ENTR. 8UR LES GOURS ETEAUX 6USC. DE DONN. LIEU A L*ACT. POSSESS

cette partie d^ terrain , ni par conséquent à vouloir intenter complainte au maître de rétang; pour avoir lui-même, en dernier lieu, fauché les herbes de cette partie découverte ; car les fauchaisons et labours qit'ils auraient pu faire antérieurement ne constitueraient qu'une jouissance précaire ou clandestine (a) (Arrêt confirmatîf de la G>ur de cassation du 23 avril 101 1 ; S. t. 1 1 , p. 3^i2 ).

(a) Voy» le* questions possessoire* de M. Gu&hard.

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TABLE DES MATIÈRES

Ghap. i<^. Des Eaux en geWral. i655

Ghap. ij. r^avigatioa et flotlage. n65^

Chaf. tii. Cpnstructions sur les fleuves etriviëres

navigables et flottables» i656

Ghap. tv. De'tournement des eaux des rivières

' navigables et flottables. . i659

Chap. t. Gompe'tence adminblrative en matiëre

d'eaux navigables et flottables. Ihid.

Gbapw Tt. GoGipëtence administrative en matiëra

de cours d'eaux ni navigables ni

fletUbles. i664

CiAP. Tii. Gompe'tence judiciaire en matière de

cours d'eaux navigables et flottables. 1666 CiAP. Tiu. Gompe'tence judiciaire e^ matière de

cours d'eaux ni navigables ni flottables. « 1666 GhaI. iz. Du curage et de l'entretien des coors

d'eaux non nav^abl es. x668

Ghap. x. Gontraventions sur les cours d'eaux prive'es qui sont de la compe'tence des tribunaux. Ihid.

Gi<AP. XI. Du droit de proprie'te' par acccession aux cours d'eaux du domaine public et aux cours d'eaux prive'es. 16^

Ghap. kii^ Des entreprises sur les cours d'eaux , susceptibles de donner lieu k l'action possessoirc. VAd*