SS

Loi du 28 flor^ an 10 (lo mai 1802),

relative aux justices-de-paix.

De'cret du 25 prairial an i3(x4 juin l8o5),

qui autorise les maires à aiSermer le droit

de chasse dans ies bois communaux.

Extrait de l'ordonnance du roi du 25 mars

18 18, concernant la vente des poudres

de chasse , etc.

Chap. 4. Jurisprudence.

ib.