CHAPITRE \. — Des Béclamutions

27. Tout contribuable qui se croira surtaxé adressera ^u préfet, dans les trois premiers mois de l'émission du rôle, sa demande en décharge ou réduction. Il y joindra la quittance des termes échus de sa contribution, sans pouvoir, sous prétexte de réclamatiom, différer le paiement des termes qui viendront a échoir pendant les trois jnois qui suivrout la réclamation , dans lesquels elle devra être jugée définitivement.

Le même délai est accordé au contribuable qui réclamera contre sonomission.au rôle. Le montant de ces cotisations extraordinaires , en ce qui concerne la contribution mobilière , sera imputé sur le contingent assigné k chaque commune pour l'année suivante.

Ne sont point assûjéties au droit de timbre les réclamations eo décharge ou réduction d'une taxe ou cote moindre de dix francs.

28. La pétition sera renvoyée au contrôleur des contribations , qui vérifiera les faits et donnera son avis , après avoir pris les observations du maire, s'il s'agit d'une taie , ou des répartiteurs, si la réclamation est relative ii une contribution.

Le directeur fera son rapport, et le conseil de préfecture statuera.

Cependant , si l'avis du directeur e^t opposé k la demande , il devra en informer le réclamant , en l'invitant à prendre communication du dossier a la sous-préfecture , et 2i faire connaître, dans les dix jours, s'il veut fournir de nouvelles observations ou recourir k la vérification par voie d'experts'.

Dans le cas où l'expertise serait réclamée , les deux experts seront nommés, l'un par le sous-préfet, l'autre par le réclamant.

29. Dans le cas o& le conseil de préfecture aurait jugé nécessaire d'ordonner une contre - vérification , cette opération sera faite par l'inspecteur des contributions, ou, k son défaut j par un contrôleur autae que celui qui aura procédé k la première instruction, en présence du maire ou de son délégué , et du réclamant ou de son fondé de pouvoirs.

L'inspecteur dressera procès - verbal , mentionnera les observations du réclamant , celles du maire s'il s'agit d'une taxe , celles des répartiteurs si la réclamation est relative k une contribution , et donnera son avis. Le directeur fera son rapport, et le conseil de préfecture prononcera.

Le recours contre les arrêtés des conseils de préfecture sera affranchi«de Itkis droits d'enregistreihent et autres que celui du timbre. Il pourra être transmis au gouvernement par l'intermédiaire xlu préfet, sans frais. .