IV. Des incapables
Section /. A raison de leur âge. Section IL A raison d'une infériorité intellectuelle. Section IIL A raison de condamnations pénales ou de déchéances politiques ou religieuses.
TITRE I
De la nationalité.
La nationalité peut être définie le lien qui rattache une personne à une nation déterminée.
Qu'est-ce qu*une nation ?
Dans une acception politique et abstraite, la nation ne doit pas être confondue avec l'État; elle est l'idée première dont celui-ci procède. Les éléments qui concourent à la former sont la race , la religion , le langage , les mœurs , Thistoire , la législation, et ces divers éléments ne constituent la nation qu'autant qu'ils ont été, pour ainsi dire, cimentés parTunilé W. 16
morale, par la volonté commune de ceux qu'il s'agit de grouper sous un même sceptre ou dans un même État. Dès que cette volonté générale s'est ajoutée à la communauté d'origine et d'intérêts, la nation existe, et c'est pour elle un droit inaliénable et sacré que de s'organiser en État. Ce droit est pour elle ce qu'est pour l'homme le droit à la liberté individuelle, et le principe de^s nationalités a pour objet d'assurer son triomphe.
Mais à quels signes reconnaîtra-t-on l'unité de culture ou d'origine, constitutive de la nation? Est-ce à l'identité du langage^ mais tout le monde sait que souvent des individus de même race parlent des dialectes très différents, tandis qu'inversement la même langue est en usage chez des peuples que tout sépare. Est-ce à la similitude du visage et des traits? mais, le temps et la fusion des races accomplissant leur œuvre , il serait peu sûr de s'attacher exclusivement à la conformation physique des individus.
La vérité est que le critérium de la nationalité n'existe pas ou est impossible à déterminer avec certitude, en dehors d'un accord intervenu entre l'État et le citoyen. Le principe des nationalités est toujours une arme dangereuse et sans portée.
Quelle que soit la manière dont un État s'est constitué, l'appréciation de sa légitimité nous échappe. Tant que le principe des nationalités ne sera pas une vérité démontrée en droit public et n'aura pas prévalu d'une manière absolue dans les rapports politiques des peuples, la nation s'identifiera avec l'État, lorsqu'il s'agira de déterminer la situation juridique de ceux qui la composent. Nation et État, nationalité et sujétion sont donc synonymes : la nationalité est le lien contractuel qui rattache à l'État chacun de ses membres. C'est dans un contrat synallagmatique, intervenu entre l'État et le citoyen que se trouve, selon nous , la base Juridique de la nationalité. Le lien de nationalité ou de sujétion est contractuel, c'est-à-dire qu'il naît et ne peut naître que d'un accord de volontés : celle de l'État d'une part, celle du
citoyen de Tautre ; et le contrat ainsi formé est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il engendre des obligations réciproques entre les deux parties (C. civ., art. 1102). L'État, en effet, accorde à ses nationaux et est tenu de leur accorder la protection de ses lois et la tutelle de ses magistrats ; il leur reconnaît certains droits civils et politiques et se charge de les faire respecter même au delà de ses frontières. En échange de cette sollicitude, il a le droit d'exiger de ses ressortissants, même émigrés, le respect de ses lois ; il peut les contraindre à participer aux charges publiques et à la défense de son territoire. État et citoyen ont donc tous deux des droits et des devoirs l'un envers l'autre. Ce qui est droit pour l'État est devoir pour le citoyen, et réciproquement.
Section I. — De la nationalité d'origine.
Toute personne doit avoir une patrie. Si la société a besoin, pour se constituer et pour fonctionner régulièrement, du concours de toutes les forces individuelles , l'homme , lui aussi , a besoin , pour arriver à l'entière satisfaction de ses appétits et de ses désirs , de l'assistance de ses semblables. Il doit donc , c'est une loi de nature , appartenir à un groupe plus ou moins nombreux , au sein duquel il développera et exercera ses facultés. Sa faiblesse native lui fait une nécessité de se rattacher à une force supérieure et collective, qui lui serve d'appui et de refuge. L'homme ne se conçoit pas plus sans patrie qu'il ne se conçoit sans famille : l'idée de patrie n'est qu'une extension de l'idée de famille. Les rapports sociaux sont une nécessité de la vie de relation, et c'est dans la nationalité qu'ils trouvent leur formule et leur réglementation naturelle. Le premier devoir du législateur envers l'enfant nouveau-né est de lui assigner, en prenant conseil de son intérêt présumé , de la volonté qui serait vraisemblablement la sienne, s'il était en état de la faire connaître, une nationalité qui le saisira, à l'heure
246 DROIT INTBaNATIONAL PRIVÉ.
même de sa naissance, et à laquelle il demeurera fidèle, jusqu'au jour où, devenu capable d'avoir et d'exprimer ses préférences, il se donnera à la patrie de son choix.
C'est donc à l'interprétation de la volonté de l'enfant que se réduit, au moins dans la doctrine moderne, qui fait dériver le droit de cité d'un contrat intervenu entre l'État et chacun de ceux qui le composent , la détermination de sa nationalité d'origine. Mais celte volonté, qui ne peut encore se faire jour, de quels indices, de quelles circonstances sera-t-on en droit de l'induire? C'est là une difficulté sur laquelle les législations sont loin de s'être mises d'accord.
Les unes , dominées par les souvenirs de la féodalité, qui faisait de l'homme l'esclave et l'accessoire inséparable de sa terre natale , attribuent à chacun la nationalité de l'État sur le territoire duquel il a reçu l'existence. C'est la vieille doctrine du jus soli qui, après avi)ir régné, presque sans partage, dans l'ancienne France, et, jusqu'en 1870, dans le droit britannique, exerce encore aujourd'hui sou influence exclusive sur les constitutions de l'Amérique du Sud et de l'État libre d'Orange.
D'autres , préférant la tradition de l'antiquité grecque et romaine, s'en tiennent au jus sanguinis, et admettent que l'enfant reçoit toujours, avec la vie, la nationalité de ses auteurs , quel que soit d'ailleurs le lieu de sa naissance. Ainsi le décident les lois de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de la Roumanie, de la Suède et de la Suisse.
Enfin , un assez grand nombre de Codes ont fait place en même temps aux deux principes rivaux, et, prenant tantôt le jus sanguinis, tantôt le jus soli, comme point de départ, tempèrent par l'un les rigueurs excessives de l'autre, soit qu'ils accordent à l'enfant né sur le territoire où ils sont en vigueur certaines facilités pour acquérir la nationalité de ses habitants, soit qu'ils lui permettent de se soustraire, moyennant quelques conditions, à cette nationalité, à laquelle sa naissance lui donne droit , pour revenir à celle de ses parents. Ce système intermédiaire se trouve consacré dans les
lois de la Belgique , du Brésil , de la Bulgarie , du Danemark , de l'Espagne , des États-Unis d'Amérique , de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de Tltalie, du Luxembourg, delà principauté de Monaco, des Pays-Bas, du Portugal, de la Russie et de la Turquie.
Le Code civil français et les lois du 26 juin 1889 et du 2:2 juillet 1893, qui y ont introduit des modifications profondes, ont réalisé un compromis de ce genre.
L'article 8, dans son premier alinéa , rend hommage au jus sanguinis^ en déclarant Français tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. Cette règle est com mune à l'enfant légitime et à l'enfant né hors mariage, dont la Qliatioa est établie par une reconnaissance ou par un jugement. Dans le cas où la preuve de cette filiation résulte pour le père et la mère du même acte ou de la même décision judiciaire , l'enfant suit la condition du père. Si , alors que l'enfant est encore mineur, elle a été établie à des dates différentes, par rapport à son père ou à sa mère, c'est la première reconnaissance, volontaire ou forcée, dont il a été lobjet, qui fixe sa nationalité d'origine.
D'autre part la loi française fait accueil, dans ses dispositions, au jus soli, en attribuant à titre définitif la nationalité française à tout individu né en France , soit de parents inconnus ou dont la patrie est incertaine (art. 8, 2<*), soit d'un étranger qui lui-même y est né (art. 8, S®); toutefois la loi du 22 juillet 1893 a tempéré ce que cette règle peut avoir d'excessif en permettant à l'enfant légitime dont la mère est née en France de décliner dans l'année de sa majorité la qualité de Français ; la même faculté appartient à l'enfant naturel, lorsque le parent né en France n'est pas celui dont il doit suivre la nationalité.
La qualité de Français appartient encore à tout individu né en France d'un étranger, et domicilié sur notre territoire à l'époque de sa majorité de vingt et un ans , à moins que dans Tannée qui suit cette dernière, il n'ait décliné la nationalité française et prouvé qu'il a conservé celle de ses paie*
renta, par une aUestalion en due forme de sod Gouvernement, qui doit être annexée à la déclaration; il est en outre tenu de produire, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a âatisfait à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités (art. 8, i**). Enfin tout individu qui est Dé en France d'un étranger, mais qui n'y est pas domicilié lors de sa majorité, peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission d'y fixer son domicile, et, s'il l'y établit effectivement dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui doit être , à peine de nullité , enregistrée au ministère de la justice; la loi du 22 juillet 1893 détermine Itfs cas dans lesquels l'enregistrement peut être refusé , et les voies de recours qui sont ouvertes aux parties en pareille occurrence. Le fils d'étranger est-il âgé de moins de vingt el UQ ans accomplis, la déclaration sera régulièrement faite en son nom par son père; en cas de décès de ce dernier, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle , ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau du recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans exciper de son extranéité ; son silence équivaut à une option tacite pour la France (art. 9). La femme et les enfants mineurs du déclarant peuvent, s'ils en font la demande, être associés aux conséquences de son changement de patrie (art. 12); dans tous les cas, ce dernier n'a pas d'effet rétroactif (art. 20).
Un règlement d'administration publique, portant la date du iii août 1889, est venu déterminer les formalités à accomplir et les justifications à fournir par l'individu né en Fiance de parents étrangers qui veut, soit décliner la nationalité française, par application de l'article 8, 4**, soit l'acquérir, conformément à l'article 9 du Code civil.
Les déclarations poursuivant ce double objet sont reçues par le juge de paix du canton oii réside le déclarant ; elles
peuvent être faites par procuratioQ spéciale et authentique, et sont dressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité; il doit produire à Tappui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou par les consuls (D. 18 août 1889, art. 6). Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés par le juge de paix au procureur de la République qui les transmet, sans délai, au ministre de la justice (art. 7). La déclaration est inscrite à la Chancellerie sur un registre spécial; l'un des exemplaires est déposé dans les archives , l'autre renvoyé à l'intéressé avec la mention de l'enregistrenaent. La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par un juge de paix (art. 8). Lorsqu'un individu né en France d'un étranger, et domicilié hors de France à l'époque de sa majorité, veut faire sa soumission de fixer en France son domicile, dans les conditions prévues par l'article 9 du Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger; il est dressé en double exemplaire; l'un est remis à l'intéressé, l'autre est transmis immédiatement au ministre de la justice par la voie hiérarchique (art. 9). Le règlement ajoute, 'dans sa disposition finale , que la renonciation du mineur à la faculté, qui lui est reconnue par l'article 8, 4** du Code civil , de décliner à sa majorité la qualité de Français , peut être effectuée en son nom par les personnes désignées dans l'article 9, c'est-à-dire, suivant les cas, par son père, sa mère ou son tuteur.
Les obligations qui incombent, au point de vue du service militaire, aux individus nés en France de parents étrangers, ont été déterminées par la loi sur le recrutement de l'armée
du 15 juillet 1889. Art. 11, § 2 : « Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit Tépoque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de révision. S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra poui^ eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil. S'ils se font rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article. »
Si l'acquisition de la nationalité d'origine était partout gouvernée par une règle unique et inflexible, par le jus sanguinis, ou par le jus soli, tout conflit deviendrait impossible. Dans le premier cas en effet, chaque État considérerait comme étranger l'enfant né sur son territoire de parents étrangers, et réciproquement revendiquerait sans contesta* tion possible l'enfant né même à l'étranger d'un de ses nationaux. Dans le second cas, chaque État attribuerait le droit de cité à tout individu né sur son territoire d'un père étranger et reconnaîtrait en retour à l'enfant né en pays étranger d'un de ses citoyens la nationalité du lieu de sa naissance. Mais si l'uniformité des lois est désirable en cette matière , nous venons de voir qu'elle est loin d'être réalisée à cette heure. Quelques législations se rattachent, avec plus ou moins de tempéraments, hiijus sanguinis, les autres au jus soli; et les combinaisons si nombreuses et si variées que ces deux principes y reçoivent aboutissent à des difficultés internationales d'autant plus délicates à résoudre que l'intéressé ne peut invoquer ici, conformément à la règle générale que nous avons posée , la loi nationale ^ constitutive de son statut personnel, par cette bonne raison que c'est précisément sa nationalité qui est en suspens et qu'il s'agit de déterminer.
Deux hypothèses veulent être soigneusement distinguées :
OU bien le conflit, s'élève entre deux nationalités, dont Tune est celle des magistrats saisis du litige; ou bien il se produit sur le territoire d'une tierce Puissance.
Première hypothèse. — Le conflit s'élève entre deux nationalités d'origine , dont l'une est celle des magistrats saisis du litige.
Aucune hésitation n'est permise au juge : il doit appliquer à l'individu dont la condition juridique est débattue devant lui la loi du pays au nom duquel il rend la justice, et en conséquence, si cet individu, même domicilié à l'étranger, satisfait aux conditions auxquelles le législateur local a subordonné l'acquisition de la nationalité d'origine , le traiter comme un de ses nationaux. Les règles concernant le droit de cité, les moyens de Tacquérir et de le perdre, touchent en effet à la vie même et aux intérêts les plus essentiels de l'État ; elles sont d'oi'dre public interna tionalel ne sauraient être tenues en échec, à défaut d'une loi nationale incertaine, par la loi du domicile des parties.
Éclairons cette règle par quelques applications pratiques.
a) Un individu est né de parents français sur le territoire d'un État où règne exclusivement le jus soli, sur le territoire de Venezuela par exemple.
Les autorités administratives et judiciaires de cet État lui imposeront la nationalité du lieu de sa naissance et le soumettront en conséquence aux devoirs et aux charges auxquels sont assujettis les autres citoyens Vénézuéliens.
Or l'article 8, § 1 du Code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en pays étranger de parents français, et, avec cette nationalité, tous les droits, toutes les obligations dont elle est la source.
Les tribunaux français appelés à se prononcer sur la nationalité d'une personne née d'un père français sur le territoire de l'Etat de Venezuela ne tiendront aucun compte des lois qui y sont en vigueur et ne pourront appliquer que la loi française. Le même individu sera donc réclamé à la
fois par deux patries : au Venezuela, il sera réputé Vénézuélien , par la vertu du jus soli; en France, il sera considéré comme Français , ywre sanguinis, conformément à l'article 8,§ 1 du Code civil.
/^, Un individu naît en France d'un sujet allemand, puis, excîpant de l'article 9 du Code civil français, il revendique, daus le délai indiqué par ce texte , la nationalité française , maî^ï sans avoir pris la précaution de demander un permis d^émigration {Entlasstmg) aux autorités de son pays d'origine, airjâi que l'exige l'article 13, 1° de la loi' allemande du
I " juin 1870, pour tout changement de patrie. Cet individu conserve en Allemagne la nationalité allemande, tant qu'il n'en a pas été déchu par une décision gouvernementale (Lui du 1" juin 1870, art. 13, 2*»); mais en France, il est Français, par l'effet de l'option qu'il a formulée; il a donc encore deux nationalités.
c) Même l'identité des législations ne sera pas toujours II û obstacle au conflit et au cumul des nationalités. L'ancien anîcleQ du Code civil, jusqu'à ces derniers temps commun
II la France et à la Belgique, a soulevé, il y a quelques années, dans les rapports des deux États, une difficulté sérieuse dont il est intéressant de rappeler l'origine et les circonstances.
Un sieur Carlier, né le 30 mai 1860 de parents française Marchipont (Belgique), avait été, sans réclamation de sa part , inscrit sur le tableau du contingent français. Arrivé à sa majorité, il déclara, à la date du 2 juin 1881, opter pour la imtionalité belge, conformément à l'article 9 du Code civil, et^ se basant sur cette déclaration, il actionna le préfet du Nord devant le tribunal civil de Valenciennes , à l'effet d olAenir la radiation de son nom des listes de recrutement. Son principal argument consistait à dire que, l'option opérée par lui devant rétroagir, en droit il n'avait jamais été Français et n'avait pu par suite être soumis à la loi militaire franraise; mais le tribunal civil de Valenciennes d'abord, par un jugement du 4 août 1881, la cour d'appel de Douai
ensuite, par un arrêt du 14 décembre de la même année \ condamnèrent sa prétention.
La doctrine de cet arrêt se justifie sans peine. L'article 9 invoqué par Garlier pour se soustraire à la loi militaire française était Tarticle 9 du Code civil ^eZ^e et non celui du Code civil français , lequel ne disposait que pour les individus nés en France de parents étrangers et ne concernait nullement les individus nés hors de France de parents français. A ceux-ci Tarticle 10, § 1 de notre Code civil, aujourd'hui remplacé par l'article 8, § 1, était seul applicable, elles prescriptions de la loi belge, quelque analogie qu'elles présentent d'ailleurs avec celles de notre propre droit , ne pouvaient prévaloir contre ce texte, aux termes duquel « tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. »
Il est vrai que, suivant l'article 17, 1*^ du Code civil de 1804, la qualité de Français se perdait par la naturalisation acquise en pays étranger. Or l'option exprimée par Carlier dans l'année de sa majorité, et l'acquisition de nationalité qui en était résultée pour lui en Belgique, ne constituaientelles pas une naturalisation et ne l'avaient-elles pas, en conséquence, dépouillé de la qualité de Français, et déchargé de ses devoirs nationaux, au regard de la loi française? Nous ne le croyons pas. Aussi bien dans sa teneur première que depuis les remaniements qu'il a subis en 1889, l'article 9 du Code civil n'organisait pas un système de naturalisation proprement dite; il se bornait à déterminer la nationalité d'origine des individus nés d'un père étranger sur le territoire français {ou belge). La naturalisation, au sens légal du mot, implique un acte souverain et discrétionnaire de la puissance publique qui introduit dans l'État un citoyen nouveau; or l'enfant né en Belgique de parents français arrive au droit de cité , par le seul bienfait de la loi , même contre le gré du Gouvernement qui est tenu de lui faire accueil. Dans tous les cas, une option postérieure à sa
* Journ. du dr. int. pr., 1882, p. 41G.
^54 DHOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
majoriLé ne saurait libérer Toptant des obligations qu'il a auparavant contractées envers la France, et le soustraire à la loi militaire qui Ta valablement saisi avec tous les jeunes gens de sa classe.
Dël!:cjeme hypothèse. — Le conflit de nationalités d'origine se produit sm* le territoire et devant les tribunaux d'une tierce Puissance,
Un individu , né dans l'État de Venezuela d'un père italien, invoque en France certains avantages résultant des traités conclus entre la France et l'Italie. Sa prétention serat-ellp admise? en d'autres termes sera-t-il réputé Vénézuélien , par application de la Constitution du Venezuela , qui est fondée sur ledits soli, ou bien nos tribunaux le traiteront-ils comme Italien, par application de la loi italienne, qui procède du jus sanguinis? La question est délicate; il n'y a, semble-t-il, aucune raison pour donner la préférence ù Tune ou à l'autre des législations en conflit; et d'autre part, Vordre public inteimational n'étant pas en jeu, puisque importe peu à la France que l'obligé soit Vénézuélien ou llalien, le juge n'est pas tenu, comme dans l'hypothèse précédeate , d'appliquer la loi française.
En pareil cas, on pourra recourir dans une certaine mesure, au critérium subsidiaire que nous avons admis cidessus pour la détermination de la loi personnelle. Si donc riûdividu dont la nationalité est douteuse.a son domicile sur le territoire de l'un des États qui se le disputent, les juges français le considéreront comme appartenant à ce dernier; eu eflTet, en ee fixant sur son sol, il a confirmé par un choix volontaire l'une des deux nationalités auxquelles l'avait appelé sa naissance, et par cela même affirmé l'intention de se sonslraire à l'autre; la présomption de volonté sur laquelle repose l'attribution de celle-ci ne résiste pas à une manirestation aussi formelle.
Mais si la personne n'est domiciliée dans aucun des deux
pays qui prétendent avoir des droits sur elle, si l'enfant né dans le Venezuela de parents italiens a son principal établissement en France , quelle nationalité sera réputée être la sienne, au regard de nos tribunaux? Il ne peut ètr« question de le regarder comme Français. Le domicile n*est jamais attributif de nationalité ; il ne sert , nous venons de le voir, qu'à corroborer une présomption résultant de l'origine, ou encore, à suppléer, dans les conflits d'intérêts privés, une loi nationale incertaine. Placé entre deux nationalités rivales, le juge devra se prononcer pour celle dont la détermination se rapproche le plus des règles admises parla loi française; dans l'espèce, c'est à la nationalité italienne, aujws sanguiniSy qu'il donnera la préférence sur la nationalité vénézuélienne , sur le jus soli.
Étant donné le caractère d'ordre public international qui s'attache aux lois sur la nationalité et qui oblige les tribunaux à tenir un compte exclusif de celles qui sont en vigueur dans leur pays, lorsqu'elles sont en conflit avec la législation d'un autre peuple, il arrive souvent, nous l'avons dit, que le même individu soit réclamé par deux patries différentes. N'est-ce pas là une situation émiocmmeoi regrettable ?
La nationalité, comme le patriotisme, sans lequel elle serait la plus intolérable des servitudes, n'admet pas de partage ; elle réclame du citoyen toute son activité, tout son dévouement ; elle absorbe sa personnalité tout entière. Les droits et les obligations qu'elle engendre sont le plus souvent inconciliables et font obstacle à ce que le même individu puisse se dire à la fois citoyen de deux patries.
Prenons l'exemple du service militaire. Le même homme ne peut acquitter en même temps sa dette à deux États différents. Qu'une guerre vienne à éclater entre eux , sous les drapeaux duquel ira-t-il se ranger? Et s'il est vrai qu'il lui est impossible de remplir simultanément les devoirs dont il serait tenu envers deux pays , il n'est pas moins vrai qu'il w. 17
•ÏV'
?ÔG DQOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
ne saurait exercer parallèlement dans chacun d'eux des droUs politiques contradictoires, et veiller à des intérêts diamétralement opposés. Peut-il se dédoubler au point d'invoq 11 er ses p rérogati ves de citoyen dans deux États distincts, ftu point d'être en même temps électeur, député, à Paris et à Londres? « On ne peut avoir deux patries, disait Proudhon, comme on ne peut avoir deux mères *. »
Comment prévenir un semblable cumul , et tarir les difficultés internationales dont il est la source? Le moyen le plus sûr de les rendre désormais impossibles serait de réunir un congrès ou une conférence, où seraient appelés à siéger les représentants de toutes les nations civilisées et oii seraient jetées les bases d'une loi unique, dont les dispositions, soumises à l'acceptation des Puissances, consacreraient d'une manière absolue, soit le ^ws sanguinis, soit le jKs soU, et attribueraient ainsi partout à toute personne une nationalité définie suivant les mêmes principes.
Mais, tant que les diverses législations ne seront pas arrivées sur ce point à l'unité, le conflit subsistera. Les iûconvénients en seront sans doute atténués en France par îû disposition nouvelle (C. civ., art. 17, § 1) qui permet à l'en fa nt né d'un Français en pays étranger de renoncer à la iialionalité qu'il tient dn jus sanguinis, pourvu qu'il ait acquiSj par un acte volontaire, par une option semblable à celle qu'organise l'article 9 du Code civil, celle du pays où il est ûé. L'introduction de cette règle dans la loi française met Télat de l'optant majeur à l'abri de toute réclamation du cùté de la France. Mais elle serait utilement complétée par des traités dans lesquels les Gouvernements étrangers s'engageraient, de leur côté, en échange de cette concession législative, à reconnaître, même en l'absence d'un permis d émigration, la validité de l'option pour la nationalité française effectuée conformément à l'article 9 par l'enfant né sur miLre territoire d'un de leurs nationaux.
' Proydhon, Traité de Vélat des personnes, t. I^ p. 93.
Skction il — Du changement de nationalité.
La nationalité ne s'impose pas. Tout homme a le droit de vivre et de développer sans contrainte ses facultés physiques et intellectuelles : comme conséquence de ce droit naturel , on doit lui permettre d'aller chercher, loin de sa patrie d'origine, fût-ce au prix d'un abandon définitif, les intérêts, les relations, les avantages de toute nature, que celle-ci lui refuse et qu'il considère comme indispensables à son existence. Mais il importe que l'acquisition d'une nationalité nouvelle, aussi bien que l'abdication qu'elle supr pose, soit entourée de précautions et de garanties, destinées, les unes à mettre obstacle à l'admission d'un membre indigne dans la cité et à Vheimathlosat\ les autres à ne laisser subsister aucun doute sur la volonté certaine et réfléchie de l'intéressé. Et c'est au législateur à y pourvoir par une réglementation sévère.
C'est dans l'article 8, § 5 du Code civil que se trouvent posées , depuis la loi du 26 juin 1889, les règles relatives à la naturalisation des étrangers en France.
De droit commun , tout individu qui veut en obtenir le bénéfice est tenu de satisfaire à trois conditions : 1° Bien que la loi ne l'exige pas expressément, il faut qu'il soit majeur; 2** il doit avoir obtenu l'autorisation de fixer son domicile en France, conformément à l'article 13*; 3® il doit avoir résidé pendant trois ans sur le territoire français , à compter de l'enregistrement de sa demande au ministère de la justice. Le stage de résidence est exceptionnellement réduit à une année, d'une part en faveur de l'étranger qui a rendu des services importants à la France , qui y a apporté des talents distingués , introduit soit une industrie, soit des inventions utiles , créé soit des établissements in-
^ On désigne ainsi la situation des individus qui n*ont pas de patrie, du mot allemand heimathlosen » sans domicile. * V. ci-dessus, p. 108 et s.
2^ DROIT liNTERNATlONÂL PRIVÉ .
ilualriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou qui a été attaché , à un titre quelconque , au service militaire dans les colonies et les protectorats français , de l'autre en faveur de l'étranger qui a épousé une Française. Enfin Tadmission préalable à domicile n'est pas de rigueur pour Tétranger résidant depuis dix années sur le territoire français.
L'étranger qui sollicite la naturalisation en France doit, dans tous les cas, adresser au ministère de la justice une demande rédigée sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes s'ils 5ont en langue étrangère. Dans le cas où il serait dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil dont la production est exigée, il peut y être suppléé par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du Code civil (Décret du 13 août 1BH9, art. 3). — C'étranger qui a épousé une Française dûitf en outre, pour profiter de la réduction du stage que la loi lui accorde, annexer à sa demande l'acte de naissance de sa femme, et l'acte de naissance du père de celle-ci, si ce dernier acte est nécessaire pour établir son origine fran- (jaise (D. 1889, art. 4). — De même l'individu qui demande â être naturalisé Français , après une résidence non autorisée de dix ans, est tenu de justifier cette résidence par tous les documents de nature à la prouver (D. 1889, art. 5).
Au Président de la République il appartient de statuer par décret sur toute requête à fin de naturalisation , après information sur les antécédents et la moralité du postulant. Le décret, une fois promulgué, a pour effet d'assimiler l'étranger aux natifs français, sous le rapport de la condition juridique. Toutefois cette assimilation est moins complète au point de vue de l'admission aux droits politiques qu'au poioL de vue des droits d'ordre exclusivement privé. L'étranger naturalisé n'est éligible aux assemblées législatives
que dix ans après le décret de naturalisatioD ; mais une loi spéciale peut réduire ce délai à un an (Loi du 26 juin 1889, art. 3); il y a là un Souvenir de la distinction de la grande naturalisation et de la naturalisation ordinaire , établie en France par Tordonnance royale du 4 juin 1814 et par la loi du 3 décembre 1849, mais abandonnée par les derniers textes sur la matière *.
La naturalisation ne produit ses effets que dans Tavenir. Elle profite dans une large mesure aux membres de la famille de celui qui Tobtient (G. civ., art. 12, §§2 et 3). Ses enfants mineurs deviennent Français comme lui et ne perdent cette qualité que s'ils la déclinent, dlins Tannée de leur majorité, en se conformant aux dispositions de Tarticle 8, § 4. Quant à sa femme et à ses enfants majeurs, ils peuvent, s'ils en font la demande, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, par le décret qui la confère au chef de famille.
 côté de la naturalisation de droit commun, dont nous venons de résumer les conditions et les principaux effets, et à laquelle tout étranger peut prétendre, la loi a fait une situation privilégiée à certaines personnes qu'elle a jugées dignes d'une faveur particulière. — L'enfant né, nïême à l'étranger, d'un ci-devant Français , peut , à tout âge , réclamer comme un droit la nationalité française, en se soumettant aux prescriptions de l'article 9 du Code civil, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger (C. civ., art. 10).
Un privilège de même nature appartient , en vertu d'une
^ Les étrangers résidant sur le territoire de nos colonies ou de nos protectorats d* Afrique et d*Asie jouissent, au point de vue de la naturalisation , de certains avantages. Y. pour PAlgérie , le sénatus-consulte du 14 juillet 1865, le décret du 21 avril 1866, et le décret du 24 octobre 1870; pour la Cochincbine française, le décret du 25 mai 1881 ; pour la Nouvelle-Calédonie, le décret du 10 novembre 1882; pour la Tunisie, l'Annam et le Tonkin , ceux du 29 août 1887.
loi de l'Assemblée constituante, des 9-15 décembre 1790 expressément rappelée par celle du 26 juin 1889 (art. 4), à tous les descendants, à quelque degré que ce soit, des Français expatriés pour cause de religion ; un décret spécial, d'ailleurs dépourvu d'effet rétroactif, doit intervenir pour chaque demandeur. — Enfin, la femme étrangère qui épouse un Français devient elle-même Française par le seul fait de son mariage (C. civ., art. 12, § 1).
Perdent la qualité de Français :
1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, une nationalité étrangère par l'effet de la loi. La naturalisation ne dénationalise le Français encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active que si elle a été autorisée par le Gouvernement français (C. civ., art. 17, § 1).
2° Le Français qui décline la nationalité française, dans les divers cas prévus par les articles 8, g 4, 12 et 18 du Code civil (C. civ., art. 17, § 2).
3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé (C. civ., art. 17, § 3).
i** Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger (C. civ., art. 17, § A),
5° La femme française qui épouse un étranger, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari ; auquel cas elle reste française (C. civ., art. 19).
Le Code civil s'est aussi préoccupé d'assurer au Français qui a perdu sa nationalité première les moyens de la recouvrer, et ces moyens varient avec le plus ou moins de titres qui le recommandent à la bienveillance de son ancienne patrie. — Le Français qui a cessé de l'être par le fait de son incorporation dans une armée étrangère n'est pas, à ce point de vue, mieux traité que l'étranger de naissance. Il ne peut rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplis-
ou CONFLIT DES LOIS. 26;!
sant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire (C. civ., art. 21). — Au contraire , la femme française que son union avec un régnicole étranger a dénationalisée, recouvre sa patrie d'origine, avec l'autorisation du Gouvernement français, pourvu qu'elle réside en France , lors de la dissolution de son mariage par la mort du mari ou par le divorce, ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer (C. civ., art. 19). — Quant au Français qui a perdu la qualité de Français , en dehors de ces deux hypothèses, il peut de même l'acquérir à nouveau, à la condition de résider en France et d'obtenir sa réintégration par décret. La nationalité française peut être accordée par le même décret à sa femme et à ses enfants majeurs. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent même Français, par le seul fait de la réintégration, et ils le demeurent, à moins que , dans l'année qui suit leur majorité, ils ne déclinent cette nationalité, en se conformaot aux prescriptions de l'article 8, § 4 (C. civ., art. 18). Remarquons d'ailleurs que cette dernière règle ne s'applique pas aux enfants mineurs de la femme, autrefois française, qui le redevient après la dissolution de son mariage. Ce mariage a-t-il pris fin par un divorce, ils conservent la nationalité de leur père. A-t-il été dissous par la mort de ce dernier, la qualité de Français peut leur être accordée^ soit par le même décret de réintégration , sur la demande de la mère , soit par un décret ultérieur, sur la demande du tuteur autorisé par le conseil de famille (C. civ., art. 19 in fine).
La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée soumet les individus devenus Français par voie de naturalisation ou de réintégration aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge; ils sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité (art. 1:2). — Quant aux individus résidant en France, mais nés en pays étranger, soit d'un étranger qui , depuis lors , a été natura-
lise Français, soit d'un Français ayant perdu la qualité de Français , et l'ayant ultérieurement recouvrée , ils sont soumis, sous le rapport du service militaire, aux dispositions écrites dans Tart. 11 , § 2 de la même loi (V. ci-dessus, p. 250), c'est-à-dire que, dans le cas où ils seraient mineurs lors de l'acquisition de la nationalité française par ses parents eu de la réintégration de ces derniers, ils doivent être portés, dans la commune de leur résidence, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité de vingt et un ans.
Les législations étrangères soumettent le changement de nationalité à des règles et à des conditions souvent très différentes de celles que nous venons de parcourir.
Le principe de l'allégeance perpétuelle, qui attache à toujours l'homme à la patrie que lui a donnée sa naissance, n'a pas encore été répudié par tous les Codés. Si les Étals- Unis, la Grande-Bretagne, les quelques cantons suisses où longtemps il avait été appliqué y ont successivement renoncé, on en retrouve un vestige en Russie. Jusqu'en 1864, les sujets du tzar n'avaient, en dehors du mariage d'une femotfe russe avec un régnicole étranger, aucun moyen de se soustraire à sa domination; l'ukase du 6 mars 1864 permet aux étrangers naturalisés russes d'abdiquer la nationalité qu'ils ont ainsi acquise; mais semblable abdication demeure interdite aux natifs.
D'autres législations, tout en autorisant en principe la dénationalisation de ceux qu'elles régissent, la subordonnent à une autorisation de l'État auquel ils ont appartenu jusqueïà, à un permis d'émigration. Il en est ainsi en Allemagne, en Hongrie, en Turquie. La loi fédérale suisse du 3 juillet 1876 refuse tout effet à la naturalisation obtenue par un citoyen suisse en pays étranger, si ce dernier n'a pas formellement renoncé à l'indigénat suisse.
Tandis que presque partout aujourd'hui la naturalisation •st considérée, soit comme une faveur qu'il appartient à
l'État de refuser à ceux qui la sollicitent, soit comme un droit, dont Tétrànger est maître de ne pas se prévaloir, la République du Venezuela Vimpose à ceux qui viennent se fixer sur son sol (Loi de 1855; décret du 14 janvier 1874)*
Ici elle peut être conférée par un simple acte du pouvoir exécutif, là une loi est nécessaire; et cette règle est appliquée en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Roumanie.
Dans quelques États, la naturalisation a pour effet, comme en France, avant 1889, d'assimiler entièrement, aussi bien au point de vue de Texercice des droits politiques qu*au point de vue de la jouissance des droits civils, rëtranger qui Tobtientau régnicole de naissance; ailleurs on dislingue deux sortes de naturalisations : la naturalisation ordinaire, qui confère à l'étranger tous les droits civils et les droits politiques les moins importants, et la grande naturalisation, pour laquelle une loi, ou tout au moins un stage assez long, est généralement de rigueur et qui, seule, peut lui ouvrir Taccès du Parlement ou des hautes fonctions gouvernementales. Cette grande naturalisation se retrouve notamment dans les législations de la Belgique, des États-Unis d'Ame* rique, de la République argentine, de la Hongrie, de l'dalie, du Portugal et peut-être de la Grande-Bretagne; dans d'autres pays parmi lesquels nous citerons TAllemagne est la Russie, elle paraît inconnue.
Plusieurs législations restreignent les effets de tout changement de nationalité à la personne même de celui quî l'a provoqué ou encouru, et conservent à ses enfants mineurs leur nationalité antérieure, à laquelle ils ne peuvent renon* cer qu'en se soumettant personnellement aux conditions exigées par le droit commun : ce sont celles du Portugal, de la Russie, de la Turquie.
D'autres, très nombreuses , attribuent au changement de patrie des effets collectifs et soumettent de plein droit les enfants mineurs à l'allégeance nouvellement acceptée par le chef de famille : telles les lois de l'Allemagne, de l'Autriche,
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dv !a Bulgarie, de la Colombie, des Étals-Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, de la Hongrie, de Tltalie, du Luxembourg et de la Suisse.
Enfln les lois de la Confédération argentine, de la Belgique, du Brésil et de la Grèce, combinant les deux systèmes précédents, reconnaissent bien que tout changement ilr' nationalité est individuel dans ses effets , mais elles ont cru devoir faciliter aux enfants l'accès de la patrie à laquelle leur père se rattache désormais.
Si la nationalité d'origine soulève de nombreuses difficultés internationales, il doit en être ainsi, à plus forte raison, des modifications qu'elle peut recevoir. En effet, kmtes les lois qui s'occupent de donner une patrie à l'enfant nouveau-né se ramènent à un très petit nombre de types principaux, dont les différences sont en général bien accusées. Les unes attribuent à l'enfant la nationalité de son père ; d'autres, celle des habitants du pays où il voit le jour; d*aiitres, enfin, se prononcent pour un système transactionnel ; et ainsi les conflits possibles sont faciles à déterminer dans leur existence, sinon toujours à résoudre. Au contraire, les règles qui gouvernent le changement de nationalité, ayant à faire face à des situations et à des nécessités d'une variété infinie, trouvent dans les diverses législations des formules très différentes et donnent par cela même naissance à des conflits innombrables, que chaque espèce revêt d'un caractère propre et d'une physionomie particulière.
A la solution de ces conflits nous appliquerons les principes qui ont été exposés à la section précédente.
Si donc le conflit s'élève entre deux nationalités dont Tune est précisément celle des magistrats appelés à en connaître, ces derniers doivent tenir un compte exclusif de la loi au nom de laquelle ils rendent la justice ; en effet, toute loi de nationalité est d'ordre public international.
Au contraire, la difficulté est-elle portée devant les tribunaux d'une tierce Puissance, cette dernière étant désinté-
ressée de sa solution, on appliquera la loi de celui des deux États où la personne qu'ils réclament en même temps a son domicile; à défaut de domicile sur le territoire de l'un ou de Tautre, les juges prendront pour base de leur décision La loi dont les dispositions se rapprochent le plus de celles de la lex fort.
Parcourons quelques hypothèses :
a) Un individu soumis par sa loi d'origine au régime de l'allégeance perpétuelle, un natif russe par exemple, obtient sa naturalisation en France. La législation russe ne reconnaît pas la validité de celte naturalisation , et les tribunaux russes refuseront en conséquence de la tenir pour régulière, alors qu'en France le sujet russe sera considéré comme étant désormais Français ; il aura donc deux patries à la fois , et, s'il retourne dans son pays d'origine, il y encourra les peines de la désertion et de l'émigration non autorisée à l'étranger.
Un aussi regrettable cumul serait sans doute évité par l'insertion dans la loi française d'une règle en vertu de laquelle la naturalisation ne pourrait être accordée qu'à l'étranger qui justifierait de la perte de sa nationalité antérieure.
La loi anglaise du 12 mai 1870 (art. 7, in fine), la loi fédérale suisse du 3 juillet 1876 (art. 2), et la loi luxembourgeoise du 27 janvier 1878 (art. 2), nous présentent une disposition de ce genre.
b) Un sujet allemand ou hongrois se fait naturaliser en France, sans avoir obtenu des autorités de son pays d'origine le permis d'émigration, nécessaire à sa dénationalisation. Il a donc conservé au regard de ce dernier sa nationalité primitive et se trouve être, comme dans l'espèce précédente, citoyen de deux patries. La règle dont nous venons de recommander l'adoption suffirait, ici encore, à rendre le cumul impossible, en subordonnant l'acquisition de la nationalité française à la rupture préalable de toute autre allégeance ; il serait même possible d'y suppléer dans une certaine mesure au moyen de traités, par lesquels les Puissances
oontracUoies s'engageraient à reconnaître la naturalisation conférée i leurs nationaux en pays étranger et à les délier en conséquence du devoir de sujétion.
La Gouvernement des États-Unis a conclu, depuis 1868, plusieurs arrangements diplomatiques de cette nature; le premier en date et le plus important est le traité avec la Confédéralioa de T Allemagne du Nord du 22 février 1868, connu sous la déDomination de traité Bancroft, du nom du ministre américaiQ à Berlin qui l'avait négocié. Aux termes de Tarticle i" de ce traité, « les nationaux de la Confédération de PÂllemagae du Nord, qui sont devenus par naturalisation ciloyeos des États-Unis d'Amérique et qui ont habité les Étals- Unis pendant cinq années consécutives, sont considérés et traités par la Confédération de TAllemagne du Nord comme citoyens américains, et réciproquement. » Le séjour de cinq ans continué sur le sol américain joint à la naturalisation, opère dès lors la dénationalisation du sujet allemand, alors que de droit commun un permis d'émigration, ou tout au moins une absence prolongée pendant dix ans, serait nécessaire pour le relever de ses devoirs de sujétion (Loi du l"juiD 1870, art. 13).
c) Un sujet hollandais, âgé de plus de 21 ans, mais mineur de 23 ans, c'est-à-dire incapable, suivant sa législation nationale, obtient le droit de cité en France, où l'âge de 21 aQs est suffisant pour la naturalisation.
Le même conflit se présente que dans les deux hypothèses qui viennent d'être examinées. Le Gouvernement H^erlandais revendiquera l'émigré comme son national, et le Gouvernement français lui maintiendra la nationalité qu'il lui a conFérée; cet individu aura donc deux patries. La difficulté se trouverait résolue, si la loi française faisait dépendre, ainsi que nous en avons déjà exprimé le vœu, la naturalisation d'un sujet étranger, de la preuve qu'il est en règle avec sa patrie d'origine, ou tout au moins si elle l'obligeait à justifier, d'une part qu'il est majeur et capable, suivant les lois du pays dont il sollicite l'admission, de l'autre
qu'il est capable de renoncer à sa nationalité première , suivant les lois de l'Ëtat auquel il s*est rattaché jusque-là. Une règle semblable se rencontre dans la loi allemande du 1" juin 1870 (art. 8), dans le Code civil portugais (art. 19), dans la loi fribourgeoise du 15 mai 1877.
d) La Constitution de l'État de Salvador du 4 décembre 1883 conserve à la femme ressortissant à cet État sa nationalité d'origine, lorsqu'elle épouse un étranger (art. 42). Si donc son mari est Français, elle relèvera en même temps de deux patries, puisque l'article 12 du Code civil lui confère de plein droit la qualité de Française. Cet article devrait être modifié , de manière à n'associer la femme à la nationalité de son mari, que dans le cas où sa loi personnelle aurait attaché à son mariage un effet de dénationalisation ; à ce prix seulement on préviendra pour elle les inconvénients qui résultent d'une double patrie.
e) Si le mariage d'une étrangère avec un Français a pour conséquence possible de lui donner deux nationalités à la fois, inversement il pouvait se faire, avant la loi de 1889, que le mariage d'une femme française avec un sujet étranger la laissât sans patrie; c'est ce qui arrivait si la législatioQ de l'État dont relevait son mari ne lui attribuait pas la nationalité de ce dernier. En effet, tout ce que pouvait faire la loi française, c'était de retirer à la femme sa nationalité d'origine, dont le maintien était jugé incompatible avec ses devoirs nouveaux ; mais il ne lui était pas permis , sans dépasser les limites de sa souveraineté , de déclarer que la patrie de son mari serait désormais la sienne. Ce conflit sera évité à l'avenir dans notre pays par l'article 19 du Code civil, qui subordonne la dénationalisation de la femme française à l'acquisition de la nationalité de son mari.
f) Un sujet français se fait naturaliser dans un pays où l'admission au droit de cité produit des effets collectifs , et s'applique de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire, en Suisse par exemple. Quelle sera, aupointde vuedelanationalité, la situation des enfants encore soumis à sa puissance?
En France, ifs seront considérés comme n'ayant pas cessé d'être Français, puisque la naturalisation conférée en pays étranger est, dans notre jurisprudence actuelle, réputée personûelle à celui qui l'obtient. En Suisse, au contraire, ils semai censés compris dans la naturalisation de leur père; et ainsi ils seront réclamés par deux patries qui, toutes deux , prétendront les assujettir aux obligations qu'engendre le droit de cité , notamment au service militaire.
Le Gouvernement français s'est ému de cet état de choses et a obtenu des autorités suisses une concession importante. Le traité conclu entre la France et la Suisse le 23 juillet 1879, et promulgué par décret du 7 juillet 1880, dispose, dans son article 1", w que les individus dont les parents, Français d origine, se font naturaliser suisses, et qui sont mineurs au inomeDt de cette naturalisation, auront le droit de choisir, dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux nationalités française et suisse. Ils seront considérés comme Français jusqu'au moment où ils auront opté pour la nationalité suisse. » Ce texte fait, on le voit, aux enfants mineurs du Frauçais naturalisé suisse, une situation identique à celle que la loi française du 7 février 1851 (art. 2) avait faite aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé français; il leur donne un droit d'option, dont l'exercice est retardé jusqu'à leur majorité, et recule en conséquence pour eux l'application de la loi militaire. L'option pour la nationalité suisse résulte d'une déclaration faite par l'intéressé devant l'autorité municipale française ou suisse du lieu de sa résidence. S'il réside sur le territoire d'une tierce Puissance, il peut faire sa déclaration devant un agent diplomatique ou consulaire, Français ou suisse. A défaut d'une semblable déclaration effectaée dans le cours de sa vingt-deuxième année, il est regardé comme n'ayant pas cessé d'être Français. Le service militaire ne lui est imposé en France qu'après sa vingt-deuxième année révolue. Toutefois il peut, sur sa demande, remplir, dès avant sa majorité, ses obligations militaires ou s'engager dans l'armée française, à la condi-
lion de renoncer, avec le consentement de ses représentants légaux, à son droit d*option pour la nationalité suisse (Traité de 1879, art. 2 et 3). Enfin le traité dispose que toute déclaration d'option ou de renonciation au droit d'opter devra être communiquée par le Gouvernement qui Ta reçue à Tautre Gouvernement (art. 4).
Le traité franco-suisse de 1879 a donc heureusement résolu, dans les rapports de la France et de la Republique voisine, le conflit qui naît des différences de législations relativement aux effets de la naturalisation. En attendant que Tunité soit faite sur ce point dans les divers Codes, que partout la naturalisation soit individuelle ou collective , !a conclusion de traités semblables avec les États, si nombreux, qui associent les enfants mineurs à la naturalisation de leur père, s'impose à la sollicitude du Gouvernement français.
Nous ne poursuivrons pas plus loin l'examen des conflits de lois que l'acquisition et la perte du droit de cité Font naître tous les jours; nous en avons assez dit pour montrer combien en cette matière le besoin d'une entente internationale et d'une réforme législative se fait vivement sentïr. Nulle part l'uniformité des lois n'est plus facile â établir; nulle part elle n'est plus désirable.
Section 111. — Influence des annexions et cessions de temtoire sur la nationalité des habitants.
Si les questions de nationalité sont en général du ressort de la législation interne de chaque État et ne confinent au droit international que par les nombreux conflits dont elles peuvent être l'occasion, toutes celles que fait naître une annexion ou cession de territoire relèvent au contraire de ce dernier. En efl*et, le remaniement territorial met en présence deux États, dont l'un, cédante la pression des armes ou à des considérations politiques, transfère à Tautre ses droits de souveraineté sur telle ou telle province j ce
n'est pas une loi intérieure, obligatoire pour les seuls citoyens soumis à son empire, qui en détermine les conditions et les effets; c'est un traité international, qui lie les Puissances contractantes et tous leurs sujets. Mais, parmi les conséquences de l'annexion, les unes touchent aux intérêts généraux des Ëtats dont elle accroît ou diminue les possessions, cl rentrent à ce titre dans le droit international public; les autres — et le changement de nationalité qui en résiiUe pour les habitants du territoire cédé est de ce nombre — concernent les intérêts particuliers des citoyens et dépendent ainsi du droit international privé, suivant la disiinctiori que nous avons ci-dessus proposée. Nous «'tudierons, dans cette section :
a) L'irjfluence que les principes généraux du droit commandent d'attribuer aux annexions et cessions de territoire sur ia nationalité des habitants;
b) L'histoire des annexions et cessions antérieures à 181 o ;
c) Les stipulations des traités conclus par la France depuis cette époque.
Géûéralités. — Tout démembrement de territoire est et doit être une cause d'acquisition et de perte de la nationalité.
A première vue , il paraît difficile qu'il en soit ainsi. On s'accorde en effet généralement à reconnaître que la nationalité n'est plus, comme à l'époque féodale, une dépendance du aol habité, mais qu'elle résulte d'un contrat formé et entretenu par la volonté de l'État et par celle du citoyen. Or ce contrat, cet accord de volontés , un remaniement territorial ie laisse debout et n'y porte par lui-même aucune atteinte directe.
Nous répondrons qu'il est hors de doute qu'une cession de territoire ne peut définitivement imposer une nationalité nouvelle à qui n'en veut pas. Les habitants de la province démembrée sont libres de demeurer attachés à leur patrie d origine, mais l'État cessionnaire a le droit strict de leur
inlerdire un séjour dangereux pour l'ordre de choses nouveau et d'exiger que tous les sujets de l'État cédant qui prétendent conserver leurs anciens rapports avec le sol annexé reconnaissent son autorité. Autrement il n'y acquerrait qu'une souveraineté matérielle et nominale , et , en présence d'habitants obéissant à un Gouvernement étranger et à des lois étrangères, ses droits seraient le plus souvent réduits à l'impuissance; le but de l'annexion serait manqué. Le droit qui appartient à l'individu de choisir sa patrie se heurte donc à l'intérêt de l'État annexant; et le seul moyen de les concilier consiste à attacher à toute modification territoriale un effet immédiat de dénationalisation, sauf aux personnes dont elle affecte la condition à décliner l'allégeance de la Puissance cession naire , par une manifestation non équivoque de leurs sentiments.
Ainsi, dans notre opinion, les habitants de k province cédée, et nous verrons tout à l'heure ce qu'il faut entendre par là, deviennent, à compter de sa séparation, quelque soit leur sexe ou leur âge , sujets de l'État annexant, sous la condition résolutoire d'une option contraire.
Demandons -nous maintenant :
V Quelles personnes doivent subir la dénationalisation résultant d'une cession de territoire;
2** A quelles conditions il doit leur être permis de s'y dérober.
1** Quelles personnes doivent subir la dénationalisation résultant d'une cession de territoire?
Mettons tout d'abord à part une nombreuse catégorie d'habitants. Il n'est pas douteux que la cession d'une province ne peut modifier l'état des sujets d'une tierce Puissance, qui y ont leur domicile ou leur résidence. Le traité conclu entre l'État cédant et l'État cessionnaire est pour eux res inter allos acta, puisqu'ils n'y ont pas été représentés ; et l'État cessionnaire n'a contre eux d'autre arme que le droit d'expulsion qui lui appartient contre tout étranger. Les sujets
275 DROIT INTEHNATIONAL PRIVÉ.
deV filai démembré, qu'un lien quelconque rattache au territoire cédé, sont donc seuls susceptibles d'en subir les conséquences.
Mais ce lien, de quelle nature et de quelle force doit-il être?
Divers systèmes ont été proposés à cet égard, qui tous
ont pour base soit le domicile, soit V origine, soit ces deux
élémeuts combinés entre eux. Il importe de les mettre en
préseoce.
Premier système. Domicile.
Tout sujet de l'État cédant, qui est domicilié au jour de raanexion sur le territoire séparé, appartient désormais à la nationalité de l'État cessionnaire : et ce changement de patrie résulte, dit-on^ d'une Rouble présomption de volonté. Les vues de l'État cessionnaire ne se trouveront réalisées quct par l'incorporation de ceux qui ont leur domicile sur le sol annexé. Ce que cet État veut obtenir, c'est que ses possessioûs ne soient pas désormais habitées par des étrangers, rebelles à sa domination et fidèles aux souvenirs du passé; et pour cela il est indispensable d'attribuer sa nationalité à tous ceux qui sont établis avec quelque fixité sur le sol annexé, quel que soit d'ailleurs le lieu de leur naissance ou leur ftliation. Peu importe au conquérant que les originaires du pays cédé, qui l'ont abandonné pour se fixer au loin et qui n'y reviendront peut-être jamais, conservent l'allégeance de leur ancienne patrie.
D'un autre côté, l'individu domicilié sur le territoire annexé y a des intérêts nombreux que la cession respecte; et c'est bien connaître la nature humaine que de supposer chez lui, à moins d'une affirmation contraire de volonté, l'intention d'accepter l'état de choses nouveau. L'originaire de la province cédée , qui n'y a pas conservé son domicile, échappe à cette présomption. Comment croire, en effet, qu'il ait entendu faire dépendre sa nationalité des changemenlâ qui pourront être apportés dans la suite à l'organisation politique et administrative d'un territoire auquel ne rattache plus aucun intérêt matériel?
Deuxième système. Origine.
Ce système confère la nationalité de l'État annexant à tous les sujets de TÉtat cessionnaire nés sur le territoire annexé, quel que soit leur domicile au jour du traité de cession.
En effet, dit-on, attribuer au domicile quelque influence sur la nationalité , c'est ressusciter la doctrine féodale qui fait de l'homme une dépendance de la terre qu'il habite. Aujourd'hui c'est par l'intérêt des populations que l'on cherche ordinairement à justifier un agrandissement de territoire. On ne cède plus telle province; on cède tant drames, et accessoirement le territoire où elles vivent. Aussi faut-il, pour déterminer quels sont les individus que l'annexion doit atteindre dans leur nationalité , regarder à autre chose que la relation variable et passagère établie par le domicile entre la personne et le lieu de son habitation; or le seul lien indestructible entre l'homme et la terre, le seul qui soit assez persistant et assez fort pour lui en faire partager les vicissitudes, c'est la naissance sur le sol, c'est V origine.
Troisième système. Domicile ou origine.
Un troisième système a cru pouvoir concilier les deux opinions dont l'exposé précède, en faisant à chacune sa part. L'annexion atteindrait, suivant ceux qui le professent, aussi bien les personnes qui sont originaires du territoire cédé , sans y avoir leur domicile, que les domiciliés non originaires. Mais il faut remarquer que , si cette doctrine peut invoquer simultanément en sa faveur les raisons qui recommandent chacun des deux premiers systèmes , elle tombe en même temps sous les objections et sous les critiques que l'un et l'autre soulèvent. En s'attachant au domicile, elle semble inspirée par les souvenirs féodaux ; et en considérant V origine des non domiciliés, ne fait-elle pas trop bon marché de la volonté de ces derniers , et aussi des intentions présumées de l'État cessionnaire, qui n'a aucun intérêt à avoir des ^jets expatriés depuis longtemps et pour toujours?
Quatrième système. Domicile ou origine, suivant la constitution politique de la province annexée.
Un savant professeur à la Faculté de droit de Paris, M. Paul Cauwès, a développé dans le Recueil de Sirey, en note sous un arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 4874\ une opinion intermédiaire, suivant laquelle le système du domicile et celui de Torigine doivent être appliqués simultanément, mais à des hypothèses différentes :
a) Il faut s'attacher au domicile , lorsque le territoire cédé dépend d'un État unitaire , comme la France. Alors en effet il n*y a aucun motif pour prendre en considération le lieu de la naissance de ses habitants. Qu'ils soient nés à Bordeaux ou à Lille, ils sont toujours Français et n'ont que cette seule qualité. Si l'on donne parfois aux individus natifs d'une province déterminée le nom de cette province , si on les appelle Bourguignons ou Picards , on obéit plutôt à de vieilles habitudes de langage qu'à la vérité juridique. Et pourquoi excepterait-on des effets de l'annexion une personne, née il est vrai dans une région éloignée du territoire cédé, mais qui y a fixé son domicile, qui y a tous ses intérêts , et qui relève de l'État cédant au même titre que les originaires de la province démembrée ?
b) Au contraire, il est permis de s'aitacher à Vorigine^ lorsque le territoire annexé fait partie d'un pays divisé en fractions distinctes, ayant chacune son Gouvernement local et une certaine autonomie administrative, d'un État fédéral, comme la Suisse par exemple. Alors on peut dire que l'individu né sur ce territoire lui est uni par un lien plus étroit que celui qui n'a fait qu'y établir son domicile, que son origine le rattache à ce territoire plutôt qu'à telle autre parcelle du sol national.
Cinquième système. Domicile et origine.
Enfin un cinquième et dernier système, désireux de restreindre autant que possible les effets de l'annexion, exige, pour que la dénationalisation se produise, que le domicile et Vorigine concourent. Il faut tout à la fois être né sur le territoire annexé et y avoir son domicile,
1 Sir., 1875, 2, 225.
Quelque avantageuse que celte doctrine puisse être pour les populations annexées, il n'est que juste de reconnaître qu'elle est'contraire aux intérêts et à Tintention probable de rÉtat cessionnaire, dont la domination sera battue en brèche par les domiciliés non originaires, peut-être très nombreux sur le sol de la province cédée, et contre lesquels il sera difficile de procéder par voie d'expulsion coIb?ctive sans soulever des récriminations et une effervescence fâcheuse.
C'est au système du domicile que nous nous rail ion s eo théorie. Eu dehors des présomptions dont il s'autorise et qui nous sont déjà connues, on peut faire remarquer en sa faveur que le domicile est aujourd'hui dans notre droit, depuis la disparition ou tout au moins l'atténuation dajus soli, îo seul lien juridique par lequel l'homme se rattache vérilahlement au sol (C. civ., art. 102), que c'est au lieu de sod domicile que chacun exerce ses droits.
2**i4 quelles conditions les personnes atteintes par une cesmn de territoire pourront-elles se soustraire au changement de nationalité qui en résulte?
Les personnes comprises dans la cession ne peu veut être privées malgré elles à jamais de la nationalité qui leur a appartenu jusqu'au jour de la séparation de leur province natale; il faut, pour qu'elles en soient définitivement dépouillées, que d'une manière quelconque elles aient manifesté l'intention de dénoncer le contrat qui les udîL â l'ÉLal cédant. Cette manifestation résultera tantôt d'un acte de soumission formelle à l'État cessionnaire, tantôt du silence même des intéressés. Acceptent-ils sans se plaindre et sans protester la domination du conquérant, ils seront h bon droit considérés comme ayant ratifié, par leur option au par leur inaction, les changements que la cession a apportés à leur nationalité première. Au contraire, affirment-ils leur volonté de demeurer sous l'allégeance de l'État cédant et de rester fidèles au contrat, ce contrat renaît, ou pluUM subsiste i fortifié par cette manifestation nouvelle; et les habitants du
territoire annexé redeviennent rétroactivement citoyens de rÉtat démembré.
Mais quand sera-t-il vrai de dire que tel ou tel habitant d'une province cédée a manifesté l'intention de conserver sa nationalité primitive , de rester ce qu'il était au jour de l'annexion?
Tout d'abord les traités peuvent attacher un semblable effet à V émigration, en décidant que les habitants du territoire annexé, qui dans un certain délai auront transporté leur domicile hors de ce territoire, resteront soumis à l'allégeance de l'État cédant : ce sera une option tacite. Mais, comme il importe qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la nationalité des personnes, on conçoit qu'il ait paru utile de joindre à l'émigration la nécessité d'une déclaration de volonté , d'une option expresse , qui réglera d'une manière définitive et authentique la situation de l'habitant, aussi bien au regard de l'État cessionnaire que de l'État cédant. Émigration simple ou émigration accompagnée d'option , tels sont donc les deux procédés par lesquels la population d'une province annexée pourra en théorie faire connaître sa volonté d'avoir Tune ou l'autre nationalité.
Mais à quelles personnes le droit d'opter, soit expressément, par une déclaration, soit tacitement, par une émigration, devra-t-il être reconnu?
Ce droit, cela va sans dire, ne peut appartenir qu'à ceux dont l'annexion affecte la nationalité, c'est-à-dire dans notre opinion aux individus domiciliés sur le territoire cédé au jour du traité. Mais l'exercice du droit d'option suppose chez ceux qui en sont revêtus la capacité de changer de patrie , et cette capacité devra être appréciée d'après les lois de l'État cessionnaire ; l'annexion en effet a rendu les habitants du territoire annexé étrangers sous la condition résolutoire d'une option contraire; c'est donc la loi étrangère qui constitue pendente conditione leur statut personnel.
Cependant la situation de la femme mariée d'une part ,
celle de Tenfant mineur de l'autre, soulèvent en notre matière des difficultés sérieuses.
a) Tant que les époux ne sont pas séparés de corps, la femme mariée n*a en général pas d'autre domicile que celui de son mari (G. civ., art. 108). Si donc ce dernier est domicilié sur le sol annexé , et par suite soumis au changement de nationalité que la cession entraîne , sa femme en subit également les conséquences : ce n'est pas parce que son mari a perdu sa patrie d'origine — nous avons vu que les modifications apportées au cours du mariage à la nationalité du mari n'influent pas toujours sur celle de la femme — mais parce que celle-ci satisfait elle-même à la condition de domicile exigée pour la dénationalisation. La femme devra donc opter, si elle veut recouvrer la nationalité de l'État cédant, et c'est aux lois de l'État cessionnaire qu'il appartiendra de déterminer l'étendue de la capacité dont elle doit justifier pour exercer son droit, de dire si l'autorisation de son mari ou de justice est nécessaire pour l'habiliter.
Il pourra donc arriver que le mari et la femme, tous deux frappés par l'annexion, soient désormais investis de nationalités différentes, soit que l'un ait opté pour sa patrie d'origine, et que l'autre ait accepté, par son silence, l'allégeance de l'État cessionnaire, soit qu'ils aient exprimé l'un et l'autre d'une manière formelle des volontés contraires.
Cette situation se présentera plus fréquemment dans l'hypothèse d'une séparation de corps intervenue entre les époux. La séparation de corps donnant à la femme un domicile distinct de celui de son mari , il est possible qu'elle seule soit dénationalisée par l'annexion et que son mari soit resté sous l'allégeance de l'État cédant. L'option, accomplie de la manière et sous les conditions que nous venons de dire, sera donc nécessaire pour rendre la femme séparée à son ancienne patrie; et son mari, en dehors du cas où son autorisation sera requise, n'aura personnellement aucune déclaration à faire.
b) Venfant mineur domicilié sur le territoire annexé au jour de la cession peut-il valablement opter pour la nationalité de l'État cédant?
Un premier système lui refuse tout droit personnel d'option. La condition de l'enfant mineur, dit-on, se confond avec celle de son père, et son intérêt bien entendu lui commande de partager sa nationalité. Si donc le père de famille garde le silence, il accepte pour lui et les siens la domination de l'État cessionnaire ; si au contraire, il affirme, par une option, la volonté de s'y soustraire, cette option est collective dans ses effets; elle est acquise au mineur et peut lui Être opposée. L'enfant mineur n'est-il plus soumis à la puissance paternelle, il n'a, jusqu'à sa majorité, aucun moyen de se soustraire à la dénationalisation. Ce système est conforme à l'opinion de ceux qui associent toujours l'enlant mineur aux modifications que peut recevoir la nationalité du père.
Mais, observe-t-on dans un deuxième système, si l'on s'appuie sur la puissance paternelle pour dénier à l'enfant mineur le droit d'avoir une nationalité différente de celle de son père , cette conséquence devrait disparaître avec la puissance paternelle elle-même, et il ne serait que logique d'attribuer à l'enfant émancipé ou orphelin un droit propre d'option. Ce droit d'option, le premier système le lui refuse cependant, l'obligeant à subir, pendant toute sa minorité, et sans aucun recours possible, la nationalité de l'État annexant. On ajoute que , dans notre législation , la puissance paternelle n'a pas le moins du monde pour effet d'imposer toujours à l'enfant mineur la nationalité de son père; et qu'après tout, cette puissance existant dans l'intérêt de l'enfant, il importe que ce dernier ne puisse être sacrifié aux caprices paternels. L en Tant mineur peut donc opter personnellement; et il le peut hic et nunc, pourvu qu'il soit assisté et autorisé des personnes au concours desquelles la loi de l'État cessionnaire subordonne sa capacité civile. Reculer jusqu'à sa majorité l*exercice du droit d'option, ce serait en fait le priver pen-
dant UD laps de temps plus ou moins long de toute nationalité ; d*autre part, comme il ne s*agit pas de lui donner une patrie nouvelle, mais de lui rendre celle qu'il tient de sa naissance et à laquelle les événements politiques Tont momentanément arraché, on peut sans inconvénient faire abstraction des principes généraux qui régissent la capacité des personnes , au point de vue du changement de nationalité.
Dans un troisième système, qui nous paraît théoriquement le meilleur, on admet bien le droit d'option de l'enfant mineur, mais on retarde jusqu'à sa majorité l'exercice de ce droit. Ce système présente de nombreux avantages : il tient compte de la règle qui subordonne à la capacité de l'intéressé tout changement de patrie ; il applique au mineur l'adage de droit commun : Contm non valentem agere non currit prœscriptio. D'ailleui's ne permet-il pas mieux que tout autre de déterminer avec quelque certitude si le consentement de l'optant est sincère , s'il n'a pas été surpris, sous couleur d'autorisation , par ceux dont il dépend encore? En donnant à l'enfant un droit d'option actuel, on arriverait souvent à annihiler en fait sa volonté et à lui substituer celle de ses protecteurs légaux ; ce qui nous ramène aux inconvénients du premier système. Enfin on peut invoquer, en faveur de cette troisième opinion, l'esprit général de la législation française , qui , dans des hypothèses analogues , suspend jusqu'à la majorité de l'éufant l'exercice de son droit d'option.
Résumant les notions théoriques qui viennent d'être exposées , nous formulerons les propositions suivantes :
10 Toute cession de territoire dénationalise les sujets de TÉtat cédant domiciliés sur le sol annexé et ne dénationalise que ceux-là.
2** Toute personne domiciliée , quel que soit son âge ou son sexe, a un droit personnel d'option pour la nationalité de l'État démembré; seulement l'exercice de ce droit est retardé pour le mineur jusqu'à l'époque de sa majorité,
f§0 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
telle qu'elle est déterminée par la législation de TÉtat cessionnaire.
3^ L'option valablement exprimée rétroagit au jour de la cession.
Annexions et cessions de territoire antérieures à 1815. — Les législations de rantiquité n'attribuaient pas nécessairement aux habitants du territoire conquis la nationalité du vainqueur.
Les cités de la Grèce se contentaient de les réduire à la servitude, d'en faire des Perièques, des Ilotes, et refusaient de partager avec eux un droit de cité dont elles étaient très jalouses à l'origine.
Rome, plus prévoyante, suivit dans les premiers jours de son histoire une politique différente ; elle assimila les vaincus aux conquérants et, en leur donnant les mêmes droits, les intéressa par cela même au maintien et au développement de sa puissance. C'est ainsi que Romulus ouvrit la cité aux Sabins, et ses successeurs agirent de même à l'égard des Albains et des autres peuples italiques , préparant par leur absorption la grandeur future de l'État romain. Plus tard cependant les circonstances obligèrent les Romains à renoncer à un système qui, à l'origine avait été îiUÊsi habile qu'humain. Leur empire une fois fondé, il eût été imprudent d'en ouvrir trop libéralement l'accès à des cités à peine soumises et nourrissant encore quelque espoir de revanche , à des populations bien supérieures en nombre à celle de la Rome primitive et séparées d'elle par la race et par les mœurs. Aussi voit-on Rome, devenue puissante se montrer de moins en moins généreuse à l'égard des vain, eus : tantôt elle leur concède la civitas sine suffragio ou même sine connubio , tantôt \ejus Latii, jusqu'au jour où la constitution de Caracalla vint étendre à tous les sujets de r Empire le plénum jus civitatis. Dès lors il n'y eut plus à Rome, comme aux premiers temps de son existence, en dehors des barbares et des esclaves, que des citoyens romains.
Quelle était en France, sous Tancien régime, l'influence d*uQ remaniement territorial sur la nationalité des habitants?
Malgré quelques dissentiments entre nos vieux jurisconsultes, parmi lesquels Dumoulin et Chopin subordonnaient à UD acte exprès de la couronne, à des lettres patentes par exemple, Tincorporation à la France des habitants du territoire conquis, il paraît certain que l'annexion avait pour effet nécessaire de les délier de Tallégeance de TÉtat cédant et de les soumettre à celle de l'État cessionnaire. Alors même que cette doctrine ne serait pas conforme au principe qui dominait notre ancien droit et qui attribuait aux individus la nationalité du sol, elle est autorisée par la formule même du préambule dont étaient précédés les traités emportant annexion de territoire à la France, et dont il résulte bien que lès habitants du sol annexé deviennent ipso facto sujets du roi de France. Pothier d'ailleurs la confirme en ces termes : « Lorsqu'une province est réunie à la couronne, ses habitants doivent être regardés comme naturels français, soit qu'ils y soient nés avant ou après la réunion. Il y a même lieu de penser que les étrangers qui seraient établis dans ces provinces et y auraient obtenu, suivant les lois qui y sont en vigueur, les droits de citoyen, devraient, après la réunion , être considérés comme citoyens , ainsi que les habitants originaires de ces provinces, ou du moins comme des étrangers naturalisés en France ^ »
Jusqu'à la fin du règne de Louis XIII, les traités avaient fait bon marché de la volonté des habitants de la province démembrée, en ne leur laissant aucun moyen de recouvrer leur nationalité d'origine. C'est ^en 1640 que nous voyons apparaître, dans le traité de capitulation d'Arras, une clause permettant aux habitants des villes cédées à la France de se soustraire par l'émigration, c'est-à-dire par une option tacite, à l'allégeance du vainqueur, et une clause semblable se retrouve dans la plupart des traités d'annexion posté-
* Pothier, Traité des personnes, part. I, litre II, sect. 1".
rtftura. La même règle est appliquée par Pothier aux iodividns habitant un territoire détaché de la France*.
Le changement de nationalité résultant de Tannexion à la l>ance atteint, dans notre ancien droit, non seulement les sujeLs de TÉtat démembré domiciliés sur le territoire cédé, mais encore tous ceux qui y sont nés, pourvu qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations qui font perdre la qualiLé de Français. Domiciliés et originaires échangent donc, sauf émigration, leur nationalité première contre celle de TËtat cessionnaire; c'est une conséquence du principe ancien qui faisait de la nationalité une dépendance du sol.
La Révolution et le premier Empire semblent être restés fldt^lea aux principes antérieurs, dans les divers agrandissements que des guerres ou des négociations heureuses ont apportés au territoire français, de 4792 à 4814. Le traité de Campo-Formio , du H octobre 4797 (art. 9 m fine), celui relalifà la cession de Mulhouse, du 28 janvier 4798 (art. 3), cf^ful relatif à la cession de Genève, du 26 avril de la même EiTiûée (art. 2), celui d'Amiens, du 27 mars 4802 (art. 43), ouvrent aux habitants des territoires annexés un délai penliant. lequel ils pourront, par une émigration et par la vente df ieiirs biens , conserver leur nationalité d'origine. En ce qui touche les personnes dénationalisées par l'annexion, eiirore que les traités de cette période ne fassent ordinairement mention que des habitants de la province réunie à la Fi;irice, la jurisprudence incline à admettre que cette dénomination comprenait même les originaires non domiciliés, qno l'annexion de leur lieu de naissance aurait ainsi rendus Français.
Le traité du 30 avril 484 i, qui mit fin à l'épopée impériale, dispose, dans son article 47, que, sur tous les territoires qui « doivent ou devront changer de maître tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants,
* Polhier, loc. cit.
naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. » Ce texte, quoi qu'on en ait dit, nous paraît devoir être interprété conÇormément aux précédents et à l'opinion des anciens auteurs; il consacre au profit des habitants frappés par le démembrement de 4844 un droit Adoption tacite, leur permettant de demeurer Français, à la condition de transporter hors du territoire rétrocédé leurs personnes et leurs biens*.
Ainsi, nous plaçant à la fin de l'Empire, nous pouvons dire que le droit des gens conventionnel attribue à toute annexion de territoire un effet immédiat de dénationalisation , mais qu'il autorise en même temps les habitants de la province cédée à se soustraire par une émigration, c'est-àdire par une option tacite, à l'allégeance de l'État annexant.
Traités d'annexion on de cession conclus par la France depuis 1815. — Le Code civil s'était bien gardé de parler des modifications qu'un remaniement territorial peut apporter à la nationalité des habitants. L'a prudence , aussi bien que l'orgueil, le défendait à ses rédacteurs. D'une part en effet la prévision de conquêtes futures eût manifesté chez le Gouvernement français des vues ambitieuses , bien faites
^ Toutefois le Gouvernement de la Restauration , craignant de paraître légitimer les conquêtes de la République et deTEmpire, s'est écarté de cette interprétation bienveillante, par la loi du 14 octobre 1814. D'après cette loi, les habitants des provinces démembrées en 1814 Ji'avaient, nonobstant leur émigration sur le sol français , d'autre droit et d'autre qualité que les étrangers ordinaires ; et le seul moyen qui leur était offert de revenir à la nationalité française était la naturalisation. Mais , en considération des années qu'ils avaient vécues sous l'allégeance française, la loi de 1814 les affranchit de quelques-unes des conditions assez rigoureuses auxquelles la constitution de frimaire an VIII , encore en vigueur sur ce point, subordonnait alors en France l'admission des étrangers au droit de cité.
pour exciter la défiance des autres nations; de l'autre les succès de nos armes repoussaient en 1804 Thypothèse d'un démembrement du sol de la patrie. Mais les événements ont éEé plus forts que la prudence et que Torgueil. Après les bouleversements de 1814 et de 1815, l'annexion de la Savoie et du comté de Nice, celle de Menton et de Roquebrune, la cession douloureuse de T Alsace-Lorraine à l'Empire allemand, enfin l'annexion de l'île de Saint- Barthélémy à la France sont venus soulever à nouveau des questions délicates de nationalité. Un caractère commun à ces dernières annexions ou cessions de territoire, c'est que désormais Voption tacite, celle qui résulte d'une émigration, n'est plus regï^rdée comme une manifestation suffisante de volonté ; une déclaration formelle devient nécessaire.
a) Annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France,
Le traité franco- sarde du 24 mars 1860, qui a réuni la Savoie et le comté de Nice à la France , confère hic et nunc !a nationalité française à tous les individus domiciliés sur le lerritoire annexé , et à tous ceux qui y sont nés, consacrant ainsi le troisième âystème que nous avons exposé ci-dessus.
Article 6 : « Les sujets sardes, originaires de la Savoie et dt^ Tarrondissement de Nice, ou d(?mjd/^^ actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à raatorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. »
Les négociateurs de ce traité se sont tout d'abord préocciipés d'assurer à l'annexion de la Savoie et du comté de Nice la libre adhésion de leurs habitants, afin de le rendre inattaquable au point de vue du droit international public; et le moyen auquel s'arrêtèrent les Puissances contractantes pour s'édifier sur le vœu des populations fut un plébiscite,
dont le résultat, favorable à la France, a été ratifié par le Parlement sarde.
Mais encore fallait-il , en dépit de cette manifestation plébiscitaire, sauvegarder les droits de la minorité opposante, de ceux qui prétendaient conserver la nationalité sarde. Pour eux le traité de 1860 a organisé un droit d*opUon, dont nous allons maintenant étudier le mécanisme.
VA quelles personnes appartenait-il, aux termes du traité de 1860, d'opter pour la nationalité sarde ?
Si rindividu originaire du territoire cédé ou y ayant son domicile est majeur et maître de ses droits, Toption lui est ouverte sans contestation possible. De même, le traité accorde aux femmes mariées atteintes par la cession le droit d*opter avec Tassislance de leurs maris. Des mineurs il n'est pas question ; aussi les auteurs sont-ils très divisés sur le point de savoir s'ils ont un droit d'option personnel , distinct de celui de leurs auteurs, et à quel moment il leur est permis de l'exercer.
Le système qui confond le droit d'option de l'enfant mineur avec celui du père de famille semble avoir prévalu dans la jurisprudence. Par trois arrêts datés du 22 décembre 1862, la cour de Chambéry a dénié à des enfants mineurs compris dans l'annexion de 1860 le droit d'opter personnellement pour la nationalité sarde et les a déclarés associés aux effets de l'option exprimée par ceux dont ils dépendaient.
A part cette difficulté, la condition juridique des habitants de la Savoie et du comté de Nice se trouvait suffisamment définie par le traité. Devenus Français au jour et par le fait de la cession, tous les individus nés ou domiciliés sur le territoire cédé avaient la faculté de recouvrer la nationalité sarde au moyen d'une option.
C'est cette situation si nette en apparence , c'est cette interprétation si naturelle du traité de 1860, qu'un décret du Gouvernement impérial, en date du 30 juin 1860, est venu compliquer comme à plaisir.
^86 DUOIT INTERNATIONAL PBIVÉ.
Bon article 1^' est ainsi conçu :
tf Les sujets sardes, majeurs, et dont le domicile est établi daos les iemioLrea réunis à la France par le traité du 24 mars 1860, pourront, pendant le cours d'une année à partir des présentes, réclamer la qualité de Français. Les demandes adressées k cet effet aux préfets des départements où se trouve leur résidence seront, après information, transmises à notre Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le rapport duquel la nalaralisation sera, s'il y échet, accordée sans formalité et sans paiement de droits. »
ArrêtoQs-nous tout d'abord à cette première disposition du décret de t8^îO, Étant donné que l'annexion de 1860 avait rendu Franrais ipso jure les habitants domiciliés dans les provinces cédées, comment expliquer que le décret leur permette d'acquérir, par une naturalisation y une nationalité qui leur appartient déjà?
Quatre explications ont été proposées :
Première explication. — Le traité du 24 mars 1860, en dénationalisaot non seulement les individus originaires du territoire cédé, mais encore les simples domiciliés, était allé trop loin. Le décret du 30 juin a eu pour objet de revenir sur ses exagérations, en substituant au système du domicile OH de Voriginej adopté par le traité, celui de Vorigine, et en se bornant à faciliter aux domiciliés non originaires l'accès de la nationalité française.
Cette explication pèche sous un double rapport. Est-il admissible que le Gouvernement français ait pris une mesure aussi contraire à son intérêt, en diminuant de lui-même, contre la lettre du traité, le nombre des personnes atteintes par Tannes ion? D'autre part, il est certain, au point de vue constitutionnel , qu'un simple décret ne peut abroger une convention internationale, formée par l'accord de deux volontés.
Deuxième expîication. — En présence de ces impossibilités, il est nécessaire de chercher une autre interprétation pour le décret de 1860. Ce décret, a-t-on dit, doit être cou-
cilié avec le traité, qu'il n'a pas le pouvoir d'abroger. L'un et l'autre visent des hypothèses différentes et s'appliquent à des personnes différentes. C'est par erreur que le traité du 24 mars mentionne les domiciliés; dans la pensée des négociateurs , le changement de nationalité ne devait atteindre que les originaires , et il était dès lors indispensable de venir en aide aux simples domiciliés, en leur permettant d'acquérir la nationalité française, en dehors des conditions de la naturalisation ordinaire.
Cette interprétation n'a qu'un défaut, c'est d'être en contradiction absolue avec les termes du traité, qui dispose « pour les originaires ou domiciliés; » aussi n'a-t-elle trouvé aucune faveur dans la doctrine.
Troisième explication. — Le traité franco-sarde a rendu Français tous les sujets sardes domiciliés sur les territoires cédés au jour de l'échange des ratifications. Quant au décret du 30 juin, il s'occupe des Sardes non originaires qui ont fixé leur domicile dans l'intervalle de sa promulgation et de Tannexion, et établit pour eux un système particulier de naturalisation. La faveur qu'il montre à ces derniers est facile à comprendre : en effet , ils peuvent avoir acquis sur le sol annexé des propriétés ; peut-être y ont-ils une partie de leur famille? toutes circonstances qui sont de nature à les bien disposer pour la France , dans les possessions de laquelle ils sont venus s'établir.
L'explication est ingénieuse ; mais elle aboutit à une illégalité , puisque le décret du 30 juin aurait ainsi proclamé un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française , ce que le Chef de l'État est impuissant à faire par simple décret.
Quatrième explication. — Dans un autre système, qui a été proposé par M. Alauzet* , le décret du 30 juin i 860 n'aurait eu d'autre objet que de secourir les annexés impatients de voir leur situation définitivement réglée, et ne voulant pas
* Alaazet, De la qualité de Français (l'« édition), Appendice, n» 134.
attendre pour cela Texpiration des délais d'option qui leur étaient impartis par le traité, ou craignant qu'à cette époque il ne fût difficile de constater leur domicile avec certitude.
Mais on oublie que l'annexion avait rendu ipso facto Français, sous la condition résolutoire d'une option, tous les individus domiciliés sur le territoire cédé, impatients ou non d'acquérir cette nationalité. Ils étaient donc Français pendente conditione , et n'avaient aucunement besoin , pour le devenir, de devancer par une naturalisation l'expiration du délai d'option. D'ailleurs le décret de 1860 ne s'appliquant qu'aux Sardes domiciliés dans les provinces réunies, les difficultés que rencontre la constatation du domicile ne sont en aucune manière évitées par cette explication.
Nous préférons avouer que l'article i" du décret du 30 juin 1860 ne peut être expliqué, qu'il est le fruit d'une méprise; et M. Alauzet lui-même, dont le témoignage a beaucoup de prix à raison de la position qu'il occupait à cette époque au ministère de la Justice , n'hésite pas à le reconnaître dans la dernière édition de son livre (p. 100, note 3).
Mais , si nous arrivons à l'article 2 de ce décret , la difficulté devient encore plus insurmontable : « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité , réclamer la qualité de Français, en se conformant à l'article 9 du Code civil. »
Ici encore quatre explications se sont proposé de nous donner la clef de ce texte :
Première explication. — Le traité du 24 mars avait dénationalisé, sans distinction d'âge, tous les individus originaires des territoires cédés. Le décret du 30 juin, par respect pour la volonté des mineurs, que leur âge rend incapables d'opter valablement , abroge l'article 6 du traité , en subordonnant pour eux l'acquisition de la nationalité française à l'accomplissement des formalités de l'article 9 du Code civil.
Nous nous bornerons , pour détruire cette explication , à renvoyer aux objections qui s'élèvent contre la première
interprélalion donnée à Tarticle i" du décret; elles ont ici une force égale *.
Deuxième explication. — L'article 2 du décret de IStiO a pour objet de permettre aux annexés , mineurs Jors delà cession, de revenir surToption pour la nationalité italienne qu'ils auraient témérairement exprimée, ou qui aiirait été exprimée pour eux , suivant qu'on leur reconnaît ou non un droit d'option personnel. Au lieu de les astreindre aux formalités de la natural^ation ordinaire, on n'exige d'eux ^ pour qu'ils deviennent Français , qu'une simple déclaralîoa, suivie d'un transfert de domicile.
Mais, si cette explication devait être admise, ou aurait peine à comprendre que le décret du 30 juin n'eût parlé que des mineurs nés sur le teiritoire annexé, et qu'il n'eûL ménagé aux mineurs domiciliés , ayant opté pour la nattonalité sarde, aucun moyen de devenir Français, en dehors des voie ordinaires.
Troisième explication. — Le traité et le décret, a-L-on dit, prévoient deux hypothèses différentes. Lorsque le mineur est né sur le sol annexé de parents qui y sont nés eux-mê* mes , c'est le traité qui s'applique ; il est devenu Français au jour de l'annexion. Est-il né en Savoie ou dans le comté de Nice de parents qui n'y sont pas nés eux-mêmes» c'est le décret qui gouverne sa condition ; il ne deviendra Français qu'en se soumettant à l'article 9 du Code civil.
La distinction proposée par ce système est tout à fait arbitraire. Le traité du 24 mars ne s'attache nullement au lieu de naissance des parents de l'annexé; dès lors le décret du 30 juin l'aurait partiellement abrogé, en dérobant à son application les mineurs nés de parents qui sont nés euxmêmes hors du territoire cédé. Semblable abrogation, nous l'avons dit, est juridiquement impossible.
Quatrième explication. — Le traité ne vise que les enfants nés sur le territoire annexé de parents y ayant leur rési-
i V. cMessus, p. 286.
?[fO DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
dence habituelle et permanente. Au contraire, le décret concerne ceux qui sont nés en Savoie ou dans le comté de Nice de parents qui y ont une résidence passagère ou accise nielle.
C'est là encore une interprétation imaginaire , qui ne trouve dans le texte du traité aucun appui. Ce traité attribue la nationalité française à tous les individus originaires des provinces cédées, c'est-à-dire, dans le sens spécial que ce mot revêt en matière d'annexion, nés sur leur territoire, et rien ne permet de croire qu'il ait entendu distinguer entre eux, suivant la durée de la résidence de leurs parents.
L article 2 du décret du 30 juin 1860 est donc aussi inexplicable que l'article 1"; il est impossible de le combiner d'une manière satisfaisante avec le traité d'annexion frànco-sarde.
:2' A quelles conditions le traité de 1860 suhordonne-t-il r exercice du droit d'option?
Aux termes de l'article 6 du traité , les individus originaires des territoires cédés, ou y ayant leur domicile, pourront conserver la nationalité sarde, en satisfaisant à une double condition :
çé) En déclarant leur volonté dans un certain délai à l'aulorilé compétente;
fij En transportant leur domicile sur le sol italien.
a) Première condition.
Toute personne atteinte par l'annexion de la Savoie et du comté de Nice doit, pour se soustraire à la nationalité franeuise, déclarer ses intentions, dans le délai d'un an à compter de l'échange des ratifications du traité, à l'autorité compétente , c'est-à-dire sur le sol italien, à la municipalité lie la résidence de l'optant; en pays étranger, à l'agent consulaire accrédité par le Gouvernement sarde; cette déclaralion ne peut être suppléée par aucun acte équivalent , et le délai dans lequel elle doit être formulée est péremptoire.
^) Deuxième condition.
A la déclaration d'option il est nécessaire de joindre un transfert de domicile sur le sol italien. La jurisprudence française s'est d'ailleurs montrée pleine de ménagements dans la pratique; elle reconnaît la validité de l'option suivie d'un transfert de domicile sur le territoire d'une tierce Puissance, et les tribunaux se sont même, à maintes reprises, contentés d'un changement purement fictif, tel qu'une élection de domicile faite sur le sol italien par un annexé continuant à résider dans les provinces réunies à la France.
3** Qîiels effets le traité de 4860 a-t-il attachés à l'option pour la nationalité sarde?
L'option exprimée par l'individu que l'annexion a rendu Français a pour effet de le faire considérer comme n'ayant jamais cessé d'être sujet sarde. Cette rétroactivité n'a rien que de naturel : si l'annexé ne recouvrait que pour l'avenir sa nationalité d'origine, le but de l'option, qui est d'empêcher que les populations des provinces cédées ne subissent malgré elles un changement de patrie, ne serait pas atteint, puisque, entre la cession et le jour de l'option, l'annexé aurait eu une nationalité dont il ne veut pas ; il est devenu Français sous une condition résolutoire , celle d'une option; et cette condition doit rétroagir (C. civ., art. 1179). Comment en douter d'ailleurs , en présence de l'article 6 du traité de 1860, qui dispose qu'en satisfaisant à certaines conditions , les habitants des provinces réunies à la France pourront conserver leur nationalité première , que la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue ?
Dans notre opinion , l'option du père de famille lui est personnelle et ne doit produire aucun effet relativement à sa femme et à ses enfants mineurs. Telle est la solution qui a prévalu pour la femme, lors de l'annexion de 1860 ; mais la jurisprudence française s'en est écartée en ce qui touche W. 19
les enfants mineurs ; il nous sufût de rappeler les arrêts de Chambéry du 22 décembre 1862.
b) Annexion de Menton et de Roqmbmne à la France.
La France, devenue voisine de la Principauté de Monaco par l'annexion du comté de Nice, en obtint bientôt un agrandissement nouveau. A la suite d'une convention intervenue le!2 février 1861 entre le Gouvernement français et le prince de Monaco, les communes de Menton et de Roquebrune ont été réunies à notre territoire. Celte convention reproduit, en ce qui concerne la nationalité des habitants , les principales dispositions du traité franco-sarde de 1860.
Tous les individus, originaires des communes cédées ou y ayant leur domicile, peuvent recouvrer la nationalité moiic^asque , dont l'annexion les a privés , au moyen d'une option, suivie d'un transfert de domicile sur le sol non aimexé de la Principauté. Cette dernière condition ne s'applique naturellement qu'aux annexés résidant sur le territoire cédé; les originaires habitant au dehors n'ont qu'une déclaration à faire. D'autre part, les individus au service du prince de Monaco peuvent conserver leur nationalité tout en continuant à résider à Menton ou à Roquebrune, pourvu qu'ils aient déclaré leurs intentions au consul de France à Monaco dans les trois mois de l'échange des ratifications.
c) Cession de V Alsace-Lorraine à VEmpire allemand.
Le traité franco-allemand du 10 mai 1871, qui a cédé l'Alsace, moins le territoire de Belfort, et une partie de la Lorraine au nouvel empire d'Allemagne, s'exprime ainsi dans son article 2 : « Deviennent Allemands les sujets français originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires. »
Celte formule diffère de celle dont s'est servi le traité franco -sarde de 1860, en ce que ce dernier comprenait dans la même dénationalisation, et les originaires non domiciliés,
DU GOI^FLIT DES LOIS. 293
et les domiciliés non originaires. Le traité de 1871, au contraire, semble ne viser que les originaires domiciliés et consacrer ainsi le cinquième système , exposé ci-dessus : « Ce traité, lisons-nous dans un rapport parlementaire du 19 juin 1871, n'atteint pas les Français originaires des territoires cédés, lorsqu'ils n'avaient pas leur domicile sur ces territoires au moment de la conclusion. Ces derniers demeurent donc Français de plein droit et restent soumis aux règles du droit commun. »
L'interprétation ainsi portée à la tribune de l'Assemblée nationale, bien qu'elle fût conforme à la lettre du traité, ne l'a cependant pas emporté.
On avait négligé de définir, au cours des négociations, ce qu'il fallait entendre par originaires ; et la convention additionnelle, signée à Francfort le* 11 décembre 1871, paraît bien attribuer à tous les individus nés sur le territoire annexé, même n'y ayant pas leur domicile, la nationalité du vainqueur, puisque, dans son article 1*', elle proroge d'une année le délai pendant lequel l'option pour la nationalité française doit être exprimée , pour tous les originaires domiciliés hors d* Europe, De cette convention, qui a force de loi , puisqu'elle a été ratifiée par l'Assemblée nationale dans sa séance du 3 janvier 1872, en même temps que le traité de Versailles, il résulte donc que c'est à V origine seule, et non au domicile, qu'il faut regarder, pour déterminer les effets que l'annexion de l' Alsace-Lorraine a produits relativement à la nationalité de ses habitants; que par conséquent c'est le deuxième système qui a définitivement prévalu dans les rapports de la France et de l'Allemagne. Le Gouvernement français lui-même s'est résigné à le reconnaître : « Tous ceux qui sont nés sur les territoires cédés, écrivait M. Dufaure aux préfets le 30 mars 1872, seront considérés comme Allemands, et , au contraire, tous ceux qui ne sont pas nés dans ces territoires sont Français de plein droit *. »
Cette solution, plus favorable cependant aux intérêts allemands que celle qu'autorisait la lettre du traité du 10 mai , n'a pas satisfait le vainqueur; et l'on a vu plus tard les docteurs de l'Allemagne affirmer, en s'appuyant sur le précédeoL créé par la convention franco-sarde de 1860, que l'anïiexion avait atteint dans leur nationalité, non seulement Loiis les individus nés sur le sol démembré, mais encore LoQs ceux qui y étaient domiciliés au jour de la cession.
La France ne pouvait se rallier à une semblable doctrine ; et Tobstination que le Gouvernement allemand a mise à la maintenir aboutit à donner aux individus non originaires, domiciliés en Alsace-Lorraine au jour de l'annexion, une double patrie. Tandis que l'Allemagne les considère comme sujets allemands et prétend les soumettre à toutes les charges qui découlent de ce titre, la France les revendique comme siens : c'est là une source de difficultés très sérieuses; nous n'aTOQS pas à y revenir.
Demandons-nous maintenant à quelles personnes le traité de 1871 a permis de recouvrer la nationalité française par une option, quels sont les conditions et les effets de cette option.
i"" A quelles personnes appartient-il d'opter pour la nationalité française ?
Ce droit appartient à toute personne dénationalisée par Tannexion, c'est-à-dire, suivant la lettre du traité, aux originaires domiciliés, suivant l'interprétation acceptée par îa France, à tous les originaires même won domiciliés, enfin, suivant les autorités allemandes., à tous les originaires et à tous les domiciliés.
L'option peut être valablement exprimée , de la manière qui sera déterminée ci-dessous, par tout annexé , majeur et maître de ses droits. Mais quelle sera à ce point de vue la situation de la femme mariée et du mineur?
Dans la doctrine professée par la plupart des auteurs français, la femme et le mineur peuvent avoir une nationa-
lité différente de celle du chef de famille et ne subissent pas nécessairement les conséquences de ses changements de patrie. Il semble donc naturel de leur accorder un droit d'option personnel. Mais la législation allemande est dominée par d'autres principes : elle attribue à la naturalisation des effets collectifs et associe aux changements de nationalité obtenus ou subis par le chef de famille sa femme et ses enfants mineurs. De Isrun conflit possible; et pour en atténuer la gravité , le ministre de la Justice en France , par sa circulaire du 30 mars 1872, et la Société de protection des Alsaciens-Lorrains , par un avis du 28 août de la même année, ont cru devoir conseiller aux femmes mariées annexées d'opter individuellement, alors même que leur option pourrait être considérée en Allemagne et par certains Français comme implicitement comprise dans celle de leurs maris. A celte condition seulement leur nationalité sera, en France, à l'abri de toute contestation possible.
La nationalité des mineurs annexés par le traité de 1871 a soulevé des difficultés nombreuses. En vain les plénipotentiaires français avaient essayé d'obtenir que le droit d'option des mineurs fût suspendu jusqu'à l'époque de leur majorité : l'insuccès de leurs efforts est constaté par la circulaire ministérielle du 30 mars 1872 : « Le Gouvernement allemand, dit M. Dufaure, a toujours répondu qu'il n'y avait aucune distinction à établir entre les majeurs et les mineurs; que les conditions et les délais établis par les traités étaient applicables à ces derniers ; mais leurs déclarations seront valablement faites avec l'assistance de leurs représentants
légaux Il serait peut-être utile de mettre notre loi en
harmonie avec cette déclaration du Gouvernement allemand et de conférer aux mineurs , par un texte spécial , le droit de faire acte de nationalité avec l'autorisation de leurs tuteurs. » Et le ministre français ajoutait que, jusqu'à ce qu'une loi semblable ait été promulguée, « les déclarations des mineurs seraient reçues dans cette forme par les autorités françaises. »
De ces négociations et des dispositions conciliantes témoignées par le Gouvernement français , on serait en droit de conclure que les mineurs alsaciens-lorrains étaient, avec l'assistance ou par l'intermédiaire de leurs pères ou tuteurs, aussi capables que des majeurs d'exprimer leur volonté de rester Français; et tel est le point de vue des autorités françaises.
Mais ici encore ce serait compter sans la mauvaise volonté du Gouvernement allemand : le 16 mars 1872, M. de Moeller, président supérieur d'Alsace-Lorraine, prit une décision , aux termes de laquelle « les mineurs non émancipés, qu'ils soient ou non nés en Alsace-Lorraine, ne peuvent opter, ni par eux-mêmes, ni par l'intermédiaire de leurs représentants légaux , en se séparant de ceux-ci. Si leurs parents sont encore en vie, ils suivent de droit la nationalité du père. La disposition qui précède s'applique aussi aux mineurs émancipés, s'ils sont nés en Alsace- Lorraine. Les mineurs émancipés qui ne sont pas nés en Alsace-Lorraine sont , en ce qui concerne le droit d'option , assimilés aux majeurs. »
Prenant cette ordonnance comme point de départ , les autorités allemandes distinguent trois hypothèses :
Première hypothèse. — L'enfant mineur, quoique n'étant pas né sur le sol annexé, y avait son domicile au jour de la cession. Alors de deux choses l'une : est-il émancipé, il a un droit d'option, qu'il peut exercer personnellement , alors même que son curateur prendrait un parti différent : en effet, nous allons voir que les simples domiciliés n'ont, pour redevenir Français, qu'à transporter leur domicile en France; or, l'émancipation donne au mineur le droit d'avoir un domicile distinct de celui de son père ou tuteur; il peut donc valablement se fixer en France par lui-même. Au contraire , n'est-il pas émancipé, il partage nécessairement le domicile et la condition de son père ou tuteur et subit les conséquences de son option ou de son abstention.
Deuxième hypothèse. — L'enfant mineur est né, en
Alsace-Lorraine ou au dehors, de parents Alsaciens-Lorrains non domiciliés. Dans un cas comme dans T autre , les autorités allemandes le considèrent comme ayant cessé d'être Français par le fait de l'annexion et ne lui permettent de le redevenir qu'autant que son auteur a lui-même opté pour la nationalité française; elles étendent ainsi, d'une manière tout à fait arbitraire , la signification habituelle du mot originaire, au point d'y comprendre même certains individus nés hors du territoire annexé. La jurisprudence française a constamment repoussé cette extension et a décidé, à plusieurs reprises, que l'enfant mineur né hors d'Alsace-Lorraine d'un père alsacien-lorrain non domicilié n'a pas cessé d'être Français, et le demeure même à défaut de toute option.
Troisième hypothèse. — L'enfant mineur est né en Alsace- Lorraine de parents français, qui eux-mêmes ne sont pas originaires des provinces cédées ; il suivra la condition de son père ou de son tuteur, et ne redeviendra Français qu'autant que son représentant légal le sera redevenu lui-même. L'option du mineur n'aura donc aucun effet en Allemagne si son père a conservé son domicile en Alsace-Lorraine. En France, au contraire, on lui reconnaît un droit propre d'option.
Les divergences qui séparent la pratique allemande et la pratique française , relativement au droit d'option des mineurs, engendrent tous les jours des conflits presque insolubles. Le même individu peut être réclamé à la fois par l'Allemagne et par la France, soit que, né sur le sol français non annexé de parents alsaciens-lorrains d'origine non domiciliés, il n'ait pas opté pour la nationalité française, soit que, né ou domicilié sur le territoire annexé, il ail opté pour la France, alors que son père ou son tuteur a accepté la domination allemande.
2° 4 quelles conditions le traité de 1871 a-t-il soumis Vexer-, cice du droit d'option ?
L'article 2 du traité du 10 mai 1871 est ainsi conçu : « Les
sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires , qui entendent conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à Tautorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen leur sera maintenue. »
Ce texte ne mentionne, suivant une remarque déjà faite, que les originaires domiciliés en Alsace-Lorraine; il subordonne leur option pour la nationalié française à une double condition :
!x) A une déclaration d'option faite dans un certain délai.
P) A un transfert de domicile sur le territoire français.
a) Première condition.
L'originaire domicilié doit déclarer, avant le 1" octobre 187^2, sa volonté de redevenir Français; et cette déclaration peint être faite, sur le sol allemand , devant le directeur du cercle (Kreisdirektor), en France, devant le maire de la résidence, à l'étranger enfin , devant l'agent diplomatique ou consnlaire accrédité par la France.
p) Deuxième condition.
L'optant doit en outre transporter son domicile en France, dans le même délai ; il a cependant été admis dès le principe, même par les autorités allemandes, comme lors de Tan- DcxioD de la Savoie et du comté de Nice à la France, que eetto condition est remplie par une simple émigration hors du territoire annexé, en Suisse ou en Italie par exemple; mais d'un autre côté un transport fictif de domicile en dehors du territoire d'Alsace- Lorraine n'a pas été jugé suffisant par TAllemagne; c'est à ses tribunaux qu'il appartient d'apprécier dès lors, suivant les circonstances, si les individus atteints par l'annexion ont conservé leur domicile dans les proviûces cédées, ou s'ils l'ont réellement perdu. Ajoutons
que le Gouvernement français reconnaît Toption pour valable, alors même que l'optant n'aurait pas effectivement transféré son domicile en France avant le l®' octobre 1872 ; la déclaration qu'il a faite suffit à lui assurer chez nous tous les droits attachés à la qualité de Français.
Quant aux individus originaires d'Alsace-Lorraine , mais qui n'y ont pas conservé leur domicile , il était nécessaire , puisque la convention additionnelle de Francfort les avait associés à la dénationalisation , de leur fournir le moyen de redevenir Français. Pour eux il ne peut être question d'émigration, puisqu'ils ne sont pas domiciliés sur le territoire annexé ; une simple déclaration , effectuée de la manière indiquée ci-dessus , suffira.
Enfin la Chancellerie allemande oblige les domiciliés non originaireSy que l'annexion avait épargnés suivant la doctrine française, à transférer leur domicile hors des provinces cédées ; à défaut d'émigration, c'est-à-dire d'une opiUm tacite pour la nationalité française, ils sont réputés Allemands.
3** Quels effets le traité de 1871 a-t-il attachés à l'exercice du droit d'option?
Nous appliquerons à l'Alsacien-Lorrain qui opte pour la nationalité française les mêmes règles que nous avons appliquées aux habitants des provinces réunies à la France en 1860. Son option rétroagit au jour de la cession, de telle manière qu'il est réputé n'avoir jamais cessé d'appartenir à la France ; mais dans l'intervalle qui sépare la cession de territoire' de l'option exprimée par lui, il a été Allemand sous condition résolutoire , et rigoureusement il aurait dû être traité comme tel sur le territoire français ; ce qui , au point de vue de la compétence des tribunaux français , de la caution judicatum solvi, etc. , est loin d'être dépourvu d'intérêt pratique.
Cependant, mus par des sentiments faciles à comprendre, les tribunaux français n'ont pas hésité à considérer, dans diverses circonstances, les Alsaciens -Lorrains annexés
comme Français pewden^e condltione. Cette jurisprudeace, très contestable, prétend s'appuyer sur les termes mêmes du traité de 1871 , art. 2 : « Les sujets français qui entendent
conserver la nationalité française auquel cas
la qualité de Français leur sera maintenue. » N'est-ce pas, dit-on, reconnaître que les optants n'ont perdu la nationalité française à aucun moment de leur existence, même pendant les délais d'option? D'ailleurs le rapporteur de la loi du 19 juin 1871 semble avoir exprimé la même opinion: « Les Français originaires des territoires cédés et domiciliés actuellement sur ces territoires ne perdront définitivement leur qualité de Français, d'après les termes mêmes du traité, que si, au 1" octobre 1872, ils n'ont fait aucune déclaration. »
Mais les principes sont certains. Toute annexion ou cession de territoire dénationalise ipso facto ses habitants, sous la condition résolutoire d'une option; c'est à la défaillance de cette condition que le rapporteur faisait allusion lorsqu'il parlait d'une perte définitive ; tant que la condition ne s'est pas réalisée ou n'a pas défailli , l'annexé perd , au moins provisoirement y sa nationalité première; et il faudrait un texte formel dans le traité pour qu'il en fût autrement. L'Exposé des motifs de la convention additionnelle de Francfort du 11 décembre 1871 ne laisse aucun doute sur l'intention des négociateurs. « Il résulte de l'article 2 du traité du 10 mai que les habitants de l'Alsace-Lorraine sont légalement considérés aujourd'hui par l'Allemagne comme Allemands sous condition résolutoire , tandis que nous-mêmes nous ne pouvons plus voir en eux que des Français sous condition suspensive, c'est-à-dire des Français dont la nationalité, provisoirement suspendue, sevdL définitivement périmée, s'ils n'accomplissent dans le délai convenu les formalités prescrites par les traités. »
L'option exprimée par le chef de famille lui est personnelle, dans notre opinion, et, quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi allemande , n'est opposable ni à sa femme, ni à ses enfants mineurs.
 quelles conditioDS sera soumise la réintégratioQ de T Alsacien-Lorrain, devenu Allemand faute d'option en temps utile, dans son ancienne patrie?
On a soutenu qu'il ne peut invoquer, en vue de Tobtenir, le bénéfice de Tarticle 18 du Code civil, et qu'il n'a d'autre moyen de redevenir Français que de recourir à la naturalisation du droit commun.
En effet, le Code civil, ayant écarté de ses prévisions l'hypothèse d'un démembrement du territoire français , n'a pu songer à faciliter à ceux qui en seraient victimes le retour à la patrie française : ce serait donc étendre la portée de l'article 18 contre l'esprit de sa rédaction que de leur en faire application. Cette solution, ajoute-t-on, est d'ailleurs conforme au principe du droit des gens qui veut que les habitants d'une province annexée soient réputés avoir toujours été sous l'allégeance de l'Etat qui l'acquiert. Autrement eût-il été besoin de créer pour les populations des provinces séparées de la France en 1814 un mode particulier de naturalisation?
Ce point de vue nous paraît inexact.
Le prétendu principe du droit des gens que l'on nous oppose n'est écrit nulle part; la jurisprudence n'hésite pas à s'en affranchir. Et puis , sans insister sur ce qu'il y aurait de bizarre dans une législation qui réserverait toutes ses faveurs au Français qui, volontairement, a cessé de l'être, et qui assujettirait aux lentes formalités de la naturalisation ordinaire celui qu'une conquête a, malgré lui, séparé de sa patrie, on peut, croyons-nous, trouver dans les travaux préparatoires du Code civil la preuve qu'elle n'a pas consacré une semblable iniquité. Dans les observations échangées au cours de la discussion, apparaît à plusieurs reprises la préoccupation de faciliter aux annexés le recouvrement de leur nationalité perdue. Le projet de l'article 18 portait ces mots : « Le Français qui aura abdiqué sa qualité de Français...; » mais,* cette rédaction ayant été trouvée trop étroite parce qu'elle aurait paru se limiter aux trois cas de dénationalisation énumérés par l'ancien article 17, on lui substitua la formule
302 DROIT INTERNATIONAL PBIVÉ.
suivante : « Le Français qui aura perdu la qualité de Français..., » qui comprend évidemment le changement de patrie subi par le Français à la suite d'une annexion. La disposi- LiûTi de cet article est donc générale , et il faudrait une loi, comme celle de d814, pour la rendre inapplicable aux victimes de tel ou tel démembrement.
Eu fait, le Gouvernement français s'est décidé, après quelques hésitations, à accorder le bénéfice de Tarticle 18 au\ Alsaciens- Lorrains devenus Allemands, faute d'option. Et il devrait en être ainsi, suivant nous, alors même que caix-ci auraient satisfait à la loi militaire allemande. Le motle spécial de réintégration établi par l'article 21 du Code civil ne leur serait pas imposé, puisqu'ils étaient Allemands au jour de leur entrée au service, et que leur incorporation, étônt involontaire, exclut toute idée d'abdication d'une nationalité qu'ils n'ont plus, et tout reproche de félonie.
d) Annexion de Vile de Saint-Barthélémy à La France,
Comme la convention franco-sarde du 24 mars 1860, et à la différence du traité franco-allemand du 10 mai 1871, le traité conclu à la date du 10 août 1877 entre la France et la Suède dispose quo « la rétrocession de l'île de Saint-Barthélémy à la France est faite sous la réserve expresse du consentement de la population. » Ce consentement s'est affirmé fiar dn plébiscite qui a donné à la France la presque unanimité des suffrages exprimés.
La légitimité de la cession une fois établie sous le rapport du droit public, les représentants des deux États se sont occupés d'en déterminer les conséquences au point de vue de la nationalité des habitants. L'article 1*' du protocole anaexé attribue la nationalité française à tous les sujets de ia couronne de Suède domiciliés dans l'île; il ne tient aucun compte de Vorigine, et, consacrant ainsi le système que nous avons nous-même admis en théorie, réalise, selon nous, un progrés marqué sur les conventions de 1860, de 1861 et de 1871. Ce progrès n'est pas le seul : en effet, la convention
franco-auédoise suspend jusqu'à la majorité des annexés l'exercice du droit d'option qu'elle leur ouvre (Protocole du 31 octobre 1877, art. 2); et il faut remarquer que c'est à la majorité, telle qu'elle est déterminée par la loi française, et non à la majorité suédoise, que l'option est retardée. C'est bien reconnaître à l'annexion un effet immédiat de dénationalisation, et en même temps c'est faire au mineur l'application du système auquel nous nous sommes rallié ci-dessus. La rétrocession de l'île de Saint-Barthélémy à la France, quelque modique que soit le nombre des personnes qu'elle a rendues Françaises, a donc, au point de vue doctrinal , une importance très grande; elle marque le triomphe des véritables principes et constitue pour les annexions et cessions à venir — si l'ère des remaniements territoraux n'est pas encore fermée — un précédent qui sera suivi.
TITRE II
Des actes de Vétat civil.
Uétat civil d'une personne comprend l'ensemble des qualités dont elle est revêtue dans la société. Ces qualités naissent et meurent avec elle; mais, dans l'intervalle qui sépare la naissance et la mort, elles peuvent recevoir des modifications importantes et nombreuses. Or il est de l'intérêt de tous, aussi bien de l'État, auquel appartient un droit de surveillance et de haute police sur tous ceux qui habitent son territoire, que du particulier qui peut avoir, en maintes circonstances , à justifier de son individualité , que des tiers appelés à traiter avec lui, que tous les faits constitutifs de l'état civil soient constatés avec certitude : de là l'institution des actes de l'état civil, qui est aujourd'hui d'une pratique universelle.
En France , on désigne sous le nom d'actes de Véiat civil les écrits par lesquels un officier public, ayant compétence à cet effet, relate les événements intéressant l'état des personnes, c'est-à-dire la naissance, l'émancipation, la recon-
naissance d'enfant naturel, Tadoption, Tinterdiction , le mariage et la mort; mais, dans le langage courant, cette dénomination s'applique plus spécialement aux actes ^e naissance, de mariage et de décès, dont la rédaction est confiée aux officiers municipaux.
La tenue des registres de l'état civil n'appartient pas encore, dans tous les pays, aux représentants de l'autorité civile. S'il en est ainsi aujourd'hui en Allemagne , en Belgique, en Espagne, dans la Grande-Bretagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Suisse , au Mexique, dans la Roumélie orientale, quelques législations ont conservé aux ministres du culte le droit exclusif de constater les événements relatifs à l'état civil de leurs paroissiens. Ce système fonctionne notamment au Danemark, en Suède, en Turquie. En Autriche, les registres concernant les personnes appartenant à un culte reconnu sont tenus par le clergé qui le dessert; ceux, relatifs à des personnes qui ne font profession d'aucun culte reconnu , sont rédigés par le chef du district ou par l'autorité communale. En Pologne, les actes intéressant les chrétiens sont dressés par le clergé ; ceux qui concernent les non-chrétiens sont tenus par le bourgmestre. Une distinction semblable est faite par la loi russe entre les sujets orthodoxes et les dissidents; pour les uns la rédaction des actes de l'état civil est confiée au clergé officiel ; pour les autres, elle est confiée aux autorités administratives locales. De même au Portugal , les actes de l'état civil des sujets catholiques sont reçus par le clergé; ceux des sujets noncatholiques, par l'administrateur de la commune.
Laissant de côté les dispositions particulières à tel ou à tel acte de l'état civil, notamment aux mariages internationaux, dont il sera traité ci-dessous , nous examinerons dans trois sections distinctes les règles générales qui concernent :
1** La réception des actes de l'état civil des Français en pays étranger;
2° La réception des actes de l'état civil des étrangers en France;
3** L'échange entre les divers gouvernements des actes relatifs à Tétat civil de leurs ressortissants.
Section I. — De la réception des actes de l'état civil des Français à Vétranger,
Lorsqu'un individu naît à l'étranger d'un père français , lorsqu'un Français s'y marie, lorsqu'il y meurt, à quelle autorité appartient-il d'en dresser acte?
Le Code civil reconnaît compétence à cet effet : a) aux autorités étrangères du lieu où le fait à certiQer s'est passé ; h) aux agents diplomatiques ou consulaires français; c) dans certains cas exceptionnels, sur lesquels nous n'avons pas à insister ici , aux autorités militaires françaises.
Compétence des autorités locales étrangères. —
« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été reçu dans les formes usitées dans ledit pays » (C. civ., art. 47).
Il ne s'agit dans ce texte que de la force prohante de l'acte, que de ses formes extérieures, auxquelles s'applique la règle Locus régit actum ^ ; quant à la validité intrinsèque du fait qu'il constate, elle est, cela va sans dire, subordonnée à l'accomplissement des conditions de fond, prescrites par la loi nationale des parties. En d'autres termes , la loi française accorde autant de confiance aux attestations émanant des officiers publics étrangers qu'elle en attacherait à celles d'un officier de l'état civil français ; elle tient pour vrai le fait qu'ils ont certifié; mais, dans un cas comme dans l'autre, les tribunaux auront à juger, si quelque contestation s'élève, de sa valeur juridique.
Les autorités étrangères, appelées à constater un fait intéressant l'état civil d'un Français, ne pourront d'ailleurs, à raison même de leur qualité, recourir qu'aux formes admises par la loi locale (C. civ., art. 47). C'est ainsi que dans les
1 V. ci-dessus , p. 208 et s.
pays où il n'est pas dressé d'actes de naissance proprement dits, la naissance d'un enfant français sera suffisamment constatée, soit par un acte de baptême, soit par tout autre mode de preuve reconnu par la législation locale; c'est cette dernière qui déterminera l'ofûcier public compétent, le nombre des témoins dont l'assistance est requise, le délai dans lequel l'acte doit être rédigé; c'est encore elle qui mesure le degré de force probante de l'acte ainsi reçu en pays étranger. Toutefois, en admettant qu'aucun acte de l'élat civil n'ait pu être dressé à l'étranger, pour quelque cause que ce soit , rien ne s'opposerait , suivant nous , à ce que l'article 46 du Code civil fût appliqué à cette hypothèse : les parties seront donc reçues à prouver le fait allégué « tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés que par témoins. » Au tribunal saisi il appartiendra de dire si la preuve fournie est suffisante.
D'ailleurs, il importe peu que l'acte concerne seulement un Français ou, comme un mariage mixte, à la. fois un étranger et un Français. Un acte de l'état civil reçu par un officier étranger fera donc foi en France, mais pour cela il importe qu'aucun doute ne puisse s'élever touchant la qualité de ce dernier, De là, la nécessité d'une légalisation^ par laquelle un fonctionnaire français certifiera l'identité de l'officier public étranger. L'ordonnance de 1681 subordonne la force probante de tout acte expédié en pays étranger à la légalisation du consul français; et cette exigence n'a rien perdu de son utilité et de son caractère obligatoire. La signature du consul français doit elle-même être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par son déléguée
Compétence des agents diplomatiques ou consulaires français. — « Tout acte de l'état civil des Français en pays
* Ordonnance du 25 octobre 1833, art. 6 et 9. — Ces règles ont subi, par Teffet de conventions internationales, quelques modifications dans les rapports de la France et de plusieurs puissances. Une déclaration, arrêtée le 14juin 1872 entre les gouvernements français et allemand, dispose
étranger sera valable, s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls )> (C. civ„ art. 48).
Quel est le fondement de la compétence attribuée par ce texte aux agents diplomatiques et consulaires français, à Teffet de dresser les actes de Tétat civil concernant nos nationaux en pays étranger ?
Les uns la rattachent à Texterritorialité diplomatique; Tambassadeur, dit-on, représente son pays que, par une fiction du droit des gens, il est réputé n'avoir pas quitté; son hôtel est censé faire partie du territoire national, et il y instrumente, conformément aux lois françaises, exactement comme le ferait un officier de Tétat civil français dans une commune française. La conséquence de ce système, presque universellement repoussé , c'est que de même qu'un maire français pourrait recevoir en France un acte de l'état civil concernant conjointement un étranger et un Français, ou même exclusivement un ou plusieurs étrangers , de même aussi nos agents accrédités à l'étranger seraient fondés à dresser des actes de l'état civil intéressant des personnes de nationalité étrangère.
Nous croyons que le privilège de l'exterritorialité n'est pour rien dans la disposition de l'article 48. L'indépendance de nos représentants à l'étranger, que l'exterritorialité a pour seul objet de défendre, survivrait à son abrogation. Ce texte, suivant nous, a pour but d'empêcher que l'application rigoureuse de la règle Loctis régit actum aux actes de l'état civil de nos nationaux émigrés ne soit pour eux une cause
que les actes de Télat civil délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France , et inversement les actes de l'état civil délivrés en France et produits en AUace-Lorraine , seront admis par les autorités respectives des deux pays, pourvu qu'ils aient été légalisés soit par le président du tribunal, soit par un juge de paix.
Et le même régime a été appliqué, relativement aux pièces à produire pour contracter mariage, d'abord au grand-duché de Luxembourg, par la déclaration du 24 décembre 1867, ensuite à La Belgique, par une convention du 18 octobre 1879.
d'embarras ou de dommage. Quelques pays, en effet, n'ont pas encore retiré à l'autorité ecclésiastique la tenue des registres des naissances, des mariages et des décès : or, il pourrait arriver, si la règle de l'article 47 était seule écrite dans le Code civil, qu'un Français fût, à raison de sa religion, dans l'impossibilité absolue de faire constater au dehors les événements constitutifs de son état civil, ou contraint d'acheter cette constatation, au prix d'une abjuration.
Il a été dit ci-dessus (p. 214) que la règle Locus régit actum doit en principe être considérée comme facultative, en ce sens que , inspirée surtout par l'intérêt de l'étranger, elle ne l'empêche pas d'observer, dans les actes de sa vie civile, les formalités prescrites par sa loi personnelle, lorsque cette observation lui est matériellement possible. L'article 48 rappelle cette faculté d'option et l'applique à la matière des actes dç l'état civil. Sans doute le Français ne peut pas , sur le sol étranger, se soumettre rigoureusement à toutes les règles établies par sa loi nationale. S'il habite un État où l'Église est seule dépositaire des registres publics, il ne trouvera pas de fonctionnaire public, qui soit autorisé à condescendre à ses désirs; et, en fût-il autrement , cette condescendance n'ira certainement pas jusqu'à faire abstraction de la loi étrangère et à tenir exclusivement compte des dispositions de la loi française. Aussi notre texte tranche-t-il la difficulté, en transportant aux agents diplomatiques et consulaires français le droit de recevoir à l'étranger les actes de l'état civil de nos nationaux.
Mais de ce que l'article 48 déroge, dans l'intérêt des Français, à la règle Locus régit actum , il suit qu'il ne peut avoir d'application qu'au regard des Français. Si donc l'acte de l'état civil concerne à la fois un Français et un étranger, il ne pourra être dressé hors de France, que dans les formes établies par la législation locale, conformément à la règle Locus régit actum. Les agents français accrédités par le Gouvernement français ne sauraient, sans empiéter sur la souveraineté de l'État étranger, exercer la moindre auto-
rite sur ses ressortissants. En vein alléguerait-on l'article 165 du Code civil, d'où il résulte qu'il sufût, pour qu'un mariage soit valablement célébré, que l'ofQcier de l'état civil ait été compétent au regard d'une seule des parties? S'il en est ainsi , c'est que la loi a conféré à cet officier, comme elle avait le droit de le faire en vertu de sa souveraineté territoriale, les pouvoirs nécessaires pour marier deux personnes n'étant pas l'une et l'autre soumises par leur domicile à sa compétence ; elle le déclare compétent ; mais elle n'a aucune qualité pour attribuer une compétence semblable à nos consuls, vis-à-vis d'un étranger domicilié en dehors de sa souveraineté territoriale. La souveraineté personnelle que la loi française exerce sur nos nationaux, même émigrés, et dont procède la compétence de nos agents diplomatiques et consulaires, n'a aucune prise sur l'étranger. Les agents diplomatiques ou consulaires doivent , lorsqu'ils remplissent à l'étranger les fonctions d'officiers de l'état civil , suivre les règles de forme édictées par la loi française (C. civ., art. 48). Application de cette idée a été faite par l'ordonnance du 23 octobre 1833 (art. 1, 2 et 3).
Et la jurisprudence l'a compris ainsi ; car, dans le fameux arrêt Sommaripa rendu le 10 août 1819, la Cour de cassation s'est montrée très affirmative dans le sens de notre opinion.
Section II. — De la réception des actes de Vétat civil des étrangers en France.
Les actes intéressant l'état civil des étrangers en France peuvent être rédigés soit par les autorités françaises, dans les formes locales, soit par les agents diplomatiques ou consulaires qui représentent leur pays sur notre territoire, pourvu que la loi personnelle étrangère attribue compétence à ces derniers.
Des actes relatifs aux étrangers, passés devant les officiers de l'état civil français, nous n'avons rien à dire. La
310 DROIT INTERNATIONAL PaiVÉ.
règle Locus régit actum s'applique ; toutes les prescriptions de la loi française concernant la forme de Tacte , le délai dans lequel il doit être rédigé, la compétence de Tofficier public, le nombre et la qualité des témoins, la rectification, devront être obéies, sans préjudice, bien entendu, de celles qui gouvernent la capacité des parties et qui sont du domaine de leurs lois personnelles.
Les agents diplomatiques et consulaires étrangers peuvent aussi être investis par leurs gouvernements respectifs sur notre territoire des attributions d'officiers de Tétat civil au regard de leurs nationaux. Il en est ainsi notamment en Belgique, où l'article 48 du Code civil de 1804 est encore en vigueur*; en Angleterre, où la loi du 28 juillet 1849 paraît reconnaître la compétence des consuls anglais , même pour célébrer le mariage d'un sujet anglais avec une personne étrangère; en Allemagne (lois du 4 mai 1870 et du 6 février 1875, art. 85) ; en Italie (C. civ., art. 368; loi du 28 juin 1866, art. 29); en Suisse, où l'article 13 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 autorise le conseil fédéral à conférer, lorsqu'il le jugera utile, aux agents de la Confédération à l'étranger, des attributions relatives à l'état civil et à la célébration des mariages entre Suisses et entre Suisses et étrangers; aux Pays-Bas (lois du 25 juillet 1871, du 9 novembre 1875 et du 15 avril 1886), etc.
Nos tribunaux reconnaîtront-ils la validité des actes de l'état civil dressés en France par un ambassadeur ou par un consul étranger? La négative se concilierait mal avec l'article 48 du Code civil. En demandant aux autorités étrangères de considérer comme valables les actes rédigés hors de France par nos propres agents, le législateur français s'engage par là même à respecter ceux que les représentants des autres nations pourront dresser sur le sol rançais. La jurisprudence paraît fixée en ce sens. Mais , comme suivant l'opinion commune, la compétence des
1 Aj. la loi du 20 mai 1882.
agents diplomatiques et consulaires français à Tétranger se restreint aux actes de l'état civil qui n'intéressent que des Français , il n'est que juste de limiter en France celle des agents étrangers aux actes exclusivement relatifs à leurs nationaux et de refuser toute force probante, par exemple à l'acte par lequel un consul étranger constaterait qu'il a célébré en France le mariage d'un Français avec une étrangère.
Section III. — De réchange international des actes de l'état civil.
La nationalité établit entre l'État et chacun de ses ressortissants des droits et des obligations réciproques très nombreux. L'État français a donc un intérêt incontestable à connaître tous les faits qui, accomplis loin de son territoire, concernent la personne et la condition juridique de ses nationaux; et cet intérêt apparaît surtout aujourd'hui que la loi du 15 juillet 1889 astreint au service militaire personnel tous les Français valides, de vingt à quarante-cinq ans. Si les actes de l'état civil dressés en pays étrangers devaient échapper à la vigilance des autorités françaises, combien de femmes, dans les départements voisins de nos frontières , n'hésiteraient pas à aller accoucher en pays étranger, dans l'espoir de soustraire leurs enfants à l'impôt du sang ?
Le Code civil de 1804, s'il prescrivait pour les actes de mariage entre Français, rédigés en pays étranger, la formalité d'une transcription , sur laquelle nous aurons à revenir (C. civ., art. 171), n'ordonnait aucune mesure propre à faire connaître en France les actes de naissance ou de décès relatifs à nos nationaux expatriés. Cependant cett6 lacune n'avait pas passé inaperçue, et, sur l'article 13 du projet, qui est devenu l'article 47 du Code , Tronchet avait proposé l'addition suivante : « Les actes faits en pays étranger seront reportés sur les registres tenus en France. » Cette
rrdaclion, appuyée par Bigot-Préameaeu , aurait vraisemblablement été accueillie, si Berlier ne lui avait objecté «qu'il serait toujours matériellement impossible de reporter Tacte à sa date sur les registres. » Sur cette observation , TroQchet déclara retirer son amendement. Ainsi s'explique le silence gardé par le législateur de 1804 sur les actes de nuisaance et de décès reçus en pays étranger, pour le compte de nos nationaux.
Celte lacune a été comblée par la loi du 8 juin 1893, qui a ajouté à l'article 48 une disposition, aux termes de laquelle M un double des registres de l'état civil tenus par les agents diplomatiques ou par les consuls de France doit être adressé ù la &n de chaque année au ministre des affaires étrangères qui en assurera la garde et pourra en délivrer des e.x traits. »
Mais rien n'avait été fait pour les actes concernant nos paLionaux, rédigés hors de France par des autorités étrangères, dans les formes locales. La diplomatie s'est préoccupée de cette situation, et plusieurs conventions internationales y ont porté remède dans les rapports de la France avec les États limitrophes, en stipulant la communication réciproque des actes de l'état civil intéressant les nationaux respectifs des Puissances contractantes.
lin dehors du traité de paix franco- allemand de 1871, les seules conventions qui aient été conclues, à C6t effet, jusqu ici par la France, sont celles avec l'Italie, du 13 janvier 1B75, avec le grand-duché du Luxembourg, du 14 juin 1875, avec la Belgique, du 25 août 1876, avec la principauté de Monaco, du 24 mai 1881. Un projet de déclaration semblable avait été arrêté le 1®' décembre 1875, entre le gouvernement français et le gouvernement fédéral suisse ; mais le conseil national refusa de lui donner sa sanction, sous le prétexte que la communication des actes de naissance des IVauçais nés dans les cantons frontières serait de nature à t'iiuser des embarras graves, tant que la France n'aurait pas renoQcé à réclamer comme ses nationaux les enfants nés en
Suisse de parents français , ayant acquis plus tard la nationalité fédérale *.
Parles conventions dont il vient d'être parlé, les Puissances contractantes s'engagent réciproquement à se transmettre, à des époques déterminées {tous les trois mois ou tous les six mois) , et sans frais , les actes de naissance , de mariage et de décès qui concernent leurs ressortissants respectifs; les difficultés si nombreuses relatives à la nationalité sont d'ailleurs expressément réservées ; la délivrance et l'acceptation, par les autorités administratives de l'un et de l'autre État, des extraits concernant l'état civil, ne préjugent en rien leur solution , qui est du domaine exclusif des tribunaux. En général , on se borne à stipuler la communication réciproque des actes de naissance , de mariage et de décès : cependant l'article 3 du traité franco-belge oblige « les officiers de l'état civil , en France et en Belgique , à se donner mutuellement avis par la voie diplomatique des reconnaissances et légitimations d'enfants naturels, inscrites dans les actes de mariage. »
Voyons maintenant comment s'opère l'échange international des actes de l'état civil.
Tout officier municipal français, qui a reçu un acte relatif à l'état civil d'un étranger, en envoie une expédition , dispensée de la formalité du timbre , au préfet ou au souspréfet de l'arrondissement , qui la légalise. Ce fonctionnaire la transmet au ministre de l'intérieur, son supérieur hiérarchique , par lequel elle est adressée au ministre des affaires étrangères, qui, à son tour, la communique à la légation de l'État auquei elle se rapporte.
La transmission s'effectue de la même manière pour les actes concernant des nationaux français, qui ont été dressés en pays étranger. Copie de ces actes est envoyée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance ou du dernier domicile
^ Je rappelle qu*un traité franco-suisse a réglé , à la date du 23 juillet 1879, la situation légale des individus nés en Suisse de parents français plus tard naturalisés Suisses.
soit de l'intéressé, soit, à défaut, de ses ascendants. Mais ici se présente une difficulté. L'officier de l'état civil français sera-t-il tenu d'effectuer sur ses registres la transcription qui lui est demandée ? Nous ne le croyons pas; l'article 171 du Code civil n'exige la transcription que pour les actes constatant le mariage de nos nationaux à l'étranger ; et aucune obligation légale n'esi imposée aux municipalités françaises , en ce qui touche les actes de naissance et de décès. Le Garde des sceaux le reconnaissait, d'ailleurs, lorsque, dçins sa circulaire du 11 mai 1875, il faisait appel à la bonne volonté des officiers de l'état civil, pour ne pas entraver l'application des traités.
Dans tous les cas, la transcription sur les registres français , des actes concernant nos nationaux, qui ont été reçus à l'étranger, n'intéresse en rien leur validité ; elle ne peut avoir pour effet de couvrir les nullités dont ils seraient entachés. Néanmoins, dans l'opinion de certains auteurs , cette transcription serait nécessaire pour attribuer compétence aux tribunaux français , à l'effet d'ordonner les rectifications dont l'acte est susceptible.
TITRE III
Des absents.
Uabsence est, dans le sens usuel de ce mot, l'état d'une personne qui ne se trouve pas dans un lieu déterminé. Mais , si on l'emploie dans l'acception technique que lui a prêtée le Code civil , Vabsent est celui qui a disparu de son domicile ou de sa résidence habituelle, sans donner de ses nouvelles, et dont on ne peut par conséquent affirmer l'existence.
La situation juridique de l'absent mérite d'appeler l'attention du législateur à un triple point de vue : 1** au point de vue de l'absent lui-même, que sa disparition rend incapable de veiller à ses intérêts; 2** au point de vue des tiers qui ont
sur ses biens des droits subordonnés à son décès; 3<> enfin au point de vue de la société, qui est intéressée à ce que le patrimoine , que l'absent a laissé derrière lui , ne reste pas sans maître et à ce que le cours de la transmission des biens qui le composent ne soit pas indéfiniment suspendu.
De là les dispositions que la plupart des codes ont consacrées à la matière de Tabsence , sous le nom de déclaration d'absence ou de déclaration de mort.
Leur diversité occasionnera parfois certains conflits qu'il s'agira de résoudre. Suivant quelle loi déterminera-t-on la situation juridique de la personne disparue?
Prenons un sujet hollandais, domicilié sur le territoire français, et y ayant des biens ; il quitte son domicile et en reste éloigné pendant plus de cinq ans , sans donner aucun signe de vie. Est-ce la loi hollandaise , qui est sa loi nationale, ou la loi française, qui est la loi de son domicile et de la situation de ses biens, qui devra être consultée sur les mesures à prendre à son égard ?
Aucune hésitation ne nous paraît possible. L'absence est une modification de l'état de la personne disparue; l'existence de cette dernière étant devenue incertaine , ses droits sont en quelque sorte paralysés , sa capacité suspendue , sa succession ouverte. La théorie générale que nous avons admise sur la solution du conflit des lois nous oblige donc à appliquer ici la loi nationale hollandaise, toutes les fois que l'intérêt de l'État français n'y fera pas obstacle.
Cet intérêt se manifeste assurément dans les mesures conservatoires qui seront ordonnées par le tribunal pendant la période de présomption d'absence; la fortune publique étant formée de l'ensemble des fortunes particulières, il importe à l'État que ces dernières ne soient pas compromises par un défaut d'administration. Le tribunal français du domicile, de la résidence, ou, à défaut, de la situation des biens de l'absent pourra donc et devra veiller à la conservation de son patrimoine, encore que la loi hollandaise ne w. 20
contienne aucune disposition à cet égard. Enfin, c*est encore d'après la loi française qu'il faudra apprécier le délai après lequel les ayants-droit pourront réclamer Tenvoi en possession des biens de l'absent, pourvu que le délai de la loi française soit plus court que celui de la loi étrangère; dans ce cas, en effet, c'est le souci de l'intérêt général qui a porté le législateur à limiter le plus possible la période de l'adminislration judiciaire du patrimoine, qui n'est pas favorable à sa bonne gestion.
Alais, cette part faite à Vordre public international, nous croyons que le tribunal français devra tenir compte, dans le jugement qui lui est demandé , et en admettant qu'il soit rompétent pour le rendre, de la loi nationalede l'absent. Il fJeclarera donc sa mort, conformément au Code hollandais, et cette déclaration de mort produira même en France les eiïcta que ce Code y attache.
Qu'il en soit ainsi des effets relatifs à la personne de l'absenl , on le reconnaît généralement ; mais il va sans dire que son conjoint ne pourra» encore que la loi hollandaise lui en donne le droit (C. civ., art. 550), obtenir du tribunal français l'autorisation de contracter une nouvelle union, qui sérail, au regard de nos lois, entachée de bigamie (C. civ. fr.p art. 139; C. pén., art. 340), et par conséquent contraire à Vordre public international.
C'est d'après la loi hollandaise que les héritiers présomptifs de l'absent seront appelés à Vusufruit de ses biens situés en France (C. civ. néerl., art. 530) ; et c'est la loi hollandaise qui détermine leur titre héréditaire et l'étendue de leur droit, même s'ils appartiennent à une nationalité différente de celle de leur auteur et relèvent ainsi d'une autre législation ; dans le conflit de la loi personnelle de l'héritier et de celle du de cujust c'est en effet à cette dernière qu'il faut donner la préférence, ainsi que nous l'établirons, lorsque nous traiterons des successions en droit international privé.
Les partisans de ia théorie des statuts accordent que les bien 3 meubles de l'absent doivent être dévolus conformé^
meDt à sa loi nationale ; mais pour les immeubles, ils s'attachent rigoureusement à la loi de leur situation. Dans notre espèce, on appliquerait donc aux immeubles laissés en France par le Hollandais disparu les règles établies par la loi française pour Tenvoi en possession provisoire , pour l'envoi en possession définitif, pour la perception des fruits. De même la loi prussienne , la loi autrichienne , la loi russe gouverneraient la transmission des biens de l'absent situés sur les divers territoires qu'elles régissent. Ce système, qui aboutit à Témiettement du patrimoine , et à des difficultés presque insurmontables , a rencontré dans la jurisprudence une certaine faveur. L'article 3, § 2 du Code civil, dont s'autorisent ses défenseurs , n'a cependant pas , nous croyons ravoir en principe démontré, la portée absolue qu'ils lui prêtent. Les lois qui attribuent aux héritiers présomptifs de l'absent )a jouissance et la disposition de ses biens sont des lois d'ordre privé , et la souveraineté territoriale n'a aucun intérêt à en restreindre l'application; pas plus qu'elle n'a qualité, comme nous le verrons ci-dessous, pour soumettre dans tous les cas à la loi de la situation la dévolution héréditaire des immeubles laissés par un de cujus étranger. La démonstration qui sera faite à propos de cette dernière hypothèse n'est pas moins concluante ici.
TITRE IV
Des incapables.
Sous le nom à' incapables , on comprend ordinairement tous ceux auxquels la loi ou la justice a cru devoir, soit dans l'intérêt de tous , soit dans un intérêt particulier, retirer ou suspendre la jouissance ou l'exercice d'un ensemble de droits. Ces incapacités générales sont très diverses de leur nature. Les unes se justifient par des considérations familiales : telle l'incapacité de la femme mariée. D'autres sont motivées par l'intérêt des créanciers de celui qu'elles
atteigneDt : telle l'incapacité du failli. D'autres, commaDdées par rintérêt social, sont attachées à certaines condamnations pénales : telle, dans plusieurs législations, la mort civile; telles, dans notre droit, les déchéances écrites dans la loi du 31 mai 1854, la dégradation civique , l'interdiction légale et l'interdiction prononcée par les tribunaux correctionnels, conformément à l'article 42 du Code pénal. D'autres frappent certaines races, certaines religions, certaines professions. Enfin , d'importantes incapacités, que l'on peut appeler naturelles , dérivent soit de l'âge , soit d'une infériorité intellectuelle, et sont inspirées par une vue de protection.
Mettons à part l'incapacité de la femme mariée; aussi bien en sera-t-il question au chapitre suivant, à l'occasion du mariage, dont elle constitue un des principaux effets. Mettons à part celle du failli , que nous retrouverons dans notre troisième livre , et contentons-nous de parcourir les conflits qui peuvent naître des autres incapacités reconnues par la loi.
Section I. — Incapacités résultant de l'âge.
Minorité. — Toutes les législations divisent la vie humaine en deux périodes : La première est celle où , poursuivant son développement physique et intellectuel, l'homme est naturellement incapable, à cause de l'insuffisance de son jugement et de sa raison , d'accomplir les actes de la vie civile, et où il est nécessaire de placer à côté de lui un guide et un conseil , qui puisse venir en aide à sa faiblesse; c'est la période de la minorité, La seconde période, est celle où Thomme , parvenu à la maturité de ses forces et de son intelligence, peut désormais exercer ses droits par lui-même : il est majeur.
A quel signe reconnaîtra-t-on le moment précis où l'inexpérience fait place à la maturité, où Tenfant devient homme?
Après s'être attaché à Vhabitus corporis, c'est-à-dire à la conformation physique de celui dont il s'agit d'apprécier la capacité , le droit romain avait fini , sous l'influence des
jurisconsultes proculiens, par admettre une règle immimbler* Justinien avait fixé à quatorze ans pour les garçoûa, à douze ans pour les filles, Tâge de la puberté. A Toriginc les pubères étaient entièrement capables; mais, depuis la Iol Plœtoria j on en était arrivé, par des mesures successives, à réserver la plénitude de la capacité civile aux seuls majeurs de vingt-cinq ans {perfecta aetas).
L'article 488 du Code civil français, reproduisant la règle déjà écrite dans la loi du 20 novembre 1792, place à vingt et un ans accomplis l'âge de la majorité. La même règle est suivie en Italie, en Portugal, en Russie, en Allemngtie, dans les pays régis par la Common-law (Angleterre et États- Unis) et dans TËtat de Louisiane. En Suisse, la loi féd^frale du 22 juin 1881, art. 1", dispose que, pour les deux seses, la majorité sera acquise à vingt ans, et que d'autre part elle résulte de tout mariage contracté antérieurement û cet âge. Dans la République argentine, la majorité est Hxèti vingt-deux ans. Aux Pays-Bas et en Espagne, elle est retardée â vingt-trois ans. En Autriche, on n'est majeur qu'à vingt-quatre ans; et il en est de même en Hongrie, si ce n'est pour les femmes , que leur mariage , contracté à quelque époque que ce soit, rend majeures. Enfin, dans certains pays, en Danemark notamment, on retrouve la perfecta aetas de vingt-cinq ans , la majorité romaine.
Qu'un Français veuille agir en pays étranger, ou qu'un étranger veuille exercer sur notre territoire les droits que nous lui avons reconnus, d'après quelle loi mesurera-l-oa l'étendue de sa capacité? Les développements qui ont été consacrés dans le chapitre précédent à l'article 3 du Code civil et aux dispositions correspondantes des lois étrangères nous dispensent d'entrer dans de longs détails. C'est la loi nationale du Français à l'étranger, c'est la loi personnelle de l'étranger en France, qui détermineront l'époque de leur majorité respective , comme étant la mieux appropriée
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à leur race, à leur tempérament. Le Français sera donc partout majeur à vingt et un ans ; et partout il accomplira valablement les actes de la vie civile, dans les limites qui lui seront assignées soit, comme en Belgique, par l'intérêt social, soit même, comme en Prusse, en Autriche, en Suisse, par l'intérêt privé des habitants. Et réciproquement, l'étranger majeur d'après sa loi personnelle sera réputé pleinement capable d'agir en France, pourvu qu'il n'y contrevienne pas aux lois d'ordre public international.
Cette règle n'est cependant pas appliquée sans tempérament aux étrangers présents sur notre territoire ; à plusieurs reprises, il a été jugé qu'un mineur étranger, bien qu'incapable de contracter valablement d'après sa loi nationale, ne peut demander la nullité des engagements qu'il a pris à l'égard de Français, si aucune imprudence n'est imputable à ses créanciers*.
Dans tous les cas , c'est la loi personnelle du mineur qui limitera le délai dans lequel sera enfermé l'exercice de son action en rescision, à moins qu'il n'oppose la nullité de l'acte auquel il est intervenu par voie d'exception aux poursuites dirigées contre lui ; il est en effet de principe que l'exception dure aussi longtemps que l'action contre laquelle elle sert de moyen de défense.
Tutelle. — Mais comment résoudra-t-on les conflits qui naissent de la contrariété des lois relatives à la tutelle du mineur? Déterminera-t-on le lieu de son ouverture, les personnes qui seront appelées à la gérer, les effets qu'elle produira, par la loi du pays où sont situés les biens du mineur, compris dans l'administration futélaire, ou, au contraire, la théorie de la personnalité du droit recevra-t-elle son application rigoureuse ?
11 nous suffira, pour repousser le premier système, qui est en vigueur en Angleterre et aux États-Unis, et qui trouve
1 V. ci-dessus , p. 223 et s.
d'ailleurs sa réfutation dans nos développements antérieurs, de faire remarquer que Tautorité du tuteur a pour objet direct et principal la personne de Tincapable , et que, alors même que le patrimoine de ce dernier en ressentirait quelque effet, V ordre public international n'exige pas que la loi territoriale l'emporte sur la loi personnelle. Autrement l'unité du patrimoine serait rompue ; il y aurait autant de tutelles, autant d'administrations différentes, que de biens situés sur des territoires différents. Est-ce là ce qu'a voulu un législateur, soucieux avant tout des intérêts de l'incapable?
C'est donc la loi personnelle, et par là nous entendons, comme toujours en principe, la loi nationale, qui devra être appliquée aux conflits relatifs à la tutelle. Rien de plus simple que ce système, lorsque le tuteur et le pupille sont tous deux de même nationalité; ils n'ont alors qu'une seule loi personnelle qui leur est commune, et dont aucun d'eux ne peut récuser l'application. Mais, s'ils appartiennent à des patries différentes — et nous savons que l'hypothèse peut se rencontrer, même en France*, — des deux lois personnelles en présence , de celle du tuteur et de celle du mineur, laquelle aura la préférence? Pour résoudre la difficulté, il faut rechercher avant tout quel but le législateur s'est proposé en organisant la tutelle. Si c'est à l'intérêt du tuteur qu'il a voulu pourvoir, la loi de ce dernier devra l'emporter. Mais il n'est pas besoin d'une longue étude pour se convaincre que c'est de l'intérêt exclusif du mineur que la tutelle s'inspire. Pour le mineur, la tutelle est un droit , une institution protectrice; pour le tuteur, elle est une obligation, une charge. La condition juridique du pupille est seule en jeu ; et , du moment que c'est à sa loi personnelle qu'il appartient de déterminer s'il est majeur ou mineur, c'est-àdire susceptible d'être placé en tutelle, on ne voit pas pourquoi on laisserait à une législation qui lui est étrangère, qui
* V. ci-dessus, p. 43.
a été faite pour d'autres personnes et pour d'autres nécessités , le soin de déduire les conséquences de son incapacité.
Nous poserons donc en règle générale que c'est la loi nationale du pupille qui préside à l'organisation de la tutelle et aux attributions du tuteur. Cette loi ne sera laissée de côté que lorsqu'il s'agira de prendre des mesures de protection provisoires en faveur d'un étranger domicilié ou résidant , dont il n'a pas été possible d'organiser la tutelle en suivant les prescriptions de sa loi nationale, ou encore de pourvoir aux intérêts d'un mineur étranger de nationalité incertaine ; dans ce dernier cas , conformément à ce qui a été dit plus haut, c'est à la loi de son domicile qu'il convient de se référer K
Il nous reste à tirei* les conséquences pratiques de notre doctrine.
