CHAPITRE II

De la condition de l'étranger en France au point de vue du droit privé.

Sommaire :

1, Considérations générales.

]L Droits de famille.

Ut. Droits patrimoniaux.

Secliûn 1. Droits patrimoniaux réels.

SËCtiûQ 11. Droits patrimoniaux personnels et obligations. SecUoa III. Droits patrimoniaux intellectuels. SËCttoa IV. Acquisition, transmission et extinction des droits patrimoniaux. Successions.

TITRE I

Considérations générales.

Les droits privés, que Ton confond souvent avec les di^oits civils, sont tous les droits, soit de famille, soit patrimoniaux»

que l'homme exerce dans ses relations avec ses semblables; on les oppose aux droits politiques, qui impliquent une participation plus ou moins directe au gouvernement ou à l'administration du pays. Le Français jouit sur le territoire national de tous les droits privés reconnus ou organisés par la loi française. Mais un étranger, nécessairement exclu des droits politiques , pourra-t-il prétendre en France à des facultés égales? pourra-t-il s'y marier, y posséder, y invoquer tous les droits dont le mariage et la propriété sont la source?

Posée en ces termes par la plupart des auteurs , la question est trop large; et il importe d'en limiter les termes. Il n'appartient pas en effet à la loi française, à moins d'un intérêt d'ordre public international évident, ainsi que nous le verrons bientôt , d'attribuer à l'étranger des droits privés que sa législation personnelle lui refuse ou même qu'elle ignore. Tout ce qu'elle peut faire, c'est de ne mettre obstacle à l'application des lois étrangères que si les intérêts généraux du pays lui commandent de les repousser ou de restreindre par une réglementation l'exercice des facultés Xqu'elles consacrent.

Nous avons donc à rechercher, non pas quels sont les droits privés dont la loi française investit l'étranger, mais dans quel cas, en supposant que cette loi et la législation nationale de l'étranger soient d'accord pour en admettre le principe, l'extranéilé de ce dernier l'empêchera de s'en prévaloir en France.

Un seul texte général nous est fourni par le Code civil de 1804 : Article 1 1 : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. »

Cette disposition, qui, combinée avec les articles 726 et 912 du Code civil, revient partiellement sur les concessions imprudemment généreuses faites aux étrangers par les assemblées de la période révolutionnaire, est due à une

réaction facile à compreadre. Les nations étrangères en effet s'étaient bien gardées de suivre l'exemple que leur donnait la Fmnce, et, tandis que leurs sujets jouissaient sur notre territoire des droits les plus étendus, elles n'avaient pas cessé de soumettre au droit d'aubaine nos nationaux émigrés. Pour parer à cet état de choses, deux systèmes furent mis en présence, lors de la discussion du Code civil. On proposn de subordonner la capacité de l'étranger en France à Texistence de règles législatives donnant aux Français dans Ih pays auquel il appartient une capacité égale : c'est le système de la réciprocité législative^. Il échoua devant celle considération qu'il serait peu digne de la France de soumettre aux fluctuations des lois étrangères les prescriptions de ses Codes; et l'on préféra le système de la réciprocité diplomatique, qui accorde à l'étranger en France les droits civils reconnus aux Français par les traités conclus entre le Gouvernement français et le Gouvernement du pays aaqueï cet étranger se rattache*.

L'article 11 du Code civil, dans lequel ce système est consacré, présente les plus grandes difficultés d'interprétation.

Il est permis de se demander, étant donné ses termes , si , en Tabsence d'un traité, tous les droits privés généralement quelconques sont refusés aux sujets étrangers, ou bien , si ^ même à défaut de toute convention , ceux-ci sont admis en France à la jouissance des droits que la loi française ne leur a pas retirés.

Trois systèmes, s'autorisant tous trois d'illustres suffrages, se sont proposé de répondre à cette question.

Premier système. — L'exclusion de l'étranger des droits privés est la règle, sa capacité l'exception : en d'autres termes l'étranger ne peut faire valoir sur notre territoire

1 Ce système est , d'une manière générale , suivi par les législations de l'Allemagae, de rAutriche-Hongrie, de Monaco, de la Serbie, de la Suède- Norvège , de la Confédération suisse.

ï L^â lois de la Belgique, de la Grèce et du Luxembourg sont également iR&pjrées par le système de la réciprocité diplomatique.

d*autres droits privés que ceux qui lui ont été expressément concédés.

Ce système, enseigné par M. Demolombe*, prétend trouver un argument en sa faveur dans Tantithèse qui existe entre Tarticle 8 et Tarticle 11 du Code civil. L'article 8 a posé en principe l'aptitude de tous les Français à la jouissance des droits privés ou civils; Tarticle 11 subordonne l'aptitude correspondante de l'étranger aux stipulations conformes d'un traité diplomatique. N'est-ce pas dire que , si cette dernière condition fait défaut, l'article 11 ne reçoit aucune application, et qu'un seul texte demeure, l'article 8, qui, en appelant les Français à la jouissance des drdits civils , en exclut par a contrario tout sujet étranger? Est-ce là une rigueur exagérée? Peut-être, mais nul ne songera à s'en étonner, puisque elle est le résultat d'une réaction , et que, comme toutes les réactions, elle était exposée à dépasser son but.

D'ailleurs les droits qu'un étranger puise dans les traités conclus par la nation à laquelle il appartient, une loi française peut lui en conférer le bénéfice (arg. C. civ., art. 2123 in fine et 21:28) ; et en fait ces lois, qui sont nombreuses, suffisent à sauver la législation française du reproche d'exclusivisme ou d'inhumanité.

Le décret du 16 janvier 1808 (art. 3) accorde aux étrangers le droit d'acquérir des actions de la Banque de France; la loi du 21 avril 1810 (art. 13) leur permet de devenir concessionnaires des mines ; les décrets du 5 février 1810 (art. 40) et du 28 mars 1852 leur reconnaissent un droit de propriété littéraire et artistique ; les lois du 5 juillet 1844 (art. 27 à 29) et du 23 juin 1857 (art. 5) leur assurent la propriété de tous brevets d'invention en France et la protection de leurs marques de fabrique. De même la loi du Ujuillet 1819, en abrogeant les articles 726 et 912 du Code civil, a rendu à l'étranger la faculté de recueillir à titre

1 Demolombe , t. I, p. «-<67 et suiv.

34 naoïT ij^ikiinational privé.

gratuit; les lois du ^28 mai 18o3€t du 12 juin 1861 (art. 3) autoriseaL les élratigers à faire des versements à la Caisse des re Irai Les pour la vieiiltisse, aux mêmes conditions que les nationaux, EnlÎDj sans sortir du Gode civil, ne peut-on voir dans les articles X*-! et 19 qui associent la femme étrangère et la femme française à la nationalité de ceux qu'elles épousent la reconnaissance implicite du droit de l'étranger à contracter mariage en France, dans l'article 3, § 2, l'affirmai ion d€ son aptitude au droit de propriété? Et les articles 14 et lo du Code civil , en organisant contre l'étranger ou â son profit certaines régies particulières de compétence, n^ lui ont-ils pas virtuellement reconnu la faculté d'être débiteur ou créancier^?

Le système de M, Demolombe soulève les critiques les plus fondées.

Les tempéraments par lesquels il modère la stricte application de Tarticle 11 aboutissent à une véritable pétition de principe. Il serait au moins singulier que le législateur eût consacré, au proQt de l'étranger, par une voie aussi détournée que celle des articles 3, 12, 14, 15 et 19 du Code civil, le droit de ae marier, de posséder, de contracter, que les termes généraux de Tarticle 11 paraissent lui refuser en principe* La portée de ces articles est nécessairement subordonnée à l'interprétation que l'on donne à l'article 11, dont ils sont voisins; et Ton a le droit de dire que, lorsqu'ils nous présenteot un étranger marié, propriétaire, créancier ou débiteur en France, ils supposent remplie la condition de Tarticle 1 ! , c*est-à-dire l'existence d'un traité. Le sousentendu, par lequel les partisans du premier système essaient d'en atténuer la rigueur et de le rendre moins inadmissible, n'a donc aucune base et ne peut être accepté. Si ce système devait prévaloir, la législation française frapperait l'étranger de mort civile et, plus barbare que celle de l'ancien régime, le priverait des droits les plus essentiels à la vie.

i V- ea ce aans Cass., U août 1S44. Sir., 1844, 1, 756.

Les travaux préparatoires du Code civil autoHsent-ils une conclusion aussi affligeante? En aucune manière. Les Exposés des motifs présentés par Portalis et par Boulay , le rapport fait au Tribunat par Siméon , attestent de la manière la plus formelle que, pour ses rédacteurs, il existe, en dehors des facultés que la loi réserve aux seuls citoyens, certains droits que les étrangers peuvent invoquer, en l'absence de toute permission expresse ou tacite.

Deuxième système. — L'étranger jouit en France de tous les droits privés qui dérivent du droit naturel; il n'est admis à invoquer ceux qui procèdent du droit civil que sous les conditions exigées par les articles 11 et 13 du Code civil; et c'est aux tribunaux qu'il appartient d'appliquer cette distinction aux différentes hypothèses.

Ce système , qui est suivi par la jurisprudence et par la plupart des auteurs, s'inspire de la tradition romaine et de celle de rancien droit, qui opposaient les facultés du droit civil {jvs civile) , réservées aux nationaux , aux facultés du droit des gens {jus gentium) , dont les étrangers eux-mêmes pouvaient réclamer la jouissance ; les travaux préparatoires du Code civil lui paraissent favorables; mais le texte de l'article il ne résiste- 1- il pas à cette interprétation? Il serait difficile de le soutenir. Cet article en effet ne parle pas des droits privés en général, dont l'étranger peut se prévaloir sur le sol français; il indique seulement à quelles conditions la jouissance des droits civils lui sera accordée. Or, n'est -il pas naturel d'interpréter ces mots conformément aux précédents, d'y voir une traduction du latin jus civile et par suite un synonyme de droits organisés au profit des seuls nationaux? L'article 11 s'explique dès lors à merveille. Les étrangers sont investis en France de tous les àroiis naturels; c'est ainsi qu'il est incidemment question dans les articles 3 , 12 , 14 , 15 et 19 de leur aptitude à se marier, à posséder, à contracter. Quant aux droits civils, ils ne peuvent y prétendre qu'en vertu d'une disposition permissive d'une loi ou d'un traité.

36 UHOIT INTERNATIONAL PlllVÉ.

Ce système, quelque séduisant qu'il soil, nléchappe cependant pas à toute objection.

Si le Code civil de 1804 s'est proposé de revenir aux données de notre ancien droit, comment expliquer que Tarticle 912 ne permette de disposer au proût d'un étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français? Les actes de disposition entre- vifs, et notamment la donation, étaient autrefois considérés comme des actes du droit des gens, accessibles comme tels aux aubains ; sur ce point donc le Code se serait écarté de la doctrine ancienne ; et il s'en serait encore écarté , en permettant implicitement aux étrangers de disposer par testament, c'est-à-dire par un acte du droit civil, au proût de Français.

On peut répondre que là première de ces dérogations apparentes se justifie par la préoccupation du législateur d'empêcher que les fortunes ne soient transmises par donation à des étrangers incapables de recevoir par succession , et que la loi qui les exclut ne soit ainsi éludée : c'est une extension de la notion primitive dix jus civile. Quant à l'autorisation implicite de tester au profit d'un Français qui résulte pour l'étranger de l'article 912, elle s'explique par ce motif qu'il n'existe aucun intérêt politique à empêcher la transmission, par acte de dernière volonté , de biens appartenant à un étranger, à des légataires français.

Plus grave est le reproche d'arbitraire que l'on ne ménage pas à ce système. Les juges chargés de l'appliquer seront, dit-on , souvent fort embarrassés pour assigner à tel ou à tel droit le caractère de droit naturel ou de droit civil; ils auront à faire la loi. Telle institution, dont l'égoïsme des premiers âges faisait une institution purement civile , s'est peu à peu répandue et a revêtu cette universalité qui , pour les jurisconsultes romains, était constitutive du jus gentium. Les étrangers pourront-ils en réclamer le bénéfice ? ou au contraire faudra-t-il s'en tenir, sans modification , à la distinction étroite et surannée du droit romain et de notre

DE LA CONDITION DKS ÉTRANGEBS. 37

ancienne jurisprudence? Aubry et Rau n'hésitent pas à reconnaître aux tribunaux le droit de l'élargir et de la modifier, au gré des nécessités de l'heure présente*.

Mais cette élasticité même de la loi donne au juge un pouvoir immense dont l'abus est à craindre, et constitue pour les adversaires du système que nous exposons un argument sans réplique.

Troisième système^. — L'étranger jouit en France de tous les droits privés qui appartiennent aux Français. Cependant , par exception , certains droits civils sont propres à ces derniers et ne peuvent être attribués aux étrangers qu'en vertu d'un traité conclu par leur Gouvernement avec la France sur la base de la réciprocité.

Les partisans de ce système font remarquer ce qu'il y a d'inhumain dans la doctrine de ceux qui voient dans l'incapacité de l'étranger, la règle de sa condition juridique, et ce qull y a d'arbitraire dans la distinction des droits naturels et des droits civils, que d'autres professent. Il n'a pu, disent-ils, entrer dans l'esprit du législateur de refusera l'étranger tous les droits privés qui ne lui ont pas été concédés, et d'autre part d'accorder aux juges un pouvoir aussi exorbitant que celui de décider souverainement quels sont les droits de l'étranger. Les travaux préparatoires dénotent des vues plus généreuses. L'article il , « écrit dans la loi avant qu'on sût bien précisément quelle en serait la portée, dans quelles limites on en restreindrait l'application^, » doit être expliqué par les autres dispositions de notre droit, relatives à l'étranger. Les articles 14, 16, 726 et 912 du Code civil, 905 du Code de procédure civile établissent entre le Français et l'étranger certaines inégalités de conditions. L'article 11 indique le moyen de les faire disparaître; il n'a pas d*autre but.

. *âobry et Ratt, t. I, p. 2Ô3, note 15.

'Démangeât, Bisl, de lacond. des étrangers^ p. 251 et s.; Valette, Explic^ smm., p. 408 à 416.

'^ Démangeât, op. cit., p. 251.

Ce système repose, dans la pensée de ceux qui le défendent , surtout sur des considérations philanthropiques , qui pourraient venir à Tappui d'une réforme législative, mais qui sont tout au moins étrangères au droit. D'une part , il semble faire abstraction des idées anciennes sur la distinction du. droit civil et du droit des gens, dont la persistance s'affirme avec tant d'énergie dans les travaux préparatoires. De l'autre , si l'étranger est capable de tous les actes qui ne lui sont pas interdits, les lois nombreuses qui, depuis 1804, sont venues attribuer aux étrangers la jouissance de certains droits sont autant de dispositions superflues. Enfin, le troisième système aboutit en fait à l'assimilation presque absolue du national et de l'étranger, depuis la loi du 14 juillet 1819 qui a abrogé les articles 726 et 912 du Code civil, depuis la loi du 22 juillet 1867 qui, supprimant la contrainte par corps en matière civile et commerciale , a enlevé à l'article 905 du Code de procédure la plupart de ses applications. L'article 11 du Code civil aurait ainsi perdu presque toute sa raison d'être; il serait virtuellement abrogé.

Il est possible, croyons-nous, de faire la part des critiques que soulève chacun des trois systèmes qui viennent d'être rappelés et de proposer une théorie nouvelle, aussi respectueuse des précédents historiques et du texte de la loi que des droits de l'humanité.

Nous refusons d'admettre que le Code civil ait entendu dépouiller l'étranger de tous les droits privés qui ne lui ont pas été directement accordés, et, avec tous les adversaires du premier système , nous ne pouvons voir dans les concessions tacites que ses partisans prêtent trop libéralement au législateur, qu'Un aveu de son excessive rigueur. Suivant nous , l'étranger a donc des droits à faire valoir sur notre territoire, même en dehors de toute autorisation législative ou diplomatique. Mais ces droits , comment les déterminerons-nous?

La réponse est facile; nous l'empruntons au troisième

système. Tout étraoger peut invoquer en France les droits privés qui ne lui ont pas été expressément retirés par la loi; quant aux droits qui, en vertu d'une disposition formelle', ont été réservés aux seuls Français, l'étranger sera admis à s'en prévaloir, s'il y est autorisé par un traité inlernational, ou s'il a été admis à fixer son domicile en France.

Jusqu'ici nous ne nous séparons pas du système de MM. Démangeât et Valette; mais si notre conclusion est la même, les prémisses qui nous y conduisent sont très différentes : ce sont celles du deuxième système, professé par MM. Aubry et Rau. Avec eux, nous estimons qu'il est hors de doute que les rédacteurs du Code ont voulu reproduire daos ses traits généraux la doctrine du droit romain et de notre aûcienne jurisprudence sur la distinction des facultés du droit civil et des facultés du droit des gens : mais ce n'est pas à dire pour cela qu'ils lui aient conservé ce caractère d'incertitude et d'arbitraire contre lequel ses adversaires se sont si justement élevés. Toute l'équivoque repose sur les mots droits civils, dont les articles 8, 11 et 13 de notre Code ont fait usage , et lorsque nous aurons précisé le sens que leur a attaché le législateur, nous l'aurons par cela même fait disparaître.

Qu'est-ce qu'un droit civil, dans l'acception romaine de ces mots, qui semble avoir été celle du législateur de 180i, si ce n'est une faculté reconnue aux seuls nationaux? Et si l'on réfléchit qu'aujourd'hui les jurisconsultes et les magistrats n'ont plus , comme dans l'ancienne Rome , le droit de faire la loi, il paraît évident que les droits civils sont tous ceux dont la loi n'a attribué la jouissance qu'aux nationaux, ou, en renversant la proposition , ceux qu'elle a refusés aux étrangers. Les autres sont, au regard de la loi, des droits naturels, des dépendances du droit des gens. Le texte de l'article 11 confirme notre manière de voir; il exige, pour que l'étranger soit relevé de son infériorité, une convention internationale, et il ne dit pas qu'une loi générale peut en tenir lieu en lui conférant l* jouissance des droits civils.

C'est qu'ea etTet le jour oii uae loi semblabie iaterviendrait, le droit ou les droits qu'elle ouvrirait aux étrangers cesseraient d'être réservés aux nationaux, et ne seraient plus des droits dvils. Au contraire les stipulations d'un traité nécessaire ment limitées aux rapports de la France avec une Puissance déterminée laissent aux droits reconnus aux nationaux de cette dernière le caractère de droits civils , au regard des autres Puissances. Il en est de même de l'admission à domicile {C, civ., art. 13), dont les effets sont individuels à telle ou à telle personne.

Notre doctrine se heurte à deux objections.

a) A quoi bon, pourrait-on nous dire, si la capacité de l'étranger est la règle , toutes les dispositions postérieures au Code qui, statuant sur les droits spéciaux, ont cru nécessaire de reconnartrc aux étrangers la faculté d'en user? Nous répondrons que le législateur a craint que son silence a leur égard ^ en des matières nouvelles ayant souvent échappé jusque-là à toute réglementation, ne passât pour une exclusion tacite, et que c'est pour éviter toute difficulté qu'il a jugé utile de leur consacrer une disposition formelle. Toutes ces lois d'ailleurs , qui proclament à Tenvi l'égalité du national et de l'étranger devant certains droits privés, ne font qu'appliquer notre théorie générale à des objets particuliers; ils en sont la meilleure confirmation.

b) On insiste. Si cette théorie devait être admise, l'article Il du Code civil n'aurait plus qu'une portée illusoire; il serait virtuellement abrogé.

