CHAPITRE IV. — Jurisprudences
Art. I *^. Le fait de laisser sortir des pigeons en temps prohibé n'est qualifié délit par aucune loi ; il ne peut , en conséquence , donner lieu h des poursuites devant la justice (Cass. 6 août et 3o octobre i8i3; S. t. 16, partie \*^ y pr 24)-
a. Pendant le temps fixé pour que les pigeons soient renfermés , chaque propriétaire a le droit de les tuer sur son terrain. Ils sont iifors regardés comme gibier (Cass. ^7 juillet i8ao; S. t. ao, partie i^*», p. 4^4 » et t. ai , partie i'*, p. 4^^)"
3. La sortie des pigeons pendant le temps où ils doivent être renfermés n'est point considérée comme délit m contravention , et 1 on ne peut , pour ce fait , poursuivre le propriétaire devant les tribunaux de police (Cass. a; septembre et 5 octobre 1821 ; M. Baudrillart , Traité général des Eaux et J*brêts , t. a , p. oSJ)*
4. Les pigeons de colombier ne sont déclares gibier que durant le temps pendant lequel les réglcméns administratifs ordonnent de les tenir renfermés ; hors de ce temps , ils sont immeubles par destination : tuer alors ces oiseaux ou se les approprier , c^cst commettre le délit de soustraction frauduleuse (Cass, ao septembre i8a3; Baudrillart, t. 3, p. 166).
5. On ne doit pas toujours regarder comme gibier tous les animaux que Ton trouve à la chasse : par exemple, lorsqu'un perroquet, un serin , s'envole de chez son maitre, on ne doit pas le tuer (Pothier, Irailède la Prop. n» 67).
6. Le propriétaire d'un bois où il existe une grande quantité de lapins est responsable des dommages qu'ils causent aux propriétés voisines (Cass. 1 1 mai 1807 ; 3 janvier 1810 ; Baudrillart, t. a, p. 3aa).
^ («0 Pour ce qui concerne la louveteric , il faut conralter l'arrctc' du 19 pluviôse an 5 (7 février 1797), coDceraant la chasse des animaux nuisibles j la loi du 10 messidor an 5 (a8 juin 1797) , relative k la desUuction des loups,- l'ordonnance du i5 août i8i4 ,
la
surveillance et la police des chasses ; l'organisation de la louveterie du ao août i8l4 } 1« règlement du même jour , relatif aux chasses dans les forets et bois de l'Etat (Collection de Duvergier).
