C. de p. 25. 22,5. 20. p. rôle (art
Pour l'origiDal d*unc demande formée au tribunal de commerce (415) ,
D'une sommation de comparaître devant les arbitres ou experts nommés par le tribunal de commerce (429),
De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce, par un huissier commis f 435) ,
Pour Toriginal d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce contenant les moyens d'opposition et assignation (436 et 437) ,
De signification des jugemens contradictoires (439) ,
De Tacte de présentation de caution , avec sommation à jour et beure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication dçs titres de la caution, et assignation à Taudience, en cas de contestation, pour y être statué (440 et 441).
Original d'un acte d'appel de jugement des tribunaux de première instance et de oommerce, contenant assignation et constitution d'avoué (456),
De signification de jugement à des héritiers collectivement , au domicile du défont (447) ,
D*une réquisition aux tribunaux-de juger , en la personne du greffier (507^ ,
De signification de la requête et du jugeaient qui admet une prise à partie.(5i4) ,
De signification de la présentation deJbaution , avec copie de l'acte de dépôt au greffe , des titres de solvabilité de la caution (518) ,
De signification de l'ordonnance da juge commis pour entendre un compte , et sommation de se trouver devant lui, au jour et^eure indiqués , pour être présent à la présentation et affirmation ( 534) ,
D'un exploit de saisie-arrét • ou opposition , contenant énonciation de la somme pour laquelle eue est faite , et des titres ou de l'ordonnance du juge (557 , 558 et 559) ,
De la dénonciation au saisi de la saisie-arrét ou opposition , avec assignation en validité (563),
De la dénonciation au tiers-saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi (564),
De l'assignation au tiers-saisi pour faire sa déclaration (570) ,
D'un commandement pour parvenir à une saisie^xécution (583 et 584) ,
De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi et en son absence (602) ,
D'une assignation en référé à la requête du gardien qui demande sa décharge (606) ,
D'une sommation à la partie saisie, pour être présente au récolement* des effets saisb, quand le gardien a obtenu sa décharge,
D'une opposition à vente , à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis , entre les mains da gardien (608) ,
De dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi, avec as&ignation libellée et renonciation des preuves de propriété.
Le gardien ne pourra être assigné.
D'une opposition sur le prix de la vente qui en contiendra les causes (609) ,
D'une sommation au premier saisissant de faire vendre (612) ,
D'une çomipation à la partie saisie , p(^ur être présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès -verbal de saisie-exécution (614) ,
Pour l'original du conunandement qui doit précéder la saisie-brandon (626) ,
De dénonciation de la saisie-brandon au garde-champctre , gandi^n de droit à ladite saisie , et qui ne sera pas présent au procès-verbal (628) ,
Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur -particuliers ^636)
De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur parti' culiers (641),
D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions , et à- la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet (659 «1 660),
D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué , à la requête du pro'
TAXE DES ACTES DES HUISSIERS ORDINjURES. 1705
Tarif. »<> 1. k» 2. k» 3.
Touj /^« uctes suivons.
If 80c.
Origîn. 2f 00c. If 80c. ff 60c.
Copie. 50. 45. . 38.
