Des contumaces

3. Des crimes commis par des juges hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions.

. De la poursuite et instruction contre des juges pour crimes et délits par eux commis hors da leurs fonctions.

Sect. 2. Delà poursuite et instruction contre des juges et tribunaux antres que les membres de la Gour de-eassation, les Cours d'assises»

pour forfaiture et antres crimes ou délits relatif à leurs fonctions.

44- Des àé\\f& «ototrairet au respect dû aux autorité oonstitiM»es.

5. De la manière dont seront reçues , en matière criminelle , correctionnelle et de police, les de'positions des princes et de certains fonctionnaires de l'Ktat.

6 . De la reconnaissance de l'identité des individus condannés , évadés et repris. *

^. Manière de procéder en cas de de»tructioii ou d'enlèvement^ des

ib.

Chap.

Ghap.

Chap.

pièces ou du jugenuat d'uno affaire. 1 346

TiT. V. Des R^lemeos de juges , et des renvois

d'an tribunal k an autre. 1 347

Chap. I . Des re'glemcns de juges. ib.

Chap. 2. Des renvois d'uu tribunal îi un antre. i349

TiT. YI. Des Cours spéciales. x35o

TiT. VU. De quelques objets d'intérêt public et de sûreté' générale.

TABLE DES MATIÈRÇS. 1941

Chap. 1. D« dépdt général de la nofieedes

jugemens. i35o-

Chap. A. De^ priion«y maillons d'arrêt de

justice* i35i

Chap. 3. Des nMiyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégale» ou autres actes arbitraires. i352

Chap. 4* De la réhabilitation des condamnés. i353 (&. Chap. ^. De la preacriptMwu i354: