Il sera taxé au greffier du juge-de-paix

Pour sa vacation à Teffet de faire la déclaration de Tapposition des scellés sur le registre du greffe du tribunal de première instance, dans les vules où elle est prescrite^ les deux tiers d'une vacation de juge-de-paix (925) ,

3f33«^. 3f00c. 2f50c. l^ôTc.

18. Il sera alloué pour chaque opposition aux scellés qui sera formée par déclaration sur le procès- verbal des scellés (926 ) ,

A Paris , ^ Of 50c

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 40

Dans les autres villes et cantons ruraux , 40

19. Il ne lui sera rien alloué pour les oppositions formées par le ministère des huissiers, et visées par lui ( 1039 ).

20. Il est alloué pour chaque extrait des oppositions aux scellés, à raison par chaque opposition de ( 926 ) ,

A Paris , • 50

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 40

Dans les autres villes et cantons ruraux, t) 40