C. dep. 25. 22,5 2 20. p. rôlp (art
priétairey de coraparaitre en référé devant le jage-commissaire , pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des lover&à lui dus (661) ,
De dénonciation a la partie saisie qui n*a point aavoué constitué , de la clôture du procès- Terbal du juge- commissaire, en contribution , avec sommation d'en prendre communication , et de contredire sur le procès- verbal dans la quinzaine (665) , Pour l'original d'un commandement fendant à saisie immobilière (673), De la notification à la partie saisie , de l'acte d'apposition de placards en saisie immobilière (687),
De La sienification aux créanciers inscrits de l'acte de consignation faite par l'acquéreur , en cas d^aliénation , qui peut avoir lieu après la saisie immobilière , sous la condition de consigner (693) ,
De la notification d'un exemplaire du placard aux créanciers inscrits (695) ,
De la demande en distraction d'objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause (727) ,
De la notification au greffier y de l'appel du^ jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière (754 et 736) ,
De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres (753),
D'assignation en référé , dans, les cas d'urgence , ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives a l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement (807) ,
De signification d'une ordonnance sur référé (809) ,
lynne sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte (1259 c. c).
De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée , au créancier qui n'était pas présent à la consignation ,
De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain , qui doit être livré <m lieu où il se trouve (1264 c. c.) ,
D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux , à leurs locataires , sous-locataires et fermiers , pour paiement de loyers ou fermages échus (819) , * .
De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau 'propriétaire , delà transcription et du tableau prescrit par l'art. 2185 du Code civil (2185 c. c).
D'une assignation et sommation à un notaire, et aux parties intéressées ; s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait (839) ,
D'un acte non enregistré ou resté imparfait (841),
Ou d'une seconde grosse (844),
D'une sommation à la requête de la femme à son mari, de l'autoriser (861),
D'une demande à domicile , à fin de rectification d'un acte de l'état civil (856) ,
D'une demande en séparation de corps (876) ,
D'une demande en divorce pour cause détcrpoinée (241 ce),
Dajournement, pour demander la réformation d'un avis du conseil de famille qui n'a pas été unanime (883) ,
De l'opposition formée , à la requête des membres d*un conseil de famille ù l'homolo' gation de la délibération (888),
De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendant d'une succession (947) ,
De sommation aux copartageans de comparaître devant le juge-commissaire (976) ,
De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire (980),
De sommation, à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner cau^ tion (992) ,
De sommation aux arbitres de se réunir an tiers arbitre pour vider le partage (1018^,
De tout exploit contenant sommation de faire une chose , ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers , non compris dans la seconde partie du présent tarif,
A Paris, 2f 00c
Partout ailleurs, 1 50
Tarif. ^o 1. * w» 2. k© 3.
T. C. '^'"^ *"^^ AILLEURS
Pour chaque copie, le quart de Toriginal.
Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas éfé faites par les avoues , et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus (art. 28) (c).
S il. Actes dé seconde classe et proces-nterbaux.
50. Pour l'original de la récnsatioa^du juger-de-paix , qui en contiendra les motifs , et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial , ainsi que la copie (4!^) , Original. 3f 00c. jf 70c. 2f' 25^.
Copie. 75. 68. 57.
A Paris, 3^00»
Dans les yilles où fl y a tribunal de première instance , 2 25
Dans les villes et cantons ruraux , 2 00
Et pour la copie , le quart. . )
31. Pour un procès-yerbal de 8aisie-e:(écution , qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire poeir le reauérir, soit. le juge-de-paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints, en casae refus dVuverturè de porte (585, 586, 587, 588, 589, 590 et 601),
Or. et c. 8 00. 7 20. 6 00.
