Il n'est rien alloué au juge-de-paix

1° Pour toute cédule qu'il pourra délivrer'(4 , 6 et 29 } ;

2<> Pour le paraphe des pièces en cas de dénégation d'écriture et de déclaration qu'on entend s'inscrire en faux incident (14). ^^

8. Il lui est alloue pour transport , soit à l'effet de visiter des lieux contentieux , soit à l'effet d'entendre des témoins, lorsque le transport aura été expressément requis par l'une des parties, et que le juge Taura trouvé nécessaire , par chaque vacation (58) ,

Dans les villes où il y a tribunal de première instance, ' 3 75

Dans les autres villes et cantons ruraux , ^ 50

Tarif. »<> i. h» f. no 5.

T. C. ^^^- '^'^ AILLKUBS.

Nota. Le procès-Terbal du juge doit faire mention de la réquisition de la partie, et il n*est rien alloué à défaut de cette mention.