f^oy. les notes de l'art

(b) La loi sur la pêche fluviale se trouve au Bulletin des Lais , n° 286 , de la 8* série. Ge numéro ayant été reçu au ministère de la justice , le 24 avril 1829 , c'est k cette date que commence , suivant l'ordonoancc du 27-novembre 1826 , le délai après lequel les lois seront exécutoires dans les divers département , conformément k l'article i^r du Godo civil.