TAXES DES HUISSIERS DES JUGES-DE-PAIX

Tarif. • »<> i. h® 2. k» 3.

T. C. /^^•^^-^'^ AILLEURS

verbaux d'appoeition , reconnaissance et leyëe de scellés , qu'autant qa^ils en seront expressément requis par écrit.

Ils seront tenus de délivrer les extraits qui leur seront demandés , quoique l'expédition entière n*ait été ni demandée ni délivrée.