La dure'e.de l'engagement volontaire .sera de sept ans

En cas dé guerre , tout Français qui o^ppartient îi ^ucun contingent , et qui a satisfait à ]||i loi du recrutement , pourra être admis k contracter fia 'engagement volontaire de deux ans. Ces engagemens ne donneront pas lieu aux exemptions prononcées par les n^* 6 et 7 <de l'art. 1 3 de la pre'sente loi.

Dans aucun cas , les engage's volontaires ne pourront être envoye's en congé' sans leur consentement.

34* I^s engagemens volontaires sek'ont contracte's dans les formes prescrites par les art. 34, 35, 36, 37, 38 , 39 , 4o » 4^ ®^ 44 ^ Code civil , devant les maires des chefs-lieux de canton.

Les conditions relatives \ Ja dure'e des engagemens seront inse're'es dans l'acte même.

Les autres conditions seront Icies aux contraclans avant la signature , et mention en sera faite îi la fin de l'acte ; le tout sous peine de nullité'.

35. L'e'tat sommaire des engagemens volontaires de Tannée pre'ce'dente sera communiqué aux chambres lors de la pre'sentation de la loi du contingent annuel.

sBCTioM II. — Des Bengagemens.