Il n'en est rien* Nous rencontrerons , chemin faisant , plusieurs droits qui n'appartiennent qu'aux Français et pour lesquels ce texte conserve toute son utilité. Et fussent-ils moins nombreux encore, nous ne pourrions qu'applaudir à leur diminution, comme au symptôme heureux de l'abandon des vieux préjugés et des vieilles défiances.

Ayant ainsi établi ce que nous croyons être le système général, adopté par le Code civil à l'égard des étrangers,

DE LA CONDITION DES ÉTitAN€ER?. 41

il nous reste à en faire rapplicalioQ aux divers droits privés qui sont reconnus et organisés par la loi française : ce sont d'une part les droits de famille ^ de l'autre les droits compris dans le patrimoine, ou droits patrimoniaux.

TITRE II

Droits de famille.

Presque tous les droits de famille ont leur point de départ dans le mariage ; la création d'une famille est le but auquel tendent tous les hommes , et toutes les législations Tencouragent et la facilitent. « La faculté de contracter mariage , disait Portalis dans son Exposé des motifs, n'est pas locale; elle ne saurait être circonscrite dans le territoire; elle est pour ainsi dire universelle, comme la nature qui n'est absente nulle part. » Aussi tout le monde est-il aujourd'hui d'accord pour reconnaître à l'étranger le droit de se marier sur le territoire français; mais les motifs sur lesquels les différents auteurs appuient cette décision varient avec les systèmes généraux qu'ils professent sur la condition civile des étrangers en France. Pour M. Demolombe, l'étranger est capable de contracter le mariage, parce qu'il y est autorisé, sinon directement, tout au moins implicitement par les articles 12 et 19 du Gode civil ; pour MiM. Aubry et Rau, celte faculté lui appartient, parce qu'elle dérive du droit des gens, parce qu'elle constitue un droit naturel; pour MM. Démangeât et Valette , enfin, l'étranger est libre de se marier en France , par cela seul que le législateur ne le lui a pas expressément défendu; et, en combinant ces deux derniers motifs , ainsi que nous l'avons déjà fait ci-dessus , nous arrivons à la même conclusion.

De ce que le droit de contracter mariage ne peut, de l'aveu de tous, être refusé à l'étranger, il résulte naturellement que les conséquences de l'union qu'il a régulièrement formée, soit en France, soit à l'étranger, pourront être invoquées par lui ou contre lui, toujours à la condition que ces

42 DBOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

conséquences soient également reconnues par la loi nationale de l'étranger et par la loi française, car nous laissons pourTinstant de côté Thypothèse où elles seraient en conflit. La femme devra obéissance à son mari et sera obligée d'habiter avec lui; le mari sera tenu de protéger sa femme; et les époux se devront mutuellement fidélité et assistance. La femme sera soumise à la puissance maritale; les enfants nés du mariage d'un étranger seront légitimes et seront placés sous la puissance de leur père. Ce dernier aura droit à leur respect ; il pourra exercer sur eux le droit de garde , corollaire du devoir d'éducation qui lui est imposé, et, dans notre opinion , tous les autres attributs de la puissance paternelle, droit de correction, droit de jouissance légale, droit de tutelle, puisque la loi ne les lui a pas retirés.

Ici cependant une dissidence apparaît entre les auteurs. Les partisans de la distinction arbitraire des droits naturels et des droits civils s'efforcent d'établir une classification entre les droits qui dérivent de la puissance paternelle.

Tandis que Demante refuse au père étranger le droit de correction sur la personne de ses enfants*, MM. Aubry et Rau le lui accordent^; mais les savants auteurs se rencontrent avec lui lorsqu'il s'agit de déniet* à l'étranger tout droit de jouissance légale sur les biens de ses enfants mineurs de dix-huit ans et non émancipés. « L'usufruit établi par l'article 384 du Code civil ne découle pas du droit naturel, disent-ils, car il n'est pas une conséquence nécessaire des devoirs que la nature impose à la paternité. Ce qui prouve que les rédacteurs de ce Code l'ont ainsi compris, c'est qu'ils n'ont formellement accordé cet usufruit qu'aux pères et mères légitimes, et qu'ils l'ont implicitement refusé aux pères et mères naturels. D'un autre côté, l'usufruit paternel n'est pas admis d'une manière tellement universelle, qu'il puisse être considéré comme une institution du droit des gens. On ne saurait donc y voir qu'une création du droit

* Demante, 1. 1, p. 78, note 1.

2 Aubry et Rau, t. I, p. 302, note 49.

civil, dont les étrangers sont , par cela même, inadmissibles à réclamer le bénéûce*. »

Plusieurs objections peuvent être dirigées contre cette solution. L'article 384, disent les uns, est une disposition de statut réel, s'appliquant comme telle (G. civ., art. 3, § 2) à tous les immeubles situés en France; dès lors il sufût que le mineur possède des immeubles sur notre territoire, pour qu'ils soient grevés d'un droit d'usufruit au proût de son père étranger par application de la loi française. Celte objection, nous le verrons dans le livre suivant, repose sur une conception inexacte du statut réel et sur une fausse interprétation de l'article 3 du Code civil; d'ailleurs, elle confond deux questions très distinctes : celle de savoir si l'étranger peut être investi en France du droit de jouissance légale; et celle de'savoir si, dans le cas où l'affirmative serait adoptée, c'est à la loi française ou à la loi étrangère qu il appartient d'en réglenaenter les conditions et les effets. Laissons-là donc de côté, et arrivons à un argument plus sérieux. L'étranger doit être admis à exercer en France le droit de jouissance légale , parce qu'aucune loi française ne l'en exclut. Est-il possible, en effet, de voir une exclusion semblable dans l'article 383 qui par à contrario la prononce contre les père et mère de l'enfant naturel? On comprend que la loi ait marqué quelque défaveur à ces derniers, puisqu'elle voit de mauvais œil les unions irrégulières; mais si elle a cru devoir refuser l'usufruit légal aux parents naturels, il ne s'ensuit nullement que la même privation atteigne les parents légitinies étrangers, dont le législateur français reconnaît et protège le mariage. Il n'existe aucune analogie entre ces deux situations essentiellement différentes.

De même que le père étranger n'est pas privé du droit de jouissance légale sur les biens de son enfant, de même aussi il doit être admis, en cas de dissolution de son mariage, à gérer la tutelle des mineurs qui en sont issus. Le droit de tutelle, que la loi consacre au profit du père ou de la mère,

* Aubry et Rau, t. I, p. 303, note 60.

44 DROIT INTERNATIONAL PRlVé.

est un attribut et une dépendance de la puissance paternelle qui se survit en quelque sorte à elle-niême; comme la puissance paternelle, il peut être réclamé par le père étranger. Autrement à quelles conséquences n'aboutirait-on pas? Un Français, père d'un enfant mineur, obtient à l'étranger des lettres de naturalisation qui, suivant l'opinion commune, lui demeurent personnelles au regard delà loi française; il conserve, de l'aveu de tous, sur cet enfant, resté Français, l'exercice de la puissance paternelle, la garde de sa personne et l'administration légale de ses biens. Mais que le mariage du ci-devant Français vienne à se dissoudre, et par suite la tutelle de son enfant mineur à s'ouvrir, tout change, suivant ceux qui refusent à l'étranger le droit de tutelle. Alors disparaît la confiance dont la loi Ta honoré jusque-là. Tant que son mariage a duré, elle l'a réputé bon père et administrateur diligent. Désormais, elle le juge incapable d'exercer les pouvoirs beaucoup moins étendus que la tutelle confère. Il faudrait un texte législatif formel pour nous contraindre à accepter une semblable contradiction, et nous n'en trouvons aucun. Est-ce à dire que tout étranger doit être admis à exercer en France les fonctions de tuteur? Nous ne le croyons pas. Nous estimons au contraire que le droit d'être tuteur, subrogé tuteur ou curateur, le droit de siéger dans un conseil de famille doivent être refusés à l'étranger, à moins qu'il ne soit parent de l'incapable. Si pour le parent, la tutelle constitue un droit et un devoir de famille, accessible dès lors même à l'étranger, pour celui qui ne l'est pas, elle est une véritable fonction publique, un miimis publicum, qui ne peut être exercé que par un citoyen français. Cette distinction , qui a prévalu dans la jurisprudence récente, s'appuie sur plusieurs textes qui semblent bien voir dans le droit de gérer une tutelle ou de faire partie d'un conseil de famille, un droit politique, lorsqu'il n'existe aucun lien de parenté entre l'incapable et la personne chargée de veiller à ses intérêts. S'il en était autrement en effet, pourquoi les femmes, autres que la mère et les ascendantes, seraient-elles exclues de la

DE LA CONDITION DES ÉTRAN6BBS. 45

tutelle (C. civ.,art. 442)? Pourquoi la dégradation civique entraînerait-elle pour le condamné Tincapacité de siéger dans un conseil de famille, d'être tuteur, subrogé tuteur, etc., si ce n^est de ses propres enfants (C. pén.,art. 34. V. aussi art. 42)? L'anlithèse entre le droit politique, refusé à Félranger, à la femme, à certains condamnés, et le droit de famille qu'ils peuvent invoquer, éclate à chaque pas. Et par elle on explique à merveille les articles 430 et 432 du Code civil qui, parlant des personnes dispensées de la tutelle à raison des fonctions publiques qu'elles exercent en France, ou appelées à la gérer en l'absence de parents ou d'alliés, leur appliquent la qualification de citoyen. D'une part en effet , nul ne peut exercer une fonction ofûcielle en France s'il n'est citoyen; la dispense de l'article 430 ne s'applique donc en aucun cas qu'à des citoyens; de l'autre, toute personne non parente ou alliée de Vincapable devant, suivant nous, jouir du droit de cité pour être admise à la tutelle, l'article 432 ne contredit en rien notre thèse, lorsqu'il dit : « Tout citoyen non parent ou allié ne peut être forcé d'accepter la tutelle , que dans le cas où il n'existerait pas , dans la distance de quatre myriamètres, des parents ou alliés en état de gérer la tutelle. »

Un étranger peut-il adopter en France ou y être adopté ?

Il va sans dire que les auteurs qui refusent à l'étranger la jouissance des droits qui ne lui ont pas été formellement reconnus se prononcent pour la négative; mais, même parmi ceux qui font de la distinction des droits naturels et des droits civils la base de leur doctrine, on n'est pas d'accord sur la solution juridique que la question comporte.

A l'appui d'une première opinion , on fait valoir en faveur du droit de l'étranger une double considération. L'adoption D'est à vrai dire qu'une imitation du mariage et des rapports de famille qu'il engendre; comme le mariage, elle établit entre deux personnes d'âges différents la puissance paternelle; elle crée entre l'adoptant et l'adopté un lien de paternité et de filiation Active. Adoptio naturam imitatur. Or, le

mariage n*est pas interdit à Tétranger en France; la puissance paternelle véritable lui est accessible; pourquoi la fiction ne le serait-elle pas? D'autre part, aujourd'hui que radopiion laisse subsister entre l'adopté et ses parents naturels la plupart des rapports et des droits qui dérivent de sa naissance, elle s'analyse, à peu de choses près, en un règlement de succession opéré par contrat. L'adopté acquiert sur les biens de l'adoptant tous les droits d'un enfant légitime {C. civ., art. 350); et, tout étranger étant dans le droit actuel capable de transmettre et de recueillir directement par succession ou par testament, il n'y a aucune raison pour l'empêcher d'arriver, par une voie détournée, au même résultat. On répond, dans une deuxième opinion , consacrée par la jurisprudence, que le mariage et l'adoption n'ont qu'une similitude apparente. L'un est une des fonctions naturelles de la vie humaine; la loi lui doit ses encouragements et sa proLeclion. L'autre, au contraire, est le plus souvent inutile et même dangereuse, parce qu'elle détourne du mariage : aussi les précautions dont la loi l'entoure attestent-elles sa défaveur. Le mariage établit dans la plupart des cas l'unité de nationalité entre les membres de la famille; l'adoption laisse à chacun sa patrie, et, si l'adoptant est Français, l'adopté étranger, ou inversement, il résultera de cette diversité des difficultés multiples qu'il est naturel d'éviter en refusant à l'étranger le droit d'adopter ou d'être adopté sur notre territoire. Dira-t-on que l'adoption est un véritable testament contractuel, et que, depuis la disparition des incapacités successorales de l'étranger en 1819, il n'y a plus de motif pour l'empêcher d'y recourir? Mais, c'est oublier que îes effets de l'adoption ne se limitent pas aux biens de l'adoptant. Le droit de succession que l'article 350 du Code civil attribue à l'adopté n'est lui-même qu'une conséquence du rapport de filiation fictive qui naît de l'adoption et dont l'influence se manifeste à plusieurs points de vue, notamment pour la transmission du nom (C. civ., art. 347), pour Tobligation alimentaire (C. civ., art. 349), pour les empê-

chemeots au mariage (C. civ., art. 348). L'adoption d'ailleurs ne présente pas ce caractère d'universalité qui est la marque du droit naturel; plusieurs législations étrangères ne la connaissent pas. On peut donc dire qu'elle est une institution civile, une création de notre droit national, et les formalités mêmes auxquelles la loi française a soumis l'adoption sont la meilleure preuve qu'elle n'a pas entendu l'ouvrir aux étrangers. En effet, si l'adoptant n'appartient pas à la nationalité française, quelle sera la valeur, quelle sera la portée de la double enquête que les articles 355 et 357 prescrivent au Tribunal civil et à la Cour d'appel, appelés à homologuer l'adoption? La moralité de l'adoptant ne peut être appréciée que dans le milieu où il a vécu, et s'il est étranger, les investigations de la justice française, s'exerçant en dehors de notre territoire, seront souvent infructueuses.

Nous n'avons pas à apprécier le mérite des arguments invoqués de part et d'autre : notre but, en les reproduisant, est de montrer à quel degré d'incohérence et d'arbitraire arrivent les auteurs qui laissent au juge le soin de décider si tel droit est civil ou naturel et de faire la loi; le critérium auquel ils s'attachent, manquant de certitude, autorise toutes les controverses. Quant à nous, sans rechercher, si en thèse purement législative, l'adoption est un contrat du droit naturel ou un contrat du droit civil , nous ne pouvons que lui appliquer la doctrine générale que nous avons admise sur la condition de l'étranger. L'étranger peut adopter et être adopté en France , par cela seul que le législateur, en ne réservant pas l'adoption aux Français, y a vu un contrat de droit naturel.

Et si l'étranger peut invoquer en France les droits dont sa filiation adoptive est la source, il doit en êlre ainsi à plus forte raison de ceux qu'il tient de sa naissance hors mariage. Les rapports de filiation et de puissance paternelle, le droit aux aliments existent pour l'enfant naturel étranger comme pour le Français : aucune loi ne l'en exclut.

Ainsi, pour résumer d'un mot les développements qui précédent, la nationalité de l'étranger ne met pas obstacle a rexercice sur notre territoire des droits de famille qu'il tient de soD mariage, de sa filiation légitime, adoptive ou naturelle; quant aux conditions suivant lesquelles ces divers droits seront exercés en France, nous les retrouverons au livre suivant.

TITRE III

Droits patrimoniaux.

Le patrimoine comprend l'universalité des droits privés , susceptibles d'évaluation pécuniaire, qui appartiennent à la personne, dans ses rapports avec les choses. Ces droits, envisagés en eux-mêmes, se présentent sous des aspects très dilTérents,

Les uns, établissant une relation directe entre la personne ^ sujet actif du droit, et l'objet matériel [res) sur lequel il porte, n'exigent aucune intervention en dehors de celle du titulaire r ce sont les jura in re ou droits réels.

D'autres mettent en présence deux personnes, dont l'une s*oblïge à fournir à l'autre un avantage quelconque, et laissent au second plan la i^es, objet du droit : ce sont les jura ad rem ou droits personnels, que l'on appelle aussi parfois droits d'obligation.

Kuùn, à côté des droits réels et des droits personnels, auxquels se limitait la classification ancienne qui nous a été transmise par la législation romaine, une place à part doit être faite aux droits que l'homme peut exercer sur les créations de son intelligence et de son industrie; les caractères particuliers qu'ils revêtent ne nous permettent pas de les comprendre dans les deux catégories qui viennent d'être indiquées : ce sont les droits intellectuels ou d'invention.

Tous ces droits peuvent-ils être réclamés par l'étranger sur Dotre territoire? C'est ce que nous allons maintenant examiner pour chacun d'eux.

DE LA CONDITION DKS ÉTnANGBRS. 49

Section I. — Droits patrimoniaux réels.

Les droits patrimoniaux réels textuellemeat reconnus par la loi française sont :

a) le droit de propriété ;

b) les servitudes réelles ou prédiales;

c) les servitudes personnelles;

d) rhypothèque, et, d'une manière générale, les sûretés réelles.

S'il est un droit naturel, après le droit de fonder une famille , c'est celui d'être propriétaire. La propriété est en quelque sorte le développement matériel de la personnalité humaine ; c'est par elle que se manifeste sa puissance sur les objets du monde extérieur. Le droit de propriété est un encouragement au travail, dont il est la récompense; sans lui le comnaerce et l'épargne deviennent impossibles; il doit donc être accessible à tous les hommes.

Nous avons déjà vu cependant que l'aptitude de l'étranger à être propriétaire est loin d'avoir été admise d'une manière absolue par les législations anciennes, et, même de nos jours , des restrictions nombreuses sont apportées à son droit de propriété en certains pays. Il n'en est pas ainsi en France. Le Gode civil ne contient aucune prohibition; son article 3, § 2, suppose au contraire que l'étranger peut être propriétaire du sol; et, partant de ce texte, personne, même parmi les auteurs qui lui refusent les droits privés qui n'ont pas fait l'objet d'une concession particulière, ne va jusqu'à lui dénier l'exercice du droit de propriété. Immeubles et meubles peuvent donc lui appartenir sur le territoire français , et si une loi spéciale a cru devoir attribuer expressément à l'étranger le droit d'acquérir des concessions minières (loi du 21 avril 1810, art. 13), c'est uniquement dans la crainte qu'on ne vît dans ce droit moins une dépendance de la propriété véritable qu'une faveur de la loi positive, établie par elle au profit des seuls nationaux.

50 DROIT INTKniTATlONAL PRIVÉ.

Mais ce qui est vrai de la propriété tout entière Test-il aussi de Tuo quelconque de ses démembrements, c'est-àdire d'une servitude réelle, d'un droit d'usage ou d'usufruit, d'un tïroit d'hypoLhtîque?

La question paraît, au premier abord, quelque peu naïve. Si lelranger est capable d'acquérir le droit de propriété, c'est-à*dire rensemble de lous les droits réels qui peuvent exister sur une chosoT pourquoi sa capacité serait-elle moins étendue pourFuQ quelconque de ces droits pris isolément? Qui peut le plus ne peuUil pas le moins?

Tel est le raisoûuement que l'on fait, et, en ce qui concerne les sen'itudes réelks , c'est-à-dire les droits dont un immeuble est grevé aiï profit d'un immeuble voisin, il ne soulève aucune contradictiou. La servitude, en effet, est un accessoire, uue qualité du fojids dominant, en même temps qu'un vice du fonds i^crvanl. Elle constitue un rapport juridique entre deux immeubles, dont l'un joue le rôle de créancier, l'autre le rôle de débiteur, quelle que soit la aationalité de leurs propriétaires respectifs.

S'agîL-il d'une servitude personnelle, c'est-à-dire d'un droit détaché de la propriété, non pour l'avantage d'un fonds, mais tm profit d'une personne déterminée, comme un droit d'usage ou d'usufruit, il faut encore admettre que l'étranger peut en recueillir le bénéfice, puisqu'aucun texte ne le lui refuse. Les idées romaines qui rattachaient l'usage et l'usufruit au jKs dvile n'ont que faire en cette matière.

