CHAPITRE III

Bea perâonnes morales étrangères dans le droit français actuel.

Sommaire.

i. Des personnes morales étrangères en géDéral.

Section I. De la formatioD des personnes morales; de leur oalio-

naïîté.

Stciion IL Condition juridique des personnes morales étrangères. 1 L Des sadétLs i^mmerciales étrangères.

Sedian L Considérations générales.

Stclwn IL De la personnification des sociétés étrangères en

France, Section UL Des droits et obligations des sociétés étrangères en

Fraace.

DE LA CONDITION DES ÉTOANGSaS. 115

TITRE I

Des personnes morales étrangères en général.

Section I. — De la formation des personnes morales; de leur nationalité.

Jusqu'ici bous n'avons envisagé, sous le nom de personne , que l'homme , considéré soit dans la nation , soit dans la famille dont il est membre. En lui reconnaissant certains droits, en le soumettant à certaines obligations, le législateur ne fait que déduire les conséquences nécessaires de sa nature humaine ; sa mission se borne à constater, à réglementer un fait indépendant de son intervention , le fait de l'existence.

Mais à côté de l'homme, dont l'individualité s'impose à la loi et la domine, apparaissent certains êtres qui, bien que dépourvus de réalité physique , sont réputés au regard de la loi , capables d'avoir des intérêts , des droits , des obligations. Ces êtres fictifs portent le nom de personnes morales ou de personnes civiles^ et on les oppose à l'homme, personne physique ou naturelle.

A quelle utilité vient répondre l'institution des personnes morales?

Ainsi qu'il est facile de s'en convaincre, en embrassant d'un rapide coup d'œil les personnes morales si nombreuses , que reconnaît la loi française , leur création repose toujours sur l'utilité générale. Ou bien, en effet, comme ^'État, comme l'Université, comme les Facultés, elles sont le représentant et l'organe d'un intérêt national; ou bien, comme certaines associations charitables , elles poursuivent un but de moralisation et de bienfaisance , auquel l'État ne peut demeurer indifférent; ou bien encore, comme les associations syndicales, comme les sociétés de commerce, elles groupent une collection d'intérêts individuels qui, à raison de leur importance, de l'influence qu'ils exercent sur le dé-

veloppemenl de Tagriculture et de la richesse publique, mériLunt uoe protectioQ toute particulière. C'est donc Tin- Lérêt général que nous voyons présider à la naissance de toute personne morale.

Mais à quelle autorité appartient-il de discerner si cet inlérèl existe, et par suite de donner la vie juridique à une persoune morale?

L'État^ régulièrement constitué suivant les règles du droit intcraational public, est de plein droit et par lui-même revêtu de la personnalité : c'est la personne nécessaire. En effet, il centralise et résume dans son unité tous les intérêts généraux du pays ; il est chargé d'assurer à chacun de ceux qui hiibilcDt son territoire les droits et les garanties que réclame le libre exercice de ses facultés. Cette mission, il ne peut utilement la remplir que s'il a lui-même certains droits à opposer à ceux de ses ressortissants, et pour qu'il ait des droits à faire valoir, il faut qu'il soit une personne. Par cela seul qu'il est , il est une personne.

C*êSL de l'État que toute personne morale tient son exist<?nce et ses droits; la reconnaissance expresse ou tacite de lu puissance publique est indispensable à sa formation. « L'individu ne peut créer des fictions, ni partant des êtres fictifs. Ce pouvoir n'appartient qu'à la loi '. »

L'idée k laquelle répond la création d'une personne morale est de tous les pays. Dès lors, dans tous les pays, nous trouvons , comme en France, la personnalité civile conférée par la puissance publique à certaines unités politiques, admÎDistratives ou religieuses, à certains établissements scientifiques ou charitables , à certaines sociétés commerciales. Et partout nous voyons ces différentes personnes emprunter la nationalité du législateur dont elles ont reçu l'existence. Les personnes morales créées par la loi française sont elles-mêmes françaises. Sont au contraire étrangères les personnes morales à la naissance desquelles est intervenu un législateur étranger.

i Dumoulin, Coutume de Paris ^ Des fiefs, Uire I, § 1, n© 40.

Section II. — De lu condilion juridique des personnes morales étrangères.

De ce que la personne morale n'existe pas par elle-même et procède d'une création législative, il faut conclure qu'elle no participe pas, comme les personnes physiques, au bénéfice du droit naturel, et que la loi est maîtresse absolue de réglementer, d'étendre ou de restreindre les droits et la capacité qu'elle lui attribue. Tout droit est pour la personne morale une concession du législateur, et comme elle existe en vue d'un but déterminé , elle devra en principe être revêtue de tous les droits nécessaires à la réalisation de ce but , mais de ceux-là seulement. Ces droits — est-il besoin de le dire? — seront, à part quelques droits publics, exclusivement patrimoniaux, car il ne peut être question en cette matière de droits politiques, de droits et de relations de famille. C'est ainsi que la personne morale pourra être propriétaire, créancière, débitrice, sur le territoire de l'État qui l'a créée, et, comme sanction de ces droits et de ces obligations, ce dernier lui reconnaîtra la faculté d'ester en justice, soit comme demanderesse, soit en défendant.

La loi française prend d'ailleurs grand soin de marquer la différence qui sépare les personnes physiques des personnes morales, en soumettant la gestion du patrimoine de ces dernières à certaines règles restrictives , qui sont inspirées soit par des considérations économiques, soit par une idée de tutelle administrative (C. civ., art. 537, 910, 1712, 2045).

Les droits que notre législation reconnaît aux personnes morales seront-ils valablement invoqués en France par une personne morale de création étrangère et hors de France par une personne morale française?

La solution que ce problème comporte dépend de celle qui sera donnée à la question de savoir si une personne morale étrangère a par elle-même une existence juridique en dehors des frontières du pays où elle a été organisée.

Sur ce dernier point, nous avons le regret de nous séparer

de la grande majorité des auteurs. Nous croyons que la personne fictive créée hors de France n'existe chez nous qu'en vertu de la reconnaissance expresse ou tacite qui lui est donnée par le législateur français, et qu'en dehors de cette reconnaissance, elle n'a en principe aucun droit à faire valoir devant nos tribunaux. La loi qui lui a donné la vie n'a aucune autorité au delà des limites du pays qu'elle régit. L'intérêt auquel cette loi s'est proposé de pourvoir par sa création est un intérêt purement national , et il ne peut en être autrement , car elle n'a pas qualité pour parler au nom des intérêts du monde entier.

Il existe donc une différence importante entre les personnes physiques et les personnes morales étrangères. Les unes, par cela seul qu'elles ont une existence réelle, qui se manifeste en tous lieux avec les mêmes caractères, jouissent de certaines facultés inhérentes à leur nature humaine; les autres, n'ayant qu'une existence fictive, locale et précaire, n'ont d'autres droits que ceux que leur confère la reconnaissance du législateur français, sans laquelle elles ne seraient pas sur notre territoire. Et c'est bien là l'idée que nous trouvons exprimée dans un arrêt de rejet rendu le 1" août 1860 par la Cour de cassation , à propos d'une société anonyme : « La société anonyme n'est qu^ine fiction de la loi; elle n'existe que par la loi et elle n'a d'autres droits que ceux que la loi lui confère. Or la loi, émanation de la souveraineté, n'a d'empire que dans les limites du territoire sur lequel cette souveraineté s'exerce. Donc la société anonyme étrangère, quoique régulièrement constituée dans le pays oi!i elle s'est formée, ne peut avoir d'existence en France que par l'effet de la loi française et en se soumettant à ses prescriptions*. »

Ce n'est pas à dire évidemment qu'une personne morale soit toujours et nécessairement réputée n'exister que là où elle est née et qu'ailleurs, tout droit, toute capacité doive lui

être refusée. Il appartient à l'État, sur le territoire duquel cette personue prétend exercer ses facultés, de la repousser, de l'exclure; mais, dès qu'il consent à la reconnaître, elle se trouve placée dans ses rapports avec lui dans la même situation , sur la même ligne que les personnes physiques de jnême nationalité. Aucune forme d'ailleurs n'est prescrite pour cette reconnaissance. Elle peut être expresse, lorsqu'elle se présente sous l'aspect d'une loi ou d'un décret d'autorisation émané de la puissance publique locale; elle peut être collective , lorsque le décret ou le traité international d'où elle résulte s'applique à une classe plus ou moins nombreuse de personnes morales.