A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin, 8 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , et dans les autres villes et cantons ruraux , y compris 1 fr. pour chaque témoin , 00
Si la saisie dure plus de tréis heures-, par chacune des vacations subséquentes aussi de. trois heures ,
A Paris, y^ compris 80 c. Pçur chaque témoin, 5 00
Dans les villes où il y à tribunal de première instance , et dans les autres yilles et cantons ruraux, y compris 1 fr. pour chaque témoin, ' 3 75
Dans les taxes ci-dessus se trouyent comprises les copies pour la partie saisie et pour le. gardien. . .
32. Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à Vouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maires et adjoints, si ces derniers le requièrent (587),
A Paris, 5- 00
Dans les villes où il y a tribunal de première ii^stance , 3 75.
D^DS les autres villes et cantons ruraux , 2 50
35. Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les copsignations , ou entre
les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptans qui pourraient avoir été
trouvés (590) ,
A Paris , 2 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 1 50
Dans les autres yilles et cantons ruraux, ■ 1 50
34. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours
A Pari^ ,
Dans les yilles où il y a tribunal de première instance , Dans les autres villes et cantons ruraux , Ensuite seuleme nt à raison de ,
A Paris ,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , ■ Dans les autres yilles et cantons ruraux ,
55. Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis , quand le gardien a obtenu sa décharge (606) ,
(e) yoy. les notes de l'art. a8.
Tarif. k® 1. h» 2. ^o 5.
T. C. ^ ■^' ' ■**' ^ AILLKURS.
Original. 3f 00«. «f 70^. 2^ 25^.
Copie. 3 75. 68. 57.
A Parisj tl^ 00c
Dans les Tilles où il y a tribunal de première instance , 2 25
Bans les autres villes et cantons ruraux , 2 25
Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n*est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit ; et Tbuissier ne sera point assisté de témoins.
Il sera laissé copie du -procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge : il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien » qui se chargera du contenu sur le procès-verbal du récolement. Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original. 36. Dans le cas de saisie antérieure et d*établissement de gardien , pour le procèsverbal que le gardien est tenu de représenter , et qui , sans entrer dans aucun détail , et contenant seulement la saisie des effets omis , et sommation au premier saisissant de vendre 9 témoins compris et deux copies , sera taxé (611).
A Paris, 6 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 4 50
Dans les autres villes et cantons ruraux, 4 50
Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original ,
57. Pour le procès- verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra ;iucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a, y compris les témoins (616),
A Paris > . , . . * a 00
Dans les villes où il y a tribunal dç première instance , 4 50
Dans lés autres villes et cantons ruraux , - 4 50
11 n'en sera point donné de copie.
38. S*i1 y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera , ou sur sa simple déclaration , si les voituriers et ffens de peine ne savent pas écrire : ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente
Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procédera à la vente , pour la rédaction de l'original do placard qui doit être affiché ,
A Paris , ^ ^
Bans les villes où il y a tribunal de première instance ,
Dans les autres villes et cantons ruraux ,
Pour chacun des placards , s'ilç sont manuscrits ,
A Paris ,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance ,
Dans les autres villes et cantons ruraux ,
Et , s'ils sont imprimés , l'officier qui procédera à la vente en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur.
39. Pour l'original de ^exploit qui constatera l'apposition des placards , dont il ne sera point donné de copie ,
A Paris, 3 OO
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 2 00
Dans les autres villes et cantons ruraux, ^ 2 00
Il sera passé , en outre , la somme qui aura été payée pour Tinsertion de Tannonce de la
vente dans un journal , si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime. Pour chaque vacation de trois heures à la vente , le procès-verbal compris , il sera taxé
k l'huissier , dans les lieux où les huissiers sont autorisés à les faire ,
C*) Coter ici cette somme, c'est suivre l'espriX de cet article et du tarif. — (**) Idem.
i7o8 PREMIER TARIF, LIVRE II, TITRE I.
Tarif. »<> 1. ^° 2. k*» 3.
T. C. ^'-*--'^-*'^^ AILLEURS
8f 00«. 7f 20c. 5f 00c. 4f Oc.
