CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Di«?osiTioiv« ratLiMiifAïais.

IIVRÊ PREMTEÏ».

De la Police Judiciaire et des Officiers de police qui t exercent.

Ghap. 1. Delà palice judiciaire. 1233

Chap. 2. Des mafres , des adjoints de maires

et des commissaires de police. 1 2B4 Ghap. 3* Des gardes champêtres et fores<^

tiers.

Ghap. 4* Des procureurs du roi et de leurs substituts.

6ect. I . De la compe'tence des pi:ocurear»

du roi relatiTement li la police jodidaire.

Sect. 2. Mode de procéder des procureurs du roi dans l'exercice de' leur»

fonctions.

Ghap. 5. Des officiers de police auxiliaires da

procureur du roi.

Ghap. 6. Des juges d'instruction.

Sect. I . Du juge d'instruction.

Sect. 2.- Fonctions du juge d'instruction.

Distinct, i. Des cas de flagrant délit.

Distinct. 2. De. l'instructiott.

% I . Dispositions ge'ae'rales.

% 2. Des plaintes.

$ 3. De l'auditioà des témoins.

$ 4* ^^ ^euves par ^cril et. des pièces de e«nvietiotl.

Chap. 7. Des mandats de comparution, de

dépôt, d'amener et d'arrêt.

Ghap. 8. De la liberté proYisotre et du cautionnement. 1248 Ghap. 9. Du rapport des juges d'instruction

quand la proce'dure est complète. 1 25o