Enûn, de l'avis général, un État étranger, est de plein droit reconnu comme personne juridique capable, dès que l'État sur le territoire duquel il invoque sa capacité a reconnu officiellement son existence politique et entretient avec le Gouvernement qui le représente des rapports diplomatiques.

Et l'on admet en général que le bénéfice de cette reconnaissance s'étend aux départements, aux communes, en un mot aux circonscriptions administratives qui vivent de la vie de l'État étranger, et qui se confondent en réalité avec lui. En effet, il n'est pas de pays où l'on ne rencontre des divisions et des organes analogues, et l'on peut dire dans une certaine mesure que les départements, que les communes constituent, comme l'État lui-même , des personnes civiles nécessaires, n'ayant pas besoin, pour exercer leurs droits à l'étranger, d'une habilitation individuelle et directe. Mais les autres établissements publics, les institutions scientifiques ou charitables qu'il plaît à cet État de créer sont dans une situation toute différente ; leur création répond à des nécessités contingentes et arbitraires; ils sont à vrai dire distincts de l'Élat, et la reconnaissance dont celui-ci a été l'objet n'implique nullement la leur.

Mais quels droits une personne morale étrangère, légale-

190 DIIOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

TneriL existante en France, sera-t-elle admise à y exercer? En pi'iûcipe, tous ceux que la loi attribue aux personnes morales rrançaises de même nature, pourvu qu'ils ne rentre nt pas dans la catégorie des droits civils réservés à nos naLionaux et que leur loi d'origine les reconnaisse, pourvu aussi que la législation locale n*ait pas cru devoir, par mesure de précaution spéciale, leur en refuser Texercice ou tout au moins le restreindre.

E ai pressons-nous de dire que la loi française ne connaît pas de semblables rigueurs.

Vainement prétendrait-on établir une distinction entre rÉtat étranger et les autres personnes morales étrangères, et vûuJrait-on soutenir que la reconnaissance diplomatique dont cel État a été l'objet est étrangère au domaine des intérêts privés. « Cette doctrine, a dit très justement l'illustre professeur Laurent, pèche par excès de subtilité ; elle sépare et distingue dans TÉtat deux qualités qui sont inséparables et que, dans la réalité des choses, on ne distingue point : rÉtat comme corps diplomatique et l'État comme porsoiiiie civile. L'État est un et non pas double. Du moment qu'il est reconnu comme corps politique et qu*il figure comme

tel dans les traités, il existe Il faudrait donc, outre les

traitéâ qui le reconnaissent comme puissance indépendante, de nouveaux traités qui le reconnaissent à titre de personne juridique» Cela ne se fait point; cela ne s'est jamais fait. N'en faut-il pas conclure que, d'après le droit des gens, un Ëtat reconnu a une personnalité complète, politique et civile, qull a capacité de signer des contrats privés aussi bien que des conventions diplomatiques? Le droit public domine ici Je droit privé. Il serait absurde que la Belgique pût acquérir une province par un traité et que l'État belge ne pût acquérir à Paris un hôtel pour son ambassadeur*. »

Au surplus, la pratique est constante. Divers États étran-

J Laurent , op. et loc, cit.

gers ont pu acquérir des immeubles en France, sans que personne ait songé à leur objecter la prétendue mort civile dont ils seraient frappés. Faut-il rappeler que TAllemagne, l'Angleterre, la Russie et rAutriche sont propriétaires à Pari» des hôtels habités par leurs ambassadeurs, que l'église russe de la rue Daru , que la chapelle roumaine de la rue Jean^e-Beauvais appartiennent à leurs Gouvernements respecftifs.

Et puis , si les États étrangers étaient, à raison même de leur qualité, incapables de posséder des biens en France, on ne s'expliquerait pas que, pour leur refuser les successions en déshérence de leurs nationaux et pour les attribuer à l'État français, la jurisprudence de nos tribunaux ait besoin d'invoquer le caractère particulier, le caractère d'ordre public du droit qui appartient an fisc sur les biens, même mobiliers , laissés en déshérence par un étranger sur notre territoire, et ne se contente pas de viser l'incapacité successorale de l'État dont cet étranger relevait de son vivant.

Enfin les incapacités sont de droit étroit et ne peuvent résulter que d'une disposition formelle de la loi; or la loi du 14 juillet 1819, en restituant aux étrangers la capacité de recevoir et de succéder, n'a pas exclu de cette capacité nouvelle les États étrangers ; c'est assez dire qu'ils sont en droit de la réclamer.

Rien n'empêche donc la personne morale étrangère, quelle qu'elle soit, de posséder, d'acquérir des droits patrimoniaux réels ou intellectuels, d'être créancière ou débitrice en France ; mais , en revanche , les privilèges accordés par les articles 14 et 16 du Code civil aux plaideurs français lui sont refusés, comme aux autres étrangers, et peuvent être invoqués contre elle, à moins qu^un traité diplomatique ne lui en ait conféré la jouissance; et, en décidant par son avis du 12 janvier 1854, que la loi du 14 juillet 1819 a rendu, sous certaines conditions, la capacité de recevoir à titre gratuit aussi bien aux personnes civiles qu'aux personnes physiques étrangères, le Conseil d'État a par cela même reconnu qu'a-

vant cette loi les articles 726 et 912 du Code civil les consllLuaienL mcapables de recueillir le bénéfice d'une succession, d'un legs ou d'une donation.

Toutefois , si les personnes morales étrangères reconnues en Fraace ont, dans le silence de la loi, les mêmes droits et ta même capacité que les personnes similaires dont la DaLioaEilité est française, ces droits et cette capacité ne sauraient être plus étendus; aux unes comme aux autres s'applique la règle écrite dans l'article 910, suivant lequel « les dispûsiUoûs entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou ^'établissements d'uti- Ulé publique, n'auront leur effet qu'autant qi^'elles seront autorisées par un décret du chef de l'Etat. » La nécessité de l'autorisation gouvernementale exigée par ce texte se jusiilie, trune part, par le danger qui résulterait pour notre pays et pour ses institutions de l'augmentation indéfinie et sans contrôle des biens de main-morte, de l'autre, par le devoir da protection qui incombe à l'État vis-à-vis de familles digues d'intérêt, qu'un sentiment philanthropique ou religieux, respectable mais excessif, ou encore une vanité coupable viendrait à dépouiller au profit d'établissements déjà riches; or ces raisons d'ordre public sont plus pressantes encore, lorsque le bénéficiaire de la libéralité est un établissement étranger, lorsque cette libéralité ne doit pas profiter à la France. L'avis du Conseil d'État de 1854 est formel en ce sens.

Mais 1 État étranger, appelé à recueillir en France le bénéfice d'un legs ou d'une donation, sera-t-il tenu de satisfaire à la condition exprimée par l'article 910 dji Code civil? devra-l-il se munir et justifier de l'autorisation du Gouvernement français? Notre savant collègue M. Laine se prononce en faveur de l'affirmative : « L'article 910, dit-il, n'est que l'expression, à l'égard de certaines personnes morales ^ d'un principe , à savoir que l'État n'entend pas laisser aux personnes morales pleine liberté d'acquérir à titre gratuit. Le principe, consacré formellement pour les unes,

s'étend implicitement aux autres. Il me paraît impossible d'admettre que l'État français, en réservant son droit de souveraineté envers de simples établissements d'utilité publique, ait entendu abdiquer à regard des États étrangers*. »

Cette théorie ne nous paraît pas admissible. Que l'article 910 du Code civil s'applique aux établissements d'utilité publique et aux établissements publics étrangers, comme il s'applique aux établissements français, cela, nous le répétons , n'est pas douteux. Mais l'État étranger n'est ni un établissement public ni un établissement d'utilité publique, selon cet article.

Qu'est-ce en effet qu'un établissement d'utilité publique , au sens légal du mot? Une institution procédant de V initiative privée^ s'addainistrant elle-même, à laquelle les pouvoirs publics ont, à raison des services d'ordre moral, intellectuel ou charitable, qu'elle rend, reconnu ce caractère : telles les sociétés de secours mutuels , certaines sociétés artistiques , les caisses d'épargne elles-mêmes.