Enfin , rélrauger pourra-t-il invoquer en France une sûreté réelle, plus spécialement un droit d'hypothèque? L'affirmative n'est pas douteuse dans notre opinion. D'une part, en effet, Tétranger est capable d'être propriétaire; de l'autre, nous allons le voir, il est capable d'être créancier; il serait illogique de lui refuser un droit moins complet , et partant moins dangereux pour la France, que la pleine propriété , et de priver sa créance des garanties sans lesquelles elle sera souvent un titre illusoire. Cependant, si le droit de stipuler un droit d'hypoLliéque conventionnelle (C. civ.,

DE LA CONDITION DBS ÉTBANGBRS. 51

art. 2124 et 2128) ou d'iavoquer Teffet hypothécaire des jugements (C. civ., art. 2123), dans les limites et sous les conditions fixées par la loi, n'a jamais été sérieusement contesté à l'étranger, il n'en est pas de même de {'hypothèque légale que le Code civil attribue aux femmes mariées sur les biens de leur mari, aux mineurs et aux interdits sur les biens de leur tuteur (C. civ., art. 2121). Les auteurs ne sont point d'accord sur le point de savoir si Thypothèque légale coDStitue un droit civil, dont l'étranger est privé à moins d'une concession formelle, ou un droit naturel, ouvert à tous.

En faveur de ce dernier système, on fait observer que, si l'on reconnaît à l'étranger la faculté d'acquérir sur le sol français une hypothèque conventionnelle, il y a quelque bizarrerie à lui refuser le bénéfice de l'hypothèque légale qui , résultant du mariage, n'est autre chose que le fruit d'une convention tacite. D'autre part, ajoute-t-on, l'hypothèque légale appartient, par son caractère immobilier, au statut réel; l'article 3, § 2 du Code civil lui est applicable, et la règle qui s'y trouve posée a pour effet de grever au profit de la femme étrangère ou de l'incapable étranger tous les immeubles que son mari ou tuteur possède sur le territoire français.

MM. Aubry et Rau répondent qu'il n'y a aucune assimilation à établir, au point de vue du droit de l'étranger, entre l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale. Le droit de stipuler une hypothèque conventionnelle est pour l'étranger une conséquence nécessaire du droit qui lui appartient d'être propriétaire ou créancier en France; comme ce droit lui-même, il est de droit naturel. Mais l'hypothèque légale repose sur la faveur très grande que la loi témoigne à la femme mariée , au mineur, à l'interdit et sur la protection qu'elle croit devoir leur assurer contre la prodigalité et l'incapacité de ceux qui administrent leurs biens. Cette faveur et cette protection, accordées à certaines personnes, sont assez exorbitantes du droit commun pour qu'il soit permis

de croire que le législateur a entendu les réserver aux Français. L'hypothèque légale de la femme et de Tincapable Cûasc un grand préjudice aux autres créanciers du mari ou du tuteur, qui seront le plus souvent Français; Tattribuer à des étrangers, ce serait donc les protéger aux dépens de nos nationaux. Peut-on dire, d'ailleurs, que cette hypothèque est de droit naturel , lorsqu'on considère qu'elle n*existe nt eu Angleterre, ni en Autriche, ni en Russie, ni dans plusieurs autres législations?

Enfin, Tarticle 3, § 2 ne peut être invoqué en faveur de la femme étrangère ou de l'incapable étranger. La nature du statut de l'hypothèque légale est très controversée, et de toute manière il est difficile de soutenir sérieusement que Torganisntion de la propriété foncière, et par suite Voj'dre publk îHieniationaly soient mis en péril, parce qu'un mari ou un tuteur aura conservé la plénitude de son droit de propriété sur ses biens situés en France.

Pour la plupart des auteurs et pour la jurisprudence, ces raisons paraissent absolument décisives, et l'opinion générale refuse à la femme et à l'incapable étrangers le droit d'hypothèque légale.

Le système que nous avons adopté sur la condition des étrangers nous conduit à une conclusion diamétralement opposée; en l'absence de toute disposition prohibitive, nous devons croire que la loi n'a pas vu dans l'hypothèque légale un droit civil, propre aux seuls nationaux français , et en attribuer le bénéfice à la femme mariée, au mineur et à finterdit étrangers sur notre territoire.

Section IL — Droits patrimoniaux personnels.

De morne que l'étranger peut être propriétaire ou titulaire d'un droit réel quelconque sur le sol français, de même aussi rien ne l'empêche d'y être créancier ou débiteur. Alors biea que cette solution ne serait pas commandée par les principes généraux qui ont été développés ci-dessus , elle esL amplement justifiée par les articles 14 et 15 du Code

civil, dont Tua établit au profit du Français, créancier d'un étranger, certaines règles de compétence particulière, dont l'autre permet à l'étranger d'assigner son débiteur français devant les juridictions françaises.

Il suit de là que l'étranger peut acquérir des intérêts ou des actions dans une société commerciale établie en France, puisque ces intérêts et ces actions constituent de véritables créances au profit des associés. Le décret du 16 janvier 1808 le reconnaît formellement , lorsqu'il dispose que les étrangers peuvent être actionnaires de la Banque de France.

L'étranger sera donc admis à se prévaloir en France de toute créance , régulièrement née à son profit, quelle qu'en soit la cause , et réciproquement il sera fondé à invoquer tous les moyens de libération que met à sa disposition la loi sous l'empire de laquelle l'obligation a été contractée.

Section IIL — Droits patrimoniaux intellectuels.

Le droit que les législations modernes attribuent au littérateur, à l'artiste ou à l'inventeur, sur les produits de son intelligence n'est ni un droit personnel ni un droit réel.

Ce n'est pas un droit personnel, car il n'établit aucune relation directe entre deux personnes, en vue d'un avantage déterminé que Tune sera tenue de fournir à l'autre.

Mais ce n'est pas non plus , et quoi qu'on en ait dit , un droit réel, une propriété. Ici une courte démonstration est nécessaire.

Nous laissons de côté le droit incontestable de propriété qui appartient au créateur sur l'objet matériel de son œuvre, sur le manuscrit qu'il vient de rédiger, sur le tableau , sur la statue qu'il vient de finir, sur le modèle industriel dans lequel il a formulé son invention : cet objet n'est pas l'œuvre elle-même, et en le gardant entre ses mains, l'auteur ou l'inventeur ne conserve pas par cela même la propriété du produit immatériel de son talent ou de ses veilles. Mais que ce livre, que cette œuvre artistique, que cette invention industrielle ait vu le jour, qu'elle ait été rendue publique.

est-il possible d'affirmer, avec de nombreux écrivains et de nombreux congrès internationaux, que le droit exclusif de reproduction qui appartient à son auteur constitue une propriété véritable? Nous ne le pensons pas.

De sa nature, le droit de propriété est exclusif y il est absolu. Il est perpétuel. Il est exclusif, en ce qu'il met obstacle à Texercice de tout droit rival et parallèle sur son objet; il est absolu en ce que le propriétaire est maître de sa chose, au point d'avoir la faculté de la détruire; enfin il est perpétuel, c'est-à-dire qu'il s'exerce et se transmet à l'infini, sans limitation de durée. Or ces caractères essentiels du droit de propriété ne se retrouvent pas dans ce qu'on est convenu d'appeler la propriété intellectuelle.

Cette prétendue propriété n'est pas exclusive. Il est faux de dire en effet qu'appliqué aux œuvres de l'esprit, le droit de propriété se confond avec le droit de reproduction. La propriété est le faisceau de tous les droits dont une chose est susceptible; et du moment que chacun est libre de se rendre acquéreur pour une somme modique d'un exemplaire du livre nouveau ou d'un fac simile du tableau exposé , ou encore d'exécuter chez soi la partition qui vient d'être composée, le droit de son auteur n'est pas exclusif. Il n'est pas davantage absolu; car une législation bien faite ne peut admettre que l'auteur et ses ayants-cause aient la faculté de détruire ou de dénaturer une œuvre destinée à enrichir le patrimoine commun de l'humanité : « Le philosophe, le poète, le savant, l'artiste ne sont pas plus, au point de vue juridique, propriétaires de leurs conceptions qu'ils ne le sont de leurs personnes*. » Enfin le droit de l'auteur €t de l'inventeur n'est pas perpétuel; car il ne saurait lui être indéfiniment réservé, sans compromettre l'avenir de k science et les droits de la postérité.

Mais si les droits intellectuels ne doivent pas être confondus avec la propriété véritable, dont ils diffèrent par leur

t Berlauld, Questions pratiques, t. J, p. 2i2.

nature et par leur objet, ils n'en constituent pas moins une fraction souvent notable du patrimoine. Les étrangers seroût-ils admis à les réclamer en France, à moins d'une concession particulière? Le progrès des relations internationales, en mettant à la portée de tous les peuples les conquêtes réalisées sur quelque territoire que ce soit, dans le domaine des lettres, des sciences, des arts, de l'industrie, donne à cette question une importance tous les jours plus grande.

§ L Droits littéraires ou artistiques.

« La plus sacrée , la plus inattaquable et la plus personnelle des propriétés, disait en 1791 le rapporteur de la loi sur les droits d'auteur, est l'ouvrage, fruit de la pensée humaine. » Et en effet, si l'origine première de la richesse est le travail , aucune prérogative ne peut se réclamer avec plus de fierté du droit naturel que celles que le littérateur et l'artiste exercent sur les conceptions de leur intelligence et de leur art. L'étranger peut donc y prétendre en principe, et son droit est formellement reconnu par plusieurs textes de notre législation, par plusieurs conventions internationale%, qui s'occupent d'en réglementer l'exercice.

Droit commun. — Remarquons tout d'abord que le décret des 19-24 juillet 1793, « relatif au droit de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs, » ne parle pas de la nationalité de l'auteur, non plus que du lieu où son œuvre a été publiée pour la première fois ; il ne résout donc pas expressément la question de savoir si d'une part l'étranger qui édite son œuvre en France jouit de la protection de nos lois , de l'autre si l'œuvre publiée en pays étranger est garantie par elles.

Sur le premier point, tous les doutes avaient disparu, en présence de l'article 40 du décret du 5 février 1810, contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie : « Les auteurs soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou

56 DROIT INTEnNATlONAL PRIVÉ.

giavé, dit ce texte, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire ou à toute autre personne qui est dAors substituée tni leurs lieu et place pour eux et leurs ayants-cause. » Or un droit ne peut être cédé qu'à la condition de se trouver dans le patrimoine du cédant. Dira-t-on que, dans la pensée du législateur de 1810, le droit de Fauteur n'est destin'^ à devenir utile qu'autant qu'il a été acquis par un cessionnaire français? Mais le texte ne fait aucune allusion à In nationalité du cessionnaire ; et, d'ailleurs, si ce dernier pouvait seul exercer utilement le droit né en la personne du cédant étranger, il aurait en réalité des droits plus étendus que lui; conséquence inadmissible, puisque le décret de 1810 dit en toutes lettres que le cessionnaire est substitué aux lieu et place de son cédant étranger.

La. jurisprudence avait donc admis qu'en dehors de toute convention internationale , l'auteur étranger est investi des mêmes droits que l'auteur français.

Mais à quelles œuvres ces droits étaient-ils applicables? Pendant longtemps les tribunaux et la majorité des auteurs s'éUient accordés à limiter aux œuvres dont la première publication avait été faite en France la protection de la loi; et à Tappui de cette solution , on invoquait l'article 4Î6 du Code pénal qui réprime « l'introduction sur le territoire fniTiçais d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger. » Bien que, suivant î'opinion commune, cette restriction concernât aussi bien ks uiuvres publiées hors de France par des sujets français que celles des auteurs étrangers et respectât ainsi en apparence l'égalité de leurs conditions, elle n'en rendait pas moins le droit de l'étranger à peu près illusoire, en l'obligoant à faire choix d'un éditeur sur le territoire français, et elle ouvrait ainsi la porte à la piraterie littéraire.

L'audace, sans cesse croissante de la contrefaçon, « ce droit d'aubaine appliqué aux vivants, » qui, tolérée sur le sol français au détriment des auteurs étrangers , autorisait par cela même à nos dépens les représailles étrangères, appelait

DE LÀ CONDITION DBS ÉTRANOERS. 57

des mesures énergiques. Le Gouvernement français s'honora par la promulgation du décret des 28-31 mars 1852, qui vint heureusement compléter la législation antérieure, en étendant le droit des auteurs et des artistes français ou étrangers aux œuvres publiées pour la première fois hors de France.

Ce décret est ainsi conçu :

Art. 1®'. — La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'article 425 du Code pénal , constitue un délit.

Art. 2. — II en est de même du débit, de l'exportation et de l'expédition des ouvrages contrefaits. L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de même espèce que l'introduction sur le territoire français d'ouvrages quv, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits à l'étranger.

Art. 3. — Les délits prévus par les articles 'précédents seront réprimés conformément aux articles -427 et 429 du Code péqal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué.

Art. 4. — Néanmoins la poursuite ne sera admise que soas l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France , notamment par l'article 6 de la loi du i 9 juillet 1793.

Bien que le décret, rappelant les termes de celui de 1793, ne s'occupe que du lieu où l'ouvrage a été publié, et ne mentionne pas la nationalité de son auteur, il ressort clairement de V Exposé des motifs qui le précède , que son objet principal a été de rétablir en fait l'égalité entre le national et l'étranger, au point de vue de la protection de leurs droits littéraires ou artistiques : « L'étranger, dit dans ce document le Garde des sceaux d'alors, M. Abbatucci, qui peut acquérir et possède soub la protection de nos lois des meubles et des immeubles, ne peut empêcher l'exploitation de ses œuvres, au moyen de la contrefaçon, sur le sol d'ailleurs si hospitalier de la France. C'est là un état de choses auquel on peut reprocher non seulement de n'être pas en harmonie

avec les règles que notre droit positif tend sans cesse à généraliser,mais même d'être contraire à la justice universelle. »

Des difficultés assez graves surgissent, lorsqu'il s'agit d'appliquer la législation nouvelle aux différentes productions littéraires ou artistiques.

L'article 425 du Code pénal , auquel renvoie le décret de IKoâ, répute délictueuse « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en tout ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs » ; mais il ne dit rien des œuvres de sculpture et d'architecture, des représentations dramatiques et musicales, des traductions. Faut-il appliquera toutes ces manifestations de riûtelligence ou de l'art les dispositions du décret de 1852?

a) Eq ce qui concerne les œuvres de sculpture et d'architecture, on a toujours considéré avec raison que leur contrefaçon tombe sous le coup du décret. L'énumération de rarlicle 425 n'est pas limitative et embrasse toutes les œuvres littéraires et artistiques : cela résulte des mots « ou de toute production, » par lesquels elle se termine.

D'ailleurs, VExposé des motifs du décret de 1852 est très géoéral et applique le bénéQce du texte nouveau à tous les produits littéraires, scientifiques ou artistiques, qui comprennent sans aucun doute l'œuvre du sculpteur ou de Varcliitecte. L'individu qui aurait contrefait une statue mise au jour en pays étranger sera donc passible des peines édictées par l'article 427 du Code pénal.

b) Le décret de 1852 défend les auteurs dramatiques et les compositeurs de musique étrangers contre la reproduction frauduleuse de leurs œuvres. Mais cette protection va-t-elle jusqu'à empêcher un directeur de théâtre d'offrir à un public français, sans l'assentiment de l'auteur, un ouvrage déjà représenté sur une scène étrangère?

Les tribunaux français ont été appelés à résoudre cette question dans les circonstances suivantes : Le directeur du Théâtre Italien ayant annoncé l'intention de monter à Paris

quelques opéras de Verdi qui avaient déjà été représentés en divers pays et y avaient obtenu un grand succès , Téminent compositeur s'opposa à la réalisation de ce projet, en s*appuyant sur le décret de 1852, sur Tarticle 425 du Code pénal et sur une consultation signée de MM. Ballot, Paillet, Dufaure et Duvergier. Mais sa prétention fut successivement repoussée en première instance , en appel et en cassation (Cass., 14 décembre 1857*). Les décisions qui l'ont condamnée reconnaissent bien que le droit exclusif de reproduction des œuvres littéraires, musicales et artistiques, est garanti d'une manière très large aux étrangers par le décret de 1852 ; mais, prenant à la lettre ce décret et l'article 425 du Code pénal, elles font observer que ces textes ne visent que « Védltion des écrits, compositions musicales, dessins, peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée, » et limitent ainsi la protection légale à une publication faite par la voie de la presse ou de la gravure. En ce qui touche les représentations théâtrales, le silence du décret, où n'est même pas mentionné l'article 428 du Code pénal qui leur est relatif, suspend l'exercice du droit dit de propriété littéraire ou artistique, sur les œuvres publiées à l'étranger, et les laisse soumises à la législation antérieure à 1852. Cette distinction entre le droit de reproduction d'un livre ou d'un tableau et le droit de représentation se justifie aisément , dit-on. La contrefaçon imprimée d'un livre cause à son auteur un préjudice considérable, parce qu'elle passe les frontières et s'adresse à de nombreux lecteurs. Une représentation non autorisée ne proûte qu'à un public restreint, et emprunte souvent son succès à la richesse des décors ou au talent des interprètes, dont elle est ainsi l'œuvre, autant que celle de l'auteur dramatique ou du compositeur. Il est donc naturel que le droit de ce dernier soit moins protégé que celui de l'auteur d'un livre ou d'un tableau. On ajoute que la prudence internationale voulait qu'il en fût ainsi. Si

« Sir., 1858, 1, 145.

60 DUOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

le Gouvernement français avait, sans condition, garanti aux étrangers le droit exclusif de représentation de leurs œuvres publiées pour la première fois à l'étranger, il lui eût été bien difficile d'obtenir, par voie de convenlion diplomatique un traitement égal pour les œuvres dramatiques ou musicales françaises qui alimentent le répertoire des scènes étrangères. 11 fallait se réserver la possibilité de faire plus tard des concessions aux autres Puissances, en échange de concessions semblables.

A ces arguments il est facile d'objecter que la généralité des termes du décret de 1852 et l'esprit dans lequel il a été rédigé répugnent à toute distinction ; la représentation non autorisée de l'œuvre d'autrui est aussi répréhensible au point de vue moral, aussi préjudiciable au point de vue matériel, que son impression. L'article 425 du Code pénal, dont on invoque les termes, n'a d'autre but que d'énumérer les objets qui peuvent être contrefaits, mais il ne définit en aucune manière la contrefaçon ; il ne dit pas comment elle s'opère. Peut-on, d'ailleurs, sérieusement nous opposer le mot édition^ dont ce texte s'est servi? L'édition [edere)^ c'est la mise au jour d'un ouvrage, c'est sa publication. Or, pour un opéra, pour un drame, la véritable publicité n'est pas celle qui résulte d'une impression que quelques-uns seulement liront, mais bien la représentation que des milliers de personnes iront applaudir et en vue de laquelle l'œuvre a été composée. Sans doute, le décret de 1852 ne rappelle pas l'article 428 du Code pénal; mais de cette omission , il résulte seulement que l'amende de cinquante à cinq cents francs dont ce texte punit « tout directeur, tout entrepreneur de spectacles, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, » ne protège pas les ouvrages représentés pour la première fois en pays étranger. Mais le droit des auteurs a d'autres sanctions que l'amende; il est garanti par la confiscation des recettes, et, s'il y a lieu, par une indem-

nilé; et ces sanctions sont écrites dans Tarticle 4î29 du Code pénal que le décret vise en toutes lettres (art. 3). Nous croyons donc que le décret du 28 naars 1852 peut être invoqué par les auteurs dramatiques et par les coonpositeurs étrangers, à Teffet d'empêcher que leurs œuvres ne soient représentées eu France sans leur autorisation.

c) Une œuvre publiée pour la première fois en pays étranger peut-elle être traduite en France sans l'autorisation de l'auteur?

