ACTUM
Les anciens auteurs rattachaient volontiers cette règle à une soumission volontaire et momentanée de l'étranger à la loi du lieu où il passe un acte : « L'étranger, dit Hert, devient, quant à ses actes , sujet temporaire de l'État dans lequel il agit, tout en restant soumis d'ailleurs, quant à sa personne, aux lois de son pays *. » Mais cette explication ne nous paraît pas suffisante pour rendre compte de la règle Locm régit actum. On ne comprend pas bien pourquoi l'étranger soumis, relativement à ses actes, à la souveraineté locale, continue à relever dans son état, dans sa capacité, de sa loi personnelle. D'autre part, s'il est réputé s'être volontairement soumis à la souveraineté de l'État où l'acte est intervenu, c'est une raison pour que cet acte soit valable
^ Hert, De collisione legum, § 10, no 1.
19 j DROIT^ INTEBNATIONAL PRIVÉ.
dans les limites territoriales de cette souveraioeté; m^s en dehors de ces limites, il ne sera pas nécessairement reconnu. Or, Tun des caractères de la règle Locus régit actum est d'être universelle, et de rendre l'acte passé conformément à la loi locale pleinement valable en tous lieux , notamment dans la patrie de son auteur. Cette portée internationale de notre règle nous montre qu'elle repose sur autre chose que sur une prétendue soumission de l'étranger à la souveraineté locale.
La règle Locus régit actum se justifie, suivant nous, par une double raison, l'une théorique, l'autre d'utilité pratique. Tout d'abord il paraît à priori naturel de déclarer valable tout acte qui a satisfait aux conditions de forme posées par la loi locale. Les formes extérieures dont un acte juridique est revêtu ont pour but de protéger ceux qui y interviennent contre toute fraude et contre toute pression. Et ces formes varient nécessairement avec la situation morale du pays, avec le caractère de ses habitants. Telle mesure de précaution ou de défiance ici absolument indispensable, deviendra superflue dans l'État voisin. A la loi territoriale seule il appartient donc d'apprécier de quelles garanties l'acte doit être entouré pour être présumé sincère. Dès que les formes qu'elle exige ont été observées, la sincérité de l'acte est probable , et on comprend qu'à ce titre il puisse être invoqué partout.
D'autre part , la règle Locus régit actum est d'une utilité , nous pouvons même dire, d'une nécessité pratique incontestable. Il est souvent impossible de s'en tenir, en faisant un acte sur un territoire donné, aux conditions de formes établies par la loi nationale des parties. Parfois les autorités locales refuseront un concours réclamé par cette dernière; parfois même il n'existera , au lieu où l'acte doit être passé, aucun officier public ayant des attributions analogues à celles de l'officier institué par la législation de l'étranger. Et, dans un cas comme dans l'autre , l'obligation imposée à la personne d'observer, quel que soit le lieu de sa résidence, les conditions de forme établies dans son pays pour les actes
juridiques, équivaudrait à une interdiction absolue. L'intérêt général des États, basé sur le développement du commerce international, proteste, aussi bien que celui des particuliers, contre un régime aussi tyrannique.
Mais, dit-on, la nécessité dont s'autorise la règle Loctis régit actum et qui lui sert de justification, n'existe pas lorsqu'il s'agit d'un acte sous signature privée. Ne semble-t-il pas qu'alors il n'y ait aucune raison pour affranchir l'étranger de l'observation des formes prescrites par sa loi d'origine, auxquelles rien ne l'empêche de se soumettre? L'objection est sérieuse et a entraîné la conviction de plusieurs auteurs ; nous ne la croyons cependant pas irrésistible. Ce serait faire payer bien chèrement à une personne qui depuis longtemps a quitté sa patrie l'ignorance, après tout excusable, oii elle se trouve des formalités auxquelles sa législation nationale subordonne la validité des actes , que de frapper de nullité , par exemple Técrit sous-seing privé qui ne porterait pas la mention du bon pour, le testament qui n'aurait pas été entièrement libellé de la main de son auteur, alors que la loi du lien où ils ont été faits admet leur régularité. Il faut le dire, d'ailleurs , les parties qui règlent elles-mêmes leurs affaires sont rares ; le plus souvent elles font appel à l'expérience et confient la rédaction de leurs actes à des hommes de loi , et ceux-ci , incapables de leur conseiller l'emploi des formes qui leur sont étrangères , ne s'occuperont que d'observer les règles en usage au lieu où ils exercent leur profession. Notre règle n'est donc pas moins utile aux actes soùs-seing privé qu'aux actes authentiques.
Mais de ce que la restriction que la règle Locus régit actum apporte à la personnalité du droit est commandée avant tout par l'intérêt même de l'étranger émigré et non pas, comme celle qui dérive de Vordre public international y par l'intérêt de l'État sur le territoire duquel il demande à exercer ses droits, il résulte que ce n'est pas à la législation locale qu'il appartient de la formuler, mais à la loi personnelle de l'étranger, qui abdique en quelque sorte, pour lui venir en
aide, une part de sa souveraineté au profit de la souveraineté locale. Si donc cette loi personnelle n'a pas abdiqué et défend de passer un acte en pays étranger, en dehors des formes qu'elle-même prescrit, la règle Locus régit actum cesse d'être applicable ; c'est en ce sens qu'il est vrai de dire que la règle Locus régit actum est pour la doctrine de la personnalité du droit moins une restriction véritable qu'une simple atténuation.
3° La règle Locus régit actum est-elle obligatoire ou facultative?
En d'autres termes , l'étranger, qui a le droit de recourir, pour tous ses actes juridiques, aux formes extérieures consacrées par la loi locale , pourra-t-il , s'il le préfère et si cela lui est matériellement possible, employer les formes admises par sa loi nationale?
La négative est presque de droit pour ceux qui font dériver la règle Loçus régit actum d'une soumission temporaire de l'étranger à la souveraineté de l'État sur le territoire duquel il se trouve; il ne saurait en effet dépendre de l'individu de se soustraire au devoir d'obéissance qui résulte pour lui de cette soumission.
Mais le motif d'utilité que nous avons assigné à la règle Locus régit actum nous conduit à une solution différente. Cette règle constitue pour l'étranger une faveur, une dérogation apportée, dans sou intérêt, au droit commun de la personnalité des lois; elle doit donc être ramenée à ses plus étroites limites, et elle ne peut être imposée à qui n'en veut point. Il est naturel de reconnaître à l'étranger le droit d'opter, quant à la forme extérieure de ses actes juridiques, entre la loi locale et celle de sa patrie, et d'attribuer ainsi à la règle Locu^ régit actum un caractère purement facultatif; la jurisprudence n'hésite pas à le reconnaître.
Il en serait autrement, par la force des choses, dans le cas où deux personnes de nationalité différente interviendraient à l'acte qu'il s'agit d'apprécier. Alors, comme il n'y
DU CONFLIT I>ES LOIS. tÔ9
a pas de raison pour régir les formes de cet acte par la législation nationale de Tune plutôt que par celle de l'autre, la règle Locm régit actum devient impérative, et il faut nécessairement recourir aux formes instituées par le droit local. Enfin les mêmes formes sont de rigueur, toutes les fois que Vordre public intemational est lié à leur observation.
Avant de quitter la règle Locus régit actum , demandonsnous s'il ne doit pas lui être fait exception dans Thypothèse où un individu serait allé passer un acte en pays étranger suivant les formes locales, uniquement pour se soustraire aux restrictions ou aux prohibitions édictées par sa loi nationale.
Quelques auteurs lui refusent le bénéfice de la règle Locu^ régit actum y par application du brocard Fraus omnia corrumpit. Si, disent-ils, on permet à l'étranger, de passer un acte suivant les formes reconnues par la loi du pays où il se trouve, c'est parce que l'astreindre partout et toujours à la stricte observation de sa loi nationale, ce serait souvent paralyser en fait sa vie juridique. Mais ce motif fait défaut dans le cas présent. L'étranger était dans son pays; rien ne l'obligeait à en sortir, dans le seul but de se dérober à ses lois ; l'acte qu'il a fait hors de son territoire national est un acte frauduleux et, comme tel , il ne peut être tenu pour valable.
A cela , nous répondrons que l'adoption de la règle Locu^s r«^i7 acfwm a précisément pour objet de prévenir ou de vider les conflits relatifs à la forme des actes; que ce serait substituer une difficulté à une autre difficulté que d'obliger les tribunaux saisis de la contestation à scruter les intentions les plus secrètes, pour apprécier si c'est dans la vue de faire échec à la loi française que les parties sont allées dresser l'acte en pays étranger. Du moment que leur loi nationale ne les déclare pas incapables d'intervenir à un acte juridique sur le sol étranger, elle leur permet par cela même de recourir aux formes locales.
D'ailleurs, si la thèse que nous repoussons était vraie, elle conduirait à dire que la règle Locus régit actum ne reçoit d'application que dans le cas où il est impossible à l'émigré de recourir, à l'étranger, aux formes établies par sa loi nationale; ce qui en réduirait singulièrement la portée.
Section IV. — Atténuation résultant de Vautonomie de la volonté.
Une dernière modiQcation résulte pour la doctrine de la personnalité du droit de ce que nous appellerons Vautonomie de la volonté.
Parmi les lois auxquelles la personne est soumise à raison du lien de sujétion qui l'attache à l'État qui les a faites, les unes s'imposent nécessairement à son observation; ce sont celles qui gouvernent son état, sa capacité, ses relations de famille, et d'une manière générale toutes celles qui ont un caractère d'ordre public; d'autres n'ont pour objet que de suppléer sa volonté, de l'interpréter, de lui tracer les limites dans lesquelles elle peut s'exercer; mais, sauf le cas où l'ordre public est intéressé à leur stricte application, elles ne l'obligent pas; cela revient à dire que , si chacun est maître de se conformer à sa loi personnelle sur les points qui sont laissés à sa disposition , il peut aussi substituer aux règles écrites dans cette loi des règles difTérentes, voire même des règles adoptées par une législation étrangère.
Cette liberté, cette autonomie, l'émigrant ne la dépouille pas en franchissant la frontière de son pays; il l'emporte avec lui , telle que la loi de son origine la lui a concédée , dans toute son étendue , mais aussi avec toutes les restrictions qu'elle comporte; et s'il adopte comme loi de l'acte auquel il intervient une législation étrangère, écartant ainsi celle de sa patrie , c'est en vertu de l'autorisation générale qu'il tient de cette dernière. Son choix ne déroge donc pas, à proprement parler, au système de la personnalité du droit; il le modifie en l'atténuant.
DU CONFLIT DES LOIS. 2(fl '
Vautonomie de la volonté exerce son influence en matière de testament et de conventions.
