Pour Toriginal

De chaque citation contenant demande (a) ,

A Paris, 1 50

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 1 25

Dans les autres villes et cantons ruraux , 1 25

De signi6cation de jugement ( 16 et 19 ) , 1 25 De sommation de fournir caution ou d*étre présent à la réception et soumission

de la caution ordonnée (17) , • 1 25

D'opposition au jugement par défaut, contenant assignation à la prochaine audience (20), 1 50 De demande en garantie (32), Id, De citation aux témoins ( 54 ) , Id, De citation aux gens de Fart experts (42), Id. De citation en conciliation (52) Id.

De citation aux membres qui doivent composer le conseil de famille (406 c; c.) Id. De notification de l'avis du conseil de famille , * Id. D'opposition aux scellés ( 926 ) , Id.

De sommation à la levée des scellés , Id.

Et, pour chaque copie des actes' ci-dessus énoncés, le quart de l'original.

22. Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les actes, par chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne ,

A Paris, 25

Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 20

Dans les autres yilles et cantons ruraux , 20

(d) Ces nombres indiquent encore des articles du tarif.

(a) On ne doit pas passer en taxe la somuMition qui dans un grand nombre d'afi^uros précède la citation enconciliation (•/. des Av. X. 4a , p. a34)'

i-M PREMER TARIF, LIVRE II, TITRE I.

Tarif. «• I. ■« 2. »• 3.

S3. Pour tramport , qui ne pourra être aUooë qo*aiiUnt ' qu'il y aura plus d'un demimjriamètre (une lieue ancienne) de distance entre la demeure de lliuissier et le lieu où l'exploit devra être posé , aller et retour , par myriamètre , 2 00

Il ne sera rien alloué aux huissiers des jages-de-paix [W>nr visa par le greffier de la iustice-de-paix ou par les maires et adjoints des commupes du canton , dans les diffi&rens cas prévus par le GDde de procédure.