C. de p. * 25. 22,5 20. p. rôle (art
A Paris , ^ . 2^00^
Partout ailleurs, 1 50
28. Pour les copies de pièces qui doivent être données avec Tezploit d^ajournement et autres actes , par rôle contenant vingt lignes à la page et duL syllabes à la ligne , ou évalué sur ce pied (65),
A Paris, 25
Partout ailleurs, 20
Le droit de copie de toute espèce de pièces et de jugemens appartiendra à Tavoué , quand
les copies de pièces seront faites par lui ; Tavoué sera tenu de signer les copies de pièces
et de jugemens , et sera garant de leur exactitude. Les copies seront correctes et lisible^, à peine de rejet de la taxe (a).
29. Pour Toriginal d'une- sommation d'être présent à Fa prestation d'un serment ordonné (i21), I ,
D*une signi6cation de jugement à domicile (i47) ,
De signification d*un jugement de jonction par un huissier commis (i53).
De signification d'un jugement par défeut contre partie par un huissier commjs (i56),
D*opposition au jugement par défaut rendu contre partie (i62) ,
De sommation aux experts et aux dépositaires de pièces de comparaison , en vérification d'écriture (204),
De signification aux dépositaires , de Fôrdonnance ou du jugement qui porte que la minute de la pièce sera apportée au grefie (223)^
D'assignation aux témoins dans les enquêtes (260) {b) ,
D'assignation à la partie contre laquelle se fait Venqu^te (264) ,
De signification de Fôrdonnance du juge-commissaire pour faire prêter serment aux experts (307),
De la signification de la requête et des ordonnances , pour faire subir interrogatoire sur faits et articles (329) ,
De la signification du jugement rendu par défaut contre partie , sur demande en reprise (l'instance ou en constitutiop de nouvel avoué, par huissier commis (350), ,
De signification de désaveu (355) ,
De signification du jugement portant permission d'assigner en règlement de juges contenant assignation (365) ,
(a) I . F'ojr- 29 et 7a.
2. Les avoues ont, concurreraraent avec les huissiers, le droit de faife et de certifier toutes les copies de pièces qui se rattachent au procès , dans lequel ils sont charge's d'occuper, pour leurs cliens , depuis et y corn* pris l'exploit d'ajournement , qui les constitue , jusqu'à la signification du jugement, inclusivement; et, par par exemple , un avoue' a eu caractère pour faire, et certifier les copies de pièces ou contrats en vertu desquels un commandement de payer a e'te' donne'; mais, à l'e'gard de toutes les significations extrajudiciaires , ou proce'dant de juridictions exceptionnelles, auprès des({uelles il n'y a point d'avoue's en tilrie , les huissiers (Quls ont un caractère public pour faire et certifier les copies de pièces qu'ils sont charge's de notifier en tête de leurs exploits : ils ont , dès lors , le droit exclusif de percevoir les e'molumens résultant de ces copies de pièces (Loi du 27 ventôse an 8, art. 94; de'cret du 14 juin 18 13 ; Rouen, 20 janvier i83o; D. i83o ,
3. Le droit de faire des copies de pièces dans les actes qui pre'cèdent et suivent l'instance, appartient
pièces (Paris, 9 fe'v. i833; J* des Av, t. 44» P* ^^)* 4« Le syndic des avone's n'est pas recevable & intervenir dans une coDtestation<eatre un avoue et un huissier, au sujet du droit k l'e'mflument de- copies de pièces aignifie'es en tête d'un exploit ; dans une telle contestation , l'avoue doit agir en son nom et non sous celui de la partie à qui le déliât es^ indiffi^rent. D'après l'ai^ ticle 28 du tarif, les avoués ayant droit de faire , eoncurreuiraent avec les huissiers, les copies de toutes pièces pour être donne'es en tête des assignations , il s'ensuit que des huissiers k qui de telles copies avaient e'te' remises par iie% avoués , ont agi arbitrairement en faisant et signifiant d'autres copies aux parties , encore bien qu'ils aile'guassent que les premières contenant plus de 35 lignes k la page , ils n'avaient pas voulu ,re'pondre de cette irrégularité. Dans cet état, sont bonnes et valables les offres faites par l'avoué aux huissiers pour le coût seulement de leurs exploits (Nancy, 25 juillet i833; D. i834, p* ii)*
{V) ,Une seconde feuille de papier timbré qui n'était pas nécessaire pour contenir les motifs de l'arrêt dont la délivrance est exigée par la loi , k chaque témoin ^
concurremment k l'huisAier et k l'avoué, selon que l'uni ne peut être passée en taxe. Voy. Pro. 260 et 4^3 (Ht l'antre dépositaire des actes a fait ces copies de '(Rouen, 29 novembre 1828; D; i833, p. i8lr).
i7o4 PREMIER TARIF, LIVRE II, TITRE I.
Tarif. h° 1. »" 2. no 3.
Tous les actes suivons.
OrigiD. 2f 00«. 1^ 80^. if 50c.
Copie. 50. 45. 58.