Dans le testament , le disposant substitue aux règles établies par sa loi personnelle pour la dévolution ab intestat de ses biens, l'expression de sa propre volonté; il désigne ceux qui succéderont à son patrimoine et répudie ainsi Tordre héréditaire fixé par la loi. Rien ne Tempêche de s*en rapporter purement et simplement aux dispositions d'une loi étrangère et de s'approprier volontairement un régime successoral étranger. En ce qui touche la substance de son testament, abstraction faite de la capacité qui est nécessaire au disposant pour le dresser, et qui est gouvernée par sa loi nationale , des formes extérieures de l'acte qui contient ses dernières volontés, auxquelles la règle Locu^ régit actum sera applicable, enfin des dispositions d*ordre public international ^ auxquelles il est interdit de déroger sur le territoire où elles sont en vigueur, la volonté du testateur est souveraine; elle n'est pas enchaînée à telle législation par la nationalité de celui qui l'exprime. Ce n'est pas à dire que la loi personnelle de ce dernier ne puisse jamais servir de base à son interprétation; mais il n'en sera ainsi qu'autant qu'il sera probable que le testateur a entendu s'y référer; et semblable présomption devra être facilement accueillie, car chacun préfère en général la loi sous l'empire de laquelle il a vécu et dont il connaît le mieux les dispositions. Uniquement basée sur l'intérêt des personnes, la restriction qui résulte pour la théorie de la personnalité de V autonomie de la volonté n'a donc rien d'impératif; elle est subordonnée d'une part à la loi personnelle de l'intéressé qui peut lui en refuser l'exercice, de l'autre au choix de ce dernier qui peut préférer à toute autre l'application de sa loi personnelle.
Ce que nous disons du testament n'est pas moins vrai de Tobligation qui naît d'un contrat. C'est l'accord de deux ou de plusieurs volontés qui l'engendre; et tout ce qui, en elle, dépend du libre arbitre des contractants, échappe à l'application nécessaire de leur législation nationale. La loi qui
2ff2 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
gouverne dans cette mesure Tobligation contractuelle est celle que les parties ont choisie, à laquelle elles ont voulu se soumettre. Et souvent, dans le silence du contrat, il faudra recourir à des présomptions interprétatives de leur volonté. Lorsque les parties appartiennent toutes à la même nationalité, il est naturel de croire qu'elles ont adopté la loi nationale qui leur est commune; c'est un retour partiel à la règle. Mais lorsque l'unité de nationalité fait défaut, il est indispensable de recourir à des présomptions différentes, tirées soit du lieu où la convention est intervenue , soit du lieu où elle doit sortir ses effets; nous les retrouverons plus loin.
* Ainsi, dans la matière des contrats comme dans celles des testaments, en un mot, partout où la volonté est la loi des parties, la doctrine de la personnalité du droit s'efface devant elle.
Pour résumer en quelques mots les principes théoriques qui nous paraissent devoir être appliqués à la solution du conflit des lois, nous dirons que toute loi, soit qu'elle vise exclusivement la personne considérée en elle-même, soit qu'elle là régisse dans ses rapports avec sa famille, avec ses biens, meubles ou immeubles, est une loi personnelle, admise en principe à l'exterritorialité; et que cette règle ne rencontre de limites que d'une part dans l'intérêt de l'État sur le territoire duquel l'application d'une loi étrangère est demandée, c'est-à-dire dans Vordre public international , de l'autre dans l'intérêt privé de l'étranger lui-même, qui trouve sa formule dans la règle Locus régit actum et dans Vautonomie de la volonté.
TITRE IV
Le Code civil.
Demandons-nous maintenant quelles sont les règles appliquées par le Code civil français à la solution du conflit des
lois. De toutes les théories qui ont été exposées ci-dessus , à laquelle a-t-ii donné la préférence?
Son article 3, qui est le siège de la matière, est ainsi conçu :
« Les lois de police et de sûreté obligent lous ceux qui habitent le territoire.
« Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
0 Les lois concernant Tétat et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger. »
La plupart des auteurs qui ont commenté ce texte y ont vu la consécration pure et simple de la théorie traditionnelle des statuts , et cette opinion est acceptée même par les défenseurs les plus convaincus de la théorie italienne de la personnalité, notamment par M. Laurent, qui n'a pas ménagé ses reproches et ses critiques au législateur français de 1804 ^
Peut-être est-ce une tentative audacieuse que d'essayer sa réhabilitation? nous y sommes cependant encouragé par l'appui que de récents travaux sont venus apporter à notre sentiment personnel.
C'est à tort, croyons-nous, que l'on accuse le Code civil de s'être rallié à la doctrine statutaire.
Remarquons tout d'abord que les mots statut personnel et statut réel ne se trouvent pas exprimés dans l'article 3, et, pour qui songe au rôle important, excessif, que jouaient les mots dans la distinction ancienne des lois personnelles et des lois réelles , il est au moins surprenant qu'un texte destiné à la reproduire n'ait fait aucune place aux termes techniques qui la caractérisaient autrefois. Objectera-t-on que les travaux préparatoires n'ont pas toujours gardé la même réserve , que , dans les divers discours prononcés sur l'article 3 du Code civil , le mot statut a été employé et la doctrine statutaire formellement rappelée ? Mais de ce que cer-
t Laurent, op. cit,, t. II, p. 67 et s.
laiiïs orateurs , cédant peut-être à leur insu à des habitudes invétérées de langage, ont emprunté, sur la matière du couilit des lois, la terminologie de l'ancien droit, on n'en peut conclure à l'adoption d'une théorie que rien dans le texte définitif de la loi ne confirme et n'autorise.
S'il en était autrement , si les rédacteurs du Code avaient obéi à la tradition et s'étaient référés à la doctrine des statuts , encore faudrait-il savoir quel système basé sur la disiioction des statuts ils ont adopté. Est-ce celui de Dumoulin? celui de d*Argentré? celui de Bouhier? il valait la peine de le dire , car ces divers systèmes , quoique ayant le même point de départ, sont loin d'engendrer les mêmes conséquences. Et la jurisprudence, manquant d'une base légale, se trouverait abandonnée à tous les hasards; les controverses doctrinales les plus ardues, les plus subtiles, trouveraient un écho dans les prétoires de nos tribunaux.
Étant donné les termes de l'article 3, il est donc difficile d'admettre que le Code se soit approprié sans modification la lioclriae des anciens auteurs. Est-ce à dire que ses rédacteurs aient entendu appliquer sciemment à la solution des conllits de iois une des théories rivales que nous avons développées plus haut? Ce serait aller trop loin. Ce qui est probable , c'est que le législateur a reculé devant l'affirmation a priori de tel ou tel système; n'ayant pas de préférences marquées, ou plutôt n'ayant pas d'opinion formée pour Vua ou pour l'autre, il s'est borné à poser quelques règles qui lui ont paru incontestables et qui trouvent leur application dans toutes les théories de droit international privé. Pour le surplus, il s'en est remis à la doctrine du soin de formuler les véritables principes. Et ce laconisme n'a rien ae surprenant, si l'on remarque, d'une part, que, la Révolution ayant établi l'unité législative sur le territoire français, les conflits de coutumes intérieures, pour lesquels avait été imaginée la distinction des statuts personnels et àm statuts réels, étaient devenus impossibles; de l'autre que, les rapports entre les États n'ayant pas acquis, dès le
commencement du siècle, leur développement normal cL faisant à remploi de la force plus de place qu'aux procéiJés paciûques, il ne devait pas paraître bien utile de formuler une théorie complète sur le conflit des lois. La disposition de l'article 3 est donc un véritable moule, dans lequel peuvent être coulés les systèmes les plus différents; et, en admettant même qu'il soit prouvé qu'en la rédigeant les auLetjra du Code n'avaient pas oublié la théorie des statuts, Je fait qu'ils ne l'ont pas expressément formulée, laisse à la doctrine et à la jurisprudence la liberté d'appréciation la plus complète.
Or, ainsi qu'il va résulter de l'explication de l'article 3 du Code civil, rien dans ses termes ne fait obstacle à TadûpUon par les tribunaux de la théorie de la personnalité du droit.
Ce texte prévoit deux situations; d'un côté il suppose un Français expatrié; de l'autre il suppose un étranger présent sur le sol français.
Première hypothèse. — Un Français se troum en pays étranger.
L'article 3, § 3 dispose que l'état et la capacité du Fraoçais sont régis, même en dehors du territoire françaU, par la loi française.
Tout d'abord notre texte appelle une observation importante ; c'est que le Code civil, ayant le choix entre la loi du domicile de celui dont il s'agit de déterminer l'état et la ai~ pacité , et sa loi nationale, se prononce pour cette derDJùre : sur ce point donc il se sépare déjà de la plupart des légistes statutaires.
Mais que faut-il entendre par lois d'état et de capacité?
Vétat d'une personne, c'est la place qu'elle occupe dans la société , dans la famille , c'est son âge, son sexe , sa qua* lité de présent ou d'absent, d'époux ou de célibataire, de père ou de tuteur, d'enfant ou de pupille, etc. La capacité , c'est la faculté, qui résulte pour la personne de son êlat,
206 DROIT INTEBNATIONAL PRIVÉ.
d*accomplir, soit d'une manière générale tous les actes de la vie civile, soit tel acte déterminé. En d'autres termes, Tétat de la personne consiste dans ce qu'elle est; sa capacité consiste dans ce qu'elle peut, au regard du droit.
Les lois d'état et de capacité embrassent donc l'universalité de la condition juridique de la personne , considérée en elle-même, dans ses rapports avec la famille, jusque dans ses rapports avec le patrimoine; et la disposition de l'article 3, § 3, du Code civil revient à dire que tous les droits du Français, quels qu'ils soient, seront gouvernés hors de France par sa loi nationale : c'est lui appliquer purement et simplement la théorie de la personnalité. Quant aux exceptions, tirées de V ordre public internationaly que cette théorie comporte au regard des Français expatriés , la loi française n'avait pas à s'y arrêter; elle n'aurait pu les formuler sans empiéter sur le domaine de la souveraineté territoriale de la loi étrangère, seule juge de ses intérêts. D'ailleurs, elle reconnaît à plusieurs reprises, dans les articles 47, 170 et'999 du Code civil , au Français résidant à l'étranger, le droit de se soumettre aux formes extérieures imposées par la loi locale aux divers actes juridiques, par application de la règle Locus régit actum; et de même il n'est pas douteux qu'elle ne laisse aux diverses manifestations de sa volonté exprimées en pays étranger la même liberté , la même autonomie que sur le sol français (C. civ., art. 895 et U34).
Deuxième hypothèse. — Un étranger se trouve sur le sol français.
C'est là l'hypolhèse qui nous intéresse le plus particulièrement, puisque notre étude a surtout pour objet de déterminer l'étendue et la mesure des droits qui doivent être reconnus à l'étranger en France,
L'article 3 du Code civil se borne à nous dire, d'une part, que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, » de l'autre, que « les immeubles.
même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
De Tétat et de la capacité de l'étranger en France, il n'est pas question. Ce silence du législateur signifîe-t-il que Tétraûger ne peut jamais invoquer sur notre territoire la protection de sa loi personnelle, que pour lui la théorie de la personnalité du droit n'existe pas, ou au contraire doit-il être interprété en sa faveur, comme lui reconnaissant implicitement chez nous le droit que l'article 3 , § 3 , du Code civil revendique pour nos nationaux à l'étranger.^
Trois systèmes se partagent les auteurs sur cette question si importante :
Premier système, — L'étranger ne peut jamais , dans ses rapports avec un Français , invoquer en France la loi étrangère qui régit son état et sa capacité.
Et à l'appui de ce système , on fait valoir d'une part le silence que la loi a gardé en cette matière, de l'autre le principe de l'indépendance respective des différents États , qui ne saurait s'accommoder, à moins d'un traité formel , de l'application d'une loi étrangère en dehors des limites de la souveraineté qui l'a faite.
