CHAPITRE 111. — Droits féodaux

Extrait de la proclamation du roi du la^-ao aoàl 1790 , sur l'iastruciiou de l'Assemblée nationale , concernant les Jonctions des assemblées administratives , l'administration des domaines et hois , la chasse , ete,

G. Dans les décrets des ai et 93 avrU dernier, concernant la chasse # les corps adaûnit4 rat ifs se verront autorisés a déterminer, pour l'avenir, l'époque à laquelle, dans leurs urraodisiieniens respc^rtiis, la cha|»o doit être perifiiae aux propriétaires et possesseurs y dans leurs terres non closes.

Le directoire de département examinera si Tépoque de louverture de la chasse doit être la même dans toute retendue de son tcrriloirc , ou si elle doit varier dans tous ou dans

(/) D« ce <]a'oB diHit de chasse poursuivi par le ministère puLIic a e't^ commis un jour antre que celui désigne au procbs-verlial , il ne suit pas que l'action pu- Miqae , inlentée par le minist^ public dans le drlai d'ua luois, à partir du délit réellement commis , doive rire déclarée prescrite , sous le prétexte que la poursuite ne s'appliquerait pa:i à ce dernier délit, mais au ùeJit fiuisfienaeat coostate par le procès-^erlMl ; il suffit jlur» quil y ait eU poursuite dans le mois , et qu'il n'ait cte' commis qu'un seul dolit , pour (|ue l'action puMique soit ronservce (Grenoble, il de'cembrc l834 î D. t. 35 , p. 35).

(A) Un dccr^ da i4 septembre 1790 est rclalif aui

chasses du roi , mais comme œ décret n'a pas été' saoc- \umxt4 j il n'a jamais eu force de loi (J^oy. le re'quisitoire sur lequel est intervenu l'arrêt du 3o mai 1822 ; J\cfT, de Merlin , i» Chasse, $ 5 bis; 8, t. 22 , p. 280). Les délits de clias&e commis daas les forêts et domaines delà couronne rc'servc's pour les plaisirs durci, sont puni;iS4bles suivant l'ordonu. de 1669 (Cass. 3o mai 1822 } S. t. 2L3 , p. 280). Hors de I4 , les lettres patentes du 3o avril 1790 sont aii^urd'bui le droit commun en matière de chasse. ËUes s'appliquent à tooa les dcàtta de diasse commis sur les propriété'» rurales et forestières appartewant, aost K l'Etat, soit aai. cos»muDus, suit aux particuliers.