Qu'est-ce qu'un établissement public? Les auteurs les plus considérables qui ont écrit sur le droit administratif vont nous le dire : « Les établissements publics, enseigne M. Ducrocq*, font partie intégrante de l'organisation administrative de la France, ou se rattachent à certaines parties de celte organisation de la façon la plus intime. » La même doctrine est professée par M. Batbie' : « L'établissement public se rattache d'une manière plus ou moins étroite à l'administration générale, départementale ou communale; il est créé pour assurer ou faciliter un service public, service auquel il faut pourvoir par des institutions administratives , générales ou spéciales. » Enfin, M. Léon Aucoc définit à son tour l'établissement public, en disant que « dans la langue spéciale du droit administratif, ce mot indique une personne civile, ayant une existence distincte et des res-

* Laine, dans le Journal du dr. int. pr., 1893, p. 302.

2 Cours de droit administratif j 6« éd., t. II, n» 1333.

3 Traité de droit public et administratif, 2« éd., t. V, p. 3.

tS4 DROir INTERNATIONAL PRIVÉ,

sources propres, créée pour la gestion d'un service public*; » et plus loin , il ajoute que « le caractère d'établissement public dérive de la loi même qui organise les services publics et dispose que les administrations chargées de tels services peuvent recueillir des ressources spéciales, en vue de l'œuvre dont elles sont chargées^. » Ainsi , ce qui caractérise rétablissement public, c'est qu'il est créé par l'État, pour la gestion d'un service public se rattachant à TadminïslratioD, et qu'il fonctionne sous le contrôle et sous l'autorité de rÊtal. Au premier rang des établissements publics se placent la commune , le département , le diocèse.

De ces définitions qu'il était nécessaire de rappeler, il ressort clairement qu'un État étranger ne peut être considéré en Traûce, ni comme un établissement d'utilité publique, ni comme un établissement public. Ce n'est pas un établissement d'utilité publique, car il ne procède pas de rinitiative privée; il ne poursuit pas parmi nous la réalisation de vues scientifiques ou charitables; ce n'est pas davantage un établissement public proprement dit, car il ne constitue pas un rouage de l'administration française. Et de là résultenl deux conséquences importantes :

La première, que nous nous bornons à mentionner, est d'ordre fiscal. Les immeubles dont un État étranger se sera rendu acquéreur en France ne tomberont pas sous le coup de la taxe de main-morte à laquelle l'article 1®' de la loi du 20 février i8i9 assujettit « les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, iiospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics, légalement autorisés. »

La seconde , c'est que l'autorisation à laquelle est soumise Tiiccep talion de toute libéralité faite soit à un établissement d'utilité publique, soit à un établissement public (C. civ.,

^ OtnfH-emés sur le droit administratif, l. I , n» 198. ^ i^od op., Q» 300.

DB LA CONDITION DES ÉTRAN6BHS. 125

art. 910), ne peut être exigée de TÉtat étranger appelé à recueillir en France le bénéfice d'un legs ou d'une donation.

En droit, ce dernier point nous paraît certain. Mais, alors même qu'une interprétation ingénieusement extensive permettrait d'appliquer aux États étrangers la règle de l'article 910, la nécessité de l'autorisation gouvernementale serait, en législation pure, singulièrement difficile à admettre. Elle aurait peine à se concilier avec les droits souverains des États, avec les égards réciproques qu'ils se doivent. Quel ne serait pas l'embarras du Gouvernement au quel une semblable autorisation viendrait à être demandée? L'accorder, ce serait consacrer officiellement une prise de possession de son territoire par un État étranger, par un adversaire de demain peut-être, et en même temps, créer un précédent, dont il sera difficile de récuser l'autorité plus tard. La refuser, ce serait faire preuve de défiance et de mauvais vouloir, ce serait préparer des mesures de rétorsion ; ce serait parfois soulever un incident diplomatique.

Le mieux est donc de s'en tenir au droit commun. Ne créons pas pour les États étrangers , ne leur étendons pas UQe incapacité que la loi n'a pas édictée pour eux; laissonsles acquérir librement même des immeubles sur le sol hospitalier de la France; l'expérience prouve qu'ils n'abuseront pas de cette liberté; et le jour oiî elle deviendrait dangereuse, remettons-nous-en aux pouvoirs publics du soin de la restreindre , en prenant telles mesures générales qu'ils jugeraient nécessaires.

•Mais la capacité de recevoir et de succéder en France qui, selon nous, appartient à tout État étranger, sans le secours d'aucune autorisation gouvernementale ou administrative, le Saint-Siège est-il, à l'heure présente, dans les conditions voulues pour y prétendre? Aucune question n'est plus actuelle; résolue il y a quelques mois par le tribunal civil de Montdidier et par la Cour d'Amiens, elle est actuellement pendante devant la Cour de cassation ; elle revient à

se demander si la Papauté est aujourd'hui reconnue par la France comme une personne du droit des gens, comme un État. S'il en est ainsi, il ne faut pas hésiter à déclarer pleinement efficaces et valables par elles-mêmes les libéralités, même immobilières , qu'elle aurait reçues en France.

Nous ne nous proposons pas de traiter ici d'une manière complète et approfondie de la situation qui est faite au Saint- Siège dans les rapports internationaux, d'examiner si les divers éléments que Texistence d'un État suppose ordinairement réunis s'y rencontrent en fait, depuis que le patrimoine de Saint-Pierre a cessé d'exister, depuis que Rome est devenue la capitale de l'Italie; ce problème de droit international public a été souvent étudié. Nous devons nous placer au point de vue exclusif de la France et du Gouvernement français; or, à ce point de vue, il ne nous paraît pas possible de dénier au Saint-Siège la qualité d'État, au Pape la qualité de souverain.

La loi des garanties du 13 mai 1871 a reconnu au Saint- Père l'indépendance, l'inviolabilité, les prérogatives personnelles d'un souverain sur le sol ilalieu; les attentats contre sa personne sont punis avec la même rigueur que les attentats dirigés contre le roi d'Italie lui-même ; le droit de légation actif et passif lui appartient. Le Pape est donc regardé comme souverain par ceQx-là mêmes qui l'ont dépouillé de ses États; il en partage les prérogatives avec le monarque qui a succédé à son pouvoir temporel; à ce titre, il peut acquérir, il peut posséder. Si telle est la situation , si tels sont les droits du Pape au sein de l'Italie unifiée , à plus forte raison sa souveraineté , et la personnalité morale qui en découle sont-elles demeurées intactes dans ses rapports avec le dehors, avec la France notamment. Cela résulte suffisamment de ce fait que le Gouvernement français se considère toujours comme lié envers le Saint-Siège par le Concordat de 1802, qu'il négocie avec le Vatican, qu'il accrédite un ambassadeur auprès de lui , et qu'il en reçoit un nonce apostolique.

DE LA CONDITION DBS ÉTRANGBBS. 127

Le Pape n'a donc pas cessé d'être une puissance politique, un souverain au regard de la France; et ce souverain sans armée , sans royaume , peut réclamer parmi nous tous les droits, toutes les immunités auxquels les autres souverains peuvent prétendre, entre autre l'immunité de juridiction > et aussi la protection particulière que les lois sur la presse assurent aux chefs d'État étrangers. Dès lors on ne voit pas pourquoi cette égalité qu'on reconnaît au Saint-Siège dans le domaine politique, on la lui refuserait dans la sphère des intérêts privés. Capable comme les autres États, comme les autres souverains, d'entretenir des relations diplomatiques avec nous , il doit être aussi capable qu'ils le sont euxmêmes d'acquérir, par donation ou par legs, des immeubles sur notre territoire, en dehors de toute autorisation du Gouvernement français.

Aussi ne pouvons-nous souscrire à la doctrine contenue dans le jugement du tribunal civil de Montdidier du 4 février 1892, qui , tout en proclamant la capacité de recueillir du Saint-Siège, en subordonne l'exercice à l'autorisation du Gouvernement français ; et à plus forte raison repoussons-nous la thèse de la Cour d'Amiens qui , confondant la qualité de souverain du Saint-Père et celle de chef visible de l'Église catholique , affirme que ces qualités sont indivisibles, que le chef de l'Église étant incapable de recevoir comme tel, le souverain ne le peut pas davantage, même avec autorisation*. Ce sont là de pures allégations. En admettant que l'Église catholique n'ait pas, par elle-même, l'aptitude nécessaire pour posséder et pour acquérir en France , encore aurait-il fallu démontrer dans l'espèce , que c'est l'Église, et non pas le Saint-Siège, personne du droit international, que le disposant avait entendu gratifier. Or, pareille appréciation, quoi qu'en dise la Cour, est en contradiction absolue avec les termes mêmes du testament annulé; l'affectation donnée aux immeubles légués, qui doivent ser-

1 Amiens, 21 février 1893 {Jovmal dudr. int, pr,, 1893, p. 384).

128 DaOlT INTERNATKmAL PRIVÉ.

vir de résidence au nonce , représentant diplomatique de la Papauté à Paris , atteste avec évidence que c'est au Pape , souverain, et non au Pape , chef de la communion des fidèles , que la marquise du Plessis-Bellière avait voulu laisser sa fortune.

