TAXES DES ACTES ET VACATIONS DES JUGES-DE-PAIX

Tarif. k» 1. k» 2. h» 3.

T. C. '^ ^^" '*^. *^ AILLEURS

2. S*il y a lieu h référé lors de l'apposition des scellés (916, 921 et 935), Ou dans le cours de leur levée ,

Ou pour présenter un testament , ou «autre papier cacheté , au président du tribunal de première instance ,

Les vacations du juge-de-paix lui sont allouées comme celles pour l'apposition , la reconnaissance et la levée de ces sciellés,

5f00c. 4f50c. 5f75c. argoc.

3. En cas de transport du jage-de-pai]^ devant le président du tribunal de première instance , il lui est accordé par chaque mjrriamètre (deux Keues anciennes)^ 2f ^00^

Autant pour le retour , 2 00

Et par journée de cinq myriamètres , . 10 00

Il ne lui est accorda qu'une seule journée ( 10 fr. ) quand la distance ne sera pas plus de

deux myriamètres et demi, y compris sa vacation devant le président' du tribunal.

Si la distance est de plus de deux myriamètres et demi , il lui sera payé deux journées

(âO fr. ) pour Talier, le retour et la vacation devant le président du triounal.

4. Pour l'assistance dû juge-de-paix à tout conseil de famille (406 c. c),

A Paris , 5 00

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 5 75

Dans les autres villes et cantons ruraux , ^ 50

constater, autant que possiDie , i époque de la naissance d'un individu de l'un ou de l'autre sexe qui se propose de contracter mariage , et les causes qui empêchent de représenter «son acte de naissance (70 et 71 c. c. ),

A Paris, 5 00

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 3 75

Dans les autres villes et cantons ruraux , ^ 2 50

Et pour la délivrance de tout autre acte de notoriété qui doit être donné par le juge de-paix, '

A Paris , - 1 00

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , • 75

Dans les autres villes et cantons ri^raui^, 50

6. Pour le transport du juge-de-paix à l'effet d'être présent à l'ouverture des portes , en cas de saisie-exécution , par chaque vacation de trois heures ( 587 et 781 ) ,

A Paris, 5 00

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , ' 3 75

Dans les autres villes et cantons ruraux , 2 50

Et à l'arrestation d'un débiteur condamné par corps, dans le domicile où ce dernier se trouve ,

A Paris, 10 00

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 7 50

Dans les autres villes et cantons ruraux , 5 00