A Paris, 8^ 00c
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 5 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 4 00
Et à Paris, où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs , il sera alloué à rhuissier , pour requérir le commissaire-priseur , une vacation de . 2 00
40. En cas d'absence de la partie saisie , son absence sera constatée , et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter (623).
41. Dans le cas de publication* sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et autres bâtimens, ))rescrite par l'art. 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la yais« selle d*argeilt , bagues et joyaux , ordonnée par l'article 621 , il sera alloué à Thuissier , pour chacune des deux premières publications ou expositions (620 et 621) ,
A Paris, , . * . . ^ ^
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 4 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , . 3 00
La troisième publication ou exposition est comprise dans la vaca'tion de vente. A Paris , et dans les villes où il ^'imprime des journaux , les vacations pour publications et expositions ne pourront être allouées aux huissiers , attendu qu'il peut y être suppléé par rinsertion dans un journal.
Si l'expédition du procès- verbal de vente est requise par l'une des parties , il sera alloué à l'huissier* ou autre officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d* expédition contenant ving-cinq lignes à la page , et dix 'à douze syllabes a la ligne ,
A Paris , 1 00
Dans les villes où il y a tribunal dei^remière instance , 50
Dans les autres villes et cantons ruraux , ' 40
42. Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente , pour faire taxer ses frais par le juge sur la minute de son procès-verbal (657),
A Paris,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , Dans les autres villes et cantons ruraux , Et pour consigner les deniers provenant de la vente ,
A Paris ,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , Dans Is autres villes et cantons ruraux,
43. Pour un procès-vcrl^al de saisie-brandon , contenant l'indication de chaque pièce , sa contenance et sa situation , deux au moins de ses tenans et aboutissans , et la nature des fruits , quand il n'y sera pas employé plus de trois heures (627) ,
Origin. 6 00. 5 40. 5 00. 4 00. ^
Copie. 1 30. 1 35. 1 25. 1 00.
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , J5 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 4 00
Et quand il y sera employé plus de trois heurçs , pour chacune des autres vacations aussi de trois heures , Origin. 5 00. 4 50. 4 40.
Copie. 1 25. 2 12,5. i 00.
A Paris,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , Dans les autres villes et cantons ruraux , L*huissier ne sera point assisté de témoins.
44. Pour les copies à délivrer k la partie saisie, au maire de la commune et au gardechampêtre ou autre gardien , pour chacune, le quart de l'original (628).
Tarif. »<> i. ko i. »«> S.
T» <:. ^"^-^ ^ > AILLEURS
Nota. Le surplus des actes sera taxe comme en saisifr«xëcution (d), 45. Il sera alloué pour frais de garde , soit au garde-champétre , soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, aux termes de l'art. 628, par chaque jour, savoir : An garde-champétre ,
Of75c. 0^75»^. (*) 0^75^.
A Paris , > 0^ 75^
Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 75
Dans les autres villes et cantons ruraux , 75
Et à tout autre que le garde-chan^pétre ,
A Paris, 1 25
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 1 25
Dans les autres villes et cantons ruraux , ^ 1 ' 25
•46. Pour an exploit de saisie du fonds d*une rente constituée sur particulier , contenant assignation au tiers-saisi en déclaration affirmative devant le tribunal (657), Origin. 4 00. 5 60. 3 00. . ^
Godie. 1 00. 90. 75.
A Paris, 4 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 3 . 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 3 00
Pour la copie ^ le quart.
Nota, La dénonciation des pla^rds et touft.les autres actes seront taxés comme en saisie immdbilière-(6).
47. Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n*aura employé que trois heures (675) , ' *
Origin. 6 00. 5 40. 5 00.
Corne. 2 50. 1 35. 1 35.
A Paris, • ^00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 5 00
Dans les autres villes et cantons ruraux, 5 00
Et cette somme sera augmentée par chacune des vacations subséquentes qui auront pu être employées , de Origin. 5 00. 4 50. 4 00.
