CHAPITRE PREMIER. — Matière sommaires
67. Les dépens, dans ces matières , seront liquidés , tant en demandant qu'en défendant, savoir : ,
Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoirs , y comprit les qualités et la signification à avoués s'il y a lieu , quand la demande n'excédera pas mille francs, 7 50. 6 75. 5 62.
AParis, - 7 50
Dans le ressort ^ les trois quarts.
Et quand elle excédera mille francs jusqu'à cinq mille francs , 10 00
Et quand elle excédera cinq mille francs , 15 00
Et pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif quand la demande n'excédera pas mille francs , 15 00
Tarif. r» i. k« 5. ^• 3.
W OOc. 13f 50c. iif 25c.
Et quand elle elle excédera mille francs jusqu^à cinq mille francs , 20'' 00^-
Quand elle excédera cinq mille francs , 30 00
Nota. Si layaleurde Tobjeldela contestation est indéterminée » le juge allouera Fnne (les sommes ci-Klessus indiquées (à).
S'il y a lieu à enquête ou k i^isite et estimation d'experts , ordonnées contradictoiremcnt , et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquête oiule rapport d'experts, il sera alloué un demi droit (b).
Et , en outre, pour copie de procès-verbaux d'enquête ou d'expertise , par chaque rôle, 15. 13,50. 13,25.
A Paris, 15
Dans le ressort , les trois quarts.
S'il y a plus de deux parties en cause, et si elles ont des intérêts contraires , il sera alloué lin quart en sus des droits ci-dessus k l'avoué qui aura suivi contre chacune des autres parties (c).
S'il y a lieu à un interrogatoire sur faits et articles , il sera passé à l'avoué de la partie à la requête de laquelle il aura été subi , un demi-droit; et, en outre , pour copie du procès- Tcrbal d'interrogatoire , par chaque rôle d'expédition {d) , 15. 13^5. 11,25.
A Paris , 15
Dans le ressort, les trois quarts.
11 sera passé à l'avoué qui lèvera le jugement rendu contradictoiremcnt , pour dressé des qualités et de tignifîéation de jugement k avoué , le quart du droit accordé pour l'obtention (lu jugement contradictoire ;
11 ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes.
Si l'avoué est révoqué , ou si les pièces lui sont retirées , il lui sera alloué, savoir :
S'il y a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un jugement par défaut , moitié du droit accordé pour faire rendre un jugement par défaut ;
Et sMl a été obtenu un premier jugement pann défaut ou nn jugement interlocutoire , indé* pcndamment de l'émolument pour ces jugemens , moitié du droit accordé pour obtenir un jugement contradictoire.
Mais ces droits ne seront acquis et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y .aura eu constitution d'avoué dans lé premier cas , ou qu'il aura été formé opposition au premier ju-
Sèment par défaut , et que l'avoué qui aura obtenu le premier jugement aura suivf Tauience sur le débouté d'opposition, t^
A u moyen de la fixation ci-dessus , il ne sera passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. 11 ne sera alloué, en outre , que les simples déboursés (e),
(«) T a-t-il Hea d'admettre la proposition faite par la Cbambre des avon«ls d'allouer le maximum de Vé~ iBoIument dans certaines natures d'affaires dont l'objet est indéterminé 7 L'art. 67 en laisse l'appréciation aux juges (J. des Av, t. t\l , p. 229).
Œ) Lorsqu*un jugement préparatoire ou interlocutoire <H:doane, soit une enquête, soit une visite d'expert ou un interrogatoire , il n'est pas dû un demi-droit pour l'obtentioll dn jugement et un autre demi-droit pour l'enquête , l'expertise ou l'interrogatoire (J^ des Av. t. 4^ , p. a3o). ^
(c) Le droit daqtnyrt en sus accordé par l'art. 67 du tarif , dans le fcas où il y a plus de deux parties en cause , est dû k tons les avoués , et non pas seulement U l'avoué du poursuivant {Journ. nos Avoués , t. 3, 5,
{d) Lorsque dans une affaire sommaire il y a lieu de procéder \ une véri6cation d'écriture , \ une inscription •de faux incident , ou de passer k un désaveu , quels
qu'en matière ordinaire (/. des Av. t. 4^, p. 23 1). (e) I. L'art. 67 ,$ dernier du tarif, portant qu'en matière sommaire il ne sera passé aux avoués aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte, est absolu, tellement qu'on doit annuler un arrêt qui, sur le fondement qu'un acte serait nécessaire , aurait accordé un droit à l'avoué; et cet article, quand il accorde un demi-droit pour l'obtention d'un jugement interlocutoire , ne s'applique pas aux simples fcéparatoires ; par suite , il y a contravention aux $ 5 et 8 de l'art. 67 du tarif, s'il en accorde deux quarts de droit pour deux jugemens de simple instruction , tels que ceux qui , dans le cours d'une expertise , substituent un juge pour recevoir une prestation de serment ou nomment im expert en remplacement d'un aut^e ; ils n'est dû pour ces jugemens , à l'avoué , absolument que SCS débourses. On ne peut allouer aux avoués , en muticre sommaire , les sommes 6xées par la lui pour I frais de correspondance et de voyage on matière ordi-
sont les cmolumens qui doivent être alloués? Les mémo6{naire; on ne doit leur allouer uniquement pour rcs
PREAIIER TARIF , UYBE U . TITRE H.
CHAPITBE IL -
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S I**. Drok de eomsmti
Tarif 5« 1. ■• 2. »• 3.
68. Poar la consaltatioD sur toale demande principale , inierrention , tieroe-opposition et reqnéte cÎTÎle , tant en demandant qn*en défendant, ans qu'il puisse être passé plus d'un droit par chaque aToné et par cause , et sans qoe l'intexTentioii d un appelé en garantie puisse y donner lieu , le droit ne pourra être exigé qu'autant qu'il aura été <»btenu un jugement par dé£uit contre partie, ou qu'il y aura eu constitution d*a¥Oué, et y compris la procuratiïMi loas sigAatnre privée oa par-derant notaire , indépendamment des déboursés (a)
(59, 61,75, etc.)-
iOf 00c. 9f 00 c. 7^ 50c.
A Paris, 10 00
Dans le ressort, 7 50
69. 11 ne sera alloué aucun émolument à l'avoué dans le cas où il comparaîtrait an bureau de conciliation pour sa partie.
S IL jÉetts dg prtWÊmre eUusm.
Tous Us metes.
Origin. I 00. 90. 75.
Copie. 25. 23. 19.