Laissons maintenant ces données générales sur la condition juridique des personnes morales étrangères en France , et arrivons aux sociétés de commerce, dont Timportance, tous les jours plus grande, réclame des développements particuliers.

TITRE II

Des sociétés commerciales étrangères ^

Section I. — Considérations générales.

La société commerciale est, au regard de la loi française, toute réunion de personnes ou de capitaux , ayant pour but d'accomplir des actes de commerce, c'est-à-dire, aux termes de Tarticle 632, § 2 du Code de commerce, « d'acheter des denrées et des marchandises pour les revendre; » et une tradition lointaine attribue à toutes les sociétés de commerce constituées en France une personnalité juridique, distincte de celle de leurs membres. Cette tradition a force de loi; d'ailleurs, elle se trouve conQrmée par un certain nombre de dispositions légales, qui, sans reconnaître expressément aux sociétés le caractère de personnes morales , leur attribuent certains droits qui l'impliquent.

L'article 19 du Code de commerce distingue trois espèces de sociétés commerciales :

a) La société en nom collectif, dans laquelle tous les associés, faisant le commerce sous une raison sociale, sont

* V. sur ce sujet, Lyon-Caen, De la condition légaU des sociétés étrangères en France et de leurs rapports avec leurs actionnaires, porteurs d'obligations et autres créanciers , Paris , W70.

DE LA CONDITION DES éTRANGERS. 129

personnellement et solidairement tenus des dettes sociales (art. 20 et siiiv.).

b) La société anonyme, société de capitaux, dans laquelle aucun des associés n'est personnellement obligé et ne peut être poursuivi pour une part supérieure à son apport (art. 29).

c) Enfin la société en commandite, soii siînple, soh par actions, dans laquelle on trouve d'une part les commandités qui, comme les associés en non) collectif, répondent sur tous leurs biens des dettes sociales, de l'autre les commanditaires ou actionnaires qui encourent une responsabilité limitée à leurs apports (art. 23 et 38).

On peut ramener ces diverses sociétés à deux groupes : les sociétés par intérêts, fondées sur la considération de la personne des associés, sur leur crédit personnel, dans lesquelles les parts du capital social, souvent inégales, ne sont en principe pas cessibles, dans tous les cas pas négociables par les voies commerciales; et les sociétés par actions, dans lesquelles Vintuitus personœ n'existe pas, et où y action, étant impersonnelle , est toujours cessible et négociable. Les sociétés en nom collectif et en commandite simple sont des sociétés par intérêt; les sociétés anonymes et les commandites par actions sont des sociétés par actions; celles-ci conviennent particulièrement aux entreprises importantes, qui nécessitent un appel au public et la souscription de capitaux considérables.

Toutes ces sociétés, dès qu'elles se sont formées sous l'égide de la loi française et qu'elles ont en France la qualité de personnes morales , peuvent y posséder, y être créancières ou débitrices, y ester en justice.

Mais le commerce est cosmopolite de sa nature et appartient au droit des gens*; il existe donc de nombreuses sociétés constituées en dehors de l'action de nos lois, et ayant reçu d'un gouvernement étranger l'existence de la personnalité légale, en vue d'opérations commerciales.

Ces sociétés peuvent avoir des intérêts à faire valoir sur

DÎIÔIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

le territoire français. Seront-elles admises à réclamer à cet effet chez nous les droits patrimoDiaux reconnus aux sociétés françaises, et celui de plaider devant nos tribunaux, qui en est la sanction? En d'autres termes, quelle est en France la condition juridique d'une société commerciale é Iran gère ?

Est étrangère toute société formée avec l'assentiment exprès ou tacite d'un État étranger, qui, en lui donnant l'existence, lui communique en même temps sa nationalité. Rien n'est donc plus facile que de déterminer la nationalité d*une société , lorsque sa formation a été précédée d'une autorisation expresse d'un législateur ou d'un gouvernement étranger; mais aujourd'hui la liberté des sociétés commerciales tend à prévaloir de plus en plus dans les législations européennes, et en présence de l'autorisation générale, in fuiurum, que presque toutes accordent aux sociétés commerciales à naître^ il est souvent malaisé de reconnaître à quel État telle ou telle société doit la personnalité civile, si elle est étrangère ou française.

S'attachera- t-on au lieu où l'acte de constitution a été dressé? Mais il est à craindre que, pour se soustraire aux obligatioDs et aux formalités que nos lois imposent aux sociétés françaises, les associés aillent passer en pays étranger Tacte qui doit donner naissance à la société. Aussi la jurisprudence u'hésïte-t~elle pas à refuser la qualification de sociétés étrangères à celles qui ne se sont constituées en pays étranger que pour éluder la rigueur des lois nationales.

Faudra- 1 -il considérer la nationalité de la majorité des associes ou Timportance relative des intérêts que Français et étrangers ont engagés dans les opérations sociales? Mais il y aurait là une source de difficultés pratiques inextricables et un préjudice souvent grave pour la minorité.

Le seul critérium auquel il nous soit permis d'attribuer quelque valeur en cette matière , c'est le lieu où la société a son principal établissement. Et par là nous entendons non

pas le siège administratif de la société, mais le centre effectif de son exploitation et de ses affaires : « Il ne faut pas que la nationalité d'une société se lie à des circonstances ou à des faits qui dépendent exclusivement de la volonté de l'homme, comme la fixation du centre de l'administration sociale. Autrement les fondateurs pourraient à leur gré se soumettre ou échapper aux dispositions restrictives de la loi*. » La société a-t-elle pour objet la construction de chemins de fer en Russie, elle sera réputée de nationalité russe, encore que l'acte de société ait été dressé en France , que presque tous les associés soient Français, que le siège social et la direction générale des travaux soient établis à Paris.

Section II. — De la personnification des sociétés étrangères en France,

A quelles conditions la société commerciale étrangère , c'est-à-dire celle qui a été expressément reconnue par un Gouvernement étranger ou qui , sous un régime de liberté , a son principal établissement en pays étranger, sera-t-elle réputée existante en France, et par suite admise à y exercer des droits?

Appliquant à cette société la règle générale que nous avons posée ci-dessus, nous lui refuserons toute existence et toute personnalité en France , à moins d'une autorisation du Gouvernement français. En effet, n'ayant aucune réalité physique, elle tient son individualité de la loi étrangère et disparaît là où l'action de cette loi s'arrête, c'est-à-dire aux frontières du pays qu'elle régit : au delà, nous n'avons plus que des associés qui, pris individuellement, ont en France tous les droits qui procèdent de leur nature humaine; mais la société, être moral, n'a plus d'existence, et une reconnaissance de l'autorité française peut seule la lui rendre.

Les conditions auxquelles cette reconnaissance est sou-

* Lyon-Caen, dans le Journal des sociétés, 1880, p. 36.

mis6 en la forme varient, suivant qu'il s'agit de sociétés par inlén^ts ou de sociétés par actions.

Sociétés par intérêts. — En ce qui concerne les sociétés par intérêts, c'est-à-dire, les sociétés en nom collectif et les commandites simples, la reconnaissance résulte, de laveu (le taus, de la coutume , attestée par la pratique adminiâlraLive et confirmée par la loi du 30 mai 1857.

D'une part en effet, une compagnie anglaise d'assurances contre l'incendie, autorisée par un bill du Parlement anglais, s'étant présentée, sous le nom de compagnie du Phéniic^ pour assurer des bâtiments situés en France, elle fut re poussée à deux reprises, en 1815 et en 1820, par cette raigon que le nom, sous lequel elle prétendait agir, lui donnait le caractère de société anonyme; mais le ministère de l'Intérieur n'hésita pas à déclarer que si cette même compagnie, renonçant à son titre, se faisait connaître sur notre territoire par une raison sociale contenant des noms d'associés, rien ne s'opposerait à ce qu'elle pût faire des opérations en France, sans l'autorisation expresse du Gouvernement. Cela revient à dire qu'aucune autorisation expresse n'est requise pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, que pour elles la coutume vaut reconnaissance.