Dans un premier système, qui s'autorise de l'absence d'une disposition formelle dans les décrets de 1793 et de 1852, on tient l'affirmative. La contrefaçon, dit-on, est un acte délictueux; et il n'y a de délits que les faits auxquels la loi répressive a expressément attribué un caractère pénal; or, eo évitant de se prononcer sur la traduction non autorisée d'une œuvre étrangère, le décret de 1852 Ta par cela même réputée pleinement licite. C'est d'ailleurs avec raison; car, outre que la traduction s'adresse à une autre catégorie de lecteurs que le livre original, elle est une œuvre nouvelle, ayant souvent coûté à son auteur autant de peine qu'une création. Et la France elle-même est intéressée à ce que Je mauvais vouloir d'un littérateur ou d'un savant étranger ne puisse à janoais priver notre pays d'une production utile.

Les partisans de la négative font valoir des considérations pressantes. Nul ne songe, disent-ils, à contester le nïérite parfois très grand du traducteur et le droit qui lui appartient sur son œuvre; mais c'est là un droit tout à fait distinct de celui de l'auteur proprement dit, et qu'il ne pourra exercer que si ce droit est valablement né à son profit, soit que l'ouvrage traduit soit tombé dans le domaine public , soit que l'auteur s'en soit dessaisi en sa faveur. En dehors de ces deux hypothèses, le droit de traduction est une forme et une modalité du droit de reproduction; il reste donc entre les mains du créateur de l'œuvre; son usurpation n'est autre chose qu'une contrefaçon. Le décret de 1852, en punissant lacontrefaçoD, punit par cela même la traduction non auto-

risée d'une œuvre publiée à Télranger; et l'on no saurait invoquer son silence pour refuser à cette dernière la protection de la loi française contre un traducteur peu scrupuleux. La doctrine et la jurisprudence se sont prononcées pour ce système qui nous paraît conforme à l'esprit de la législation nouvelle.

Nous avons ainsi déterminé d'une manière générale le champ d'application du décret de 1852; mais il nous reste une question à résoudre. Ce décret protège-t-il même les œuvres publiées avant sa promulgation?

On l'a contesté , en s'appuyant d'une part sur le principe de la non-rétroactivité des lois (C. civ., art. 2), de l'autre sur ce que les œuvres parues à l'étranger, antérieurementà 1852, étaient tombées dans le domaine public. Mais ces deux raisons ne sont nullement concluantes. Et d'abord il est inexact de dire que le contrefacteur ait eu un droit acquis à reproduire les ouvrages publiés à l'étranger avant la promulgation du décret. Sans doute les actes de contrefaçon déjà commis échappent aux mesures pénales que ce décret édicté et les exemplaires contrefaits lors de sa mise en vigueur pourront être librement écoulés; mais toute contrefaçon nouvelle devient punissable, quelle que soit la date de la première publication de l'œuvre. Celle-ci n'était pas tombée dans le domaine public; le droit exclusif de l'auteur n'a pas un seul instant cessé d'exister en sa personne ; seulement, longtemps dépouillé de sanction efficace, il est désormais garanti par la loi. Le décret de 1855 s'applique donc même aux œuvres antérieures à sa promulgation ; on ne peut l'accuser d'exproprier le domaine public; il se borne à renforcer un droit déjà existant.

Ainsi en résumé, l'égalité théorique la plus parfaite n'a cessé d'exister entre le national et l'étranger au point de vue de la protection de leurs œuvres littéraires et artistiques; limitée avant 1852 parla jurisprudence aux ouvrages publiés pour la première fois en France par l'un ou par

Tautre, la garantie légale a été étendue par le décret du 28 mars à celles publiées hors de France; mais, avant comme après, il n'y a sous ce rapport aucune différence entre l'auteur français et Tauteur étranger. On peut donc poser en principe que la législation française regarde le droit du littérateur ou de Tartiste comme un droit naturel.

Droit conventionnel. — En dehors de la convention d'Union de 1886, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure, le Gouvernement français a signé avec un assez grand nombre de Puissances étrangères des traités particuliers destinés à assurer à nos nationaux en dehors de nos frontières un traitement égal à celui dont bénéOcient les auteurs étrangers sur notre territoire*; voici leur énumération par ordre chronologique :

Traité avec l'Angleterre du 3 novembre 1851 ; convention modificative du 11 août 1875;

Traité avec les Pays-Bas du 29 mars 1855; convention additionnelle du 27 avril 1860; déclaration du 17 avril 1884;

Traité avec la Russie du 6 avril 1861 (dénoncé) ;

Traité avec le Luxembourg du 16 décembre 1865;

Traité avec le Portugal du 11 juillet 1866;

Traité avec l'Autriche du 11 décembre 1866, reconnu applicable à la Hongrie par une déclaration spéciale du Gouvernement autrichien et prorogé indéQniment par la convention du 18 février 1884;

Traité avec le Salvador du 9 juin 1880 ;

Traité avec l'Espagne du 16 juin 1880;

Traité avec la Belgique du 31 octobre 1881; déclaration interprétative du 4 janvier 1882 (dénoncé);

Traité avec la Suisse du 23 février 1882 (dénoncé);

1 Quelques-uns de ces traités ne sont plus en vigueur ; mais tous ils sont susceptibles de recevoir, aujourd'hui et longtemps encor^, quelques applications aux œuvres publiées sous leur empire. Dans tous les cas TadhésioD des Puissances signataires à la convention de Berne ne les a pas frappés de caducité.

AV. fi

t]4 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Déclaration provisoire entre la France et la Serbie, du 5- 18 janvier 1883.

Traité avec TAllemagne du 19 avril 1883;

Traité avec la Suède et la Norvège du 15 février 1884;

Traité avec Fllalie du 9 juillet 1884 ;

Traité avec le Mexique du 27 novembre 1886;

Traité avec la Bolivie du 8 septembre 1887.

Ces traités contiennent des dispositions variables, dont quelques-unes semblent en contradiction avec le décret de 18c)2. C'est ainsi que la plupart autorisent la reproduction d*articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dansTun des deux pays, pourvu que la source dont ils émanenl soit indiquée; en France une semblable reproduction constituerait, en droit tout au moins, une infraction aux règles qui protègent le droit des auteurs. D'autres déclarent licite sous certaines conditions la reproduction d*une œuvre non tombée dans le domaine public, pourvu qu'elle soil destinée à l'enseignement, ou encore la traduction non autorisée par l'auteur d'un ouvrage étranger, d'autres subordonnent la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques étrangères en France à certaines formalités d'enregistrement au bureau de la librairie du ministère de rintérieur; d'autres enfin limitent aux œuvres dramatiques ou musicales parues à l'étranger après leur promulgation le droit exclusif de représentation que nous avons attribué aux auteurs par application du décret de 1852.

Toutes ces dispositions, contraires au texte ou à l'esprit du décret du 28 mars 1852 peuvent-elles être considérées comme l'ayant partiellement abrogé? Ou bien l'auteur étranger sera-t-il admis à invoquer ce décret, lorsqu'il lui sera plus favorable que les conventions conclues par l'État auquel il se rattache?

Il est indispensable de faire remarquer avant toutes choses que le décret de 1852 appartient à la période dictatoriale qui a suivi le coup d'État, qu'il a la force et la valeur d'une ioi^ et qu'à une loi seule il appartient de le modifier.

Toute la question revient dès lors à se demander si les conventions diplomatiques postérieures à 1852 ont un caractère légal, si elles sont des lois véritables. En ce qui touche celles conclues par le Gouvernement impérial, Taffirmative est difOcile à soutenir, étant donné que, de 1853 à 1870, aucun traité relatif à la propriété littéraire et artistique n'a été soumis à Tapprobation des Chambres législatives*. Dans la période intermédiaire qui sépare la chute de l'Empire de la mise en vigueur de la constitution actuelle , c'est-à-dire du 4 septembre 1870 au 1" janvier 1876, nous ne trouvons que deux conventions sur cet objet : la convention franco-belge du 7 février 1874, et la convention additionnelle franco-anglaise du 11 août 1875 ; ni Tune ni l'autre n'a reçu la sanction de l'Assemblée nationale, alors investie de la plénitude du pouvoir législatif. Enfin tous les traités postérieurs à 1876 ont fait l'objet de délibérations dans les deux Chambres , par une application extensive de Tarticle 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 2, et sont ainsi devenus exécutoires par l'effet d'une loi.

Contrairement à l'opinion commune^, nous croyons qu'il faut distinguer entre les divers traités relatifs à la protection des œuvres de l'esprit ou de l'art. Ceux qui ont été ratifiés par simple décret du Chef de l'État, en dehors de l'intervention législative, laissent debout le décret-loi de 1852 et n'ont pu lui porter aucune atteinte; les auteurs et les artis-

^ Robinet de Cïéry, dans le Journal du dr, ini. pr., 1876, p. 348 ; RenaaU,i6i£l.« p. 454, note 2. C'est par erreur que M. Laboulaye, dans son rapport à TÀssembiée nationale sur le projet de loi constitutionnelle , a affirmé qu'à diverses reprises les Chambres de TEmpire avaient voté des traités relatifs à la propriété littéraire.

^ L. 16 juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce , les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à V étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. »

^ La jurisprudence n'hésite pas, en général, à admettre la validité des traités conclus par le second Empire, sans l'assentiment du Parlement. V. not. en notre matière, Cass., 25 juillet 1887 (D. P., 1888, 1, 5; Pand, /r. j)ér., 1887, 1,292).

M DROIT INTERNATIONAL PUIVÉ.

1tes étrangers invoqueront valablement le bénéfice de ce dernier, nonobstant les stipulations contraires des traités;* ces traités n'auront ainsi eu d'autre effet que d'assurer à nos nationaux à l'étranger la protection de leurs œuvres littéraires et artistiques et n'auront en rien modifié la faculté que les étrangers tiennent du droit commun. Au contraire , les traités qui ont reçu la sanction du pouvoir législatif — et tel est le cas des traités récents — ont pu régulièrement déroger au décret et sont obligatoires aussi bien pour les étrangers en France que pour les Français à l'étranger.

De toute manière la législation de 1852, si libérale envers les œuvres étrangères sur notre territoire , et les nombreux traités qui en ont étendu le bénéfice aux œuvres françaises au dehors de nos frontières, ont puissamment contribué au développement du droit international privé et à l'amélioration du sort de l'étranger; ils permettent d'espérer la réalisation complète et prochaine dans tous les pays du vœu exprimé en 1878, lors de l'ouverture du congrès littéraire international de Paris, par M. About, président de la Société des gens de lettres, touchant la rédaction d'une loi universelle ainsi formulée : « Dans tout pays civilisé, l'étranger jouira, pour la propriété de ses œuvres, des mêmes droits que les nationaux. »

Union littéraire et artistique internationale. — En

attendant que ce vœu soit accompli , V Association littéraire internationale, fondée en 1878 à la suite du congrès de Paris, s'est mise à la tête d'un mouvement tendant à obtenir la création d'une Union générale pour la protection des droits d'auteur, analogue aux unions monétaire et postale internationales; et une conférence d'hommes de lettres, d'artistes , de savants , d'éditeurs de tous les pays , réunie à Berne par ses soins en 1883, avait formulé un projet de convention littéraire et artistique universelle en dix articles, où se trouvait garanti et énergiquement sanctionné le droit de l'auteur et de l'artiste étrangers.

Ce projet rencontra auprès des divers Gouvernements raccueil le plus empressé, et, encouragé par leurs avances, le conseil fédéral suisse qui s'était chargé de le leur notifier, se décida à convoquer Tannée suivante, dans sa capitale, une conférence diplomatique, composée des représentants officiels des divers États qui auraient adhéré à ses vues, dans le but d'arriver à une entente définitive. Des délibérations de cette conférence et de la révision à laquelle elles ont été soumises, en 1885 , dans une réunion nouvelle, est sortie la convention du 9 septembre 1886, entre l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, la République d'Haïti, l'Italie, la République de Libéria, la Confédération suisse et la Tunisie. Les ratifications en ont été échangées le 5 septembre 1887 (sauf pour Libéria), et elle est entrée en vigueur trois mois après, le 5 décembre de la même année. Depuis cette époque, le Grand-Duché de Luxembourg, la principauté de Monaco et le Monténégro, profitant de la faculté accordée par l'article 18 de la convention aux États non signataires , y ont accédé.

La convention de 1886, qui n'affecte en rien le maintien des traités actuellement existants entre les divers États contractants, en tant qu'ils confèrent aux auteurs ou à leurs ayants-cause des droits plus étendus (article additionnel), et qui réserve formellement à ces États le droit de conclure à l'avenir des arrangements particuliers de ce genre (art. 15), constitue les Puissances, dont elle a recueilli l'adhésion, à l'état d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques (art. 1®').

Aux termes de cette convention , tous les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union ou leurs ayants-cause jouissent dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays , soit même non publiées , des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, à la condition de se soumettre aux règles et aux formalités prescrites par la

l{!^jislation du pays d'origiae de l'œuvre (art. 2). La même protection est assurée aux éditeurs d*œuvres publiées dans im {les pays de l'Union, même par un auteur étranger à celtp dernière (art. 3), aux traductions licites (art. 6), aux œuv^res dramatiques ou dramatico-musicales , même non puhltées, contre toute représentation non autorisée dans l'uQ des États de TUnion, aux œuvres musicales inédites et à celles dont l'auteur a, en les publiant, déclaré interdire Inexécution publique (art. 9). Le droit exclusif de traduction GsL garanti, pendant dix ans à compter de la publication de l'œuvre dans l'un des pays de l'Union, à l'auteur ressortissant à l'un de ces pays ou à ses ayants-cause (art. 5). Mais d' autre part la reproduction des articles non politiques de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'un des pays de l'Union est autorisée dans les autres, à moins que l'auteur ou l'éditeur ne l'ait formellement interdite (art. 7). Eijfiû la convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de sa mise en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine (art. 14; protocole de clôture, art. 4).

L'Union a son siège à Berne; elle y est représentée par un bureau international , placé sous l'autorité et la surveillance de l'administration fédérale suisse, et chargé de cen- Lrnliser les renseignements de toute nature, relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques, de les coordonner, de les publier, de procéder aux études d'utilité commune intéressant l'Union. Ce bureau dirige la publication d'une feuille périodique {Le Droit d'auteur), rédigée en français, sa langue officielle, à Taide des documents mis à sa disposition par les diverses administrations. Les dépenses occasionnées parle fonctionnement de l'Union sont à la charge des Puissances contractantes ; leur part contributive proportionnelle se trouve déterminée dans le protocole de clôture (art. 5).

DE LA CONDITION D£S ÉTRANGEaS. 69

§ II. Droits industriels et commerciaux.

Sous cette rubrique, nous traiterons des droits que Tiuventeur, le fabricant, le commerçant étranger, ont admis à exercer en France sur les produits de leur industrie et de leur commerce , c'est-à-dire de ceux dont le brevet d'invention, le dessin ou modèle industriel, la marque de fabrique ou de commerce, le nom commercial sont Texpression visible et la garantie.

Brevets d'invention. — La loi française reconnaît à toute personne qui prétend avoir mis au jour une invention ou une découverte nouvelle le droit exclusif de l'exploiter pendant un laps de temps déterminé et d'en retirer tous les bénéfices qu'elle comporte, moyennant l'accomplissement de certaines formalités ; et ce droit , qu'elle protège contre toute usurpation, est constaté, dans son existence et dans son point de départ, par un titre officiel que l'autorité délivre, et auquel on donne le nom de brevet d^ invention (L. 5 juillet 1844, art. 1").

L'inventeur étranger peut-il obtenir en France un brevet d'invention? La loi aurait gardé le silence en ce qui le concerne, que l'affirmative nous serait imposée par la théorie générale que nous avons admise sur la condition juridique des étrangers ; mais nous avons la bonne fortune d'avoir un texte qui rend sur le point qui nous occupe toute controverse impossible et qui proclame d'une manière formelle l'égalité du national et de l'étranger devant la loi du 5 juillet 1844. En effet, les articles 27, 28 et 29 de cette loi, qui enferment le titre III relatif aux « droits des étrangers, » s'expriment en ces termes :

Art. 27. — Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d'invention.

Art. 28. — Les formalités et conditions déterminées par

70 DROIT INTEBNATIONAL PUIVÉ.

3a présente loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés en exécution de l'article précédent.

Art, 29. — L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France. Mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets aotérieuremeot pris à l'étranger.

Le droit de l'étranger est donc reconnu, et, en ne le subordonnant à aucune condition de réciprocité diplomatique ou d'admission à domicile, le législateur de 1844 lui conserve le caractère de droit naturel : « Il était digne de la France de donner l'exemple du respect pour le droit des inventeurs, sans distinction de nationalité, et d'élever la garantie pour les œuvres du génie industriel à la hauteur d'un principe de droit public international. L'exercice du commerce et de l'industrie, en effet, ii'appartient-il pas essentiellement au droit des gens *? »

Il existe cependant, soit en droit, soit en fait, quelques différences de condition entre le Français et l'étranger brevetés en France.

D'une part, en effet, l'article 47 de la loi de 1844 oblige l'étranger, qui, en vertu de son brevet, veut opérer la saisie des objets prétendus contrefaits, à fournir un cautionnement, dont la consignation n'est pas nécessairement exigée du Français en pareille circonstance; et cette obligation s'explique, comme celle de fournir la caution judicatum solvi que l'article 16 du Code civil impose au demandeur de nationalité étrangère , par le peu de garanties que rétr.inger présente le plus souvent pour l'exécution des condamnations qui peuvent l'atteindre sur le sol français.

D'autre part, l'égalité théorique établie entre l'inventeur étranger et le national par l'article 27 de la loi de 1844 subit, comme il arrivait pour les droits littéraires de l'étranger avant le décret de 1852, quelques restrictions de

^ Rapport à la Chambre des députés (Huard, Répertoire de législation, iU d&diine et de jurisprudence en matière de brevets d'invention, 1863, p. 243).

fait importantes à connaître : les deux premières concernent les brevets dits d'importation, c'est-à-dire ceux qui viennent garantir en France une invention déjà brevetée en pays étranger; la troisième résulte de la déchéance qui frappe le brevet pour défaut d'exploitation sur notre territoire dans le délai de deux ans.

10 Difficulté d'obtenir un brevet français à raison d'mie invention déjà brevetée à Vétranger. — Lorsque l'article 29 de notre texte permet à Tauteur d'une invention ou d'une découverte déjà brevetée à l'étranger d'obtenir un nouveau brevet, un brevet d'impoi^tation en France, le bénéfice de cette disposition se limite à vrai dire, à part des exceptions bien rares , à [l'invenleur étranger : « Il n'est pas à présumer que le Français, habitant en France, aille' d'abord porter à l'étranger la découverte qu'il vientde faire ^ » Aussi le législateur, préoccupé du plerumque fit, a-t-il pu placer Tarlicle 29 dans le titre consacré aux droits des étrangers.

Or, s'il est un principe absolu en cette matière, c'est celui qui exige, pour qu'une invention puisse être brevetée en France, son entière nouveauté. Mais un brevet déjà obtenu à l'étranger ne lui enlève-t-il pas son caractère, tout au moins lorsque la loi étrangère a subordonné la délivrance de ce brevet à la description complète et détaillée de son objet? Question délicate, et sur laquelle auteurs et tribunaux sont loin de s'entendre.

Dans une première opinion, on propose de distinguer deux sortes de publicité : la publicité officielle, résultant de ce que l'invention brevetée à l'étranger a été mise, par une description annexe, à la disposition du public, sans qu'en fait ce dernier en ait pris connaissance, et la publicité effective, résultant de ce qu'un plus ou moins grand nombre de personnes a réellement connu l'invention et a été ainsi mis à même d'en tirer profit. Celte dernière seule tomberait

* Bédarride, Commentaire des lois sur les brevets d'invention, 1868 no 349.