Copie. 1 25. 1 12,5 1 00.
A Paris, 5 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance ^ 4 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , . 4 00
L'huissier ne se fera point assister de témoins.
48. Pour chaque copie de ladite saisie qui sera laissée au greffier des juges-de-paix et aux maires ou adjoints des communes de la situation, le quart de Toriginal (676).
49. Pour la dénonciation de la saisie immobilière et des enregistremens^ à la partie siisie (681) , 4
Origin. 2 50. 2 25. 2 00.
Copie. 63. 57. 50.
A Paris, 2 50
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , S 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 2 00
Pour la copie de ladite dénonciation , le quart.
50. Pour l'original de l'acte d'apposition de placards en saisie immobilière, lequel ne contiendra pas la désignation des lieux où ils ont été apposés (685 et 686),
A Paris , 4 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 3 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 3 . 00
■ I , Il , ■■ Il I I II»! " Il II — — ^
(d) V<^, les articles 38 et suivans.
(*) Coter ici «ette somme, c'est suivre l'esprit de l'article et du tarif. — (**) Idem,
(A Vn^ \pt% art. An et 5n.
Tarif. k» 1. k® 2. n*» 3.
T. C. '^'^^ *"^^ AILLKUBS.
51. Pour l'original de la signification 'du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement, (780), '
Origin. 3*' 00c. 2f 70c. 2f ooc. \l 25c.
Copie. 2 75. 68. 50. 30.
A Paris, ^ 3^00^
D^s les Tilles où il y a tribunal d e première instance, 2 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 1 25
Et pour la copie , le quart.
52. Vacation pour obtenir Tordonnance du juge-de-fmix , à Teffet, par ce dernier , de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, et requérir son transport (781),
Dans les villes où il y a tribunal de. première instance , 2 00
Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 00
53. Pour le- procès-verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écrou ( 783 et 789 ; ,
A Paris, ♦ 60 25
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 40 , 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 30 ' 00
Il ne pourrra être passé aucun procès* verbal de perquisition pour lequel' l'huissier n'aura point de recours même contre sa partie , la somme ci-dessus lui étant allouée en considération de toutes les démarches qu'il pourrait faire.
54. Vacation de Thuissier en r^léré, si le débiteur arrêté le requiert ( 786),
A Paris , 8 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 6 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 6 00
55. Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout ensemble (789),
A Paris, * 3 00
Dans les villes où il y a tribunal de première in^ance , 2 25
Dans les autres villes et cantons ruraux , * 2 35
56. 11 sera tax*é au gardien ou geôlier qui transcrira sur son registre le jugement portant contrainte par cl>rps, par chaque rôle d'expédition (7dO),
A Paris, . * 25
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , , • 20
Dans les autres villes et cantons ruraux , 20
57. Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de recors ( 792 et 793),
Origin. 4 00. 3 60. 3 00.
Copié, i 00. 90. 75.
A Paris, 4 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 3 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 3 00
Pour chaque copie à donner au débiteur et geôlier, le quart.
58. Pour la signification du jugement qui déclare un emprisonnement nul et la mise en liberté du débiteur (796 ) ,
Origin. 4 00. 3 60. 3 00.
Copie. 1 00. 90. 75.
A Paris, 4 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , -3 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 5 00
Pour la copie à laisser au gardien ou geôlier , le quart.
TAXE DES ACTES DES HUISSIERS ORDINAIRES. 17 m
Tarif. r» 1. w» ^. «» 3.
T. C. ^ -^--^ V AILLEURS
59. Pour l'original 4*un procès-verbal d'offres, contenant le refus ou l'acceptation du créancier (813),
Origin. 3f OQc. «f 70^. «f 25^.
Copie. 75. 68. 57.
A Paris 9 3^ 00^
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 2 25
Dans les autres villes et cantons ruraux , 2 '25
Pour la copie , le quart.