D'autre part, la loi du 30 mai 1857, en soumettante la nécessilé d'une autorisation formelle les sociétés anonymes étrangères et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, autorisées en pays étranger, en a par cela môme manifestement excepté les sociétés de commerce qui ne rentrent pas dans cette catégorie. Et le passage suivant du rapport fait au Corps législatif par M. Bertrand, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, suffit à éclairer la pensée de ses rédacteurs. « La loi laisse en dehors de son action les sociétés collectives, en commandite, ou autres, représentées par un ou plusieurs directeurs, gérants ou actionnaires responsables, dont elles

porteot le nom; elle s'applique particulièrement aux sociétés anonymes auxquelles, par un motif de prudence facile à justifier, on a joint les autres associations qui, sans être anonymes, sont néanmoins soumises à l'autorisation préalable, comme intéressant l'ordre, la morale et la sécurité publics. Quant aux autres sociétés , la Un que nous préparons ne saurait les atteindre, et c'est en dehors d'elle qu'il faut chercher et trouver les moyens de réprimer les nombreux abus qu'elles peuvent commettre et que nous sommes les premiers à déplorer. *>

Sociétés par actions. — La même coutume protège^ l-elle les sociétés par actions régulièrement constituées à l'éiranger? ces dernières peuvent-elles exercer leurs droits sur notre territoire, en dehors d'une autorisation formelle de l'État français? Pour répondre à cette question, nous examinerons successivement la situation qui est faite par la loi, par la jurisprudence et par les auteurs, soit aux sociétés anonymes, soit aux commandites par actions.

a) Sociétés anonymes.

Pour les sociétés anonymes, jusqu'en 1857, la jurisprudence et l'administration avaient admis des solutions différentes. Tandis qu'à maintes reprises, des décisions émanant, soit du ministre de l'Intérieur, soit du minisire du Commerce, soit du Garde des sceaux, avaient contesté aux sociétés anonymes étrangères non autorisées en France le droit d'y poursuivre leurs opérations , jamais les tribunaux français ne s'étaient déclarés incompétents pour connaître des instances introduites à leur diligence et leur avaient ainsi reconnu la personnalité juridique sur le sol français.

Cette jurisprudence était sujette à critique ; elle se heurtait, en effet, à l'article 37 du Code de commerce, abrogé en 1867 , qui s'exprimait ainsi : « La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue » La nécessité de

laulorisation exigée pour les sociétés anonymes françaises

se justifiait par cette raison que, les sociétés anonymes n'offrant d'autre sûreté qu'un capital souvent imaginaire ou mal garanti , il est bon de prémunir leurs actionnaires et leurs créanciers contre des surprises ruineuses^ par un examen préalable des statuts et par une enquête administrative. Et cette autorisation, ramenée à une mesure de police préventive, est aussi utile et plus utile lorsqu'il s'agit d'une société étrangère que lorsqu'il s'agit d'une société française ; elle touche ainsi, sans aucun doute, à l'ordre public international.

Dès lors, soit que l'on reconnaisse à la personne morale constituée en pays étranger un statut personnel , semblable à celui qui accompagne en tous lieux la personne physique étrangère , soit qu'on la soumette toujours à l'application de la loi locale , la société anonyme étrangère ne pouvait se soustraire à la règle écrite dans l'article 37 du Code de commerce, qui est une disposition de police et de sûreté, obligatoire comme telle pour tous ceux qui habitent le territoire français, sans distinction de nationalité (G. civ., art.

En vain faisait-on remarquer que la plupart des législations étrangères exigent une autorisation pour la constitution d'une société anonyme, et que cette autorisation accordée, le plus souvent après une enquête sérieuse, par le gouvernement local est de nature à donner toute sécurité aux intérêts de nos nationaux. La Cour de cassation de Belgique a victorieusement répondu à cette objection , par son arrêt du 8 février 18i9, que « la puissance publique de Belgique est seule capable d'apprécier, au point de vue de l'ordre public et des intérêts belges , si une société anonyme est utile ou dangereuse; le gouvernement d'un pays étranger n'est aucunement en position de faire, au même point de. vue, une semblable appréciation : d'où il suit que les mêmes considérations d'ordre public et de haut intérêt national, qui ne permettent pas qu'une association, alors même qu'elle est formée en Belgique, puisse exister et exercer des droits

comme société anonyme, s'opposent également à ce que l'autorisation accordée parle gouvernement d'un pays étranger pour former une société anonyme sorte ses effets en Belgique*. »

Cet arrêt de la Cour de cassation de Belgique , rompant avec sa jurisprudence antérieure ^ et avec celle des tribunaux français, produisit en France et en Belgique la plus vive émotion : en France, à cause des consé'quences désastreuses que la doctrine qu'il consacre devait avoir pour notre commerce extérieur; en Belgique, parce qu'il était naturel d'appréhender de la part de nos tribunaux un revirement destiné à frapper de représailles les sociétés anonymes belges.

Les réclamations formulées par les commerçants des deux pays aboutirent, et par un protocole annexé au traité de commerce franco-belge du 27 février 1854, le Gouvernement belge s'engagea à proposer aux Chambres un projet de loi, ayant pour objet d'autoriser les sociétés anonymes légalement constituées en France à exercer tous leurs droits en Belgique, et d'assurer en France aux sociétés belges un traitement réciproque.

La loi annoncée, sur la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes, ne se fit pas attendre; elle porte la date du 14 mars 1855 et s'exprime ainsi :

« Article l®'. — Les sociétés anonymes et autres associations commerciales , industrielles ou financières , cpii sont soumises à l'autorisation du Gouvernement français, et qui l'auront obtenue , pourront exercer leurs droits et ester en justice en Belgique, en se conformant aux lois du royaume, toutes les fois que les sociétés ou associations légalement établies en Belgique jouiront des mêmes droits en France.

« Article 3. — Cette réciprocité sera constatée soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. »

* Pasicrisie, 1849, 1, 239.

^ Cass., Belgique, 22 juillet 18i7 (D. P., 1847, 2, 172).

S'appuyant sur ce texte et sur la jurisprudence jusqu'alors constante des tribunaux français, les sociétés anonymes constituées en France crurent que désormais rien ne sopposerait à la reconnaissance de leur existence légale en Belgique; elles se trompaient, car les tribunaux belges, alléguant que la jurisprudence française, étant sujette à variation, n'était pas pour la réciprocité exigée par la loi de 1855 une garantie suffisante, persistèrent dans la doctriDO affirmée en 1849 par la Cour de cassation de Bruxelles.

C'est pour sortir de cette situation que le Gouvernement français proposa et fit voter une loi ayant pour obJBt de formuler législativement le principe déjà consacré par la pratique judiciaire.

Cette loi, promulguée le 30 mai 1857, contient deux articles :

a Article 1". — Les sociétés anonymes et autres associalions commerciales, industrielles et financières qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. >i

Le système de la loi de 1857 est des plus faciles à comprendre^ d'une part cette loi reconnaît la personnalité juridique à toutes les sociétés légalement existantes en Belgique, par le fait d'une autorisation gouvernementale; de l'autre, elle permet au Gouvernement français d'étendre par un décret collectif aux sociétés fonctionnant dans d'autres pays le bénéfice de cette disposition.

En fait, le Gouvernement français a très souvent usé /de la faculté que lui laisse l'article 2 de la loi de 1857 ; et longue est la nomenclature des États dont les sociétés ont été

autorisées à exercer leurs droits en France ; voici les dates des décrets qui les concernent :

Turquie et Egypte . . . Décret des 7-18 mai 1859.

Sardaigne Décret du 8 septembre 1860.

Portugal Décret du 27 février 1861.

Luxembourg. ..... Décret du 27 février 1861.

Suisse Décret du 11 mai 1861.

Espagne Décret du 5 août 1861.

Grèce Décret du 9 novembre 1861.

États Romains Décret du 7 février 1862.

Pays-Bas Décret du 22 juillet 1863.

Russie Décret du 25 février 1865.

Prusse Décret du 19 décembre 1866.

Saxe Décret du 23 mai 1868.

Autriche Décret du 20 juin 1868.

Suède et Norwège . . . Décret du 14 juin 1872.

États-Unis Décret du 6 août 1882.