SOUS le coup de l'article 31 de la loi de 1844 et ferait obstacle à la délivrance d'un nouveau brevet en France.

Dans un second système qui paraît avoir rallié la majorité des auteurs et auquel la Cour de cassation a prêté à plusieurs reprises Tau tori té de sa jurisprudence (V. not. Cass., f» mars i883, Sir., 1883, 1, 281 ; et 20 décembre 1886; Sir., 1SS7, 1 , 148), il suffit, pour que l'invention déjà brevetée en pays étranger ne soit plus nouvelle et ne puisse plus dès lors obtenir en France un autre brevet, que, au moment de la délivrance du premier, il en ait été publié une description assez complète pour que l'exploitation soit possible. Que telle ait été la pensée des rédacteurs de la loi de 1844 , cela résulte des paroles prononcées au cours de la discussion par son rapporteur, M. Philippe Dupin : « Pour les nati ans chez lesquelles les spécifications sont publiées, disait-il , il est évident que les brevetés étrangers ne peuvent venir demander chez nous un brevet utile; à l'égard des nations chez lesquelles les descriptions restent secrètes» rintealion peut demeurer secrète, et par conséquent il peut être obtenu un brevet en France*. » Que de difficultés pratiques, que de procès nouveaux viendraient se joindre à ceux déjà si nombreux que suscite la matière des brevets d'invention, s'il était nécessaire de déterminer, pour chaque brevet obtenu à l'étranger et importé en France, la mesure de la publicité effective qu'il a pu recevoir hors de nos frontières!

Ce système présente de graves inconvénients, nous le reconnaissons volontiers; souvent il paralysera entre les mains de l'inventeur étranger le droit au brevet que lui accorde formellement l'article 27 delà loi de 1844; toujours il l'obligera à étudier et à comparer les législations de tous les pays où il se propose d'exploiter sa découverte, afin de savoir auquel son intérêt lui commande d'en offrir les prémices; et son ignorance des lois étrangères aura pour effet

* Iluard, op. cU., p. 317.

d*enrichir à ses dépens un contrefacteur njalhonnête. Mais tel qu'il est, le second système nous paraît être ceiui de la loi, et ses conséquences si rigoureuses appellent une réforme législative qu'un avenir prochain, n'en doutons pas, saura réaliser.

2* Durée des brevets d'importation. — L'article 29 de la loi de 1844 dispose que la durée du brevet obtenu en France à raison d'une invention déjà brevetée en pays étranger no peut excéder celle du premier brevet.

Le brevet français est ainsi déclaré solidaire de la durée normale du brevet étranger; dépourvu d'existence propre, il prend fin avec lui , de sorte qu'au lieu d'avoir la durée fixe de cinq , dix , quinze ans ,' assignée aux brevets par la loi française, il sera, sans pouvoir dépasser ce dernier terme, renfermé dans des limites variables; c'est une nouvelle différence de fait à ajouter à la précédente entre la condition de l'inventeur étranger et celle du Français.

Au point de vue théorique , cette disposition a peine à se justifier. C'est en vain, en effet, que l'on alléguerait Timpossibilité d'attribuer dans un pays un monopole à une invention qui ailleurs est tombée dans le domaine public. Certaines législations, par exemple celle des Pays-Bas, puisque le décret royal du 25 janvier 1817, relatif aux brevets d'invention, a été abrogé le 1®' août 1869 et n'a pas été remplacé, n'admettent pas le système des brevets et repoussent tout monopole. La logique ne voudrait-elle pas que l'exploitation de la découverte , éclose sur le territoire qu'elles régissent et tombée dans le domaine public dès son apparition , ne rencontrât aucune entrave en France , et ne pût y faire l'objet d'un brevet*?

Mais même au point de vue pratique , l'article 29 est loin d'être à l'abri de tout reproche. Et d'abord il ne prévoit pas l'hypothèse, assurément possible, où la même invention aurait, avant d'être brevetée en France, obtenu deux ou

* Pouillet, op. cit., n« 343; Auger, op, cit., p. 36.

74 DUOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

plusieurs brevets sur divers territoires étrangers. Ea supposrioL que leurs législations respectives attribuent aux brevets des durées différentes, à laquelle faudra-t-il s'attacher pour limiter l'existence du brevet français? à celle qui assure à l'invention la protection la plus longue, ou au contraire à celle qui la garantit le moins? Le silence de la loi laisse la question indécise.

D'un autre côté, lorsque l'article 29 mesure la durée du brevet d'importation à celle du brevet étranger, n'a-t-il en vue que le terme légal assigné par la loi étrangère à ce dernier, ou bien leur solidarité persiste -t- elle, même lorsque le brevet étranger vient à périr par l'effet d'une déclina nce accidentelle ou d'une cause de nullité quelconque? Ici encore le texte de la loi ne fournit aucune solution certaine.

Va premier système admet que la déchéance qui frappe le brevet étranger, par exemple à raison du défaut de paiement de la taxe, n'emporte pas l'extinction du brevet importé. S'il en était autrement, dit-on, le juge français auront continuellement à appliquer une législation étrangère qu'il a le droit d'ignorer.

Eu sens contraire, on observe avec raison que l'article 2^) <HaQt fondé sur cette idée erronée, qu'il est inadmissible qu'un brevet, tombé dans le domaine public à l'étranger, soit protégé chez nous, c'est entrer dans les vues de ses rédacteurs que de faire subir au brevet d'importation le contre-coup des déchéances qui frappent le brevet primitif. Sans doute cette solution, qui est celle de la jurispru- ÛBuv-t [Cass., 14 janvier 1864; Sir,, 1864, 1, 200; 28 juia 1881, Sir., 1881, 1, 409); n'est pas exempte de défauts, puisqu'elle permet à l'inventeur qui a pris successivement deux brevets, l'un en France, l'autre à l'étranger, et qui a cédé ce dernier, de mettre obstacle à l'exploitation du droit du cessioiiQûire sur le sol français, en refusant volontairement de se soumettre aux prescriptions de la loi étrangère et en encourant ainsi par son fait une déchéance qu'il devrait

être seul à supporter. Mais, quelque dangereuse qu'elle soit, l'esprit de la loi nous oblige à Tadmettre, tout en exprimant le vœu qu'une réforme législative vienne bientôt donner satisfaction aux griefs qu'elle soulève.

3*» Obligation d'exploiter en France. — Enfin le droit de l'étranger trouve une dernière restriction de fait dans l'obligation que l'article 32, 2^ delà loi de iSH impose à l'inventeur breveté dans notre pays d'exploiter sa découverte en France , dans le délai de deux ans , sous peine de déchéance.

Cette disposition, facile à justifier, parce qu'à côté du privilège de l'inventeur il y a le droit du public français demandant à jouir tout de suite du progrès réalisé, dont il ne peut dépendre du mauvais vouloir d'un homme de retarder indéfiniment l'ouverture , n'est pas à la vérité bien rigoureuse , puisque les tribunaux sont maîtres d'apprécier le bien fondé des excuses alléguées et d'écarter la déchéance, s'il y a lieu ; mais telle qu'elle est , et quoique n'établissant, à vrai dire , aucune inégalité de droit entre le national et l'étranger, elle est en fait moins favorable à ce dernier qu'à celui-là. En effet, la nécessité d'exploiter en France, peu gênante pour l'inventeur français, sera souvent pour l'étranger, n'ayant en France ni relations, ni établissement industriel , un obstacle sérieux à la jouissance de ses droits industriels.

Il convient de rattacher à l'obligation d'exploiter en France, à laquelle l'inventeur breveté est astreint, la défense qui lui est faite, à peine de déchéance, d'introduire sur le territoire français des objets similaires à ceux que son brevet garantit (L. de 1844, art. 32, 3**). L'industrie nationale est intéressée à ce que l'invention soit exploitée chez nous et que l'on ne livre à la consommation française , en vertu de ce brevet, que des produits fabriqués en France. Quoique l'article 32 in fine de la loi de J844, complété paf une loi du 31 mai 1856, tempère cette prohibition en en exceptant l'introduction autorisée par le ministre du com- W. 7

76 DROITINTEANATIONAL PniVÉ.

nierce de modèles de machines , et d'objets fabriqués à l'étranger, destinés à des expositions publiques ou à des essais faits avec l'assentiment du Gouvernement, elle a été vivement attaquée. Elle oblige, en effet, le breveté à fonder dès l'abord sur notre territoire des établissements industriels assez considérables pour suffire aux besoins de la consoQimation, avant qu'il ait pu se rendre compte, par Tintroduction préalable d'objets semblables fabriqués par lui à l'étranger, du succès qui attend sa découverte en France et des bénéfices que l'exploitation pourra lui valoir. D'autre part, l'industrie française, le travail national 136 sont-ils pas suffisamment protégés par la nécessité d'exploiter en France dans les deux ans, qui est imposée tt l'inventeur? Le 2° et le 3*» de l'article 32 de la loi de 1 844 font en quelque sorte double emploi ; et l'abrogation de celte dernière disposition a été, non sans raison, réclamée par le congrès de la propriété industrielle de 1878 et de

Ajoutons que l'article 41 de la loi de 1844 punit des peines de la contrefaçon « ceux qui auront sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits. » Les tribunaux appliquent ce texte à l'hypothèse oii l'introduction sur le sol français a eu lieu en transit, en entrepôt, on encore ne porte que sur de simples échantillons, à celle où, un inventeur ayant pris, pour un même produit, double brevet, en France et hors de nos frontières, le produit fabriqué à l'étranger soit par lui-même, soit par son ayant-cause, aurait été introduit et mis en vente par un tiers sur notre territoire.

Dessins et modèles industriels. — Aucune définition légale n'a été donnée jusqu'à ce jour des dessins et modèles indu^Uiiels ou de fabrique, et, dans le silence des textes en vigueur, c'est aux .tribunaux qu'il appartient encore d'apprecif^r, suivant les circonstances, la nature des dessins et modèles, dont la protection leur est demandée.

La question, d'ailleurs , est loin d'être dénuée d'intérêt pratique : car, suivant que le dessin présentera un caractère industriel ou artistique, c'est la loi de 4806 dont il va être question, ou le décret de 1793 dont il a déjà été parlé cidessus, qui lui sera applicable; et les conditions de la protection qui résulte de l'un et l'autre de ces deux textes sont essentiellement différentes ^

La loi du 18 mars 1806, restreinte d'abord à la protection de l'industrie lyonnaise, puis étendue et généralisée par l'ordonnance royale du 17 août 18â5, est très laconique dans ses dispositions. De ces textes combinés il résulte qu'un dessin doit, pour être garanti en France, être préalablement déposé aux archives du conseil des prud'hommes (L. de 1806, art. lo), s'il n'y en a pas, au greffe du tribunal de commerce, ou à défaut au greffe du tribunal civil (Ord. de 1825, art. 1").

En effectuant ce dépôt, le fabricant est tenu de déclarer s'il entend se réserver à toujours , ou pendant un certain nombre d'années seulement, l'usage exclusif de son dessin; on le voit, le législateur a, par une exagération regrettable de l'idée de propriété industrielle, admis pour les dessins et modèles de fabrique une perpétuité facultative qu'elle refuse au littérateur, à l'artiste, à l'inventeur breveté. Pendant toute la durée déclarée par lui, le fabricant jouit d'un droit privatif sur la forme du dessin qu'il a déposé; en dehors de l'action en dommages-intérêts que lui offre le droit commun

* Plusieurs critériums ont été proposés en vue de distinguer le dessin indostriel du dessin artistique, et la jurisprudence n*est pas encore eotiërement fixée. Dans une première opinion, c'est à la destination du dessin qoMl faut s'attacher. Cette destination est-elle industrielle, le dessin luimême acquiert ce caractère. Est-elle purement artistique, au contraire, et ne poursuit-elle que le plaisir des yeux, le dessin est artistique. Un autre système fait abstraction de la destination du dessin et ne lient compte que de la pensée qui a inspiré son auteur. À-l-il obéi à une idée exclusivement trtistique, le dessin est protégé par le décret de 1793. Â-t-il , au contraire, cédé à des préoccupations industrielles, à des vues d'exploitation, la loi de 1806 seule lui est applicable.

(C. civ., art. 1382) àl'enconlre du contrefacteur, il est armé vis-à-vis de ce dernier d'un droit de saisie, et en outre il trouve dans les articles 425 et suivants du Code pénal une protection des plus efficaces.

Observons d'ailleurs que la jurisprudence étend aux dessins et modèles de fabrique les prescriptions des articles 30 S t et 31 de la loi de 1844 sur les brevets d'invention, et qu'elle exige, pour qu'ils puissent faire l'objet d'un dépôt régulier, leur entière nouveauté.

L'étranger peut-il, en se soumettant aux conditions et aux formalités exigées par la loi française, s'assurer en France un droit exclusif sur ses dessins et modèles industriels?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer deux périodes, l'une antérieure à la loi du 26 novembre 1873, l'autre allant de cette loi jusqu'à nos jours.

Première période. — La loi de 1806 et l'ordonnance de 1S25 ne faisant aucune mention de l'étranger, c'est par Application de la théorie générale basée sur l'article 11 du Code civil qu'il faut déterminer l'étendue de ses droits, et en conséquence, fidèle à l'opinion que nous avons ci-dessus adaptée, nous sommes obligé d'admettre que le silence du législateur équivalait à la reconnaissance de l'égalité du ruitional et de l'étranger. Néanmoins la jurisprudence a toujours résisté à cette manière de voir, subordonnant le droit de l'étranger à la protection de ses dessins et modèles industriels, à l'existence d'un traité international ou d'une îiuLorisalion de domicile.

Deuxième période, — Moins libérale que l'interprétation que nous avons donnée à l'article 11, mais plus large que la jïirisprudence, la loi du 26 novembre 1873, commune aux marques de fabrique, au nom commercial, aux dessins et martèles de fabrique, dispose que les lois en vigueur, concernant ces différents objets « seront appliquées au profit des étrangers si, dans leur pays, la législation ou des traités

internationaux assurent aux Français les mêmes garanlies. »

La réciprocité diplomatique ^ impérieusement voulue par Tarticle 11 du Code civil, n'est plus exigée; il suffit, pour que l'étranger puisse invoquer en France la protection de la loi de 1806, que des droits égaux soient reconnus aux Français par la législation du pays auquel il appartient. Dans ces conditions , l'étranger accomplira valablement les formalités du dépôt; il poursuivra les contrefacteurs devant les juridictions civiles et répressives, comme s'il s'agissait d'une atteinte portée aux droits d'un citoyen français; mais la jurisprudence, appliquant par analogie aux dessins et modèles industriels les causes de déchéance que la loi de 1844 a établies pour les brevets d'invention, rend cette égalité moins complète en fait, lorsqu'elle déclare nul le dépôt d'un dessin précédemment exploité en pays étranger, et lorsqu'elle limite à la durée fixée par la loi étrangère la protection accordée en France au dessin qui a déjà fait l'objet d'un dépôt hors de nos frontières; il est clair en effet que, bien que concernant en apparence le national aussi bien que l'étranger, c'est ce dernier que les décisions de la jurisprudence visent et atteindront le plus souvent.

C'est une question discutée que celle de savoir si, en dehors de toute convention diplomatique et de toute réciprocité législative, l'étranger, alors même qu'il n'aurait effectué aucun dépôt , ne peut pas diriger contre le contrefacteur de ses dessins ou modèles industriels une action en dommages-intérêts, basée sur l'article 1382 du Code civil. Nous adoptons l'affirmative. En effet, le Français, n'ayant pas opéré le dépôt prescrit parla loi de 1806, serait « de l'aveu de tous, en droit d'exercer une action semblable ; or, aucun texte n'en refusant le bénéfice à l'étranger, nous devons admettre, conformément aux idées générales qui ont été développées plus haut (V. ci-dessus, p. 38 et s.), que ce dernier l'exercera valablement. La loi de 1873 aurait eu pour unique effet de subordonner à l'existence de la ré-

ciprocité la protection spéciale qui résulte pour le fabricant de la loi de 1806 et de Tordonnance de 1825, et n'aurait mis aucun obstacle à l'application du droit commun de l'article 1382.

Marques de fabrique de commerce. — La loi du 23 juin 1857 donne des marques de fabrique et de commerce une définition qu'il importe de rappeler tout d'abord : « Sont considérés comme tels, dit-elle dans son article 1" in fine, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. »

C'est au moyen des marques que l'industriel et le commerçant signalent au public et individualisent en quelque sorte les objets de leur fabrication et de leur commerce; elles constituent pour le consommateur, comme pour le producteur, comme pour le débitant, une garantie sérieuse ; leur usurpation, leur apposition non autorisée sur des produits souvent inférieurs et falsifiés, causent à celui qui les a adoptées un préjudice évident, contre lequel le législateur a le devoir de le prémunir. Sans doute , le titulaire d'une marque contrefaite trouve dans l'article 1382 du Code civil le moyen de se faire indemniser du dommage dont le contrefacteur l'a rendu victime; mais cette protection n'a pas paru suffisante.

Après la loi du 22 germinal an XI et l'article 142 du Code pénal qui, en assimilant la contrefaçon des marques au crime de faux en écriture privée, dépassaient peut-être le but, la loi de 1857 est venue édicter des peines, variant de 50 à 3,000 francs d'amende et d'un mois à trois ans d'emprisonnement, contre la contrefaçon, l'apposition ou l'imitation frauduleuse d'une marque préalablement déposée au greffe du tribunal de commerce du domicile du fabricant ou

du commerçant (art. 5 à 15); le droit exclusif de ce dernier est reconnu pour une durée renouvelable de quinze ans (art. 2 et 3).

L'étranger peut-il réclamer sur notre territoire la protection de la loi française pour ses marques de fabrique et de commerce?

Trois périodes doivent être distinguées dans notre droit nouveau : la première s'étendant de la promulgation du Code civil à la loi du 23 juin 1857, la seconde allant de 1857 à la loi du 26 novembre 1873, la troisième enfin, postérieure à cette loi.

Première période. — La loi de Tan XI ne parle pas de l'étranger : aussi était-ce, avant 1857, une question très débattue que celle de savoir si la garantie des marques de fabrique constitue un droit naturel, ouvert à tous sans distinction de nationalité, ou un droit civil dont les Français seuls seraient reçus à se prévaloir, à moins d'un traité ou d'une admission à domicile. La Gourde cassation s'était prononcée en faveur de cette dernière solution *.

Deuxième période, — La loi du 23 juin 1857 revint partiellement sur cette jurisprudence rigoureuse et reconnut, sous certaines conditions, le droit de l'étranger.

Art. 5. — Les étrangers, qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerxe, jouissent pour les produits de leurs établissements du bénéfice de la présente ici, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.

Art. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également des bénéfices de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.

1 Cass., ch. r., 12 juillet 1848 (Sir., 1848, 1, 418); 12 avril 1854 (7. K 1855, 2, 137); 16 novembre 1857 (Pataille, 1857, p. 361).

11 ej?t à remarquer que ce texte, comme ceux relatifs à la protection des œuvres littéraires et artistiques, ne se préoccupe pas en apparence de la nationalité de V industriel ùu du commerçant^ titulaire de la marque, mais de la nationaliié de cette marqtie elle-même. Il distingue deux hypothèses : Ou bien la marque est exploitée dans un établissement situé en France, et alors, soit qu'elle appartienne à un Français, soit qu'elle appartienne à un étranger, elle est garantie par la loi; ou bien au contraire elle est exploitée en pays étranger, et alors son titulaire, soit étranger, soit même Français, ne peut invoquer les dispositions protectrices de la loi de 1857 que si des traités internationaux conclus par l'État sur le territoire duquel est situé son établissement industriel y protègent également les marques fran Cuises. En fait, les marques exploitées à l'étranger appartiendront le plus souvent à un industriel ou à un commerçant étranger; en ce qui les concerne , la loi de 1857 ne contient pas une innovation très sensible sur l'interprétalion restrictive donnée par la jurisprudence à l'article 11 du Code civil; mais où elle réalise un véritable progrès, c'est quand elle applique le bénéfice de la législation française, non plus seulement à l'étranger admis à fi^xer son domicile sur le sol français, conformément à l'article 13 du Code civil, mais à tout étranger, même non résidant, y ayant un établissement industriel.

