‹ Manuel de droit françaisChapitre 95 sur 305 · C. de p · texte numérisé non relu

C. de p

27. Pour roriginal d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix ( 16 , 59 , 6i et 69, n» 8),

D'un exploit d'ajournement , même en cas de domicile inconnu en France , et d'afi^be à la porte de l'auditoire ,

Tous les actes suivons.

22,5. 20 p. r61e ( art. 28).

Tarif. »<> 1. v° 2. ^o 3.

Tous les actes suiutau, {

Origin. 2f 00^. if 80c. if 50*:.

Copie. 50. 45. .38.

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