‹ Manuel de droit françaisChapitre 270 sur 305 · DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE · texte numérisé non relu

DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE

ET DE SIMPLE POLICE

Dépositaires publics et particuliers de pièces

guees de faux ou de pièces' de comparaisoow Me'decins et chirurgiens.

Sages-Femmes.

Experts et interprètes.

Te'moios.

Jures.

ib.

ib,

Gardiens de scellés.

Greffiers.

Concierges des prisons.

Huissiers. .

Gendarmes on dgens de police et gardes champêtres ou gardes forestiers.

Transport des magiitrats et des greffiers.

ib.

ib.

Page 1