Que faut-il entendre par établissement? Suffira-t-il, pour être dans les termes de l'article 5 de la loi de 1857, que rindustrîel étranger ait en France un correspondant, un dépositaire , chargé d'écouler sur notre territoire les produits qu'il n'y fabrique pas? La négative paraît conforme aux intentions du législateur qui « n'accorde et n'a entendu appliquer le bénéfice de ses dispositions aux étrangers qu'en échange du contingent qu'ils fournissent à la richesse et à l'activité du pays. Or l'étranger, qui fabrique chez lui et qui ne vient en France que pour y vendre ses produits, ne contribue en rien à la richesse nationale : il ne lui apporte

Di ses capitaux , ni son industrie. Loin de concourir à Tactivité du pays, il nuit essentiellement à nos travailleurs, en les privant de la main-d'œuvre , qu'il serait bien forcé de leur demander s'il exploitait en France son établissement ^ »

Troisième période. — La loi du 26 novembre 1873, dont il a déjà été question ci-dessus (p. 78) , ajoute à la législation de 1857, en décidant (art. 9) que l'étranger peut invoquer la protection des lois françaises « si , dans son pays , la législation ou les traités internationaux assurent aux Français la même garantie. » Ainsi la réciprocité diplomatique n'est plus nécessaire ; c'est assez pour que la marque de fabrique exploitée à Vétranger par un étranger soit protégée en France , que la loi nationale de ce dernier garantisse au même titre les marques appartenant aux Français.

Dès lors, si l'on combine les dispositions de la loi de 1857 et celles de la loi de 1873, on peut poser en fait que la protection des marques de fabrique est aujourd'hui assurée sur notre territoire :

1° à l'étranger autorisé à fixer son domicile en France et admis en conséquence à la jouissance des droits civils (C. civ., art. 13);

2° à rétranger non admis à domicile qui possède un établissement d'industrie ou de commerce en France (L. de 1857, art. 5);

3° à l'étranger établi hors de France , dans un pays où les traités internationaux protègent les marques françaises (L. de 1857, arL 6);

4° à l'étranger, appartenant à un pays où le Français est investi de droits égaux par les traités diplomatiques , alors même qu'il n'a pas d'établissement industriel en France (L. de 1857, art. 5; L. de 1873, art. 9).

5° Enfin , à l'étranger, qui n'a pas d'établissement d'industrie ou de commerce en France, pourvu que sa loi na-

< Bédarride , n» 8K2.

tioual^ reconnaisse le droit du Français à Tasage exclusif de ses marques de fabrique et de commerce sur le territoire qu'eltti régit (L. de 1873, art. 9).

L'étranger appartenant à Tune de ces catégories doit, s'il veut se réserver Tusage d'une marque, en efTectaer le dépôt, soit au greffe du tribunal de commerce de son domicile {L. de 1857, art. 2, modifié par la loi du 3 mai 1890), ou, s'il û*esL pas domicilié en France , au greffe du tribunal du lieu où est situé son établissement industriel, soit à défaut d'établissement situé en France, au greffe du tribunal de coranierce de la Seine (L. de 1857, art. 6; décret du 26 juillet 1858, art. 7 ; décret du 27 février 1891, art. 15). Ce dépôt rend seul possibles les poursuites correctionnelles à raison de la contrefaçon ou de l'usurpation de la marque, sans prejudice du droit d'obtenir des dommages-intérêts, en vertu de l'article 1382 du Code civil, qui appartient, sans conteste, à l'étranger assimilé aux Français par les lois de 1857 et de 1873.

Mais le dépôt et l'accomplissement des formalités exigées par ces textes protègent-ils même les marques antérieurement contrefaites? L'étranger qui, en l'absence d'un traité ou d une loi établissant la réciprocité au profit des Français, n'u pas opéré le dépôt de sa marque et n'a pu ainsi mettre obstacle à son usurpation, pourra-t-il, après la conclusion d'un semblable traité ou la promulgation d'une semblable loi , remplir les formalités prescrites et revendiquer l'usage exclusif de cette marque à rencontre de ceux qui, profilant de Tabsence de garantie légale, l'ont déjà contrefaite?

La jurisprudence tient la négative et professe que l'étranger ne peut invoquer la protection de nos lois que pour les marques déposées qui ont été usurpées après la loi ou le traité qui reconnaît son droit. Nous n'admettons pas cette solution ; et, restant d'accord avec celle que nous avons cidessus proposée pour la garantie des œuvres littéraires ou artistiques, nous dirons, avec la plupart des auteurs, que le dé put d'une marque permet à son titulaire d'empêcher

à Taveair tout acte de contrefaçon même procédant d'une usurpation antérieure, à laquelle il n*a pu s'opposer, et que le contrefacteur ne peut alléguer contre lui aucun droit acquis.

Nom commercial. — La loi de 1857, nous Tavons vu, ne protège le nom du commerçant ou de Tindustriel que lorsque, à raison de la forme diMinctive qu'il affecte, ce nom peut être considéré comme constituant une marque de fabrique.

Mais, en dehors de ce cas et du droit commun de Tarticle 1382 du Code civil , le concurrent qui usurpe le nom d'autrui, tout en lui donnant sur ses produits une figuration différente, encourt-il quelque responsabilité pénale?

L'affirmative résulte aujourd'hui en France de la loi du 28 juillet 18^4 qui applique à cette usurpation les peines correctionnelles dont Tarticle 423 du Code pénal punit la tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue, à savoir un emprisonnement de trois mois àun an et une amende variable dont le taux ne peut être inférieur à cinquante francs. Et c'est justice : « Le nom , dit M. Fiore, représente en fait la personne elle-même; c'est le résumé de tous les éléments qui composent son individualité ; il est par excellence la propriété la plus certaine, la plus indiscutable, la plus légitime, la plus imprescriptible. »

L'étranger invoquera-t-il valablement les dispositions de la loi de 1824? La protection du nom commercial constituel-elle pour lui un droit naturel , dont il pourra réclamer le bénéfice, même en l'absence d'un traité ou d'une autorisation de domicile ?

La plupart des auteurs et quelques arrêts de cours d'appel ont reconnu le droit de l'étranger ; et c'est bien là la solution qui nous paraît résulter du silence même que la législation a gardé en ce qui le concerne. Mais cette doctrine libérale n'a pas trouvé faveur auprès de la Cour de cassation ; par un arrêt célèbre rendu, toutes chambres réunies, le 12 juil-

86 DROIT INTERNATIONAL PRlvé.

et 13i8, sur les conclusions conformes du procureur général Dapia, elle a décidé que la protection du nom commercial constitue un droit civil, auquel l'étranger ne peut prétendre que dans les termes des articles 11 et 13 du Code

CeUe jurisprudence a été confirmée, quoique élargie, par Tarticle 0 de la loi du 36 novembre 1873, qui subordonne le droit de l'étranger en matière de nom commercial, comme ea matière de marques de fabrique, comme en matière de dessins et modèles industriels , à l'existence d'une réciprocité soit législative, soit diplomatique, au profit des nationaux français à l'étranger * .

Union industrielle et commerciale. — Les difficultés soulevées par l'interprétaition des traités et les incertitudes de la jurisprudence internationale sur les divers points qui viennent d'être étudiés avaient fait apparaître à tous les yeux la nécessité d'une entente entre les Puissances, pour la pi'oicction des droits industriels et commerciaux de leurs nationaux. Déjà réclamée par le congrès de la propriété industrielle de 1878, cette entente est aujourd'hui un fait accompli- Une conférence diplomatique convoquée à Paris en 1880 par les soins du Gouvernement français, en vue d'en arrêter les bases, a réuni l'adhésion de la plupart des ÉLaLs civilisés , et de l'accord de leurs délégués est sorti un projeL d'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle , qui a été soumis à l'acceptation des Puissances et que la France n'a pas été la dernière à approuver.

C'est à la date du 20 mars 1883 que la convention définitive a été signée par les représentants de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, de la France, du Guatemala, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse; et les ratifications en ont été échangées à

î V. ci-dessus, p. 78.

Paris le 6 juin 1884 ; le même jour ont été déposés les actes d'accession de M Grande-Bretagne , de l'Equateur et de la Tunisie, auxquels sont venues se joindre plus tard les adhésions delà Turquie, de la République dominicaine, de la Suède, delà Norvège et des États-Unis d'Amérique; seules, parmi les grandes Puissances de l'Europe, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et la Russie sont jusqu'à ce jour demeurées en dehors de l'Union.

La convention, promulguée en France par décret du 6 juillet 1884, établit, relativement aux brevets d'invention, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique et de commerce, et au nom commercial, une égalité complète de droits entre les ressortissants de chacun des États contractants dans tous les autres États compris dans l'Union (art. 2), et elle leur assimile les sujets des États non-concordataires, qui auraient leur domicile ou un établissement industriel ou commercial sur le territoire de l'une des Puissances contractantes (art. 3).

C'est à la législation particulière de chacun des États de l'Union qu'il appartient de déterminer les conditions et l'étendue de la protection à laquelle pourront prétendre sur son territoire les droits industriels et commerciaux des ressortissants étrangers; mais cette autonomie législative ne pourra s'exercer que dans les limites où la convention de i883 est venue la restreindre; en d'autres termes, les industriels et les commerçants qu'elle protège ne peuvent être dépouillés des droits qu'elle consacre à leur profit par la promulgation d'une loi nouvelle en pays étranger; et les lois déjà existantes au jour de sa promulgation se trouvent ipso facto abrogées, dans la mesure où elles leur seraient moins favorables. Mais rien n'empêche les divers États qui ont adhéré à l'Union de se montrer plus généreux à l'égard des étrangers que la convention de 1883 ne l'a été, de sanctionner leurs droits plus énergiquement qu'elle ne l'a fait; de dépasser le minimum de protection qu'elle a imposé aux Puissances signataires. Ceci nous amène à rechercher si la

coQveûLion d'Union industrielle internaLionale a porté quelque atteinte à nos lois sur les brevets d'invention, sur les dessins et modèles industriels, sur les marques de fabrique et de commerce, sur le nom commercial, dans celles de leurs dispositions qui sont applicables aux étrangers.

Une première dérogation résulte de son article 4, qui attribue à toute personne ayant régulièrement déposé une demande de brevet d'invention, un dessin ou un modèle industriel, une marque de fabrique ou de commerce dans Tun des Étals contractants, un di^oit de priorité, pour effectuer le dépôt dans les autres États et sous réserve des droits des tiers, pendant six mois pour les brevets d'invention, pendant trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique; ces délais sont augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. Ce texte atténue dans une large mesure les conséquences si rigoureuses de la règle posée dans l'article 30 de la loi de 1844 qui exige l'absolue nouveauté de l'invention brevetée; il la modifie gravement.

L'article 5 de la convention ne respecte pas davantage la disposition de la loi française qui interdit, sous peine de déchéance, l'introduction sur notre territoire, d'objets fabriqués à Vêtranger et semblables à ceux que garantit le brevet (L. de I84i, art. 32, 3°) : « L'introduction par le breveté , dtins le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans Tun et l'autre des États de l'Union n'entraînera pas la déchéance. — Toutefois le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. » La suppression, dans les rapports des États concordataires, de la déchéance dont la loi de 4844 punit l'introduction en France d'objets contrefaits a provoqué de la part des chambres de commerce françaises des réclamations aussi vives que peu fondées. Les raisons que nous avons fait valoir ci-dessus à Fappui d*une réforme législative la justifient pleinement.

Venant aux marques de fabrique et de commerce, la con-

vention décide, dans son article 6, que, pourvu qu'elles aient été régulièrement déposées dans les pays d'origine , .elles seront admises et protégées, telles qu'elles se comportent y dans les autres pays de l'Union. Et par pays d'origine OD entend le pays où le déposant a son principal établissement, ou bien, si ce dernier pays ne fait pas partie de l'Union, celui auquel ressortit le déposant. D'ailleurs le dépôt peut être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public ; mais la nature du produit sur lequel la marque doit être apposée, ne sera jamais une cause d'exclusion (art. 7)*.

Quant au nom commercial, sur lequel presque tous les traités antérieurs avaient gardé le silence, il sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce (art. 8). La Cour de cassation avait admis l'indivisibilité du nom commercial et de la marque emblématique à laquelle il est incorporé, en ce sens que l'un et l'autre devaient tomber en même temps dans le domaine public. L'article 8 condamne pour l'avenir cette jurisprudence tout au moins en ce qui concerne les étrangers ressortissant aux États de l'Union.

Tout produit portant sans droit une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, pourra être saisi,

^ La France, la Belgique, l'Espagne, le Guatemala, l'Italie, les Pays- Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie, usant de la faculté que leur réserve l'article 14 du traité d'Union , se sont mis d'accord , par la convention de Madrid du 14 avril 1891 , rendue exécutoire en France par la loi du 15 juillet 1892, pour organiser, dans leurs rapports réciproques, y enregistrement international des marques de fabrique et de commerce. Aux termes de cette convention , les sujets ou citoyens de chacun des États contractants et ceux que l'article 3 de la convention de Berne leur assimile, peuvent s'assurer dans tous les autres États, pour une durée renouvelable de vingt ans , la protection des marques déposées dans leur pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au bureau international de Berne, effectué par les soins de l'administration de ce pays. Ce dépôt unique équivaut à un dépôt opéré dans chacun des États qui ont pris part à la convention.

à la requôle du ministère public ou de la partie intéressée, lors de son importation dans ceux des États de l'Union où cette marque ou ce nom ont droit à la protection légale (arl. 9} ; et cette disposition est étendue à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, si cette indication est jointe àun^ nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleusô (art. 10).

Les Puissances contractantes prennent l'engagement d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officreilement autorisées (art. 11).

Le siège de l'Union industrielle est placé à Berne, où foDClioniie, aux frais communs des États qui y ont adhéré, et sous 1^ surveillance des autorités fédérales suisses , un office international, analogue au bureau de l'Union littéraire, chargé, comme lui, de centraliser les documents et renseignements de toute nature, et de procéder aux études d'utilité commune concernant l'Union; il s'adresse au public par une feuille périodique rédigée en français (art. 13) [La Propriété industrielle),

La convention de 1883 prend soin de réserver aux États qui Vùnl signée la faculté de conclure entre eux tels arrangements particuliers qui ne contreviendraient pas à ses dispositions (art. 15); elle prescrit enfin la réunion de conférences périodiques destinées à perfectionner son œuvre (art. 14).

Section IV. — Acquisition, transmission et extinction des droits patrimoniaux.

Nous venons de déterminer à quels droits patrimoniaux rétranger peut prétendre, et par suite de quelles obligations il peut Être tenu sur notre territoire, soit par application des principes généraux qui gouvei»nent sa condition, soit en

DE LA CONDITION DBS ÉTRANGEUS. 91

vertu des dispositions formelles de la loi française. Mais ce n'est pas assez d'avoir démontré que l'exercice de ces droits, régulièrement nés ou légitimement acquis, ne rencontre dans notre législation aucun obstacle juridique. Il faut encore rechercher si ce qui est vrai de droit lui-même, considéré soit au point de vue actif, soit au point de vue passif, l'est aussi des procédés qui servent à l'acquérir, à le transmettre, à l'éteindre. L'étranger pourra-t-il valablement y recourir?

Le critérium que nous avons adopté pour la distinction des droits naturels et des droits civils rend notre tâche facile; il nous oblige à rendre accessibles à l'étranger tous les moyens d'acquérir ou de transmettre soit un droit réel , soit uo droit personnel, soit un droit intellectuel, toutes les causes d'extinction des obligations, dont la loi n'a pas formellement réservé l'usage aux nationaux français.

Qu'il en soit ainsi de l'occupation, de Tinvention, de l'accession , de la convention , par laquelle on acquiert et l'on transmet non seulement la propriété ou l'un quelconque de ses démembrements , mais encore un droit d'obligation ou un droit intellectuel , c'est ce que personne ne conteste. De même la loi , dans certains cas , et les modes d'acquisition propres à telle ou à telle variété de droits, par exemple la destination du 'gère de famille , qui sert à établir une servitude continue et apparente ; de même encore les sources non-contractuelles , d'où naissent les obligations , les quasicontrats , les délits , les quasi-délits , et inversement les causes de libération , telles que le paiement, la novation , la compensation, la prescription extinctive, seront valablement invoquées par l'étranger en France; toutes réserves étant faites d'ailleurs en ce qui touche les règles applicables à la solution des conflits de lois, qui seront exposées au livre suivant.

Quant à la prescription acquisitive, la question de savoir si l'étranger peut en réclamer le bénéfice a paru douteuse; nos anciens auteurs l'avaient discutée, et Pothier lui avait donné successivement deux solutions difTérentes; aujourd'hui cependant, presque tout le monde est d'accord pour

9â DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

admettre TétraDger à se prévaloir de la prescription. A Tappui de cette opinion, les uns font observer que, par cela seul que Ton reconnaît à l'étranger la faculté d'être propriétaire, il serait illogique de lui refuser le moyen de le devenir ou de prouver son droit, puisqu'après tout la prescription n'est autre chose que la présomption d'une cause antérieure d'acquisition. D'autres allèguent l'intérêt social, riDtérêl de la propriété, à laquelle la prescription vient assurer la stabilité, et font rentrer cette dernière dans ce qu'ils appellent le statut réel, A ces raisons dont nous n'enteûdons pas apprécier pour l'instant la valeur théorique, nous préférons l'argument que le silence de la loi nous fournit en faveur du droit de l'étranger, aussi bien au point de vue de la prescription acquisitive qu'au point de vue de la prescription extinctive.

Ce silence, le législateur de 1804 ne l'avait pas gardé relativement au droit de recueillir en France par voie de succession, de donation ou de legs; et, par les articles 726 et ^1^ du Code civil, il en avait formellement exclu l'étranger non admis à la jouissance des droits civils par un LraiLé diplomatique ou par une autorisation de domicile, renonçant ainsi, dans des vues de représailles, à la générosité peut-être irréfléchie de la Constituante.

Ce n'est qu'en 1819 que les Chambres de la Restauration, désireuses de rappeler en France les capitaux étrangers que le CoJe civil en avait bannis, ont efl'acé de nos lois ces incapaciLé3, empruntées à l'ancien droit monarchique, et restitué aux facultés de recueillir par succession, donation ou legs , le caractère de droits naturels.

Successions, donations et legs. Loi du 14 juillet 1819.

— La loi du 14 juillet 1819 sur VahoUtion des droits d*aubaine et de délraction^ abroge, dans son article 1*', les articles 726

' L'intitulé de la loi de 1819 n'est pas exact, si l'on prend les mots drott (Vaubaine dans leur sens restreint ordinaire. En effet , le Code civil

et 912 du Code civil, et rend ainsi aux étrangers Tentière capacité de recevoir à titre gratuit sur le sol français ; mais , pour empêcher que le droit de succéder qu'elle leur reconnaît ne puisse porter préjudice à leurs cohéritiers français, la loi nouvelle s'empresse d'apporter à ce droit une restriction importante.