Nous avons déjà répondu à ce dernier argument; quant à l'autre, nous le retrouverons tout à l'heure.
Deuxième système. — L'application d^une loi étrangère à l'état et à la capacité de l'étranger en France trouve une limite dans l'intérêt privé du Français avec lequel il contracte ; quoique admise en principe , elle cesse d'avoir effet dans tous les cas où elle serait pr^'udiciable à ce dernier.
Ce système vise l'hypothèse suivante :
Un étranger a contracté un engagement envers un Français; puis, appelé par son créancier devant la justice française, il allègue, pour se soustraire aux conséquences de sa promesse, que, bien qu'ayant atteint l'âge de la majorité française , il est encore mineur, suivant sa loi nationale , et par suite incapable de s'obliger. Aura-t-il gain de cause ?
M. Valette enseigne la négative, et décide qu'en pareil VV. \k
cas il faudra appliquer à l'étranger les règles de capacité posées par la loi française; le contrat sera donc maintenu*.
Le grand argument, ou, pour mieux dire, le seul argument qui soit allégué en faveur de cette thèse , en dehors du silence de la loi, consiste à dire qu'il est le plus souvent impossible à un Français de connaître les dispositions de la loi personnelle de l'étranger avec lequel il traite. Cette ignorance, si elle pouvait être pour lui la source d'un préjudice, enlèverait à ses opérations toute sécurité, et le condamnerait à une prudence, dont le commerce et le crédit public ressentiraient le désastreux contre-coup. L'intérêt général se confond ici avec l'intérêt particulier du Français.
Moins absolu que M. Valette, M. Demolombe admet bien que le Français ne doit éprouver aucun dommage par le fait de la loi personnelle de l'étranger avec lequel il a contracté; mais encore veut-il — et là jurisprudence paraît incliner à le suivre dans cette voie — que ce Français n'ait commis aucune imprudence, aucune légèreté qui lui soit imputable. S'agit-il par exemple d'obligations contractées envers le Français, pour fourniture d'aliments, de marchandises à l'usage de la personne , ou même pour loyers de maisons , elles devront en général être validées, quoique la loi de l'étranger paraisse les frapper de nullité; car on ne saurait reprocher au créancier une confiance bien naturelle, et dont l'étranger serait dans tous les cas malvenu à se plaindre, puisqu'elle lui assure du crédit pour toutes les choses nécessaires à l'existence. Au contraire s'agit-il d'opérations plus importantes, moins usuelles, d'une vente d'immeubles, d'un emprunt d'argent, les tribunaux devront admettre plus difficilement l'absence de toute légèreté chez le Français*. La Cour de Paris, en 1858, et la Cour de cassation, en 1861, ont fait à un sujet mexicain , nommé de Lizardi , une application remarquable de la doctrine de M. Demolombe.
* Valette, sur Pfoudhon, Traité de l'état des personnes, t. I, p. 83 et s.
* Demolombe, t. I, p. 117 et s.
Lizardi , mineur d'après la loi mexicaine qui fixe à vingtcinq ans Vêige de la majorité , avait , d'un côté souscrit en France des lettres de change pour une somme de 60,000 francs, de l'autre, acheté d*un joaillier français des bijoux, dont la facture s'élevait à 95,000 francs. Son tuteur fit prononcer la nullité des lettres de change qu'il avait souscrites, comme l'ayant été par un incapable (Paris, 20 février 4858) ; mais la Cour de Paris, par un autre arrêt du 18 juillet 1859, et, après elle, la Cour de cassation, le 16 janvier 1861, n'en déclarèrent pas moins entièrement valables les ventes de bijoux faites à Lizardi, reconnaissant ainsi que ce dernier devait en acquitter le prix.
D'où vient la divergence qui éclate entre les deux arrêts rendus par la Cour de Paris en 1858 et en 1859? De ce que, dans l'opinion de la Cour, comme dans celle de M. Demolombe, la souscription d'une lettre de change n'est pas un acte de la vie journalière, et que le prêteur ne peut, sans une coupable imprudence , se dispenser de prendre des renseignements sur la personne de son débiteur et sur la loi dont il relève, tandis, au contraire, qu'il serait d'une rigueur excessive d'obliger un marchand , même d'objets de luxe, même de bijoux, à s'enquérir de la nationalité et de la capacité réelle des acheteurs qui se présentent à son magasin.
Troisième système, — L'état et la capacité -de l'étranger sont toujours gouvernés en France par sa loi personnelle , à moins qu'il n'en ait frauduleusement dissimulé les dispositions, ou que ces dernières ne soient contraires à V ordre public inteimationaL
Écartons tout d'abord l'intérêt particulier du Français, compromis par l'application d'une loi étrangère à son débiteur étranger. Cet intérêt nous touche peu. Le devoir d'un homme soucieux de ses affaires est de s'éclairer sur la con-dition juridique de ceux avec qui il contracte; s'il a négligé une précaution aussi naturelle, il est en faute; il l'est encore si , n'ayant pu se procurer les renseignements utiles , il n'en a pas moins consenti à devenir le créancier d'un
sujet étranger; de toute manière il est juste qu'il subisse le dommage qui résultera pour lui de son imprudence , de même que s'il avait à son insu traité avec un Français incapable. Qui cum alio contî^hit, vel est, vel esse débet non ignarus conditionis ejns. Et Tintérêt général lui-même commande cette solution. Il n'est pas douteux en effet que ladoptîon du système de M. Valette amènerait presque inévitablement à l'étranger des mesures de rétorsion, plus funestes à nos nationaux et au commerce français que l'inconvénient que ce système veut prévenir.
Cependant, si l'étranger a volontairement dissimulé sa nationalité , s'il a recouru à des manœuvres dolosives destinées à surprendre la bonne foi du Français, il ne saurait être reçu à exciper plus tard des incapacités édictées par sa loi personnelle. Fraus omnia comimpit. Et il en serait ainsi, croyons -nous, alors même que la fraude commise par l'étranger ne constituerait pas un fait d'abus de confiance ou d'escroquerie tombant sous le coup de la loi pénale. Mais, si dans ce cas l'étranger n'est pas admis à contester la validité de ses engagements, c'est en vertu d'une règle d'équité, et nullement à raison du préjudice que leur annulation pourrait causer au Français. En d'autres termes, nous appliquerons ici par analogie les articles 1307 et 4310 du Code civil.
Cette solution nous paraît seule conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 3 du Code civil.
Le projet du livre préliminaire du Code, rédigé par la commission, contenait une disposition ainsi conçue :
« La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire : l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne pendant sa résidence,
(( Le Français résidant en pays étranger continue d'être soumis aux lois françaises pour ses biens situés en France , et pour tout ce qui touche à son état et à la capacité de sa personne.
« Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne. »
Le dernier alinéa ne se retrouve pas dans le projet arrêté par la section de législation du Conseil d'État qui, en Teffaçaût, paraît avoir reculé devant une réglementation législative des conflits relatifs à la fortune mobilière et avoir préféré laisser à la doctrine la solution des difficultés si graves que cette matière soulève.
Quant au premier alinéa, il provoqua de la part du tribunal d'appel de Grenoble cette observation , que son texte permettait de considérer Tétranger comme soumis aux lois d*état et de capacité françaises , pendant toute la durée de sa résidence sur notre territoire : et la section de législation du Conseil d*État , dans une première rédaction , proposa de lui substituer la disposition suivante : « La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire. L'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède, et personnellement en tout ce qui intéresse la police pendant sa résidence.
Encore Tronchet critiqua-l-il le mot indistinctement qui avait trouvé place dans ce texte, et dont on aurait pu conclure que l'état et la capacité des étrangers relèvent de la loi française; à ce propos, il affirma, comme une vérité évidente, que « l'étranger n'est pas soumis aux lois civiles qui règlent l'état des personnes. » A la suite de cette remarque, le mot indistinctement fut retranché du projet par voie d'amendement, dans la séance du 14 thermidor an IX.
Le Tribunat se montra plus exigeant; saisi officieusement du projet par le Conseil d'Etat , il proposa de supprimer purement et simplement la disposition attaquée, et de la remplacer par un texte qui est devenu l'article 3 actuel du Code civil.
Sans doute la règle en vertu de laquelle l'étranger demeure soumis en France à la loi étrangère qui gouverne son état et sa capacité n'est pas écrite en toutes lettres dans cet article. Peut-être y a-t-il là une lacune? Mais on ne sera pas surpris que le législateur de 1804 ait hésité à la combler, si l'on réfléchit que c'est à la loi dont l'étranger dépend par sa nationalité à décider si l'état et la capacité de ce dernier
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seront régis, en dehors des limites de sa compétence territoriale , par la loi locale, ou par la loi personnelle, et, dans ce dernier cas , si c'est la législation nationale ou celle du domicile qui jouira de l'exterritorialité. A moins d'adopter une formule très vague , dans tous les cas difficilement satisfaisante, le Code civil ne pouvait, sans méconnaître la souveraineté personnelle de la loi étrangère , soumettre à telle ou telle règle la détermination de l'état et de la capacité des personnes étrangères sur le territoire français ; il devait se borner à n'opposer au libre exercice de la loi étrangère sur ce territoire que les obstacles strictement commandés par l'intérêt de l'État. Et c'est ce qu'il a fait. Voyons plutôt :
La loi étrangère ne saurait, avons-nous dit, être appliquée hors du pays oii elle a été promulguée, si ces prescriptions sont contraires à l'intérêt de l'État, sur le territoire duquel elle est invoquée, à Vordre public inteimational.
Mais le Code civil ne dit pas autre chose. L'article 3, § !, en souffletant aux lois françaises de police et de sûreté ions ceux qui kabitent le sol français, se borne à reproduire, sous une autre forme , ce principe général. Au nombre des lois de police et de sûreté figurent en effet non seulement les dispositions ayant un caractère pénal, mais toutes celles qui concernent le bon ordre ou la conservation de l'État français, en un mot, l'intérêt général. Tout le monde est aujourd'hui d'accord sur ce point.
Or, parmi ces lois, il en est auxquelles l'application de l'article 3, § 1, pourrait sembler douteuse, parce qu'elles ont pour objet principal en apparence de régler des intérêts privés : ce sont les lois relatives à la propriété immobilière. L'immeuble en effet peut être envisagé à un double point de vue , d'une part , comme une fraction du territoire national , comme un élément de la souveraineté territoriale de l'État, de l'autre, comme un bien susceptible d'appropriation privée, même au profit d'un étranger. L'État a donc sur tout immeuble un droit supérieur, une sorte de domaine
éminent d*une nature particulière, dont retendue est limitée par le soin de sa sécurité.
C'est là ce que veut dire Tarticle 3, § 2, du Code civil, aux termes duquel « les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Le sens de cet article a été nettement déterminé par Portalis , dans son Exposé des motifs : » Les mots domaine éminent, disait-il, n'expriment que le droit qu*a la puissance publique de régler la disposition des biens par les lois civiles , de lever sur ces biens des impôts proportionnés aux besoins publics , et de disposer de ces mêmes biens pour quelque objet d'utilité publiqae, en indemnisant les particuliers qui les possèdent. »
En vain prétendrait-on conclure des mots la disposition des biens, que tout ce qui a trait à l'acquisition ou à la transmission des immeubles est du domaine de la lex rei sitœ? Il faudrait alors régir exclusivement par cette dernière la capacité d'acquérir et celle d'aliéner un droit immobilier; et pareille conséquence est presque universellement repoussée.