Remarquons d'ailleurs que , si le Gouvernement est libre de donner aux sociétés étrangères une autorisation collective en la forme d'un simple décret, rien ne Tempéche de recourir soit à un décret spécial rendu pour une ou plusieurs sociétés étrangères déterminées , soit encore à la procédure plus compliquée d'un traité international : c'est ainsi que la convention franco-anglaise du 30 avril 1862 a conféré d'une manière générale à toutes les sociétés constituées ou autorisées en Angleterre le droit d'agir en France. A vrai dire, il y avait dans l'espèce une raison particulière pour le Gouvernement français de préférer à un décret l'action diplomatique. La loi de 1857, en effet, ne lui permet de reconnaître que les sociétés dûment autorisées dans le pays où elles se sont formées; or, on trouve en Angleterre un grand nombre de sociétés à responsabilité limitée {joint stok companies limited) qui , bien que se rapprochant beaucoup des sociétés anonymes, en ce que leurs membres ne sont tenus que jus-

138 Duorr international privé.

qu'à concurrence de leurs apports, ne sont soumises à aucune autorisation du Gouvernement anglais. Ces sociétés ne pouvaient donc être habilitées par un simple décret sur notre territoire, et le traité de 1862, qui autorise toutes les sociétés anglaises sans distinguer entre les sociétés par intérêts et les sociétés par actions, avait une incontestable utilité.

On a cependant essayé de prétendre que les seules sociétés étrangères recevables à agir eh France sont , depuis la loi de 1857, les sociétés autorisées par décret; que notamment le traité de 1862 ne pouvait avoir d'autre effet que d'obliger le Gouvernement impérial à rendre en faveur des sociétés anglaises un décret d'autorisation ; et la Cour de Rennes a jugé en ce sens, par arrêt du 26 juin 1862, qu'un tribunal français n'est pas fondé à connaître des poursuites dirigées par un de nos nationaux contre une société anglaise, cette dernière n'ayant pas reçu d'un décret impérial la personnalité civile sur notre territoire. La Cour de cassation a rejeté celte doctrine, et par un arrêt fortement motivé du 19 mai 1863\ elle a cassé, dans l'intérêt de la loi, la décision de la Cour de Rennes , constatant ainsi que la loi nouvelle n'a pu avoir pour effet de restreindre la prérogative constitutionnelle du chef de l'État, qui lui permettait, dès avant 1857, de faire des traités et que, seul, un sénatusconsulte aurait pu lui retirer.

Le principe est donc constant. Une société anonyme étrangère ne peut exercer ses droits en France que lorsqu'elle y a été autorisée soit par un décret rendu en Conseil d'État, soit par une convention internationale.

Mais depuis la loi de 1857, l'évolution qui porte les législations commerciales de l'Europe vers la liberté de l'anonymat a profondément modifié, dans divers pays, la réglementation intérieure des sociétés anonymes , qui avait servi de base à ses premières applications.

En France, Tarticle 37 du Code de commerce, qui sotor* donnait à une autorisation préalable la constitution de toute société anonyme, a fait place à la liberté. L'article 21 ûù la loi du 24 juillet 1867, combiné avec l'article 66, affranchiL en effet de l'autorisation des sociétés anonymes, ne parties pant pas de la nature des tontines ou des sociétés d'assurances sur la vie. Et des dispositions analogues ont été promulguées en Espagne, en Allemagne, en Belgique, eu Hongrie, etc.

Ce mouvement législatif a-t-il exercé quelque influence sur l'application de la loi française de 1857?

D'excellents esprits l'ont soutenu, en se plaçant à un double point de vue.

1° On s'est demandé tout d'abord si la loi du 24 juillet 1867, en dispensant de toute autorisation préalable les sociétés anonymes constituées sur le territoire français, [l'a pas par cela même entièrement abrogé la loi de 1857 et permis aux sociétés anonymes légalement formées à l'étranger d'exercer librement leurs droits en France, sans aucun décret d'autorisation. La question d'ailleurs ne pri> sente d'intérêt que pour les sociétés autres que les tontiue^ et les compagnies d'assurances sur la vie, ces dernières élant soumises en France, après comme avant 1867, à îa nécessité d'une autorisation (L. de 1867, art. 66).

Une société anonyme constituée dans un pays avec lequel la France n'a conclu aucun traité relatif à l'application de la loi de 1857, et ne pouvant d'autre part invoquer un décret d'autorisation, sera-t-elle aujourd'hui reçue à poursuivre ses opérations sur le sol français?

Les partisans de l'affirmative font observer que , si la loi de 1857 a imposé aux sociétés anonymes étrangères la nécessité d'une autorisation, elle s'est uniquement proposé de leur faire une situation égale à celle qui résultait pour les sociétés anonymes françaises de l'article 37 du Code de commerce. Or la législation nouvelle ayant rendu à ces dernières la liberté, il n'y a pas de raison pour maintenir les sociétés

étrangères en tutelle et pour violer à leur détriment Tégalité que la loi de 1857 avait voulu établir. L'abrogation de l'article 37 du Code de commerce entraîne virtuellement celle de la loi de 1857.

Nous n'aurons pas de peine à démontrer qu'il n'existe aucune solidarité entre les autorisations respectivement exigées par ces deux textes et que l'une peut sans difficulté surv^ivre à la disparition de l'autre.

Il ne faut pas oublier en effet que le législateur de 1867, eu affranchissant les sociétés anonymes françaises de l'autorisation préalable du Gouvernement, a remplacé par un ensemble de formalités et de mesures préventives la garantie qui en résultait pour le public ; il a pensé que les tiers trouveraient dans une réglementation minutieuse une protection surfjsante de leurs intérêts. Mais cette réglementation n'atteint pas les sociétés anonymes étrangères; la loi nouvelle n'a pris aucune précaution contre elles ; et ce serait exposer bénévolement les capitalistes français aux plus grands dangers que de renoncer aux garanties que leur offre la loi de t8D7^ dont le maintien n'a rien d'inconciliable avec les règles nouvelles qui ont été édictées en 1867 pour les sociétés anonymes françaises.

D'ailleurs, si l'on examine attentivement, d'une part l'autorisation qu'exigeait autrefois l'article 37 du Gode de commerce pour toute constitution de société anonyme en France , ile Tautre celle à laquelle sont assujetties les sociétés étrangères en vertu de la loi de 1857, il apparaît clairement qu'il n'y a aucune analogie entre elles soit au point de vue de leurs formes , soit au point de vue de leur objet. L'autorisation exigée pour les sociétés anonymes françaises résultait dVin décret spécial, rendu à la suite d'une enquête portant gur leur but et sur leurs moyens d'action. Au contraire, la loi {te 1857 permet au Gouvernement français d'habiliter par un décret collectif toutes les sociétés d'une certaine espèce nées ou à naître en pays étranger à ester en justice devant les tribunaux français, ce qui exclut nécessairement toute

investigaLioQ sur la nature et sur les opérations propres à chacune d'elles. Enfln, l'autorisation gouvernementale n'était requise par l'article 37 que pour les sociétés anonymes, tandis que la loi de 1857 l'exige pour toutes les sociétés étrangères, anonymes ou autres, qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement de leur pays d'origine.

Nous sommes donc fondé à dire que les dispositions de l'article 37 du Code de commerce et celles de la loi du 30 mai 1857 répondent à des nécessités différentes, que l'abrogation de l'un laisse à l'autre toute son utilité. Le Gouvernement français a, d'ailleurs, à maintes reprises, reconnu l'exactitude de cette solution; car, depuis 1867, plusieurs décrets d'autorisation collective ont été rendus en faveur de sociétés appartenant à différents pays.

2° Une autre question, voisine de la précédente, est celle de savoir si les sociétés constituées sans autorisation en pays étranger sont protégées en France par la loi de 1857, ou par le décret qui a été rendu en leur faveur, avant que la loi étrangère eût proclamé la liberté de l'anonymat.

Une société anonyme se forme en Belgique, sous l'empire de la loi du 18 mai 1873 , qui l'affranchit de toute autorisation préalable. Sera-t-elle admise à ester en justice devant nos tribunaux, en vertu de l'autorisation générale donnée aux sociétés belges par la loi française de 1857?

L'espèce s'est présentée plusieurs fois dans ces dernières années en France et en Belgique. Voici notamment dans quelles circonstances le Tribunal de commerce de la Seine a eu à l'apprécier en 1879.