Art. 2. — « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. »

Ce texte suppose qu'une succession comprenant des biens situés en France et des biens situés à l'étranger est dévolue à la fois à des héritiers étrangers et à des héritiers français, et, prévoyant l'exclusion possible de ces derniers des biens sis hors de nos frontières, il leur accorde, à titre de compensation, un droit de prélèvement sur les biens qui se trouvent en France.

Essayons de bien comprendre l'étendue et la portée de ce droit de prélèvement; et pour cela demandons-nous :

V Quand il y a lieu à prélèvement,

2° Par quelles personnes le prélèvement peut être demandé,

3* Contre quelles personnes il peut être exercé,

4° Sur quels biens il s'opère ,

5° Comment il s'effectue.

i'^ Quand y a-t-il lieu à prélèvement?

Il n'est pas douteux que le prélèvement ne s'applique à l'hypothèse où le cohéritier français est écarté du partage en pays étranger, à cause de sa nationalité française. A l'époque où la loi de 1819 fut volée, certaines législations étrangères,

n'avait pas rétabli le droit d'aubaine proprement dit, qui sous l'ancien régime empêchait Taubain de transmettre (ci-dessus , p. 21) ; et de même le droit de détraction n'y est pas rappelé.

04 DBOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

nolammenl la législation anglaise, refusaient encore aux Français le droit de succession, parce qu'ils étaient Français et n'avaient pas en conséquence le sang héritable. Une succession venant à s*OQvrir au profit de sujets anglais et de siijels français, sur des biens situés, partie en Angleterre, partie en France, îi eût dès lors été trop généreux de permettre aux héritiers anglais de réclamer en France leur part entière et de prendre encore en Angleterre celle de leurs cohéritiers français. L'article 2 de la loi de 1819 a pour objet de prévenir uae surprise semblable; le rapport présenté par Boissy-d'Anglas à la Chambre des pairs le constate d'une maQiére formelle.

Mais est-ce là la seule hypothèse oii le droit de prélèvement puisse être appliqué? Ne faut-il pas l'admettre, dans le cas oii le Franraîg est écarté du partage des biens héréditaires sis à Tétranger, non pas à raison de sa qualité de Français, mais à raison des dispositions de la loi étrangère quij abstraction faite de la nationalité du successible, règlent la dévolution autrement que le Code civil, ou encore è, raison d'un acte émané de la volonté du de cujus , auquel la loi étrangère attribue une efficacité que la loi française lui refuse?

Reprenons chacune de ces deux hypothèses. a) Première hypothèse.

Un individu meurt, laissant pour 100,000 francs d'immeubles en France, pour 100,000 francs d'immeubles sur le so^ italien , et comme héritiers son père, qui est Italien, et son frère, qui est Français.

Aux termes de la loi française (C. civ., art. 749), le père a droit â un quart de la succession , le frère aux trois quarts*

Aux termes de la loi italienne (C. civ., art. 740), ils succèdent tous deux par moitié.

Un partage a lieu en Italie. Le père prend 50,000 francs sur les immeubles qui y sont situés et laisse à son cohéritier ies 50,tK>0 autres. Ce dernier pourra-t-il réclamer la

DE Lk CONDITION DES ÉTRANGERS. 95

totalité des biens situés en France , en se fondant sur ce que d'après la loi française les trois quarts de la succession doivent lui appartenir, et sur ce qu'il a été privé en Italie de 25,000 francs qui lui seraient revenus par application de cette loi.

Trois systèmes sont en présence.

Le premier tient TafOrmative d'une manière absolue; il s'appuie sur les termes de l'article 2 de la loi de 1819 qui autorise le prélèvement, à quelque titre qu'ait eu lieu Vexdusion, en vertu des lois et coutumes locales, et en outre sur VExposé des motifs de cette loi qui , après avoir rappelé que la dévolution héréditaire était réglée en France de différentes manières par les coutumes et aboutissait ainsi à des inégalités choquantes entre héritiers, ajoute : « Si l'on n'avait pas songé à y obvier, c'est parce qu'un Français gagnait ce que l'autre perdait, tandis qu'on ne peut pas avoir la même indifiTérence pour les avantages d'un étranger sur un Français '. »

Dans une deuxième opinion, on restreinte l'exclusion résultant de la nationalité du successible français l'exer* cice du droit de prélèvement reconnu à ce dernier par Farticle 2 de la loi de 1819. Ce texte s'est proposé de remettre en vigueur les décrets de 1791, en abolissant les dernières incapacités successorales dont le Code civil de 1804 frappait l'étranger; et il a pris en même temps ses précautions contre l'application possible d'incapacités semblables à nos nationaux en pays étranger. Mais dès qu'il n'est plus question d'y soumettre le Français au droit d'aubaine, de lui faire de sa nationalité un grief et une cause d'exclusion, dès qu'on lui applique, comme aux étrangers eux-mêmes, la législation qui, suivant les principes du droit international privé qui seront déterminés plus loin, doit régir la succession , en un mot dès que l'égalité n'est pas rompue à son détriment, de quel droit viendrait-on la détruire à son pro-

1 Locré, Légitlalion civile , t. X, p. 303.

fit sur le sol français, par rattributioa d'un privilège? Il y aurait là un empiétement injustifiable de la loi française sur le droit qui appartient à chaque souveraineté de régler la succession de ses nationaux.

L'article 2 de la loi de 1819 ne sanctionne pas une pareille usurpation. Il suppose une exclusion du Français : or, ce n'est pas être exclu que d'être traité comme les nationaux de l'État étranger. Les travaux préparatoires, en particulier lé rapport de Boissy-d'Anglas, rendent un compte exact de la pensée du législateur; et celte pensée se dégage nettement d'une déclaration faite parle Garde des sceaux, au cours de la discussion de la loi de 1819. A l'observation du comte Cornudet qui reprochait à l'article 2 d'enfreindre les traités reconnaissant le droit de succession des étrangers en France sur la base de la réciprocité, le ministre répondit que ces traités ne présentent aucune disposition plus favorable aux étrangers que cet article. Or, pour que cette affirmation soit vraie, pour que les traités antérieurs de réciprocité aient été respectés par la législation nouvelle, il faut nécessairement admettre que cette dernière n'a visé que les exclusions résultant du droit d'aubaine, c'est-à-dire celles qui sont fondées sur la nationalité du successible. En effet, si le droit de prélèvement résultait également des autres causes d'exclusion, tenant au sexe, à l'âge, au degré de parenté, qui peuvent écarter un Français d'une succession hors de France, comme elles écarteraient un enfant du pays, l'étranger auquel le prélèvement serait opposé ne succéderait pas chez nous à régal du Français; pour lui il y aurait résurrection partielle du droit d'aubaine, et violation des traités qui l'abolissent en sa faveur; l'État dont il relève serait fondé à intervenir diplomatiquement.

Des deux systèmes qui viennent d'être exposés, nous repoussons le premier, comme aboutissant à une usurpation de la législation française sur le domaine réservé des lois étrangères, le second, comme manifestement contraire au texte de l'article 2; et, avec M. Bertauld, nous propo-

serons une doctrine intermédiaire qui nous paraît répondre ^ toutes les objections.

Suivant nous, lorsque 8*ouvre une succession comprenant des biens situés en France et des biens situés à l'étranger, il faut, avant tout, rechercher suivant quelle législation cette succession doit être dévolue.

Si c'est à la loi étrangère qu'il appartient de régler la dévolution — et nous verrons qu'il doit en être ainsi toutes les fois que le de cujus est lui-même de nationalité étrangère — l'article 2 ne peut s'appliquer, parce que le législateur français n'a pas qualité pour corriger les effets d'une loi qui n'a pas excédé les bornes de sa souveraineté. Autrement, il dirait aux législateurs étrangers : « Je serai seul maître chez moi, et quand vous ne me laisserez pas maître chez vous , quand tout en accordant à mes nationaux ce que vous accordez aux vôtres , quand vous ferez prévaloir vos prescriptions sur les miennes, je dérogerai à mes propres prescriptions et je vous punirai, dans la personne de vos sujets, comme coupable de n'avoir pas abdiqué votre souveraineté*. »

Ou bien, au contraire, c'est par la loi française que la succession doit être régie; et alors notre législateur peut à bon droit, sans usurpation, se préoccuper d'assurer à ses dispositions leur plein effet, en indemnisant les héritiers français du préjudice que leur causerait l'application indue d'une loi étrangère. L'article 2 de la loi de 1819 sera donc valablement invoqué. En vain objecterait-on une prétendue violation des traités internationaux assurant aux sujets étrangers sur le territoire français un droit de succession égal à celui des Français. La loi de 1819, acte de souveraineté intérieure , n'a porté aucune atteinte aux conventions antérieurement conclues par la France avec les autres Puissances sur la base de la réciprocité , et les nationaux de ces dernières ne tombent pas sous le coup de l'article 2 ; quant

» Bertauld, QuesHon$ pratiques, t. I, p. 81.

9g DBOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

aux accords internationaux postérieurs à 1819 et ayant force de loi, ils ont pu régulièrement affranchir les ressortisr sants de certains États du droit de prélèvement, de même que les traités conclus avant 1819 pouvaient les soustraire k l'application des articles 726 et 912.

b) Deuxième hypothèse.

Un individu meurt, laissant pour 100,000 francs d'immeubles en France, pour 200,000 francs d'immeubles à J'iHraDger, dans un pays où la législation n'admet aucune réserve au profit des enfants , en Angleterre par exemple , et comme héritiers un fils français et un fils anglais, en faveur duquel il a disposé de la totalité de ses biens. Le fils déshév\{ù pourra-t-il, en s'appuyant d'une part sur l'article 913 cIli Code civil, qui attribue à chacun des deux enfants du (la cujus une réserve d'un tiers, et sur l'article 2 de la loi de 1S19, réclamer la totalité des biens situés en France, à raisou de l'exclusion dont il est victime en pays étranger?

les mêmes dissidences apparaissent que dans l'hypothèse qui vient d*être examinée; et comme pour cette dernière, noua n'admettrons l'affirmative que dans le cas où c'est à la loi française qu'il appartient de déterminer le quantum de !a réserve et de la quotité disponible.

Niais de toute manière l'article 2 de la loi de 1819 doit ôlrn soigneusement limité aux successions ab intestat, pour U^^ijuelles il a été fait. Un Français ne saurait donc en réclamer le bénéfice, s'il se présente comme légataire ou canime donataire et s'il allègue en cette qualité un préjudice à raison de l'application des lois étrangères aux biens compris dans sa donation ou dans son legs; il en serait ai usL, lors même que sa nationalité française aurait été la cause de ce préjudice.

"2'* Par quelles personnes le prélèvement peut-il être demandé?

Lft droit de prélèvement est un droit civil : cela résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi de 1819, qui l'at-

tribue seulemeat aux héritiers français. Il ne pourra donc être invoqué que par des Français ou , dans notre opinion tout au moins, par les étrangers adnois à la jouissance des droits civils.

3° Contre quelles personnes le prélèvement peut-il être exercé?

L'article 2 suppose le concours de cohéritiers français et de cohéritiers étrangers , et c'est à rencontre de ces derniers qu'il autorise le prélèvement. La jurisprudence va plus loin et admet que le prélèvement peut être exercé même contre un Français que la loi étrangère avantage aux dépens de son cohéritier, Français comme lui : « La disposition de l'article 2 , dit la Cour de cassation, est générale et absolue. Surtout elle ne comporte pas, avec la diversité des solutions qui lui est propre , la distinction proposée entre le cas où les héritiers français concourent avec les héritiers étrangers , et celui où il n'existe que des héritiers français concourant entre eux. Il en résulterait, en effet, que, tandis que par dérogation au droit commun et uniquement pour favoriser l'héritier français, l'héritier étranger serait privé du bénéQce de la loi qui régit la transmission des biens , il arriverait d'un autre côté que cette même loi couvrirait, au contraire, de son immunité, en lui assurant tous les avantages , l'héritier français contre son cohéritier français, ce qui n'irait à rien moins qu'à la négation directe entre eux , et à l'occasion d'une succession française , du principe même de l'égalité des partages. La loi précitée loin de déroger à ce principe , n'en peut être considérée que comme une application nouvelle et extensive^ »

La doctrine de la Cour de cassation est des plus contestables; la lettre de la loi de 1819, qui prévoit la vocation simultanée d'héritiers français et d'héritiers étrangers y la condamne, et son esprit ne lui est pas plus favorable. En

ï Cass. civ., 27 avril 1868 (D. P., 1868, 1, 302).

effet, Tarticle 2 de cette loi doit s'expliquer par rarticle 1", qu'il complète. Or, l'article 1" proclame le droit de l'étranger à succéder en France; et l'article 2 n'a pour objet que de restreindre ce droit dans l'intérêt de ses cohéritiers français. La loi nouvelle demeure entièrement étrangère aux rapports mutuels des héritiers français, qui puisent dans le Code civil leur droit de succession. En d'autres termes, pour emprunter la formule d'un savant auteur, nous dirons que « pour qu'un héritier subisse le prélèvement dont parle la loi (la 1819, il faut qu'il ait eu besoin, pour succéder, d'invoquer cette même loi. » L'argument que la Cour tire du principe de l'égalité des partages ne prouve rien. Cette égalité , qui se confond dans sa pensée avec l'ordre successoral consacré par le Code civil, conduicait à exclure toujours sur notre territoire l'application des lois étrangères relatives à la dévolution héréditaire, quelle que soit la nationalité du de cujus^ et à soumettre en France tous les rapports entre héritiers à l'empire absolu de la loi territoriale française. Cette conséquence, disons-le tout de suite, est universellement repoussée.

L6 prélèvement établi par la loi de 1819 ne pourra donc jamais être opposé à un héritier français; le droit de s'y soustraire constitue pour lui un droit civil , et les étrangers admig à domicile ou protégés par un traité diplomatique r invoqueront valablement, ainsi que lui.

-i" Sur quels biens le prélèvement sera-t-il opéré?

Lorsque la succession comprend des immeubles situés sur le sol français, le prélèvement s'exerce sans difficulté. Mais si les biens héréditaires qui se trouvent en France sont mobiliers en tout ou en partie, on peut soutenir qu'ils ne rentrent pas dans la dénomination générale de biens situés en France, employée par la loi de 1819. Les meubles, en effet, txoui pas par eux-mêmes d'assiette fixe, de situation propre ; ils empruntent la situation du domicile de leur propriétaire; mobilia ossibus personœ inhœrent. Et, lorsque ce domicile

DE LA CONDITION DBS ÉTBANGERS. iOl

est à rétraoger, ils sont réputés, par Teffet d*une fiction légale, situés hors de nos frontières, quoique se trouvant en fait sur le territoire français.

Cependant nous estimons, avec la jurisprudence, que la loi de 1819, voyant dans le prélèvement un moyen de compenser le dommage qui résulte pour les sujets français de Tapplication du droit d'aubaine ou d'incapacités successorales établies en pays étranger, n*a fait aucune distinction entre les divers biens héréditaires, et qu'il suffit, pour que le prélèvement puisse être opéré, qu'en fait ces biens, meubles ou immeubles , se trouvent en France , au jour de Touverture de la succession. Cette solution ne rencontre pas d'obstacle sérieux, lorsqu'il s'agit de meubles, ayant une existence corporelle et -un siège visible; mais les tribunaux n'hésitent pas à l'étendre même aux objets mobiliers incorporels (créances, rentes, titres d'actions ou d'obligations) laissés par le de cujus. Il est vrai que leur assiette légale est encore moins fixe et moins certaine que celle des meubles corporels; mais on se tire d'embarras en les réputant situés au lieu où le paiement peut être demandé , c'est-àdire ordinairement au domicile du débiteur. La Cour de cassation ne s'en tient pas là, et, par un arrêt du 21 mars 1835 (D. P., 55, 1, 137), elle a admis que le prélèvement peut se faire même sur des créances payables à Tétranger, pourvu que le de cujus ait laissé en France les titres qui les constatent.

Mais s'il n'existe ni biens immeubles ni objets mobiliers en France, ou si leur quotité est insuffisante pour couvrir le cohéritier français, ce dernier, lésé par l'application de la loi étrangère, pourra-t-il intenter une action personnelle contre le cohéritier étranger? La négative est commandée par le texte de l'article 2 de la loi de 1819, qui, autorisant un prélèvement sûr les biens situés en France^ n'ouvre au Français qu'une action purement réelle. L'article 1382 du Code civil ne peut être invoqué à l'appui de l'opinion contraire; car le préjudice éprouvé par le Français ne provient pas de

la fitiUe de son cohéritier étranger, mais uniquement de Tapplication d'une loi à laquelle ce dernier obéit sans l'avoir faite.

5j Comment s'opère le prélèvement?

0[i forme une masse collective de tous les biens laissés, soiL en France, soit à l'étranger, par le de cujus; et sur caLLe masse, on calcule la part totale qui revient à l'héritier français, d'après la législation qui régit la dévolution hérédiLaire. De la part ainsi déterminée on déduit les valeurs que le Français a été autorisé à recueillir à l'étranger; et le suri>ltis, il le prend sur les biens qui se trouvent en France; mai:^ t!e prélèvement ne peut être exercé que sur la part revenant à l'étranger qui a profité hors de France de l'exclusion du Français; il n'est pas admis au détriment des hériliers étrangers qui n'ont obtenu dans leur pays qu'une part égale ou inférieure à celle qui leur aurait été attribuée, si leur cohéritier avait été étranger comme eux, au lieu d'être Français.

Tels sont les droits, soit de famille, soit patrimoniaux, que l'étranger peut en principe réclamer sur le territoire frannais. Il nous resterait, pour en avoir fini avec la condiLionqui lui est faite au point de vue du droit privé, à passer en revue les divers procédés par lesquels il les fera valoir en justice, à rechercher s'il n'existe sous ce rapport aucune différence entre le Français et l'étranger. Cette étude trouvera sa place dans le troisième livre. Qu'il nous suffise de dire, quant à présent, que la loi prive l'étranger non admis à la jouissance des droits civils du bénéfice de la règle avlor sequitur forum m (C. civ., art. 14), qu'elle l'astreint à fournir la caution judicatum solvi, lorsqu'il plaide comme demandeur devant un tribunal français (C. civ., art. 16; C. pr. civ., art. 166), qu'elle lui refuse le bénéfice delà cession de biens (C. civ., art. 905) , etc.

APPENDICE

De quelques étrangers privilégiés.

L'élranger dont nous venons d'esquisser la condition, sous le double rapport du droit public et du droit privé , est celui dont le droit commun forme la seule garantie, celui qui, en dehors de tout accord diplomatique, de toute concession gouvernementale, trouve dans la législation française les facultés les plus essentielles à la vie, en un mot Vétranger ordinaire.

En regard de cet étranger, il convient de placer ceux qui doivent, soit à un traité, soit à une autorisation de domicile , soit au mandat international dont ils sont revêtus, une situation plus avantageuse.

Section L — Traités diplomatiques.

Il ne suffit pas en principe, pour que Télranger soit admis au bénéfice des droits que la loi française réserve à nos nationaux , que la législation étrangère dont il relève reconnaisse l'entière capacité de ces derniers sur le sol qu'elle régit. Le systèçoe de la réciprocité législative ne reçoit que de rares applications en France , et c'est à la réciprocité diplomatique que le Code civil a donné la préférence. En effet, son article 11 subordonne pour l'étranger la jouissance des droits civils , et nous n'en sommes plus à rechercher quel sens il faut attribuer à ces mots, à l'existence d'un traité assurant aux Français dans la patrie de ce dernier un traitement égal.

