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tien; elle semble oublier que ce ne sont pas des rapports entre particuliers , mais des rapports entre États (\wq le droit international a pour objet de régler : tel est, en effet, le caractère commun au droit international public et au droit international privé, et s'ils différent, ce n'est, répétons-le, que par la nature des intérêts qui sont en jeu.

Rien n'est plus simple en apparence que le critérium que nous avons assigné à cette distinction, et cependant rien n'est plus difficile que de se mettre d'accord sur la portée qu'il faut lui attribuer.

A quelle branche du droit international rattacheronsnous les conflits auxquels peuvent donner lieu les lois de procédure et les lois criminelles, soit qu'il s'agisse d'assurer aux jugements émanant des autorités étrangères certains effets sur notre territoire, soit qu'il s'agisse de livrer aux tribunaux étrangers un malfaiteur réfugié sur le sol français, et réciproquement.

En ce qui touche les conflits dont les lois de procédure peuvent être la source, nous n'hésitons pas à penser qu'ils relèvent du droit international privé. La procédure en effet est le complément nécessaire des lois civiles et commerciales; elle ne saurait en être isolée. « A quoi bon, disait Boitard, rechercher avec soin l'étendue et la mesure de nos droits , si nous ne savions aussi quelle sanction les protège et les défend , si nous ne connaissions quelles règles , quels principes président à ces luttes judiciaires, que chaque jour fait surgir le conflit des intérêts privés '. » La sanction ne va pas sans le droit qu'elle garantit, et les conflits de procédure en matière civile et commerciale appartiennent, comme les conflits portant sur le fond même du droit , au droit international privé.

Quant aux conflits de législations criminelles qui peuvent surgir entre deux souverainetés, la question de savoir si

* Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Leçons de 'procédure civile, t. I, p. 3.

IXXij DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

c'est au droit international public ou au droit international privé qu'ils empruntent leur solution est particulièrement délicate.

Un Français s'est rendu coupable à l'étranger, en Angleterre par exemple, d'un crime ou d'un délit présentant quelque gravité. Il revient en France et devance ainsi par la fuite les poursuites de la justice étrangère. Resterat-il impuni? L'autorité française devra-t-elle le remettre à l'autorité du lieu où l'infraction a été commise pour être jugé conformément à la loi anglaise? Ou bien aura-t-elle le droit de le juger elle-même et de lui appliquer les peines portées par la loi française?

Ce conflit de la loi personnelle du Français et de la loi territoriale étrangère rentre -t-il dans le domaine du droit international privé? On l'a contesté avec une très grande force d'arguments. En matière criminelle, a-t-on dit, l'intérêt capital , celui qui prime tous les autres , c'est Vintérêt général, celui de la société que le crime a lésée. C'est l'action publique qui domine le procès criminel, et l'action civile , celle qui tend à la réparation du préjudice causé , n'y joue qu'un rôle accessoire et effacé. D'autre part, la procédure de l'extradition suppose un accord entre deux États et l'intervention de la diplomatie. — Ainsi les deux caractères du droit international public se trouvent réunis dans la solution d'un semblable conflit; il sépare deux États, à l'occasion d'un intérêt général.

Cette opinion, à laquelle rémin^ai profes^ur de droit des gens de la Faculté de Paris a pi^té Tappui da son autorité*, ne nous satisfait pas eatièrameat. S^a$ doute, en matière criminelle , le conflit s'élève entre deu^ États ; mais ce n'est pas là, nous le savons, le propre du droit international public. D*autre part, Tintérét généiu) n'est pas seul en jeu dans les poursuites criminelles. Le plus souvent , c'est une atteinte au droit privé, à la vie , à la fortune d'un

1 L. ReoaaU, op, cit,, p. 26.

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citoyen qu'il s'agit de réprimer; et c'est toujours la vie, rhonneur et la fortune de Tinculpé qui sont les enjeux du procès. Les poursuites criminelles touchent donc à des intérêts privés, et à ce titre on pourrait, avec plusieurs auteurs, comprendre dans le droit international privé les conflits auxquels elles donnent naissance.

Pour nous , sans méconnaître les affinités que le conflit des lois criminelles présente avec le droit public d'une part, avec le droit privé de Tautre, nous croyons qu'il est préférable d'y voir une branche distincte de notre science, le Droit international criminel.

Le droit international public et le droit international privé diffèrent donc au point de vue des intérêts que tous deux se proposent de concilier; mais ce n*est pas là la seule différence qui les sépare. La solution des problèmes de droit international public échappe ordinairement à la législation intérieure de chaque État et à l'action de ses tribunaux, tandis que les conflits d'intérêt privés sont le plus souvent soumis dans chaque État aux lois et aux juri. dictions nationales. D'un côté, c'est l'action diplomatique, de l'autre, l'action législative et judiciaire qui joue le rôle prépondérant.

Notre Manuel de droit international priv^ comprendra trois livres.

Le premier livre sera consacré à la condition juridique des étrangers. Nous rechercherons quels doivent être et quels sont les droits et les obligations de celui qui n'est pas membre de la cité.

Ces droits et ces obligations une fois déterminés dans leur existence, il s'agira d'en mesurer l'étendue, de fixer les règles suivant lesquelles ils devront être appréciés. Le second livre répondra à cette question, qui comprend tout le droit international privé proprement dit; nous y traiterons du conflit des lois civiles et commerciales.

Mais ce n'est pas tout d'avoir établi l'existence d'un droit

XXïiv DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

et d'avoir conclu théoriquement à Tapplication de telle ou telle loi. Quelles sont les sanctions qui protègent .le droit de Tétrangep? quel est le tribunal qui lui fera justice? quelles sont les formes de procédure, les voies de recours, les modes d'exécution qui lui seront ouverts ou qui lui seront appliqués? Toutes ces questions si importantes feront l'objet d'un troisième livre : Compétence, procédure et jugements.