La compagnie l'Étoile, fondée à Bruxelles après 1873, c'est-à-dire sous le régime de la liberté, assigne en France un de ses actionnaires de Paris , en paiement des sommes qui restaient dues sur ses titres d'actions. Ce dernier, entre autres fins de non-recevoir, conteste à la compagnie poursuivante le droit de plaider devant les juridictions françaises , comme ne se trouvant pas dans les termes de la loi

de 18o7, comme n'ayant pas été autorisée en Belgique. Et par jugement du 14 octobre 1879, le Tribunal de commerce admit l'exception du défendeur, en s'appuyant sur les motifs suivants :

a Aitendu que la loi française du 30 mai 1857 dispose que les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à Tautorisalioii du Gouvernement belge, et qui Vont obtenue , peuvent ejtercer tous leurs droits et ester en justice en France; — Que la compagnie l*Étoile, n'ayant pas été soumise à l'autorisatioû du Gouvernement belge, et, par conséquent, ne Tayanl pas obtenue, ne se trouve pas dans les conditions prescrites par la loi sus- visée ; — Attendu que la capacité juridique accordée par la loi aux sociétés anonymes est de droit étroit, et qu*il n'appartient pas î^ux tribunaux d'en étendre l'application; que spécialement le tribunal ne peut avoir à apprécier si les nouvelles garanties données par la loi belge forment l'équivalent de celles que la législation française a regardées comme indispensables pour les sociétés anonymes étrangères qui prétendent à ester en justice, elc.^., »

Cependant le Tribunal de com merce de la Seine n'a pas tardé k revenir sur sa jurisprudence; dans l'espèce nouvelle qu'il a résolue par jugement du 26 novembre 1880, il s'agissait d'une société anonyme, le Crédit de Vindvstrie minière^ fondée à Madrid en 1878, c'est-à-dire bien après la loi du

29 octobre 1869 qui a supprimé en Espagne la nécessité d'une autorisation pour les sociétés de cette nature. Un souscripteur d'actions judiciairement poursuivi par elle à Paris lui opposa, comme dans l'espèce précédente, son défaut d'existence légale en France, en se basant sur la loi du

30 mai 1857 qui exige formellement l'autorisation du Gouvernement étranger, et sur le décret du 9 novembre 1861 qui en avait étendu le bénéûce à l'Espagne. Le tribunal

^ Jùiivnal des sociétés, 1880, p. i52.

rejeta sa prétention; et son jugement , conflrmé par arrêt de la Cour de Paris du 8 juillet 1881, reconnaît le droit de la société espagnole à ester en justice en France ^

A cette jurisprudence nouvelle nous préférons le système antérieurement admis par les juges du premier degré, comme plus conforme à la lettre et à Tesprit de la loi de 1857. En effet, la loi n'a pas entendu habiliter d'une manière générale les sociétés anonymes étrangères, quelles qu'elles fussent; c'est aux sociétés autorisées par le Gouvernement de leur lieu d'origine qu'elle réserve le bénéfice de la reconnaissance légale. Cette autorisation étrangère, qui suppose une «»;[uéte administrative , un examen préalable des statuts sociaux, constitue pour le Gouvernement français et pour le public français une garantie sérieuse ; mais , aussitôt que l'autorisation cesse d'être exigée, la garmntie s'efOace, et la société librement formée en pays étranger serait mal venue à réclamer sur notre territoire les avantages d'une reconnaissance générale qui n'a été accordée que sur la foi de l'autorisation spéciale à laquelle son existence était autrefois subordonnée hors de nos frontières. La loi de 1857 est formelle ; elle ne concerne que « les sociétés anonymes... qui sont soumises à V autorisation du Gouvernement étranger, et qui Vont obtenue, »

On objecte il est vrai l'abrogation de l'article 37 du Code de commerce, et l'on prétend établir une solidarité entre Tautorisation qui était exigée par ce texte et celle dont la loi de 1857 imposait la nécessité aux sociétés anonymes étrangères ; mais nous venons de démontrer que ces deux autorisations sont pleinement indépendantes Tune de l'autre ; Tobjection se trouve ainsi réfutée d'avance ; et, en présence de la loi de 1857, qui demeure debout, nous devons admettre que l'autorisation collective donnée par cette loi , et par les décrets qui l'ont suivie et complétée, à certaines sociétés étrangères à venir ne peut être invoquée par celles qui se

^ Sir., 1881, 2, 169.

]hk DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

sont constituées, sous un régime de liberté, en dehors de toute intervention gouvernementale.

h) Sociétés en commandite par actions.

Les régies qui viennent d'être exposées pour les sociétés anonynitis étrangères s'appliquent sans obstacle aux comuiandiLes par actions, constituées à l'étranger, avec l'autonmlioïi du Gouvernement, La loi de 1857, en effet, s'applique sans distinction à toutes les sociétés qui sont soumises à Taulorisation du Gouvernement belge et qui l'ont « obtenue, >i et les décrets rendus en exécution de cette loi ont une portée égale.

Mais une grave difficulté surgit lorsqu'il s'agit de déterminer soit quelle était avant, soit quelle est depuis la loi de 1857^ la situation juridique des commandites par actions Ubremenl formées à l'étranger, en dehors de toute autorisation troLivernementale.

La plupart des auteurs admettent qu'elles peuvent exercer leurs droits sur le sol français, en vertu d'une reconnaissance iaciie de l'État français, comme les sociétés par intérêts j mais cette doctrine soulève de très vives critiques, au moins depuis la loi du 17 juillet 1856 qui a réglementé rétablissement des commandites par actions en France.

PrenonH un pays, où les commandites par actions sont libres; coa sociétés pourront, suivant l'opinion commune, ester eu justice devant nos tribunaux, sans le secours de la loi de 1857, sans décret d'autorisation. Au contraire, une société cQ commandite, formée dans un pays où toutes les sociétés par actions sont soumises au régime de l'autorisation préalable, et ayant obtenu cette autorisation, ne sera rerne à agir en France que si elle y a été autorisée par décret. N'y a-t-il pas là quelque chose d'illogique et d'incohérent? C'est aux sociétés dont le fonctionnement est le plus dangereux pour les intérêts français, aux sociétés qui n'ont fait diins leur pays d'origine l'objet d'aucune réglementation, d'aucun examen préventif, que la loi française aurait réservé ses faveurs, tandis qu'elle imposerait aux sociétés

dont la régularité et l'innocuité sont déjà attestées par une autorisation de leur gouvernement national, la nécessité d'une autorisation française. Et le jour où la loi étrangère viendrait à soumettre les commandites par actions à une autorisation dont elles auraient été dispensées jusque-là, c'est-à-dire le jour même où elles présenteraient pour le public français des garanties plus grandes, elles cesseraient d'être reconnues en France , à moins d'une formalité nouvelle.

Une semblable inconséquence nous paraît inadmissible de la part du législateur de 1857, et nous préférons croire qu'il a laissé les commandites par actions non autorisées en dehors de ses prévisions. Aurait-il choisi pour ouvrir notre territoire, sans examen ni contrôle, aux opérations de ces sociétés le moment même où la loi du 17 juillet 1856 venait d'apporter, par une réglementation sévère , des entraves à la constitution des commandites par actions en France? Et alors bien que la société qui demande à exercer ses droits en France aurait satisfait, au lieu de sa naissance , à des conditions réglementaires de même nature que celles qui sont prescrites par la loi française, rien ne prouve que ces conditions soient aussi rigoureuses que les nôtres et de nature à donner les mêmes garanties à nos nationaux.

Si l'on exige une autorisation du Gouvernement français pour les sociélés par actions déjà autorisées par leurs gouvernements respectifs, il existe des raisons plus péremptoires pour que l'on défende des souscripteurs crédules contre les promesses souvent mensongères d'une société librement formée en dehors de nos frontières.

Il est donc naturel de penser que le législateur a vu dans les règles auxquelles il subordonne depuis 1856 la formation des commandites par actions en France de véritables règles d'ordre public international , applicables aux sociétés d'origine étrangère comme aux sociétés françaises, de même qu'avant 1857, la pratique administrative soumettait à la nécessité de l'autorisation exigée par l'article 37 du Code de

commerce, les sociétés anonymes constituées à l'étranger et faisant des opérations sur notre territoire^

En résumé, nous ne reconnaîtrons la personnalité juridique aux commandites par actions étrangères dans notre droit français actuel que i^ lorsque, déjà autorisées par le GoQ\^ernement étranger, elles Tout encore été en Fmnce, courormément à la loi de 1857 ; 2° lorsque, constituées librement en pays étranger, elles ont satisfait aux prescriptions de la loi française du 17 juillet 1856.