60. D'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte ( 1259 c. c. ), Origin. 5 00. 4 50. 4 00.
Corne. 1 25. 1 13. 1 00.
A Paris, * • 5 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 4 00
Dans les .autres villes et cantons ruraux , 4 00
Pour chaque copie k laisser au créancier, s^il est présent, et au dépositaire, le quart.
61. Les procès-ve/baux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers , Et ceux de saisie des effets du débiteur forain.
Seront taxés comme ceux de saisie-exécution , ainsi que tout le reste de la poursuite (f) (819, 822 et 825).
62. Pour un procès-verbal tendant à saisierrevendicatiou , s'il y a refus de portes , ou opposition à la saisie , contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins
(8«9J, Origin. 5 00. 4 50 4 00.
Corne. 1 25. 1 13. 1 00.
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 4 00
Dons les autres villes et cantons ruraux, 4 00
Pour la copie , le quart. ^ •
Le procès- verbal de saisie-revendication sera taxé comme celu^ de saisie-exécution {g).
63. Pour l'original de l'acte , contenant réquisition d'un CTéxaçïer inscrit, à la £fn de mises aux enchères et adjudications publiques de l'immeuble aliéné par son débiteur (822 p. c, 2185 c. c. )^ *
Origin. 5 00. 4 50. 4 00.
Copie. 1 25. 1 13. 1 00.
A Paris, 5 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 4 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 4 00 '
Et pour la copie , le quart.
L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale.
n contiendra la soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat , et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution. ' «
64. Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune , s'il n'y a pas de tribunal de commerce.
A Paris, 4 OO
Dans les villes où il y a tribunal de première instance, 3 00
Dans les autres Villes et cantons ruraux , 3 00
65. Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli , à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens indépendamment du procès-verbal de ladite réitération (912).
A Paris , 6 00
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , . - 5 00
Dans les autres villes et cantons ruraux , 5 00
( D y or» l'article 3 1 et ftuivaDS.
SO
Tarif. k» 1. k® 2. k° 3.
Le procès -verbal d*apposition de placards , en Tente de biens immeubles de mineurs^ ou dépendans d'une succession bénéficiaire ou vacante, on abandonnés pair ua débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière.
Par chaque original de protêt, intervention à protêt, et sommation d'intervenir , assisttng
et copiç compris ,
2f00c. If 80c. if 50c.
A> Paris ,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance ,
Dans les autres villes et cantons ruraux , ^
Pour Toriginal d'un protêt avec perquisition , assistans et copie/compris ,
A Paris ,
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , Dans les autres villes et cantons ruraux /
S 111. Dispositions générales relatives aux Huissiers,
66. Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-mjnriamètre.
Il leur sera alloué au-delà d'un demi myriamètre , pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dix lieues anciennes )-, savoir, au-delà d'un demiroyriamètre, et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour ( 62 ), 4 00. 4 00. 4 00.
ÀParis, ' 4 00
Dans les villes et cantons ruraux , • 4 00
Au-delà d'un myriamètre, il sera alloué par chaque demi myriamètre , sana distinction , % 00 2 00. 2 00. 2 00. .
Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assjijettis y 1 00. 90. 0' 75.
AParis,. ., . *^ ^
Dans les villes où il y a tribunal de première instance , 75
Dahs'les autres villes et cantons ruraux , . 75
En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa , et dans le cas où l'huissier sera obligé, a raison de ce refus , de requérir le visa du procureur da roi, le droit sera double.
Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournemens , faire des significations de jugemens , et tous autres actes, ou procéder à des opérations , ne pourront prendre deplos forts droits que ceux énoncés au présent tarif , à peine de restitution et d'interdiction ^ quels que soient la Cour et le tribunal auxquels ils sont attacbés.
Les huissiers quiauront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui , pourront , indépendamment de l'amende portée par l'art. 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquiution d office des procureurs généraux et du roi.
*^ TITRE II. — Des Avoués de première instance,