La place que ces mots occupent dans VExposé des motifs de Portalis, à côté de ce qui a trait à la perception des impôts et à l'expropriation pour cause d'utilité publique, leur assigne leur véritable signification. C'est V immeuble (C. civ., art; 3, § 2), envisagé en lui-même, abstraction faite des droits privés dont il peut être l'objet, c'est-à-dire dans ses rapports exclusifs avec le droit public , que la loi française prétend régir. La Révolution avait substitué au régime féodal de la terre une organisation nouvelle. Par l'abolition des flefs , des censives , des rentes foncières , des substitutions, elle avait proclamé l'égalité des terres, comme elle avait proclamé celle des personnes, et le bénéfice de ces réformes eût été singulièrement compromis si le Code, issu de l'ordre de choses nouveau , n'avait empêché qu'à la faveur de lois étrangères admises à l'exterritorialité, il ne se préparât un retour à l'ancien régime.
Quand done l'article 3, § 2, exigera-t-il que la loi française devienne applicable à un immeuble , même possédé par un
étranger, sur le territoire français? Toutes les fois que cette loi n*a pas en vue Tintérêt particulier de telle ou telle personne, lorsqu'elle règle le régime de la propriété foncière, lorsqu'elle détermine quels biens sont meubles ou immeubles, m commercio ou extra commerclum, lorsqu'elle précise la nature et l'étendue des droits dont ils peuvent faire l'objet, lorsque, dans un intérêt public, elle soumet leur transmission à certaines règles , par exemple à la formalité de la transcription, etc.
Les deux premiers §§ de l'article 3 du Gode civil font ainsi la part de la souveraineté territoriale de la loi française ; en déterminant avec un soin aussi minutieux les dispositions auxquelles un étranger, en France, ne peut refuser d'obéir, ils décident par a contrario que les lois qui ne rentrent pas dans ledr énumération ne sont obligatoires que pour les seuls Français.
Comme V ordre public international , la règle Locus régit actum a trouvé place dans le Code civil. Non pas qu'il la formule en termes généraux, et qu'il soumette par là même les actes passés par un étranger sur notre territoire à l'application des règles de formes posées par nos lois ; l'intérêt général n'étant pas en jeu , semblable prescription n'aurait eu aucune raison d'être et aurait empiété sans droit sur les attributions de la souveraineté personnelle de la loi étrangère. Mais, renonçant dans l'intérêt particulier de nos nationaux expatriés, à une part de sa propre souveraineté personnelle, il déclare valables les actes juridiques que ceux-ci auront accomplis à l'étranger dans les formes locales. Réciproquement les actes passés par un sujet étranger en France, conformément aux règles posées par la loi française, seront tenus pour valables par nos tribunaux, s'il puise dans sa loi personnelle le droit de s'y soumettre.
Nous nous sommes borné à poser ici les principes généraux, dont les chapitres suivants nous montreront l'application aux diverses parties de notre droit ; mais nous croyons en avoir dit assez pour démontrer que , si le Code civil n'a
pas adopté d'une manière explicite, pour les étrangers résidant en France, la théorie de la personnalité du draïL, qui d'ailleurs n'avait pas encore été formulée scientifiquement, il ne la contredit pas non plus, et que rien n'empêche nos tribunaux d'y donner leur adhésion.
C'est donc par sa loi personnelle que nous déterminerons l'état et la capacité de l'étranger en France. Mais, remarquons-le, cette règle n'aura pas toujours pour conséquence de soumettre directement Tétranger aux diverses pre^crip* tions de sa loi nationale. Il n'en sera ainsi, croyons- no us, qu'autant que cette dernière n'a rien abdiqué de ses droits sur la personne du régnicole émigré. Au contraire, a-t-elîe renoncé à le suivre en pays étranger, a-t-elle reconnu, comme la législation anglaise, la prépondérance de la lex domkilii, c'est cette dernière qui recevra son application ; et il pourra so faire ainsi, dans le cas où l'étranger aurait son domicile en France, que son état et sa capacité soient gouvernés par la loi française, non pas en vertu d'une souveraineté territoriale qui par elle-même n'a aucune action sur lui, mais en vertu d'une délégation de sa loi nationale : cette solution est cependant contestée par d'éminents auteurs.
D'autre part, si l'étranger n'a pas de nationalité connuu ou relève à la fois de deux patries différentes, c'est encore à la loi française , s'il a son domicile en France, qu'il appartiendra de déterminer son état et sa capacité. Sa nationalité étant incertaine, il n'a pas à vrai dire de loi personnelle qui lui soit propre, et par suite la souveraineté territoriale de la loi française ne rencontre aucun obstacle à son exercice.
En dehors de ces hypothèses, on a soutenu que certains individus, quoique se rattachant à un État étranger pur leur nationalité , sont régis dans leur état et dans leur capacité, par la loi française. Il en est ainsi, suivant Proudhou , de l'étranger établi en France à perpétuelle demeure, même sans autorisation. — Il en est encore ainsi, suivant M. Démangeât, de l'étranger admis, par décret du chef de l'Étal, à fixer son domicile en France (C. civ., art. 13) : « Je crois.
dit-il, que Télranger de l'arlicle 13 est même assimilé au Français en ce qui concerne les lois personnelles : du moment qu'il a demandé et obtenu d'avoir son domicile en France , il doit être censé avoir voulu se soumettre à toutes les lois privées qui s'appliquent au Français : car il y a un rapport intime entre le domicile d'une personne, et le statut qui régit l'état et la capacité de cette dernière*. » Cette solution est d'accord avec celle que M. Démangeât applique à l'état et à la capacité des Français , lorsqu'il les soumet en tous lieux à la loi de leur domicile; mais le texte de l'article 3, § 3 du Code civil paraît contraire à toutes deux; en disposant que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger, » le législateur a donné la préférence à la loi nationale sur la loi du domicile; cela n'est plus sérieusement contesté par personne.
Le savant magistrat nous semble avoir opéré lui-même une confusion , qu'il a souvent, et à juste titre, reprochée à Fœlix; il mêle deux questions très distinctes : celle de savoir quels droits pourront être reconnus à l'étranger en France, et celle de savoir à quelle loi il appartiendra d'en déterminer la mesure. Sans doute, l'étranger admis à domicile est appelé à jouir des droits privés, dont l'exercice est en principe réservé à nos nationaux, mais l'article 13 du Code civil , qui les lui confère , ne dit nullement que ces droits seront appréciés d'après la loi française. Pourquoi dès lors les soustraire à l'application des règles générales qui viennent d'être exposées?
L'étranger autorisé à fixer son domicile en France, quoique investi d'une capacité plus grande que l'étranger ordinaire, n'en demeure pas moins étranger; après comme avant le décret d'admission , c'est la loi étrangère qui est sa loi personnelle; et c'est par elle qu'il faut mesurer l'étendue de sa capacité.
Cependant, s'il s'agit d'un droit, propre à la législation
1 Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France, p. 414.
française et inconnu dans sa législation persoûnetîi^^ Tétranger admis à domicile qui, aux termes de l'arLicIe t3, a qualité pour en réclamer le bénéfice, ne pourra évidemment être tenu de satisfaire qu'aux conditions spéciales de capacité établies par la loi française, puisque la loi étrangère ne contient aucune disposition équivalente ou correspoudanle. Ce n'est pas là, à proprement parler, une dérogalioQ à notre règle; car cette hypothèse ne nous présente pas un conflit de lois à résoudre. La souveraineté territoriale de loi française n'a pas à lutter contre la souveraineté persouoelle d'une législation étrangère, sur un point que celle-ci a laissé hors de ses prévisions.
Demandons-nous maintenant quelle influence un change^ ment de patrie pourra exercer sur l'application des priocipea dont l'exposé précède. Ce changement aura-t-il pour conséquence de modifier la condition légale de la personne, de la soumettre à une législation nouvelle, peut-être très différente de celle dont elle a relevé jusque-là?
En principe l'affirmative n'est pas douteuse. La loï personnelle est une dépendance de la national i lé; elle ne peut lai survivre; elle partage toutes ses fluctuations- Le Français devenu étranger ne saurait invoquer, sa vie durant, la protection d'une loi qu'il a répudiée, par cela seul qu'il a renonce à Tallégeance de sa patrie d'origine. Était-il majeur en France, au jour de sa naturalisation, il redeviendra mioeur dans l'État auquel il appartient désormais, s'il n'a pas dépassé l'âge auquel les lois de cet État retardent la capacité légale. Ces lois autorisent-elles la polygamie, rien ne s'oppose à ce qu'il épouse plusieurs femmes, sur le sol où elles sont en vigueur.
Toutefois cette règle trouve dans les principes généraux du droit deux tempéraments qui en atténuent sensiblement la portée.
Première restriction. — Le Français ne peut se prévaloir de la loi personnelle à laquelle un changement de patrie parait
l'avoir soumis, que si ce changement de patrie lui-même est Vi^ij aller et valable au regard de la loi française,
F'our qu'il en soit ainsi, il est indispensable que le Français eût été capable y au jour de sa naturalisation, d'abdiquer sa EaLionalité d'origine pour se donner à la patrie de son choix.
Or c'est d'après la loi française que l'étendue de cette capacité doit être appréciée. Tant que le Français n'est pas devenu étranger, son état et sa capacité demeurent régis par sa législation nationale (G. civ., art. 3, § 3). Ni le mineur de viûgt et un ans, ni l'interdit, selon nous, ne sauraient invoquer l'article 17 du Code civil, pour se soustraire à la nationalité française, alors même que la loi du pays dont ils recherchent l'allégeance consacrerait leur aptitude à la naluralisation.
Prenons un exemple : la loi allemande du 1" juin 1870 sur la nationalité dispose, dans son article 8, que « la naturalisation ne doit être accordée aux étrangers que lorsqu'ils fiODt capables de disposer d'après les lois de l'État auquel ils ont appartenu jusqu'alors, ou, s'ils ne jouissent pas ds cetlô capacité, quand ils ont V assentiment de leur père, tuteur on curateur, » La naturalisation obtenue par un mineur français en Allemagne, avec l'assentiment de son père, n'aurait aucune valeur sur le territoire français; nos tribunaux la tiendraient pour nulle et non avenue; la loi personnelle de ce mineur n'aurait pas cessé d'être la loi française.
De même encore, la femme française, non séparée de corps ne peut, en principe, obtenir la naturalisation en pays étranger sans l'autorisation de son mari, ou, à défaut, sang l'autorisation de justice; et la nécessité de cette autorisation survivait même, selon nous, à la séparation de corps prononcée entre les époux, avant la loi du 6 février 18î>3, qui a restitué à la femme séparée une partie de sa capacité civile ; la question a été vivement discutée il y a une vingtaine d'années à propos de la naturalisation que la princesse de Baiiffremont avait obtenue, dans une prin-
cipauté allemande, sans Taveu de son mari, et qui avait été pour elle le prélude d'une union nouvelle.
La naturalisation obtenue en pays étranger par un incapable, étant frappée d'une nullité radicale, ne modifie donc en aucune manière les lois qui gouvernent son état et sa capacité.
