Nul ne sera éligible k la chambre des députés

ment, et sauf la décision définitive de la chambre des députés , de la validité de l'opérittion ( Ordonnance du 11 octobre 1830, art. 14).

(/*) Si une ou plusieurs sections n'ont pas terminé leurk opérations , ou n'en ont fait que d'irrégulières , le recensement des votes des autres sections n'en doit pas moins avoir lieu , et les candidats qui ont oblf^nu le nombre de voii nécessaire sont proclamés (Oidonnance du 11 octobre 1890, art. lU).

{g) Immédiatement après la clôture , le président adresse au préfet du département les deux minutes du procès-verbal de chaque collège ou section de collège, et le procèsverbal de recensemens généraux pour les collégeit qui sont divisés en sections. L'une dos deux minutes re^te uux archives de la préfei ture , et l'autre est envorce par le préfol

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si , au jour de son élection , il n*est hgé de trente ans , et s'il ne paie cinq cents francs de contributions directes f sauf le cas prévu par l'art. 33 de la Charte. Les dispositions de l'art.' 7 sont applicables au cens d'éligibilité.

60. Les délégations et attributions de contributions , autorisées pour les droits électoraux par les art. ^f 5f 6,S eig, le sont également pour le droit d'éligibilité.

61. La chambre des députés est seule juge des conditions d'éligibilité.

6a. Lorsque des arrondissemens électoraux ont élu des députés qui n'ont pas leur domicile politique dans le département , en nombre plus grand que ne l'autorise l'art. 36 de la Charte , la chambre des députés tire an sort, entre ces arrondissemens , celui ou ceux qui doivent procéder li une réélection.

63. Le député élu par plusieurs arrondissemens électoraux sera tenu de déclarer son option à la chambre dans le mois qui svivra la déclaration de la validité des

LOIS ET ORÏX)N5ANOES DIVERSES.

TITRE VI. — DUposàkmg générale».

G5. En cas de vacance par option , décès , démisn» ou autrement, le collège électoral qui doit ponrroir à la vacance sera réuni dans le délai de quarante jours. Ce dclai sera de deux mois pour le département de h Corse.

En cas d'élection , soit générale, soit partielle, 11» tervalle entre la réception de ^ordonnance decoofo» cation du collège au chef-lieu du département et I*o«verture du collège, sera de vingt joursL au moins.

66. La chambre des députés a seule le droit de it> cevoir la démission d'un de tes membres.