CHAPITRE IL — Taxe des greffiers des juges-de-paix

9. Il sera taxé aux greffiers dés justices de paix, par chaque rôle d'expéçUtîon qu'ils délivreront , et qui contiendra vingt lignes h la page et dix syllabes à la ligne ( 18, 31 ^ 47 ),

Of50c. 0U5c. 0f40c. 0f40c.

A Paris, Of 50c

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 40

Dans les autres villes et cantons ruraux , . Q 40

10. Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées , et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder , il sera alloué (54) ,

A Paris, 1 00

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 80

Dans les autres villes et cantons ruraux , ' 80

11. La déclaration des parties qui demandent à être Jugées par le juge-de-paix, sera insérée dans le jugement , et il ne sera rien^taxé au greffier pour l'avoir reçue , non plus que pour tout autre acte du greffe (7).

12. Pour transport sur les lieux contentieux, ouand il sera ordonné, il sera alloué au greffier les deux tiers de la taxe du juge-de-paix (50) ,

13. Il n'est rien alloué pour la mention sur le registre du greffe et sur l'original ou la copie de la citation en conciliation, quand Tune des parties ne comparait pas (58).

14. Pour la transmission au procureur du roi de la récusation et de la réponse du juge, tous frais de port compris ( 45 et 47 ) ,

A Paris, . 5 00

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 5 00

Dans les autres villes et cantons ruraux , 5 00

15. Il sera taxé au greffier du juge-de-paix qui aura assisté aux opérations des experts, et qui aura écrit la minute de leur rapport, dans le cas où tous ou l'un d'eux ne sauraient écrire , les deux tiers des vacations allouées à un expert ( 317),

16. Il lui est alloué les deux tiers de^ vacations du juge-de-paix, pour assistance. Aux conseils de £imille (406 ce),

Aux appositions de scellés ( 909) ,

Aux reconnaissances et levées des scellés (932),

Aux référés (921 et 935),

Aux actes de notoriété (70 et 71 c. c. )

Première classe,

Deuxième classe,

Il est encore alloué au greffier les deux tiers des frais de tran^ort, dans les mêmes cas jOÙ ils sont alloués au juge de-paix ( fi^oy. l'art. 3) {d).

Les greffiers des juges-de-paix ne pourront délivrer d'expéditions entières des procès-

(a) Coter ici cette somme , c'est suivre l'esprit de cet article et du tarif.

Xb) Idem.