Mais la jurisprudence va plus loin. De crainte que la naturalisation accordée à un Français hors de nos frontières ne lui fournisse un moyen facile d'éluder sa loi nationale, de se dérober à ses prescriptions ou à ses prohibitions , elle a imaginé une théorie en vertu de laquelle le changement de patrie est inopérant en France , dès que celui qui Ta sollicité s'est proposé d'atteindre un résultat que la loi française l'empêchait de réaliser, de faire fratide à cette dernière.
Il a été fait plusieurs applications de cette théorie à l'hypothèse suivante :
Deux époux français, dont le mariage était, avant 1884, soumis à la loi de l'indissolubilité (loi du 8 mai 1816), se font toîts deux naturaliser dans un pays où le divorce est autorisé, en Suisse par exemple, dans le seul désir de dénouer leur union; puis, forts de leur statut personnel nouveau, ils font prononcer le divorce par les tribunaux de leur nouvelle patrie. Le tribunal civil de la Seine a décidé, par son jugement du 31 janvier 1877, qu'un divorce obtenu dans de semblables conditions ne peut être invoqué sur le territoire français , comme faisant fraude à la loi française : « La naturalisation, dit-il, lorsqu'elle est poursuivie exclusivement en vue de faire fraude à la loi française, ne saurait être invoquée à rencontre des intérêts d'ordre public pu privé que cette même loi a pour objet de protéger*. »
Le système de la jurisprudence nous paraît dangereux et fécond en difficultés. Du moment que, rompant avec la
(îoclrine de l'allégeance perpétuelle , la législation française admet la liberté de l'émigration, elle est par cela même obligée de reconnaître à l'expatrié le bénéfice de son statut personnel nouveau. Refuser de lui tenir compte du divorce valablement prononcé à l'étranger entre lui et son conjoint également dénationalisé, c'est reprendre d'une main la liberté que la loi lui rend de l'autre; c'est ajouter à l'article 17-1» du Code civil et introduire dans notre législation des éléments nouveaux, sous prétexte de l'interpréter. Comment d'ailleurs et d'après quels caractères sera-t-il possible de reconnaître une intention frauduleuse dans le fait du Français qui acquiert une nationalité nouvelle? Sera t-ll toujours facile de distinguer la naturalisation frauduleuse de celle qui ne Test pas? La décision du juge sera souveraine et trop souvent arbitraire. Et puis, si c'était commeUre une fraude à la loi française que de se faire naturaliser dans un pays qui admet le divorce, pour arriver à la dissolution du mariage, il fallait également dire que le citoyen de ce dernier pays aurait commis une fraude à sa loi nationale, sous l'empire de la législation de 1^16, en se faisant naturaliser Français pour rendre son mariage indissoluble. Nous repoussons donc sur ce point la théorie de la jurisprudence, et nous croyons que, même obtenue dans le dessein d'éluder certaines prescriptions de la loi française , la naturalisation d'un Français à l'étranger peut être utilement invoquée sur notre territoire.
Deuxième restriction. — La natM^alisation étrangère conférée à un Français ne petit porter aucune atteinte aux droits ucqui& des tiers.
Le Français, qui change de patrie et se place ainsi sous Tempire d'une législation étrangère, se trouve, au regard de ceux qui ont entretenu autrefois avec lui des relations de droit, dans une situation analogue à celle que fait en France la promulgation d'une loi nouvelle aux personnes qui ont acquis des droits sous le régime légal antérieur. Obligatoire pour l'avenir, cette loi respecte tous les actes
régulièremenl intervenus avant sa mise en vigueur; les droits acquis sont à Tabri de ses atteintes. Ainsi le veut le principe de la non-rétroactivité des lois (C. civ., art, 2).
Or ce que le législateur national ne peut faire, rjon^ rintérêt de tous, l'accord du Gouvernement étranger qui accorde la naturalisation et de Tindividu qui Ta solliciLée ou qui l'accepte, le pourra-t-il? Ces droits préexistants, que la loi toute-puissante n'ose méconnaître, un homoiG qui renie sa patrie , aura-t-il la faculté de les anéantir en passant la frontière. Évidemment nonl Le décret qui confère au Français la qualité de citoyen d'un autre État promulgue en quelque sorte pour lui et lui rend désormais appliccilles toutes les lois de ce pays; mais ces lois ne peuvent avoir sur notre territoire, à rencontre de nos nationaux, une portée plus étendue que les nôtres et une vertu que ces dernières n'ont pas; pour les tiers, la naturalisation est res inter ulios acta et ne peut être la source d'aucun préjudice, au mépris de leurs droits acquis.
Il suit de là, entre autres conséquences pratiques :
1** Que le Français, que sa naturalisation en pays étranger a rendu mineur, ne peut se soustraire, en se fondait sur son incapacité nouvelle, aux suites des actes qu'il a pasgôs et des engagements qu'il a souscrits en France, alors qu'il éLait majeur; les tiers qui ont traité avec lui ont un droit acquis à leur exécution.
2® Que l'union polygame formée par un Français, déjà marié en France, puis naturalisé en pays musulman, n'est pas opposable, chez nous, à ceux qui ont un intérêt légiEiuii.^ au maintien exclusif du mariage d'abord contracté; aiu^i le premier conjoint du bigame, d'une part, les enfants nés de leur union et les collatéraux eux-mêmes de l'autre, pourvu qu'ils y aient un intérêt né et actuel, seront fondés â poursuivre la nullité du second mariage.
S*' Que le divorce obtenu à l'étranger, avant 1884, par un Français qui a cessé de l'être par l'effet d'une naturalisation régulière, et le second mariage qui l'a suivi, sont dépour-
222 DROIT INTERNATIONAL PUIVÉ.
VUS de tout effet au regard de l'époux demeuré français, de SCS enfants et même des collatéraux, s'ils ont intérêt né et actuel à le contester.
Eq vain objecterait-on à ces deux dernières solutions que ntrt n'a un droit acquis à se prévaloir des règles qui régissent son état et sa capacité; que le législateur est toujours maître de les modifier pour l'avenir, par exemple d'autoriser la dissolution d'un mariage même antérieurement contracté. Mais ce droit n'appartient et ne peut appartenir qu'au législateur qui a autorité sur tous ceux dont il s'agit de changer l'état, sur les deux conjoints, si c'est un divorce qui est en jeu. Qu'est-ce après tout que le divorce? La rupture du mariage, qui est un contrat Or il est de principe que, tandis que la capacité de chacune des parties qui y interviennent doit être déterminée par sa loi personnelle, la validité intrinsèque du contrai, ses effets, ses causes de dissolution ne peuvent être régis que par une loi unique, qui est celle sous l'empire de laquelle il a été conclu. Cette loi unique lie également tous ceux qui ont pris part au contrat; mais il ne peut dépendre de l'un d'eux de s'en affranchir, par un acte de sa seule volonté, au détriment des autres. CetLe doctrine doit être appliquée sans hésitation au mariage et au divorce qui le brise. Si les deux époux se font naturaliser dans un pays oii, à la différence de leur législation nationale, le divorce est admis, ils consentent par cela même à soumettre leur union à une cause de dissolution nouvelle; ils modifient la loi originaire du contrat; mais ils la modifient d'accord l'un avec Vautre; cette loi ne cesse pas d'être unique, d'être égale pour tous deux. Si au contraire l'un des époux seulement a acquis la nationalité étrangère, cette acquisition ne pourra avoir pour effet de changer la loi qui a régi le mariage jusqu'à ce jour, et de priver son conjoint du bénéfice de l'indissolubilité, sous la foi de laquelle il a consenti au mariage.
Mais, si le changement de patrie obtenu par un Français ne peut être opposé à ceux qui ont un droit acquis fondé sur
Ja conservation de sa nationalité première, il en est autrement de ceux dont il n'a fait que ruiner les faibles attentes, les vagues expectatives. Prenons un exemple :
Un Français meurt, après avoir obtenu des lettres de naturalisation d'un Gouvernement étranger. S'il était demeuré Français, sa succession aurait été, conformément aux règles qui seront posées plus loin , régie par la loi française et dévolue aux personnes que cette loi appelle à la recueillir; mais, comme il ne l'est plus au jour de son décès, la loi étrangère seule est applicable ; et cette loi donne vocation à d'autres héritiers. Pourront-ils être écartés par ceux auxquels l'héritage eût appartenu, s'il n'y avait pas eu de naturalisation? Évidemment non. Ces derniers n'avaient aucun droit acquis à une succession non encore ouverte à leur profit.
Des développements qui précèdent, il ressort que souvent les tribunaux français auront à faire application aux litiges dont ils seront saisis des dispositions d'une loi étrangère , soit qu'ils aient à juger la validité d'un acte ou d'une convention passé, même par des Français, en pays étranger, suivant les formes locales (C. civ., art. 47, 170, 999), soit qu'ils aient à apprécier l'étendue des droits que réclame un étranger sur notre territoire , en vertu de la loi personnelle dont il est justiciable. En quoi consiste, en pareil cas, le rôle du juge français?
Nous pensons qu'il doit appliquer d'office la loi étrangère, alors même que les parties n'en auraient pas invoqué le bénéfice. Au juge il appartient, en effet , de statuer suivant les règles que la loi de son pays a adoptées, même tacitement, pour la solution des conflits de législations; et nous avons vu que la volonté des rédacteurs du Code civil de laisser les étrangers* sous l'empire de leurs lois personnelles d'état et de capacité paraît certaine. La renonciation des parties à ces lois personnelles ne porte aucune atteinte à cette volonté. Du moment que le législateur français a pensé
qu'il convenait de tenir compte , dans Tapprécialion de tel ou tel rapport juridique , des prescriptions d'une loi étrangère, le juge doit entrer dans ses vues et ne saurait, sans manquer à son devoir, appliquer à ce rapport les dispositions de sa propre loi .
Mais souvent les tribunaux se trouveront embarrassés, quand il s'agira de conformer leurs décisions à une loi étrangère, dont le texte, ou tout au moins l'esprit, leur est inconnu. Dira-t-on que cette loi , n'ayant pas été promulguée en France, n'a pour eux que la valeur d'un simple fait, qu'ils sont donc fondés à attendre, pour l'appliquer, que ceux qui l'invoquent les aient renseignés sur son existence? Il en sera ainsi presque toujours; l'étranger viendra ordinairement en aide aux hésitations du juge, en produisant, soit le texte de la loi applicable, soit une attestation délivrée par l'autorité publique ou par dea. hommes de loi du pays auquel il appartient.
Le juge ne sera d'ailleurs pas le moins du monde obligé de conserver une attitude expectante ; il est maître d'aller luimême au devant des renseignements qui ne lui ont pas été volontairement fournis et de former son opinion comme il l'entend. Et ce n'est qu'autant que les éléments d'appréciation sur la loi étrangère lui feront entièrement défaut qu'il présumera, sauf preuve contraire, que les dispositions de cette dernière sont identiques à celles de la loi française , qui deviendra ainsi applicable au litige.
Quelle est la sanction du devoir imposé à nos tribunaux de résoudre certaines contestations par l'application d'une loi étrangère ? Le refus d'appliquer cette loi, sa violation; la fausse interprétation donnée à ses termes entraîneront-ils la cassation de leur sentence ?