Section III. — Des droits et obligations des sociétés étrangères en France.

Sociétés reconnues. — Toute société commerciale étrangère reconnue, soit expressément, soit tacitement, par le Gouvernement français, est revêtue, sur notre territoire, de la personnalité civile, et comme telle , y jouit de tous les droits patrimoniaux que nous avons ci-dessus attribués à TéLtaDger ordinaire; elle peut acquérir, posséder, aliéner, cou tracter, exploiter un brevet d'invention ou une marque de fabrique, plaider, en un mot faire tout ce que la loi française ne défend pas expressément à l'étranger qui n'est pas admis à la jouissance des droits civils; mais, remarquons-le, l'auLorisation sans laquelle elle n'existerait pas chez nous n'a d'autre but et d'autre effet que de l'assimiler à cet étranger; elle ne lui confère nullement la jouissance des droits que notre législation réserve aux Français et à certains étrangers privilégiés. A moins d'un traité, la société diilorisée ne pourrait donc, plaidant comme demanderesse t^n matière civile devant les tribunaux français, se soustraire à Tûbligation de fournir la caution judicatum solvi (C. civ., art. 16), ou, étant défenderesse, réclamer le bénéûce de la règle actor sequitur forum rei, que l'article 14 refuse à Té tranger ordinaire, etc.

i Kn ce sens, Thaller, dans le Journal des sociétés, 1881, p- 113 et s.

Quant à la question de savoir d'après quelle législation devront être appréciés et mesurés les droits que la société étrangère reconnue est admise à exercer en France, elle sera examinée et résolue au livre suivant.

Sociétés non reconnues. — De ce que la personnalité juridique fait défaut sur le sol français aux sociétés non reconnues, doit-on conclure qu^elles y sont réputées absolument inexistantes?

L'affirmative conduirait à dire que ces çociétés ne peuvent être poursuivies en France à raison des engagements qu'elles ont contractés , même par délit ou quasi-délit ," et qu'ainsi leurs créanciers français sont désarmés contre elles. Aussi la jurisprudence, prenant les intérêts de ces derniers, estelle d'avis de considérer les sociétés non autorisées comme • sociétés de fait, et permet-elle de les assigner à ce titre devant nos tribunaux, conformément à l'article 14 du Code civil , tandis qu'elle leur refuse le droit d'agir elles-mêmes contre leurs débiteurs, par application de l'article 15.

La valeur juridique de cette distinction a été contestée. Reconnaître à une société le droit d'ester en justice comme défenderesse, c'est par cela même, a-t-on dit, lui reconnaître une personnalité; et si dans ses rapports avec ses créanciers on la répute existante, il n'est pas possible d'admettre une présomption contraire, dans ses rapports avec ses débiteurs.

A celte objection, M. Lyon-Caen a judicieusement répondu que ce serait retourner contre les Français les mesures dé protection établies dans leur intérêt que de leur refuser la faculté de poursuivre une société étrangère non reconnue, dont ils ont été dupes ou victimes. La faute que cette société a commise, en ne sollicitant pas la reconnaissance du Gouvernement français, ne saurait, sans injustice, lui profiter en la déchargeant de ses obligations.

De toute manière, le Gouvernement serait en droit d'interdire l'ouverture en France de succursales d'une sociéié étrangère non reconnue , et de fermer celles qui y aurçiient été indûment établies.

W. Il

148 DROIT INTEaNATlONAL PRIVÉ.

Admission à la cote et négociation des valeurs étrangères en France. — Pendant très longtemps la négociation des valeurs étrangères a été interdite sur le marché français : un arrêt du Conseil du 7 août 1785 avait défendu aux agents de change de coter à la Bourse de Paris d'autres elTets que les effets royaux et le cours des changes. C*est en J8Î3 seulement que, sous l'influence du revirement qui sYHait produit dans les idées économiques d'alors, on cessa de Fermer d'une manière générale aux fonds étrangers le territoire français. Une ordonnance du 12 novembre de cette année prescrit de coter à la Bourse de Paris tous les empruiiLs publics étrangers ; mais ce n'est que vers 1854 que la même faveur fut par tolérance accordée aux valeurs émises par les sociétés étrangères ; et cette tolérance devint un droit, par Teffet de la loi de finances du 23 juin 1857 (art. 9) , qui, en subordonnant à l'application de certains droits fiscaux l'admission à la cote et la négociation de ces valeurs, l'autorise par cela même implicitement.

Cependant une autorisation aussi générale présentait Tinconvénient d'exposer sans garantie les capitalistes français aux surprises les plus onéreuses; c'est pourquoi des textes spéciaux sont venus réglementer la négociation des valeurs étrangères sur notre marché.

Le premier en date est le décret du 22 mai 1858, relatif à la négociation dans les bourses françaises des titres émis par les compagnies de chemins de fer construits en dehors du territoire français; entre autres conditions, il impose à ces compagnies celle de n'émettre que des actions d*au moinâ f)Oû francs, et libérées des sept dixièmes^ Quant à leurs obligations f elles ne peuvent être négociées et cotées en France, que lorsque le capital social représenté par les actions a été intégralement versé et que l'émission en France

^ Le décret du 16 août 1859 a modifié cette exigence : diaprés ce décret, il suffit pour qu*elles soient admises à la nAgociaUcn, que les actions étraDgèies soient libérées des deux cinquièmes.

de ces obligatioûs a été autorisée par les miaislres des Onances, de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (art. 5). Enfin Tarticle 6 du décret de 1858 contient une disposition générale, applicable même aux sociétés étrangères n'ayant pas pour objet la construction ou l'exploitation de chemins de fer; il interdit de négocier leurs valeurs, d*en publier le cours , d'en annoncer la souscription en France , avant qu'elles aient été admises à la cote par la chambre syndicale des agents de change.

Le déatei du 8 février 1880 a généralisé et coordonné ce système, en le modifiant légèrement. D'une part, il accorde au ministre des finances la faculté d'interdire toujours en France la négociation des valeurs étrangères (art. 5); de l'autre, il reconnaît aux chambres syndicales dés agents de change, soit à Paris, soit dans les départements, le droit «d'accorder, refuser, suspendre ou interdire la négociation, à leurs bourses respectives, des actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, émanant de sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères et tous autres établissements publics » (art. l"), et il détermine les justifications qui devront être fournies à cet effet par l'établissement étranger (art. 2). Enfin il avait fixé le taux des actions admises à la cote au mênne chiffre minimum que celui des actions françaises, c'est-à-dire à 100 francs, si le capital de l'entreprise n'excède pas 200,000 francs, à 500 francs, si le capital social est supérieur à cette somme (art. 4). Mais le décret du 1" décembre 1893 est revenu sur cette disposition, et l'a mise en harmonie avec la nouvelle législation qui régit les sociétés françaises. Aux termes de l'article 1^'de ce décret, « les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de 25 francs, lorsque le capital des entreprises n'excède pas 20,000 francs, ni de moins de 100 francs si le capital est supérieur à 200,000 francs; elles doivent être libérées de 25 francs, lorsqu'elles sont inférieures à 100 francs, et au moins jusqu'à concurrence du quart, lorsqu'elles sont supérieures à

100 francs ». Ajoutons que ces conditions ne s'appliquent pas à Tadmission à la cote des obligations étrangères.

Le décret du 22 mai 1858 interdisait aux agents de change de prêter leur ministère à la négociation des valeurs étrangères qui n'auraient pas été admises à la cote; cette interdiction ne se retrouve pas dans celui de 1880; et il faut en conclure que rien n'empêche aujourd'hui les agents de change de négocier, au moins à titre officieux, des valeurs étrangères même ne réunissant pas les conditions requises pour leur admission à la cote; mais dans tous les cas leur monopole exclusif se restreint à celles qui sont susceptibles d'être cotées (C. comm., art. 76), et la Cour de cassation entend par là les seuls effets dont la chambre syndicale a prononcé l'admission.

Observons enfin que les règles concernant l'admission à lu cote et la négociation des valeurs étrangères s'appliquent à toutes les sociétés même non reconnues en France; le droit d'émettre et de négocier des actions et des obligations en France est indépendant de l'autorisation.

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