LOCUS REGIT ACTUM

Le deuxième tempérament que comporte la doctrine de la personnalité du droit est relatif à la forme des actes juridiques.

Un étranger fait un testament ou intervient à un contrat, en dehors du territoire de son pays. Devra-t-il se soumettre aux règles de forme édictées par sa loi nationale pour les actes juridiques de même nature, ou suffira-t-il qu'il ait satisfait aux prescriptions de la loi locale?

C'est à cette dernière solution que l'adage Locus régit actum donne la préférence, et la règle posée par cet adage, dont l'origine est très lointaine, est aujourd'hui acceptée par tous les auteurs; on peut dire qu'elle dérive de la ceiitume itUernationale , en ce sens que même en l'absence de tout accord diplomatique, la validité de l'acte passé dans les formes locales est universellement reconnue.

Pour en bien comprendre la signification , nous rechercherons successivement :

V A quels éléments de l'acte juridique la règle Locus régit aclvm est applicable ;

^^ Quel est son fondement rationnel ;

3° Si elle est obligatoire ou facultative.

l'^ ^ quels éléments de V acte juridique la règle Locus régit ACTUM est' elle applicable?

Tout acte juridique, considéré en lui-même, se décompose en deux éléments : l'un, intrinsèque, qui comprend les conditions requises pour que cet acte soit valable, en dehors de toute manifestation extérieure de son existence; à cet élément appartiennent, dans un contrat, la capacité des parties, leur consentement , l'objet et la cause de leurs engagements : l'autre, extrinsèque ; c* est celui qui, indépendant du fait juridique lui-même, n'a d'autre objet que de constater son existence, et d'en rendre la preuve facile, au cas où elle viendrait à être contestée; il consiste tantôt dans la rédaction d'un écrit , tantôt dans la présence d'un officier public, tantôt dans certaines mesures de publicité.

De ces deux éléments, lequel tombe sous le coup de la règle Locv^s régit actum ? Ce n'est pas le premier; car ce qui touche à la capacité des contractants est du domaine de leurs lois personnelles, et la validité de la convention elle-même, abstraction faite des formalités extérieures qui l'ont entourée, doit être appréciée suivant certaines règles que nous retrouverons bientôt, et qui se résument dans l'att^onomi^ de la volonté.

Presque tout le monde est aujourd'ui d'accord pour limiter à rélémeat extrinsèque, aux formes extérieures de Tacte, l'application de la règle Loctis régit actum.

Cette règle permettra donc à l'étranger , s'il veut faire constater en la forme authentique un contrat de vente par lui consenti en France, de recourir au ministère d'un notaire , en observant toutes les conditions imposées par la loi organique du 25 ventôse an XI, pour la rédaction des actes notariés. Et de même, si un acte sous-seing privé lui paraît suffisant, il pourra le rédiger dans les formes établies par les articles 1325 et 1326 du Code civil, alors que sa législation nationale contiendrait des prescriptions différentes. Dans Tun et l'autre cas, l'acte de vente sera pleinement valable, comme ayant été passé conformément à la loi locale.

Mais une question très délicate à résoudre est celle de savoir si la règle Locus régit actum est applicable même aux formalités auxquelles la loi nationale de la personne en cause soumej. certains actes juridiques, ad solemnitatem, e'est-à-dire sous la sanction de leur nullité.

Prenons un exemple. En France la donation est un contrat solennel ; elle doit , à peine de nullité , être effectuée dans la forme des actes notariés (C. civ., art. 931). Un Français fait à l'étranger, dans un pays où la loi locale n'exige pas l'intervention d'un notaire, une donation par" acte sous-seing privé. Les tribunaux français devront-ils tenir cette donation pour valable, par application de la règle Locus régit actum ?

Certains auteurs tiennent la négative, et ils allèguent, à Tappui de leur opinion, que la solennité est un élément intrinsèque de l'acte, une protection accordée par la loi au national contre les surprises qu'un acte sous-seing privé pourrait lui réserver, et que dès lors il ne peut être question de faire bénéficier cet acte d'une règle, uniquement relative à ses formes extérieures, n'ayant d'autre but que de garantir la libre expression de la volonté des parties en cause , et de faciliter la démonstration de cette volonté. Mais il nous

suffira de faire observer — et Tobjectioa est décisive — que ceux qui prétendent soustraire à la règle Locus régit actum les actes solennels arrivent en fait à refuser aux étrangers la faculté d'accomplir certains actes loin de leur pays. Peutêtre en effet n'existe-t-il sur le territoire où le Français veut opérer sa donation aucun officier public ayant compétence pour lui donner Taulhenticité, et, en admettant même qu'il n'en soit pas ainsi, rien ne prouve que le notaire étranger ne refusera pas son ministère au donateur français, à raison de son extranéité. La solution de la question se rattache donc étroitement au point de savoir quel est le fondement rationnel de la règle Locus régit actum ; et lorsqu'il sera démontré que cette règle se justifie avant tout par la nécessite internationale de permettre à la personne d'accomplir en tous lieux les actes de la vie juridique, son application, même aux contrats solennels, ne sera pas douteuse , dans le cas tout au moins où une disposition formelle et non équivoque la loi personnelle de l'intéressé ne lui en aurait pas refusé le bénéfice.

20 Quel est le fondement rationnel de la règle Locus régit