Envisageons successivement deux hypothèses : a) Le juge n'a pas appliqué la loi étrangère, dans un cas où une disposition foi^melle de la loi française ou d'un traité international commandait de s'y référer. Alors il y a contra-
vention à un texte ayant force de loi en France, et par suite, dans l'opinion commune, un recours en cassation est ouvert. Ainsi le tribunal qui refuserait de tenir compte des prescriptions de la loi étrangère, pour apprécier la validité d'un acte de Télat civil ou d'un testament dressé , en la forme locale, sur le territoire qu'elle régit, tomberait sous la censure de la Cour suprême, pour avoir enfreint les règles écrites dans les articles 47, 170 et 999 du Code
Il paraît certain d'autre part que, alors même que nos lois n'imposeraient pas directement Tapplication d'un texte étranger à telle ou à telle relation de droit, l'inobservation de ce dernier donnerait ouverture à cassation, s'il existe entre ces dispositions et celles de la loi française une corrélation affirmée par cette dernière. Par exemple , l'article 17 du Code civil attache la perte de la qualité de Français à la nalviralisation acquise à l'étranger; or la validité de cette naturalisation, en tant qu'acquisition de nationalité nouvelle, dépendant nécessairement des lois du pays où elle a été obtenue, le juge français , requis de constater la déchéance qui en résulte pour un de nos nationaux, sera tenu de s'y reporter, faute de quoi sa décision sera sujette à cassation.
De même la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, subordonne, dans son article 29, la durée du brevet d'importation en France à celle du brevet antérieurement pris en pays étranger ; elle établit donc un lien de solidarité entre les deux brevets; si le premier n'a pas été régulièrement délivré ou a pris fin pour une raison quelconque, l'autre est afTecté des mêmes vices et partage les mêmes vicissitudes ; il y a donc nécessité pour le tribunal français d'interroger les dispositions de la loi étrangère qui a présidé à la concession du premier brevet.
Ainsi encore il y aurait lieu à cassation , si le tribunal n'avait pas fait application à un contrat, dont il a à connaître, des règles du droit étranger auxquelles les parties,
agissant dans les limites de leur autonomie, ont déclaré ou sont présumées avoir voulu se soumettre : en pareil cas, il y aurait violation de l'article 1134 du Code civil, lequel, en proclamant que « les conventions légalement formées tienûent lieu de loi à ceux qui les ont faites , » autorise les COQ tractants à prendre une loi étrangère pour base de leur accord.
Alloûs plus loin. La décision du juge français qui aurait refusé d'appliquer à un étranger sur notre territoire ses lois personnelles d'état et de capacité devrait, croyons-nous, Être annulée par la Cour suprême.
La volonté du législateur, telle qu'elle se dégage des discussions qui ont précédé la rédaction de l'article 3 du Code civil fit des termes de cet article lui-même, a été, nous croyons l'avoir démontré, d'ouvrir le sol français à certaines lois cLiangères; et les tribunaux qui y rendent la justice doivent tenir compte de cette volonté. En limitant aux lois de police et de sûreté , aux lois intéressant le régime de la proprioté foncière, l'empire exclusif de la législation française sur les étrangers qui habitent le territoire, notre Code civil a, par cela même, renoncé à les soumettre aux lois fraDçaises qui ne sont pas comprises dans ces deux catégories. Si donc les étrangers continuent à obéir en France à leurs lois personnelles, c'est en vertu d'une permission certaine, quoique tacite, de la loi française; et le juge qui négligerait de leur en faire application contreviendrait à ses prescriptions.
h) Le juge s'est reporté à la loi étrangère, dans les cas oii [a loi française lui en fait un devoir; mais, par erreur ou par ignorance, il l'a faussement appliquée ou lui a donné une interprétation inexacte. Le pourvoi en cassation dirigé de ce chef contre sa décision sera-t-il recevable ?
La négative est généralement admise : Le recours en cassation n'est possible, dit-on, que lorsque la loi française a été violée. Elle le serait assurément si les tribunaux, faisant bon marché de ses injonctions, n'avaient pas fondé leur
décision sur les textes étrangers auxquels elle se réfère; mais, dès que ces textes ont été appliqués, bien ou mal, peu importe, elle est obéie. Quant à leur interprétation, elle constitue pour le juge français une simple question de fait, soumise à son appréciation souveraine , et dont la solution échappe dès lors au contrôle de la cour régulatrice; celle-ci n'a pas pour mission de veillera l'application rigoureusement exacte de législations peut-être lointaines et mal connues, et de les défendre contre une interprétation abusive : « Il s'agit d'une loi dont le siège principal et les interprètes naturels se trouvent à l'étranger. Il pourrait y avoir quelque chose de choquant à voir se fixer en France, par l'autorité de la Cour suprême, une interprétation contraire à celle qui serait consacrée dans le pays national *. »
Ces raisons ne nous paraissent pas sans réplique. Il y a quelque chose de plus choquant que de déférer à l'interprétation de la Cour de cassation française l'œuvre d'un législateur étranger; c'est de déclarer applicables sur notre territoire les lois que ce dernier a faites , et de leur refuser les sanctions sans lesquelles elles ne sont qu'un vain mot. Le jugement qui a méconnu le sens ou dénaturé la portée d'un testament ou d'une convention tombe sous la censure de la Cour de cassation; pourquoi en serait-il autrement de la sentence qui a violé le texte étranger dont l'observation était imposée au juge? Ce texte, par cela seul que son application vient à être confiée à nos tribunaux, est en quelque sorte naturalisé français; et il emprunte à notre propre législation les garanties qui la protègent contre les défaillances des magistrats; la fausse interprétation que ces derniers lui donnent n'est pas un simple maljugé, mais une violation de la loi même au nom de laquelle ils rendent la justice.
ï Ch. Brocher, Cours dedr. int, pr., t. I, p. 455.
258 DROIT INTERNATIONAL PUIVÉ.
TITRE V
^ Législations étrangères.
Un caractère commun à toutes les législations qui se préoccupent d'assurer aux conflits de lois une solution régulière, c'est que toutes imposent aux étrangers le respect des lois territoriales de police et de sûreté, et que toutes soumettent à Tapplication exclusive de la loi locale « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers. » Les règles formulées par l'article 3, §§ 1 et 2 du Code civil français sont de droit universel ; il est vrai qu'elles ne sont pas interprétées pai tout d'une manière uniforme , et que tout le monde n'est pas d'accord sur la portée qu'il faut leur attribuer.
C'est en ce qui concerne les conflits relatifs à l'état et à la capacité des personnes que les dissidences sont les plus accusées. Certaines législations soumettent toujours l'étranger à l'observation de la loi du lieu oii il se trouve. D'autres lui appliquent en principe sa loi personnelle , sauf certaines restrictions inspirées par Viniérêt général. D'autres lui reconnaissent également le droit d'invoquer, sur le territoire qu'elles régissent, le bénéfice de sa loi personnelle, mais le limitent par Vintérêt p7'ivé de leurs ressortissants. Enfin les capitulations assurent à l'Européen résidant dans les Échelles du Levant ou de Barbarie, par une sorte à! exierritoriaUté y rapplication la plus complète de ses lois personnelles.
Premier groupe. — Législations anglo -américaines.
Le droit anglo-américain procède de la territorialité la plus rigoureuse : « Tant que le droit anglais restera ce qu'il est maintenant et ce qu'il a toujours été, dit un éminent jurisconsulte anglais, M. Westlake, il faut admettre comme principe que, s'il s'agit de faits juridiques qui ont leur siège en Angleterre, on doit écarter toute loi étrangère, non seu-
lement en ce qui coocerne Tâge et la majorité de la personne, mais généralement pour la détermination de l'état ou de la capacité, faite par une loi ou par un jugement. Ainsi le prodigue ne sera pas privé de l'exercice des droits civils en Angleterre, en vertu du jugement étranger qui aurait prononcé son interdiction. De même l'étranger ne sera pas majeur ou mineur, capable ou incapable , d'après son statut personnel*. » Et Story affirme, de son côté, que l'autorité conférée par la loi au tuteur sur la personne et sur les biens de son pupille, ne s'exerce que sur le territoire où la tutelle a été organisée. La personne et les biens , même mobiliers , du pupille étranger placé en tutelle conformément à la loi de son origine, seront donc soumis, sur le sol des États-Unis, à l'application exclusive de la loi locale*.
Le droit anglo-américain paraît donc, si l'on en croit ses interprètes autorisés, fort en retard sur les législations du continent. Expression du régime féodal dans ce qu'il a de plus absolu, il répudie la souveraineté personnelle de la loi , et professe sa territorialité, telle qu'elle était admise en France au moyen âge, avant la théorie des statuts. Et M. Westlake explique que la doctrine anglaise n'ait pas subi l'action des légistes statutaires, en disant qu'à l'époque où leurs écrits virent le jour, la common-law était sans doute déjà fixée sur le point qui nous occupe*.
D'ailleurs le système rigoureux de la common-law reçoit, dans la pratique , et sous TinfLuence de la comitas gentium , des atténuations nombreuses ; le statut personnel , qui se confond en Angleterre et aux États-Upis avec la loi du domicile, gagne sans cesse du terrain , dans son application à l'état et à la capacité des personnes, au mariage, au divorce, à la fraction mobilière du patrimoine.
> Westlake, A treatise on private international law , or the confiict of laws, § 402, cité par M. Laurent, op. dt., t. I, p. 543. 2 Story, Cownentaries on the confiict of laws^ § 499. 8 Westlake, op. cit., § 149.
Deuxième groupe. — Belgique. — Espagne. — Italie. — Pays-Bas. — Portugal. — Boumanie, — Bussie.
Les législations que ce groupe comprend reconnaissent toutes, au moins implicitement, l'autorité de la loi personnelle de Tétrangef, mais subordonnent son application à rintérêt de TÉtat sur le territoire duquel elle est invoquée.
Belgique. — C'est encore le Code civil français qui est en Belgique le texte fondamental sur la matière du conflit des lois. Les difficultés que son interprétation soulève en France se présentent donc et se présenteront en Belgique*, tant que l'adoption du projet de révision, élaboré il y a quelques années, n'aura pas consacré législativement et sans controverse possible, la doctrine de la personnalité du droit, tempérée par Vordre social.
Espagne. — Le Code civil espagnol de 1889 contient plusieurs dispositions relatives au conflit des lois. Il pose en principe, dans son article 9, que les lois qui règlent les droits et les devoirs de famille, l'état, la condition et la capacité légale des personnes obligent les Espagnols, même s'ils résident à l'étranger. Aux meubles il applique la loi du pays de leur propriétaire , aux immeubles celle du lieu de leur situation (art. 10). Les successions légitimes ou testamentaires sont régies par la loi nationale du de cujus, quelle que soit la nature des biens qu'il laisse , et quel que soit le pays oi!i ils se trouvent (art. 10). D'autre part, les formes et les solennités des contrats, testaments et actes publics sont soumises à la loi du lieu où ils sont passés, sans préjudice du droit qui appartient aux sujets espagnols de recourir à l'étranger au ministère des agents diplomatiques ou consulaires de leur nation, en se conformant aux règles de forme établies
t La jurisprudence belge, après quelques hésitations, paraît avoir écarté le système qui n^applîque la loi personnelle de Tétranger, qu'autant qu'elle n*est pas en opposition avec VinUréi privé d'un sujet belge.
DU CONFLIT DES LOIS. ^Sl
parla loi espagnole (art. 11). Enfin rapplication de la loi personnelle, aussi bien que celle de la règle Ia)cus régit actum, ont pour linaites les exigences de l'intérêt générai. Les lois pénales , de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui habitent le territoire espagnol (art. 8) ; et de même les lois prohibitives , celles qui se rattachent à Tordre public et aux bonnes mœurs , s'imposent à l'observation de tous.
Italie. — L'article 6 des dispositions préliminaires du Code civil italien de 1865 porte que « l'état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent. » Et les articles 11 et 12 restreignent cette formule, en ajoutant, d'une part que « les lois pénales , de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume, » de l'autre que « jamais les lois, les actes et les sentences d'un pays étranger, pas plus que les dispositions et conventions particulières, ne peuvent déroger aux lois du royaume relatives, en quelque manière que ce soit, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. »
Ces textes combinés appliquent aux conflits de lois la théorie de la personnalité, telle que nous l'avons nousmême admise; plus explicite que le Code civil français, la loi italienne ne se borne pas à dire qtie l'Italien émigré demeure , à l'étranger, soumis , dans son état et dans sa capacité, à sa loi nationale; elle pose une règle générale, comprenant aussi bien l'étranger résidant sur le sol italien que l'Italien habitant loin de son pays d'origine : « L'état et la
capacité des personnes sont réglés par la loi de la nation
à laquelle elles appartiennent. » Si cette rédaction est de nature à prévenir quelques controverses semblables à celles que soulève le silence de la loi française, il faut cependant reconnaître qu'elle ne rend pas toute difficulté impossible. On pourrait en effet se demander si, dans le cas où la législation de l'État auquel appartient l'étranger le déclare soumis , dans son état et dans sa capacité , à la loi de son
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domicile, c'est cette dernière ou bien, malgré tout, les seules prescriptions de sa loi nationale, qui doivent lui être appliquées. Il y a là une équivoque.
Aux termes de l'article 7 du Code italien, « les biens immeubles sont soumis à la loi du lieu où ils sont situés. » Cette disposilioQ, analogue à celle de l'article 3, § 2 du Code civil fraût-ais, qq contredit pas, dans l'opinion des auteurs italiens, la tliéorie de la personnalité des lois, appliquée même aux propriétés immobilières : « Elle ne peut être considérée que comme la consécration d'un principe incontestable de droit public et de droit politique, à savoir que la aotiveraineté territoriale est indivisible et qu'elle commande seule et exclusivement sur le territoire Chaque propriétaire pourrait invoquer la loi qui régit son droit sur les immeubles existanl dans l'État, pourvu que, par l'application de ïa loi qu'il invoque , les droits de la souveraineté territoriale ne soient pas lésés. De la même manière que les lois étrangères ne peuvent s'appliquer dans l'État si elles offensent un principe d'ordre public ou de police, de même elles ne devraient pas s'appliquer, si elles lésaient les droits de la souveraineté territoriale*. »
An surplus la personnalité du statut des successions, légitimes ou testamentaires, dans le droit italien, est formellement reconnue par l'article 8, dont il résulte que, « en ce qui concerne soit l'ordre successoral, soit la quotité des droits successoraux et la validité intrinsèque des dispositions,
I elles sont réglées par la loi de la nation de celui dont l'hérédité est ouverte , quels que soient la nature des biens et le pays où lia se trouvent. »
Quant à la substance et aux effets des obligations, ils sont déterra inùs par la loi du lieu où ont été faits les actes qui leur ont donné naissance; ou, si les contractants sont de même nationalité, par leur loi nationale commune, sauf, dans tous les cas , la démonstration d'une volonté contraire (G, civm art, 9), ^ Flore ^ Dr. inL pr., p. 666.
EnfiD la règle IjOCiis régit actum valide les actes passés en la forme locale; mais il est loisible aux parties, ressortissant au même État, de préférer les formes instituées par la législation de cet État (C. civ., art. 9, §§ 1 et 2).
Pays-Bas. — Quelques auteurs ont prétendu que la territorialité absolue du droit est encore la base de la loi néerlandaise , et que , dans le système consacré par cette loi , l'étranger immigré ne peut invoquer, relativement à son état et à sa capacité, les dispositions de sa loi personnelle.
Ce système s'autorise de l'article 9 de la loi du 15 mai 1829, contenant les dispositions générales de la législation du royaume , ainsi conçu : « Le droit civil du royaume est le même pour les étrangers que pour les Néerlandais , tant que la loi n'a pas expressément établi le contraire. » Il "suffit de lire ce texte, dit-on, pour se convaincre que les étrangers sont en principe soumis, sur le territoire hollandais, aux mêmes lois que les sujets néerlandais.
Mais on a répondu avec raison que l'article 9 du Code civil a pour objet de résoudre, non pas une question de conflit de lois, mais une question de jouissance de droits; il ne soumet pas les étrangers à l'application exclusive de la loi hollandaise; il leur attribue en principe les mêmes droits privés qu'aux nationaux. C'est dans l'article 6 que se trouve traitée la matière du conflit des lois privées; cet article, presque identique à l'article 3, § 3 du Code civil français, s'exprime ainsi : « Les lois concernant les droits ^ l'état et la capacité des personnes , obligent les Néerlandais, même lorsqu'ils se trouvent en pays étranger. » Et la jurisprudence des tribunaux néerlandais , interprétant ce texte , comme est interprétée en France la disposition de l'article 3, § 3 , décide d'une manière constante que les étrangers demeurent soumis, dans le royaume, aux lois d'état et de capacité de la nation à laquelle ils se rattachent , sans d'ailleurs qu'ils puissent contrevenir aux lois pénales et aux
334 DROIT INTEHNATIONAL PRIVÉ.
ordonnances de police qui y sont en vigueur (C. civ., art. 8). blnfin l'article 10 consacre la règle Locus régit actum : t' La forme de tous les actes est réglée d'après les lois du pLtys ou du lieu où ils ont été faits ou passés. »
Portugal. — L'état et la capacité civile des étrangers sont régis dans le royaume par leur loi nationale (G. civ., art. iïT), dans la mesure où l'application de cette dernière ne rencontre aucun obstacle dans Tordre public. Et Tarticle 12 lia Code de commerce , ne fait que confirmer cette règle géiiorale, lorsqu'il dispose : « La capacité commerciale des Portugais qui contractent des obligations mercantiles en pays étranger, et celle des étrangers qui les contractent sur le territoire portugais, seront réglées par la loi nationale ûit l'un ou de l'autre, sauf à l'égard des derniers, quand cette loi sera contraire au droit public portugais. >
Roumanie. — Il est généralement admis que l'étranger relève, sur le sol roumain, des lois d'état et de capacité (jiii sont en vigueur dans sa patrie, à moins que ces lois ne stiicnt en opposition avec la morale ou avec l'ordre public. Ainsi les lois sur le mariage, la paternité, la filiation , la puissance paternelle ou maritale, sont des lois personnelles et suivent leurs ressortissants dans le royaume, mais, d'autre part, l'esclave étranger sera fondé à se prévaloir \\\i la loi roumaine, qui répudie l'esclavage , à rencontre de sLi loi d'origine, qui l'autorise : l'ordre public condamne Tapplication de cette dernière.
L'article 2 du Code civil roumain déclare soumettre à la lex rei sitœ tout immeuble dont le propriétaire est un étranger. Quant aux objets mobiliers, possédés par ce dernier en Roumanie, personne ne doute que, pris individuellement, ils ne soient régis par la loi roumaine. Mais, relativement aux meubles considérés ut universitas y il y a controverse parmi les auteurs. Les uns, argumentant par à amlrario de l'article 2 du Code civil, qui ne s'occupe que
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à^ seuls immeubles, leur appliquent Tadage Mobilia peraonam sequunttir, et les assujettissent à la loi personnelle de ceux auxquels ils appartiennent. D'autres expliquent le silence gardé par le législateur, en ce qui les concerne, par le peu d'importance que la fortune mobilière paraît avoir eue à ses yeux, et, en conséquence, régissent les meubles par la loi de leur situation matérielle, ainsi que les immeubles; et cette règle, transportée par eux dans la matière des successions, les amène à appliquer toujours à la dévolution héréditaire du patrimoine lalex rei sitœ, quelle que soit la nationalité du de ctijus. Enfin, la règle Locus régit actum valide tous les actes passés dans les formes en usage au lieu où ils interviennent.
Russie. — C'est à tort que Fœlix et M. Fiore affirment d'une manière absolue, comme ils l'avaient fait pour le droit néerlandais , que la législation russe est rigoureusement territoriale et ne fait aucune place à l'application des lois étrangères sur le territoire qu'elle régit. Une sorte d'enquête , à laquelle il a été procédé par les soins de l'Institut de droit international, a établi qu'en général , la capacité personnelle de l'étranger en Russie est déterminée par les lois de la nation à laquelle il appartient*.
Qu'il en soit ainsi dans la Pologne, où le Code civil français est demeuré en vigueur, cela n'est pas douteux ; et la même règle est applicable, d'une part, aux provinces qui reconnaissent l'autorité du Svod, code des lois générales qui, à moins d'exception formelle, régissent tout l'Empire russe, de l'autre, à la Finlande.
Au contraire , le principe de la territorialité semble avoir prévalu dans les provinces baltiques.
Troisième groupe. — Allemagne, — Autriche. — Suisse.
A ce groupe appartiennent les législations qui , tout en appliquant à l'état et à la capacité des étrangers la loi per-
* Bévue de droit international, 1877, p. 401 et s.
236 DUOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
sonnelle, lui préfèrent la loi territoriale, dans tous les cas où elle pourrait être pour un national, ou pour une personne résidant sur le sol de TÉtat, la source d'un préjudice.
Allemagne. — Parmi les lois civiles qui , jusqu'au jour prochain de la promulgation du Code unique , gouvernent les différents États de l'Empire allemand, bornons-nous à mentionner les dispositions de la loi prussienne.
Le Code civil prussien (Landrecht) dispose , dans le § 22 de son Introduction , que les lois de l'État obligent tous ses membres, sans distinction d'état, de rang ou de sexe. » Et les §§ suivants ajoutent :
u §23. La qualité et la capacité personnelles d'un individu sont jugées d'après les lois de la juridiction dans le ressort de laquelle il a son domicile réel.
« § 24. Une simple absence hors de cette juridiction ne change point les droits et les obligations personnels de cet individu, s'il n'apparaît avec certitude de l'intention de choisir un autre domicile.
« § 25. Tant qu'une personne n'a pas de domicile certain, ses droits et ses obligations personnels sont déterminés par le lieu de son origine.
« § 26. Si le lieu de son origine est inconnu, ou s'il est situé hors du territoire du royaume, on applique les dispositions du Landrecht ou les lois particulières du lieu de la résidence, Rivant la loi qui favorise le plus la validité de la convention,
« § 34. Les sujets des nations étrangères, qui résident dans un État ou y font des affaires , sont jugés d'après les règles précédentes, »
L'exterritorialité des lois relatives à la qualité et à la capacité des personnes, même étrangères, est donc la règle ; et cette exterritorialité appartient non pas à la loi nationale, mais , comme dans les systèmes allemands qui ont été exposés ci-dessus, à la loi du domicile. D'ailleurs, le législateur prussien apporte à la règle générale qu'il adopte pour la
solution des conflits des exceptions importantes , motivées par l'intérêt privé des régnicoles ou des habitants.
§ 35. « Cependant un étranger qui contracte en Prusse sur des objets qui s'y trouvent doit être jugé relativement à sa capacité de contracter, suivant les lois qui favorisent le plus la validité de la convention, »
Ce texte prévoit l'hypothèse suivante : il suppose qu'un étranger, incapable d'après sa loi personnelle, mais qui, s'il était de nationalité prussienne, jouirait d'une capacité entière, a contracté sur le territoire du royaume , et il se prononce pour la validité du contrat , faisant ainsi bon marché de la loi personnelle de l'étranger, en vue d'empêcher la nullité de la convention et le préjudice qui pourrait en résulter pour ceux qui habitent le sol.
D'autre part, le nouveau Code de procédure civile de l'Empire porte ,. dans son article 53 : « Un étranger qui , à'après la loi de son pays, ne possède pas la qualité d'ester en justice , est censé l'avoir, si cette capacité lui compète d'après la loi du tribunal saisi du procès. » C'est encore subordonner à l'intérêt des plaideurs allemands l'application d'une loi étrangère de capacité.
Les immeubles sont régis en Prusse par la loi de leur situation , et les meubles relèvent en principe de celle du domicile de leur propriétaire; toutefois, si ce dernier a plusieurs domiciles , c'est à la lex rei sitx qu'il y a lieu de se reporter, et, si son domicile est incertain, ses biens mobiliers sont soumis à la loi du lieu où il se trouve momentanément.
Enfin , la règle Locms régit actum s'applique à la forme des divers actes juridiques; mais lorsque ces actes ont pour objet d'établir ou de constater un droit réel sur un immeuble, ils doivent satisfaire, en la forme, aux prescriptions de la lex rei sitœ {Landrecht, partie I, titre V, § 115).
Autriche. — Le § 4 du Code civil autrichien de 1811 est ainsi conçu : « Les lois civiles régissent tous les citoyens
appartenant aux pays pour lesquels ces lois ont été promulguées. Les citoyens demeurent ainsi soumis aux lois civiles pour les affaires et les actes conclus hors du territoire de l'État, en tant que la capacité d'y concourir est restreinte {eingeschrànkt) par ces lois, et en tant que ces actes et ces affaires sont destinés à produire des effets légaux dans le territoire de ces pays. Il sera expliqué au chapitre suivant jusqu'à quel point ces lois obligent les étrangers. »
Ce texte présente une certaine analogie avec Tarticle 3 , § 3 du Code civil français : il s'en sépare cependant, d'une part , en ne soumettant le sujet autrichien émigré aux lois autrichiennes, qu'autant que ces dernières restreignent sa capacité, et encore seulement si les actes juridiques auxquels il intervient doivent produire leurs effets sur le sol de l'Empire; de l'autre en n'imitant pas le silence gardé par le Code civil relativement à la loi qui gouverne la capacité de l'étranger sur le sol national. En effet, le § 4 renvoie sur ce point à d'autres dispositions légales, dont la plus importante est le § 34 : « La capacité personnelle des étrangers relativement aux actes de la vie civile doit en général être jugée d'après les lois qui sont en vigueur au lieu du domicile de l'étranger, ou, à défaut d'un domicile réel, d'après les lois auxquelles l'étranger est soumis comme sujet, à moins que les lois n'en aient décidé autrement pour des cas particuliers. » Les auteurs autrichiens ne sont pas d'accord sur la portée qu'il convient d'attribuer à cq texte. Les uns affirment que l'intention évidente du législateur a été, malgré les termes en apparence formels du § 34, de régir par le même principe l'étranger résidant en Autriche et l'Autrichien émigré, d'appliquer à l'un comme à l'autre la loi de la nation à laquelle ils appartiennent.
D'autres s'en tiennent à la lettre du § 34 et distinguent entre l'Autrichien établi en pays étranger, qui ne cesse d'être gouverné par sa loi nationale (§ 4), et l'étranger en Autriche, dont l'état et la capacité sont régis par la loi de son domicile : Le dorpicile, disent-ils, est le centre autour du-
DU CONFLIT DBS LOIS. fSfï
quel rayonne toute la vie juridique de Tindividu; la loi du domicile lui convient mieux que la loi d'une patrie, loin de laquelle il habite. Aussi serait-il à désirer que rAutricluen fût également régi hors de son pays par la loi de son domicile, et n'est-ce qu'en présence du § 4, qui ne laisse place à aucune équivoque, qu'il faut lui appliquer sa loi nationale. La législation autrichienne reconnaît donc à l'étranger l<! droit d'invoquer sur le territoire de l'Empire la loi de son domicile. Cependant , ici comme en Prusse , ce droit comporte certaines exceptions introduites dans l'intérêt des habitants et destinées à les protéger contre toute lésion qui pourrait résulter pour eux d'une convention faite avec un étranger; nous les trouvons écrites dans les §§ 35 et 3(î du Code civil autrichien.
« § 35. Un engagement pris par un étranger en Autriche vis-à-vis d'une personne à laquelle il confère des droits^ sans l'obliger elle-même envers lui, sera jugé soit d'après le ]nésent Code , soit d'après la loi à laquelle l'étranger est personnellement soumis , suivant que l'une ou l'autre législation favorise le plus la validité de cet engagement. »
11 résulte de ce texte que si l'étranger, majeur d'après sa loi personnelle, n'a pas encore atteint l'âge de la majorité fixé par la loi autrichienne, l'engagement unilatéral qu'il a pris en Autriche sera regardé comme valable , par application de la première. Si, au contraire, mineur d'après la législation de son domicile, il a dépassé l'âge de la majorité autrichienne , l'engagement sera encore valable , mais par application de la loi autrichienne.
« § 36. La convention synallagmatique passée en AuU tche entre un étranger et un citoyen sera jugée, sans exception, d'après les dispositions du présent Code.... »
C'est donc toujours d'après la loi autrichienne que l'on jugera de la capacité d'un étranger obligé par une convention synallagmatique envers un régnicole.
Quelle est la raison de cette différence entre l'engagement unilatéral et l'engagement qui résulte d'une convention sy-
^jiJLrfî,
nallagmatique? On peut dire, poar la justifier, que, dans le premier cas, l'Autrichien n'ayant lui-même contracté aucune obligation , il n'y a pas de raison sérieuse pour demander qu'on juge la capacité de son débiteur étranger plutôt d'après la loi autrichienne que d'après la loi personnelle de ce dernier. Tout ce qu'il a le droit d'exiger, c'est que son engagement soit respecté, et dès lors il lui suffira, comme le décide le § 35, que cet engagement soit jugé conformément à la loi qui est la plus favorable à sa validité. Dans le second cas, au contraire, le sujet autrichien s'est lui-même obligé , et son obligation a pour cause celle de l'autre partie étrangère. C'est parce qu'il a cru cette dernière valable — et il n'a pu la croire telle que d'après sa propre législation , la seule qu'il connaisse , — que l'Autrichien s'est obligé. Appliquer à la convention la loi qui favorise le plus sa validité, fût-ce une loi étrangère , ce serait souvent méconnaître le véritable intérêt du régnicole, qui est peut-être de se soustraire aux conséquences d'une obligation imprudemment souscrite. C'est donc dans l'intérêt des nationaux que le § 36 du Code autrichien, aussi bien que le § 35, restreint l'application de la loi personnelle de l'étranger, avec lequel ils contractent.
Ajoutons enfin que le droit autrichien fait dépendre les meubles du statut personnel de ceux auxquels ils appartiennent, et applique aux immeubles la loi de leur situation (C. civ., §300).
Confédération suisse. — La loi fédérale suisse sur la capacité civile du 22 juin 1881, qui a été mise en vigueur le 1" janvier 1882, reconnaît formellement, dans son article 10, que la capacité de chacun doit être régie par sa loi na* tionale :
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les ressortissants suisses, soit qu'ils résident en Suisse, soit qu'ils demeurent à l'étranger.
« La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. »
Et ce texte s'empresse, dans une disposition finale, d'apporter au principe ainsi formulé une restriction analogue à celle qui nous est présentée par les législations de la Prasse et de l'Autriche :
« Toutefois, V étranger qui y d*après le droit sume, posséderait la capacité civile, s'oblige valablement par les engagements qu'il contracte en Suisse , lors même que cette capacité ne lui appartiendrait pas selon le droit de son pays.
Le Code fédéral des obligations, entré en vigueur le 1" janvier 1883, applique cette disposition à la matière des lettres de change :
« Art. 822. Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, serait capable de s'obliger par lettre de change, sV blige valablement de cette façon en Suisse, encore (iu'll soit incapable d'après le droit de son pays. »
Quatrième groupe. — Échelles du Levant et de Barbarie.
Les Européens jouissent dans les Échelles du Levant et de Barbarie de nombreux avantages qui se résumeot en un mot : Vextoritorialité, Fictivement réputés n'avoir pas ■ quitté le sol de. leur patrie, ils continuent à relever exclusivement des lois qui la régissent; pour eux, la souveraineté territoriale de la loi musulmane n'existe pour ainsi dire pas ; l'application de leur législation personnelle ne trouve donc aucune limite dans V ordre public intemaiioiml sur le territoire ottoman.
Cette fiction d'exterritorialité est poussée si loin, que quelques auteurs leur refusent le bénéfice de la règle Locm régit aclumi alléguant que pour les Européens, pour les Français notamment, la lex /od n'est autre que leur loi personnelle, la loi du pays où ils sont censés deineurer eocore,
11 y a là peut-être une exagération; la règle Locm régit actum ne repose pas, nous l'avons dit, sur les droits de la
souveraineté territoriale , mais sur l'intérêt des nationaux émigrés eux-mêmes; les obliger à recourir, en pays musulman , au ministère obligatoire de leurs consuls, ce serait les mettre daos Timpossibilité absolue d'accomplir certains actes de la vie juridique, par exemple d'épouser une femme sujette de rÉtat dont ils habitent le sol, puisqu'on principe la compêteDce des agents consulaires se limite à leurs seuls nationaux; on retournerait ainsi contre les Européens une fiction établie à leur profit.
Nous ne poursuivrons pas plus loin l'étude des principes fondamentaux sur lesquels repose la solution du conflit des lois. Aussi bien la doctrine de la personnalité du droit , à laquelle nous nous sommes rallié, réalise-t-elle tous les jours, grâce à l'impulsion énergique de V Institut de droit interna - Honal, de nouvelles et précieuses conquêtes, et le temps n'est pas éloigné où la plupart des Codes qui régissent les nations civilisées lui auront fait accueil.
Nous allons maintenant rechercher quelles applications cette doctrine peut recevoir en France, dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence , prenant toujours comme point de départ la personne, à laquelle le droit tout entier se rapporte.
Les trois chapitres qui suivent seront consacrés à l'étude des divers conflits relatifs , soit à la personne envisagée en ei le- même, îioit à la personne considérée dans ses rapports avec la famille, avec le patrimoine. Enfin, dans un appendice ^ nous nous demanderons si les principes qui gouvernent à ce point de vue la condition des personnes physiques doivent être appliqués aux personnes morales de création étrangère, admises à exercer leurs droits sur le territoire français, et aux personnes morales françaises, à l'étranger.