Les droits civils , dont la jouissance est de droit commun refusée aux étrangers, étant aujourd'hui peu nombreux, il semble que les conventions destinées à rétablir l'égalité entre les nationaux et les sujets étrangers doivent être très

104 DBOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

rares. Et cependant innombrables sont les traités qui, en reconnaissant aux étrangers sur notre territoire, sous le nom générique détruites d'amitié, de navigation et de commerce, de traités d'établissement , de conventions consulaires , la liberté d'aller et de venir, la liberté de conscience, le droit de fuiire le commerce, celui de posséder des biens, Texemption du service militaire en France, n'ajoutent rien aux droits que personne ne leur conteste et qu'ils invoqueraient valablement dans le silence des stipulations internationales.

Peut-être malgré tout ces traités ont-ils quelque utilité, si l'on songe qu'à leur défaut les droits les plus nécessaires à l'étranger seraient à la merci d'une réaction ou d'un soulèvement irréfléchi de l'opinion. « Ce qui va sans dire, répétait un diplomate célèbre, va encore mieux en le disant, w Et nul ne regrettera , en une matière aussi importante, un excès de précautions et de garanties qui ne peut que servir la cause de l'humanité.

Toutes les législations , d'ailleurs, ne sont pas aussi généreuses que la nôtre; et l'on comprend qu'il ait paru bon de désarmer leurs rigueurs à l'égard des Français, en accordant sur notre territoire à ceux qu'elles régissent, par un texte formel, des facultés que le droit commun ne leur refuse pas, il est vrai , mais dont nos nationaux émigrés ressentiront à rêtranger, par l'effet de la réciprocité convenue , le bienfaisaDt contre-coup.

Les conventions internationales signées par la France contiennent certaines clauses dont l'objet est d'attribuer aux étrangers sur notre territoire quelques facultés d'ordre privé, que la loi ou la jurisprudence, interprète du droit commun, leur refusent à tort ou à raison.

II en est ainsi notamment de divers droits patrimoniaux et du droit de succession.

La jurisprudence , d'accord avec la majorité des auteurs , dénie d'une manière générale à la femme et à l'incapable étrangers le droit d'hypothèque légale sur les immeubles du

DE LA CONDITION DES ÉTnANGERS. 105

mari et du tuteur, situés en France; mais elle fait une exception pour Tétranger qui peut invoquer à Tappui de sa prétention un traité diplomatique. Tels sont les Suisses, que protège le traité du 15 juin 1869, art. 6 in fine; les Italiens auxquels, suivant Topinion commune, le traité franco-sarde du 24 mars 1760, art. 22, n'a pas cessé d'être applicable; les Espagnols et les Serbes qui puisent, les uns dans les conventions consulaires du 7 janvier 1862 et du 6 février 1882, les autres dans le traité du 18 juin 1883, une capacité égale à celle de nos nationaux. Ainsi encore la Cour de Paris a jugé le 13 août 1889 que la femme ottomane est fondée à prétendre un droit d'hypothèque légale sur les biens que son mari possède en France, en vertu de la loi du 7 sépher 1284 (juin 1867), et du protocole du 9 juin 1868, ce dernier texte constituant un véritable traité de réciprocité et garantissant aux étrangers le droit d'hypothèque dans l'empire ottoman. Et le bénéfice [de ces diverses conventions peut être valablement réclamé par les ressortissants des États ayant stipulé de la France, en termes généraux , le traitement de la nation la plus favorisée.

De mênoe les traités ont étendu parfois d'une manière notable les droits intellectuels reconnus aux étrangers en France par le décret du 28 mars 1852, par la loi du 5 juillet 1844, par celle du 23 juin 1857, enfin par la loi du 26 novembre 1873, et les développements que nous avons consacrés à ces différents textes nous dispensent d'y revenir.

Un grand nombre de traités s'occupent de déterminer les droits successoraux qui peuvent être réclamés par les étrangers sur le territoire français. Avant la loi du 14 juillet 1819, l'importance de ces traités était extrême, puisque, en présence de l'article 726 du Code civil, c'était l'existence même du droit héréditaire de l'étranger, et non pas seulement son étendue, qui était en jeu; mais aujourd'hui même ils n'ont pas perdu toute utilité , d'une part en prévoyant et en permettant de résoudre les conflits de lois si fréquents en celte matière , de l'autre en affranchissant certains étrangers de

106 DaOlT INTERNATIONAL PRIVé.

Inapplication de l'article 2 de la loi de 1819 et du droit de préiùvement que ce texte accorde à leur détriment aux cohéritiers français; c'est à ce dernier point de vue qu'il convient de ïioiîs limiter pour l'instant.

Il semMe à première vue que le traité franco-suisse de 18ti9 ml voulu déroger à l'article 2 de la loi de 1819, dans riflL<:rèL des citoyens de la Confédération helvétique. Son arLicle 5, § 2, s'exprime ainsi : <( Si dans le cas de partage de successiûQs auxquelles les étrangers sont appelés concurremment avec les nationaux, la législation de l'un des deux pays accorde à ces nationaux des droits et avantages partie ni îers sur les biens situés dans ce pays {c'est bien l'hypothèse de la loi de 1819), les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues, revendiquer de même lea droits et avantages accordés par la législation de FÉtal auquel ils appartiennent. » Mais le protocole annexé au traité limite sensiblement la portée apparente de ce texte. Il y est dit en toutes lettres que l'article 5 n'a pas pour objet de soustraire les héritiers suisses à l'exercice du droit de prélèvement de leurs cohéritiers français sur notre terriloire, mais seulement de leur permettre d'invoquer en France, dans les cas prévus par la loi de 1819, les droits analogues qui leur seraient attribués par leur loi nationale, et réciproquement.

En revanche, nous inclinons à penser que le privilège accorde par la loi française à ses ressortissants en concours avec des héritiers étrangers a été , sinon expressément, tout au moins implicitement, écarté par les traités qui, comme la convenLioû franco-autrichienne du 11 décembre 1866, disposent que t< les sujets des deux parties contractantes seront habites à recevoir de la même manière que les nationaux les biens situés dans les autres pays, qui leur seront dévolus à titre de donation, legs, testament, ou même par succession ab Inleslat; et que le bénéflce de cette disposition sera à bon droit invoqué par les nationaux des Etats ayant stipulé dé la France d'une manière générale le traitement de la nation

la plus favorisée; ce qui réduit quelque peu l'application et les inconvéoieuts de l'article 2 de la loi de 1819.

Enfin, certaines conventions attribuent aux étrangers les droits et les garanties dont noire législation les dépouille, lorsqu'ils ont à faire valoir une prétention ou à y défendre devant les juridictions françaises; nous y reviendrons plus tard.

Terminons par deux observations générales, communes à tous les traités qui viennent d'être signalés, et à tous les étrangers dont ils améliorent la condition.

1* L'étranger qui invoque l'article 11 du Code civil ne peut réclamer en France que des droits rigoureusement égaux à ceux qu'un Français, de condition semblable, pourrait réclamer sur le territoire du pays dont cet étranger relève par sa nationalité. Que, par exemple, un Français soit exclu sur le sol étranger, à raison de son sexe , de son âge, de sa profession, de l'exercice d'un droit civil que les traités accordent aux Français en général, on appliquera en France la même incapacité partielle aux ressortissants de l'Ëtat étranger, placés dans lés mêmes conditions de sexe, d'âge ou de profession, encore que tous les autres en soient affranchis. C'est ce que Ton exprime en disant que la réciprocité est exigée non seulement de nation à nation, mais même d'individu à individu.

La jurisprudence a fait plusieurs applications de cette idée. C'est ainsi que, antérieurement à la loi de 1819, la Cour de cassation avait jugé, par arrêt du 24 août 1808, qu'un religieux étranger, frappé comme tel de mort civile par les lois de son pays, et par conséquent incapable de disposer au profit d'un Français, n'est pas admis à recueillir en France le bénéfice d'une disposition laissée par un Français , bien que la loi française n'attache pas la mort civile aux vœux religieux , par cette raison qu'il est conforme à la réciprocité écrite dans* l'article 912 du Code civil, qu'un Français ne puisse pas plus disposer au profit d'un religieux étranger, que ce dernier ne le peut au profit d'un Français.

!2° L'étranger ne peut, en se fondant sur la réciprocité diplomatique exigée par TaTticle 11 , réclamer en France des droits civils plus étendus que ceux dont les Français y jouissent eux-mêmes; ses prétentions ont pour limite l'égalité de leurs conditions.

Section IL — Admission à domicile,

C. civ., arU 13 (rédaction de 1889) : « L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années , si l'étranger ne demande pas la naturalisation , ou si la demande est rejetée. »

L'admission à domicile obtenue par l'étranger en vertu de ce texte a pour lui une double utilité : d'une part elle prépare sa naturalisation, dont elle constitue le préliminaire ordinaire (C. civ., art. 8, 5**); de l'autre elle lui permet d'arriver sur notre territoire , par une concession individuelle , mais pour cinq ans seulement, à la jouissance totale des droits civils, que le droit commun lui dénie et qui ne lui sont pas formellement attribués par les traités internationaux.

Nous limitant à ce dernier point de vue , nous rechercherons successivement :

1° Si l'étranger ne peut avoir en France un domicile légal, à moins d'une autorisation ;

2° A quelles conditions l'article 13 subordonne son admission à domicile ;

3** Quels sont les principaux effets de cette admission.

1° U étranger ne peut-il avoir en France de domicile légal, que dans les termes de V article 13 du Code civil, c'est-à-dire à moins d'une autarisation.

Deux systèmes se partagent les auteurs sur cette question si importante.

Le premier se refuse à voir dans la résidence de l'étranger non autorisé, si longue, si persistante qu'elle soit, un

véritable domicile. « Notre loi, disait en ce sens M. Tavocat général Aubépin à la Cour de Paris, ne saurait attribuer aucun effet juridique à la constitution d'un domicile établi en dehors des conditions qu'elle-même a fixées. L'article 13 du Code civil est formel et sa disposition est rigoureuse : tout étranger qui veut établir son domicile en France est astreint à l'autorisation du Gouvernement. En dehors de cette attache de la puissance publique , il pourra constituer une résidence , jamais un domicile ; il fera un acte qui sera destitué de toute force légale , et sur lequel il pourra baser des rapports de fait, jamais des rapports de droit. »

Ce système, qui est celui de la jurisprudence, revient à dire que le droit d'avoir un domicile en France est un droit civil, qui ne peut appartenir à l'étranger qu'en vertu d'une concession gouvernementale. Il s'autorise d'une part des termes de l'article 13 et des paroles prononcées par le tribun Gary devant le Corps législatif*, de l'autre de l'article 102 du Code civil qui, en définissant le domicile, ne s'occupe que du domicile des Français : « Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal étjablissement ^ »

Nous répondrons, avec les partisans d'un deuxième système, qui nous paraît plus conforme que le précédent à notre théorie sur la condition juridique des étrangers en France, que l'article 13, placé au titre de la jouissance des droits civils, a pour objet de déterminer, non pas dans quels

1 a. J*observe , sur rarticle 13 , qu'il n'y a eu aucune objection contre la disposition qui veut que l'étranger ne puisse établir son domicile en France, s'il n'y est autorisé par le Gouvernement, etc. » Locré, t. IF, p.

* Cependant, frappés des inconvénients que présente ce système, la plupart des auteurs qui le défendent admettent qu'à défaut de domicile légal, Téiranger peut avoir en France un domicile de fait, qui produit, notamment au point de vue de la compétence des tribunaux et de la signification des actes, les mêmes effets qui sont attachés par la loi au domicile du Français; les deux systèmes arrivent ainsi presque à se confondre.

caî> eL sous quelles conditions l'étranger pourra acquérir en France un domicile légal, mais de quelle manière il sera admU à la jouissance des droits civils. Ce texte assure à tout étranger admis à domicile la jouissance des droits civils, mais il ne dit nullement que l'étranger non autorisé , et par suite exclu du bénéQce des droits civils, est incapable d'avoir en lYance un domicile légal ; ce n'est donc pas là qu'il convient de chercher la solution de la difficulté.

Les travaux préparatoires ne sont pas si défavorables à ce syaLème qu'on veut bien le dire, et le passage du discours diï tribun Gary, qu'invoquent ses adversaires, y trouve une contradiction formelle.

Gomme on proposait au Conseil d'État, dans la séance du 16 fructidor an IX, de fixer le domicile d'une personne du lieu où elle exerce ses droits politiques , Portalis fit remarquer que la rédaction proposée laisserait subsister toutes les difficultés en ce qui touche les filles, les étrangers , et les individus non inscrits au registre civique. D'autre part, rhistorique de l'article 13 lui-même ne nous donne-t-il pas la pensée de ses rédacteurs? Le projet était ainsi conçu : i^ L'étranger qui aura fait la déclaration de vouloir se fixer eu France pour y devenir citoyen , et qui aura résidé un an depuis cette déclaration , y jouira de la plénitude des droits civils. » Le but de la disposition proposée était de faciliter et de rendre moins pénible à l'étranger l'accomplissement ûiis conditions prescrites par la Constitution de l'an VÏII pour l'acquisition de la nationalité française, à savoir une résidence de dix années consécutives sur le sol français, venant se joindre à une déclaration préalable de volonté. Sur le désir exprimé par le Premier Consul, l'article fut ainsi modifié : « L'étranger qui aura été admis à faire en France la déclaration de vouloir devenir citoyen, et qui aura résidé un an depuis cette déclaration, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » Dans ce texte qui, sauf la disposition relative au délai d'un an et la substitution de l'autorisation gouvernementale à la déclara-

lion d'intention, est identique à l'article 13 actuel, apparaît la préoccupation unique du législateur d'affranchir le candidat à la naturalisation des rigueurs du droit commun , de lui rendre le stage supportable par la concession des droits civils, mais il n'est pas question de subordonner pour lui à cette concession l'acquisition d'un domicile véritable sur le sol français.

Reste l'article 102. Si cet article ne parle que du domicile du Français, c'est d*une part parce qu'il a en vue l'hypothèse la plus fréquente; de l'autre, parce que son but est de distinguer le domicile politique, dont il ne peut bien certainement être question pour l'étranger, du domicile civil. L'article 102 a moins pour objet de définir le domicile, de désigner les personnes qui peuvent avoir un domicile, que d'indiquer l'endroit oCi il se trouve; et les éléments de fait qui concourent à le former, c'est-à-dire une habitation réelle dans un lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement (^C. civ., art. 103), peuvent aussi bien se rencontrer chez l'étranger que chez le national.

Objectera-t-on qu'en plaçant le domicile au lieu du principal établissement , le législateur exige , chez le domicilié , une absence d'esprit de retour, qui ne peut être présumée chez l'étranger demeuré étranger, et n'ayant demandé aucune autorisation au Gouvernement français? Mais l'absence d'esprit de retour n'est pas un des éléments essentiels du domicile. Le mineur domicilié jusqu'à sa majorité chez son tuteur, Iç domestique domicilié chez le maître qui emploie habituellement ses services, n'abdiquent pas toute pensée de retour à leur domicile d'origine. Rien n'empêche une personne d'avoir à un moment donné son principal établissement dans un endroit où elle n'entend pas se fixer à perpétuelle demeure. Et c'est pourquoi nous admettons aussi le Français à établir son domicile en pays étranger, encore qu'il n'ait pas quitté la France sans esprit de retour.

Un dernier argument est fourni à notre thèse par la loi du 23 août 1871 sur l'enregistrement, dont l'article 4 soumet W. 9

{< iiux droits de mutation par décès les fonds publics, nclioDs, obligations, etc., dépendant delà succession d'un étraDger domicilié en France, avec ou sans autorisation, » reconnaissant ainsi que l'autorisation gouvernementale n'est pas pour l'étranger en France une condition indispensable du domicile.

Nous concluons donc que l'étranger, même non autorisé, peut avoir sur le sol français un domicile légal, dans les termes de l'article 102 du Code civil.

â*J .4 quelles conditions l' article iZ du Code civil subordonnetu l'admission à domicile d'un étranger?

L'étranger, désireux d'obtenir la jouissance des droits civils sur notre territoire, doit satisfaire à une double condition ; a) avoir été autorisé par un décret du chef de l'État à fixer son domicile en France; b) avoir effectivement établi sa réâidence sur le sol français.

a) Première condition.

L'étranger qui sollicite son admission à domicile, doit adresser au Garde des sceaux une requête sur papier timbré et y joindre d'une part un extrait traduit et dûment légalisé de son acte de naissance, et un extrait de son casier judiciaire et de celui de son père; de l'autre la soumission d'acquitter les droits de sceau, qui s'élèvent à 175 fr. 25. Une enquête administrative, à laquelle il est procédé, à Paris par le préfet de police , ailleurs par le préfet du département, fait la lumière sur la moralité et sur les. moyens d'existence du postulant; et c'est aa vu des résultats de cette enquête que le ministre de la justice propose au chef de l'État, s'il y a lieu, d'autoriser par décret l'étranger à fixer mu domicile en France. Cette autorisation est révocable.

b) Deuxième condition.

L'étranger admis à domicile doit avoir effectivement établi sa résidence sur notre twritoire. Une habitation fictive ou passagère ne saurait suffire; aussi à toute interruption de quelque durée dans cette résidence vient correspondre une

interruptioQ daas les effets de rautorisation , c'est-à-dire dans la jouissance des droits civils. Et le décret d'autorisation non suivi d'un transfert de résidence sur le sol français n'exercerait aucune influence sur la capacité de l'étranger.

3^ Quels sont les principaux effets de V admission à domicile?

Tous les droits privés que la loi française enlève expressément à l'étranger ordinaire, aussi bien que ceux dont la jurisprudence, par une interprétation souvent excessive , lui dénie l'exercice, peuvent être réclamés en France par l'étranger admis à domicile. C'est ajuste titre qu'il invoquej a tous les attributs , quels qu'ils soient , de la puissance paternelle; rien ne l'empêchera d'y gérer la tutelle de ses parents ou alliés, d'y adopter ou d'y être adopté, de se prévaloir d'une hypothèque légale, de participer aux coupes affouagères. De même, avant la loi du 14 juillet 1819» Fétranger autorisé à fixer son domicile en France ne tombait pas sous le coup des articles 726 et 912 du Code civil; et l'article 2 de cette loi qui accorde un droit de prélèvement à l'héritier français en concours avec un étranger ne pourrait, dans notre opinion, lui être opposé; bien au contraire, nous pensons qu'il serait lui-même reçu à l'invoquer à rencontre d'un cohéritier étranger non admis à domicile.

Enfin, ainsi que nous le verrons ci-dessous, les privilêgea de compétence et de procédure que la loi et la jurisprudence reconnaissent aux Français, ainsi que le bénéfice de la cession de biens, sont compris dans la concession qui rêsuU«i pour l'étranger de l'autorisation de domicile.

De toute manière l'admission à domicile ne rétroagit pos; ses effets se restreignent à l'avenir.

C'est un point encore débattu que celui de savoir si l'étranger autorisé à fixer son domicile en France relève désormais, même en ce qui touche son état et sa capacité , de la loi française, ou s'il continue à être régi par sa législation nationale. Nous adopterons cette dernière soluLioa

dans notre livre deuxième, où il sera traité du Conflit des lois.

L'admission à domicile obtenue par un chef de famille lui est, croyons-nous, personnelle; et ses effets ne s'élendenl de sou vivant ni à sa femme ni à ses enfants. Cette solution, déjà professée sous l'empire de Fancien article 13 du Code civil par un assez grand nombre d'auteurs, est commandée aujourd'hui par un texte qui paraît formel : le I 3 de Tarticle 13 nouveau qui s'exprime ainsi : « En cas de décès avanl la naturalisation, l'autorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient raipcurs au moment du décret d'autorisation. » Cela revieat à dire que l'effet collectif de l'admission à domicile est subordonné au prédécès du mari ou du père, que c'est alors seulement que la femme et les enfants mineurs ont droit à s'en prévaloir. Tant que le chef de la famille vit, ceux-ci sont dans la situation d'étrangers ordinaires.