ia Taxe des Patentes

a6> La taxe des patentes est maintenue pour i83i, et les deux droits dont elle se compose seront rcgle's et parçtts, saroir : les droits fixes, d'après les tarifs annexes aux lois actuellement en vigueur; les d,roits |iroportionnels , d'après la valeur localive des maisons îl'iiabitation , usines , ateliers , boutiques et ibagasins , et dans le rapport de'terminë par lesdites lois.

La valeur locàtive de tous les bâtimens réunis sera e'iablie au moyen de baux authentiques > si ces bâtimçns sont loue's ou aJQferme's , et , dans le cas contraire , par comparaison avec ceux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu.