Le montant des cautionnemens dont le rem

boursement n'aura pas été effectue par la trésor paUk, faute de productions ou de justifications suffisantes, daps le délais d'un an , k compter de la cessation du fonctions du titulaire ou de la réception des foumituret et traTauz , pourra dtre versé , en capital et intérêts , '1 la caisse des dépdts et consignations, k la conservation des droits de qui il appartiendra.

FIN DES LOIS ET OBDONNAIfCES DIVERSES.