Et d'abord, c'est la loi nationale du mineur qui déterminera s'il doit, oui ou non, être placé en tutelle. La Cour de Bruxelles l'a décidé ainsi dans l'hypothèse suivante : Un sujet espagnol ayant perdu, en 1860, sur le sol belge, sa femme , belge d'origine et dévenue espagnole par le fait de son mariage , avait provoqué , agissant comme tuteur légal de sa fille mineure, la réunion d'un conseil de famille, qui nomma subrogé tuteur l'aïeul maternel de cette dernière. Divers actes d'administration et de disposition étant intervenus, le père de l'enfant assigna, en 1864, les membres du conseil de famille devant le tribunal de Bruxelles, pour voir dire que sa fille n'était pas en tutelle, puisque la loi espagnole n'ouvre la tutelle qu'autant que les père et mère sont tous deux décédés. Le tribunal rejeta sa prétention, alléguant qu'en prenant l'initiative des délibérations du conseil de famille, le demandeur avait renoncé à ses droits; mais la Cour, par arrêt du 29 juillet 1865^ infirma ce ju-
1 V. ci-dessus, p. 203.
2 Pasicrisie» 1856, p. 57.
gement et décida que, le père et la fille étant tous deux espagnols , la loi espagnole seule devait régler la protection légale à laquelle celle-ci avait droit. La renonciation du père n'avait pu déroger à des lois d'ordre public, comme celles qui gouvernent l'état des personnes. La tutelle n'avait donc pas été régulièrement ouverte , et le père investi de la puissance paternelle avait conservé intact , après le décès de sa femme , le droit exclusif de veiller sur la personne et sur les biens de son enfant mineur.
C'est encore la loi nationale du pupille qui fixe le lieu d'ouverture de la tutelle. — L'article 406 du Code civil, reproduit par la plupart des législations étrangères, place le siège de la tutelle au lieu où le mineur a son domicile , au jour où se produit l'événement qui lui donne naissance » c'est-à-dire au domicile de son père (C. civ., art. 108). C'est donc au domicile du mineur français à l'étranger, si l'on admet qu'il peut avoir un domicile à l'étranger, au domicile du mineur étranger en France, si on lui reconnaît le droit d'avoir un domicile en France , et si sa loi personnelle ne s'oppose pas à ce que sa tutelle y soit organisée , que cette tutelle s'ouvrira dans les formes et sous les conditions prescrites par la loi nationale de chacun.
Cette solution ne présente pas de difficulté, si la loi nationale du mineur et la loi du lieu de son domicile , qui est le siège de la tutelle , ont réglementé de la même manière la protection des incapables. Aucun obstacle matériel n'empêchera sans doute qu'un mineur belge domicilié en France soit mis en tutelle sur notre territoire, conformément au Gode civil, et vice versa. Dans l'un et l'autre pays, on trouve des institutions analogues, qui prêteront leur concours à l'établissement de la tutelle de l'étranger, par application de sa loi nationale, des articles 406 et suivants du Code civil, qui sont communs à la France et à la Belgique.
Mais si nous supposons un mineur français, domicilié dans un pays où les juges de paix et les conseils de famille
sont inconnus, où, par conséquent, il paraît matériellemtent impossible de satisfaire aux règles énoncées par ces articles, que faudra-t-il décider?
La question est embarrassante. La plupart des auteurs enseignent que, dans ce cas, la tutelle doit être ouverte dans le pays auquel appartient le mineur, au lieu où ses parents ont eu leur dernier domicile avant d'émigrer. Mais ce système présente de grands inconvénients pour le pupille, qui verra fixer, dans une commune souvent très éloignée, où il n'a ni biens, ni parents, ni amis, le siège de Tadministration de son patrimoine. Il est possible, croyons-nous, d'échapper à ce danger, en attribuant compétence aux consuls, à l'effet d'organiser la tutelle de leurs nationaux domiciliés k Tétranger, conformément à la loi de leur pays. De même qu'ils ont qualité pour jouer vis-à-vis d'eux le rôle d'officiers de rétat civil et pour accomplir de nombreux actes de juridiction gracieuse, de même ils ont le devoir de prendre en cette matière toutes les mesures commandées par l'intérêt du mineur. Si donc un Français vient à mourir en pays étranger, laissant des enfants mineurs, le consul de France, aussitôt averti, doit en informer les autorités locales, afin qu'on organise la tutelle dans les termes de la loi française. Si celles-ci refusent de déférer à cette invitation ou ne peuvent y déférer, à raison des différences d'organisation qui existent entre elles et les autorités françaises, le consul pourra lui-même assembler un conseil de famille sous sa présidence et provoquer la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'enfant du Français décédé dans les limites de sa juridiction (lettres du ministre de la justice des 11 octobre 1847 et 27 août 1850).
La compétence consulaire n'est pas admise par tout le monde en cette matière, si ce n'est dans les pays hors chrétienté; un certain nombre de conventions internationales en ont cependant formellement reconnu le principe et réglé le fonctionnement. La France a conclu plusieurs traités de ce genre, avec l'Espagne (Convention consulaire du 7 janvier
1862, art. 20-7°), avec l'Italie (Convention consulaire du 26 juillet 1862, art. 9-7**), avec le Portugal (Convention consulaire du 11 juillet 1866, art. 8-7*), avec la Grèce (Convention consulaire du 7 janvier 1876, art. 15-1* in fine), avec rÉtat de Salvador (Convention consulaire du 5 juin 1878, art^ 15-1* in fine), enfin avec la République dominicaine (Convention du 25 octobre 1882, art. 15)..
Parmi ces traités , ceux avec TEspagne, Tltalie et le Portugal , donnent aux consuls de chacune des hautes parties contractantes le droit d*organiser, s*il y a lieu, la tutelle ou la curatelle de leurs nationaux , conformément aiix lois des pays respectifs; ceux avec la Grèce, le Salvador et la République dominicaine se bornent à les obliger à organiser sans retard la tutelle de leurs nationaux mineurs , sans dire d'après quelle loi cette tutelle devra être établie ; mais les uns comme les autres doivent être interprétés par l'article 3, § 3 du Code civil; c'est-à-dire que les consuls seront tenus d'appliquer à leurs nationaux la loi du pays auquel ils appartiennent. Le consul espagnol en France, par exemple, nommera donc un tuteur aux mineurs espagnols domiciliés sur notre territoire, suivant les règles établies par la législation espagnole^ et procédera à son remplacement s'il y a lieu. La Cour de cassation a jugé en ce sens, que le tuteur nommé à un mineur espagnol, établi en France, par le consul de sa patrie, ne peut, en cas -de décès, être remplacé par un conseil de famille convoqué par le juge de paix français*.
Si le consul s'abstient d'organiser la tutelle de ses nationaux , ou si, à raison de son éloignement, il s'écoule un long intervalle avant qu'il puisse y pourvoir, ou encore si le tuteur désigné conformément à la loi personnelle de l'incapable se dérobe à sa tâche , il est du devoir de l'autorité locale de prendre des mesures provisoires de protection et de conservation à l'égard de sa personne et de ses biens. Ces mesures sont commandées par l'intérêt général , par
î Cass., 19 juin 1878 (D. P. 1878, 1, 3!7).
Vordre public international; aussi est-ce par la loi du pays où Le mineur est établi, par celle de la situation de ses biens, et non par sa loi nationale qu'elles seront réglementées. Il est généralement admis en France que, dans le cas dont il s'agit, nos juges de paix doivent organiser, conformément à la loi française, pour les incapables étrangers, une tutelle qui prend fin, aussitôt qu'il a été définitivement pourvu à loura intérêts, par les autorités auquelles la loi étrangère, dont ils relèvent, attribue compétence à cet effet, et dont les elTf^ts se limitent dans tous les cas au territoire oii elle a été iasLituée.
De même que c'est la loi personnelle du pupille qui fixe le Heu de l'ouverture de la tutelle,* de même aussi c'est à elle qu'il faut demander quelles personnes sont capables de la gérer, comme tuteur, ou de la surveiller, comme subrogé Lulear et comme membre du conseil de famille; c'est à elle qu'il appartient de préciser les causes d'incapacité ou d'exclusion qui frappent ces personnes et les excuses' qu'elles soQt admises à invoquer. Ce système semble, à première vue T faire bon marché de la loi personnelle du tuteur, qui peut être différente de celle du mineur. La capacité de remplir les fonctions de la tutelle rentre, peut-on dire, dans le domaine du statut personnel de celui qui y est appelé, comme toute capacité juridique. L'individu, capable ou ÎD capable d'être tuteur ou de siéger dans un conseil de famille sur le sol de sa patrie, doit l'être eu tous lieux. Il nous suffira de répondre que l'organisation et l'administration de la tutelle exigent une unité inconciliable avec l'application simultanée et contraire de deux lois personnelles différiiutes; il faut choisir entre la loi du tuteur et celle du pupille; et c'est cette dernière que nous avons choisie; car c'est elle qui , mesurant les pouvoirs du tuteur, du subrogé UUeur, du conseil de famille, peut le mieux apprécier le Jegré d'intelligence, de dévouement, d'activité et d'honorabilité que réclame leur exercice, La loi française attribue à
la mère survivante la tutelle de son enfant mineur (C. civ., art. S70); le Code autrichien lui préfère (art. 198 et 199) Taïeul paternel. Si donc il s'agit d*un mineur autrichien, dont la mère, dont l'aïeul sont Français, c'est ce dernier qui, suivant nous, devra être appelé à gérer sa tutelle en France,
Supposons la tutelle du mineur régulièrement organisée au lieu de son domicile , par application de sa loi nationale ; elle s'exercera librement partout où le pupille aura des droits à faire valoir et des intérêts à sauvegarder, même en dehors du territoire de sa patrie. En ce qui concerne le» pouvoirs conférés au tuteur sur la personne de son pupille, il n'est pas douteux qu'ils ne soient déterminés et limités en tous lieux par la loi- qui régit l'état de ce dernier, sauf le df'oit de correction qui , ainsi qu'il sera établi à propos de la puissance paternelle , se rattache à Vordre public intemational, La même loi gouverne incontestablement l'adminis^ tration et l'aliénation de ses meubles et de ses valeurs mobilières, mais le régime de ses biens immobiliers soulève quelques difficultés. Est-ce la loi personnelle de l'incapable ou la lex rei sitœ qui présidera à l'administratioQ de ces biens, qui fixera les conditions de leur aliénation? Prenons une espèce :
Un Français, mineur de vingt et un ans et placé en tutelle, possède hors de France des immeubles, dont l'aliénation paraît devoir être avantageuse. Les règles relatives à l'aliénation des bieos des mineurs sout écrites dans les articles i57 et suivants du Gode civiP.
, L'aliénation des biens appartenant à l'étranger au pupille
t Article ^1 : « Le tatewr ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses IneDS imiiieuble&, sans y être autorisé par un conseil de fanille. — Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d*un avantage évideoL — Dans le premier cas, le conseil de famille n^accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire prétenté par le tuteur, que les denienL, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. — Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être i^ndos de préférence, et toutes les conditions qu'il jufçera utiles.
Art. 438. « Les délibérations du oonaeil de famille, relatives à cet ob-
328 DROIT INTEUNATIONAL PUIVÉ.
français devra-t-elle être effectuée conformément aux dispositions de ces articles, ou au contraire faudra-t-il lui appliquer celles , peut-être très différentes, de la loi locale?
Contrairement à ropinion des réalistes anglo-américains, %i à celle des auteurs néo-statutaires qui gouvernent par la lex rei sitœ tout ce qui concerne Tadministration ou la disposition des biens immobiliers, en s'appuyant sur le texte mal compris de Tarticle 3, § 2 du Code civil, nous pensons que les articles 457 et 458 de ce Code, en subordonnant Taliénation des biens appartenant au mineur à certaines mesures de protection, telles que Tintervention du tuteur, du conseil de famille, du tribunal, se sont avant tout proposé de venir en aide à son incapacité, de veiller à ses intérêts. V ordre public international n'a rien à voir dans ces mesures ; c'est à la loi personnelle de l'incapable à lui assurer la protection nécessaire. Il ne pourra donc être procédé à la vente des immeubles possédés par le pupille français à l'étranger que sous les conditions prescrites par cette loi, qui touchent à sa capacité.
Quant aux règles écrites dans l'article 459, ce sont des règles de forme ^ dont l'observation sera souvent très difficile et même impossible hors de France. L'autorité judiciaire locale, le notaire el le maire de la commune refusant leur concours à la vente, celle-ci ne pourrait avoir lieu, si l'on prétendait la soumettre toujours aux prescriptions de la loi nationale du mineur. Aussi convient-il d'appliquer ici l'adage Locus régit actum : la vente sera régulière et valable , lorsque, autorisée par le conseil de famille et par le tribunal, elle aura été opérée dans les formes adoptées par
jel, ne seront exécutées qu*après que le tuteur en aura demandé et obtenu Thoroologalion devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur du roi {de la Hépublique),
Art. 450. « La vente se fera publiquement, en présence du subroçé luteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal de première instance, ou par un notaire à ce commis, el à U suite de trois aCnebes apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton. — ^ Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été apposées, j»
la lex loci actus pour raliénation des biens des mineurs. Généralisant la solution qui vient d'être donnée, nous dirons, avec un auteur récent, que« pour savoir si le tuteur doit faire inventaire, fournir caution et aliéner les meubles de celui dont il administre la fortune, sMl peut aliéner des immeubles, consentir des baux de plus de neuf ans, accepter ou refuser des successions, legs ou donations, procédera des partages et autres opérations semblables, on doit consulter seulement la loi nationale de l'incapable, sans s'inquiéter de la situation des biens' ; » mais que la règle Locus régit actum lui permet d'accomplir ces divers actes d'administration et de disposition , dans les formes admises par la législation du lieu où ils interviennent.
Quelques législations ont cru devoir accorder au pupille des garanties particulières contre la mauvaise gestion du tuteur; de là l'hypothèque légale que lui confère l'article 2121 du Code civil français sur les biens de ce dernier.
Un mineur étranger pourra-t-il réclamer le bénéfice de cette hypothèque légale sur les biens qui appartiennent à son tuteur en France? La plupart des auteurs le lui refusent, par ce motif que le droit écrit dans l'article 2121 est un droit civil, auquel ne saurait prétendre l'étranger, à moins d'une concession formelle. Nous avons déjàcombattu ce système au livre précédent , et établi que rien , dans le Code civil, n'empêche l'étranger, même non admis à la jouissance des droits civils, de se prévaloir sur notre territoire d'un droit d'hypothèque légale.
Mais cela ne suffit pas. Si le pupille appartient à un État où les biens du tuteur échappent à l'hypothèque, si, par exemple, il est de nationalité prussienne et domicilié en Prusse, sera-t-il néanmoins reçu à réclamer en France une garantie hypothécaire? En d'autres termes, la loi territoriale française, qui reconnaît l'hypothèque légale du mineur,
1 Rougelot de Lioncourt, Du conflit des lois personnelles françaises et étrangères, p. 263.
330 DROIT INTERNATIONAL PUIVÉ.
l'emporlera-t-elle sur la loi personnelle de ce dernier qui la repousse? On l'a soutenu, en se fondant sur l'article 3, § 2 du Code civil, aux termes duquel il semble que tout ce qui concerne la fortune immobilière soit du domaine de la loi française. Mais ce système tombe devant cette considération que le régime de la propriété foncière, et par suite V ordre public international , ne seront en aucune manière compromis si le mineur prussien n'a pas de droit d'hypothèque à prétendre sur leè biens de son tuteur. L'intérêt de l'État français est sauf, d'autant plus sauf que la liberté des héritages est un des éléments de la richesse publique ; et si Vintérêt privé da pupille est exposé à subir quelque lésion, celui-ci ne peut s'en prendre qu'à sa loi personnelle qui, en organisant sa tutelle, a jugé qu'il était inutile de joindre aux sûretés qu'elle lui attribue vis-à-vis de son tuteur, la garantie d'une hypothèque. Autrement, plus favorisé que le pupille français, le mineur de nationalité étrangère pourrait se prévaloir cumulativement en France des mesures protectrices établies par sa propre législation , et de celles établies par la loi française. La loi qui régit la condition juridique du mineur, qui fixe les pouvoirs et les obligations de son tuteur, a seule qualité pour mesurer la somme de garanties que ce dernier doit offrir à celui dont il délient et gère la fortune. C'est donc la lex tutelse , la loi personnelle du pupille, qui décidera si une hypothèque légale doit ou ne doit pas lai être reconnue sur les biens de son tuteur ; mais cette loi personnelle a , comme toujours , pour limite V ordre pu blic international. Si donc le tuteur d'un mineur français possède un immeuble sur le sol prussien où, ainsi que nous venons de le dire, le principe de l'hypothèque légale çst repoussé, comme contraire au crédit et à l'intérêt de l'État, ce mineur ne sera pas admis à invoquer le bénéfice de celle qui lui est conférée par l'article 2121 du Code civil. De même encore, si, tout en reconnaissant au pupille une hypothèque légale , la loi du pays étranger où se trouvent situés les biens du tuteur, la soumet, dans un intérêi général.
comme la loi italienne, par exemple, à la double condition de la spécialité et de la publicité, dont elle est afïVanchie par la loi française, cette dernière devra céder à la lex rei sitœ. D'autre part, il va sans dire que, lorsque la tutelle du mineur étranger a été provisoirement organisée en France conformément à la loi française, les biens appartenant à son tuteur sur le sol français seront toujours grevés d'une hypothèque légale , par application de cette dernière. Alors en effet l'incapable ne trouve dans sa loi personnelle aucune garantie équivalente à l'hypothèque ou propre à la suppléer. Lui refuser le bénéQce de l'article 2121 du Code civil, ce serait le laisser sans défense contre les dilapidations et les abus de gestion de son tuteur. La loi de la tutelle est, à titre provisoire tout au moins et dans une vue d'ordre public, la loi française; à elle seule il appartient de sanctionner, par une sûreté réelle, les obligations du tuteur qu'elle appelle à prendre soin du mineur étranger.
La loi personnelle du mineur, qui marque le point de départ de la tutelle, son lieu d'ouverture, la nature et l'étendue des fonctions du tuteur, détermine aussi les événements qui doivent y mettre fin; enfin c'est elle qui préside à la liquidation de la tutelle, à la reddition des comptes du tuteur, à la prescription des demandes qui y sont relatives.
Émancipation et curatelle. — En général le mineur n'est relevé des incapacités résultant de son âge qu'en devenant majeur; c'est alors qu'il devient maître de ses droits et qu'il échappe d'une manière presque complète à la puissance paternelle.
Mais l'incapacité persistante dont il est frappé dans la première période de sa vie présente parfois des inconvénients graves. La plupart des législations permettent au mineur sorti de l'enfance de contracter mariage. Or, comment pourra-t-on concilier les droits et les devoirs dont il est désormais tenu envers son conjoint et envers les enfants qui naîtront de son union , avec la soumission que la loi lui
impose vis-à-vis de son père ou de son tuteur? Réputé incapable de se protéger lui-même, ne le sera-t-il pas de veiller aux intérêts qui lui sont conûés? D'autre part, le développement des facultés précédant souvent , et de longtemps, la majorité légale, il peut se faire que le mineur entreprenne une industrie ou un commerce, parvienne à des fonctions, dont Texercice réclame une certaine indépendaijce, incompatible avec le maintien intégral de Tautorité paternelle ou tutélaire. C*est en vue de donner satisfaction à ces besoins que la loi française, et avec elle plusieurs législations étrangères, ont emprunté au droit romain la théorie de V émancipation, mais les conditions et les effets de celte émancipation ne sont pas partout les mêmes.
Par application de quelle loi résoudrons-nous les conflits de droit international privé qui s'élèveront en cette matière?
L'émancipation influe sur Tétat de Tenfant ; elle l'investit d*une capacité dont il a été jusqu'alors privé par le fait de son âge. C'est donc à la loi personnelle du mineur qu'il faut s'attacher pour reconnaître s'il satisfait à toutes les conditions habilitantes que cette émancipation suppose, s'il a l'âge voulu, si les personnes sous l'autorité desquelles il est placé ont donné le consentement requis; de même les effets de l'émancipation sont régis par la loi du mineur; le tout bien entendu sous la réserve des exceptions que comporte l'ap pi icalion de toute loi personnelle sur un territoire étranger.
[Jn sujet anglais ne pourra valablement émanciper en France son enfant mineur, de nationalité anglaise comme lui, parce que la loi personnelle dont ce dernier relève ignore l'émancipation ; mais en revanche, rien n'empêchera ce mineur d'invoquer chez nous les tempéraments que la législation anglaise apporte , dès avant sa majorité , aux incapacités qui résultent de son âge. On pourrait essayer de soutenir que le mariage d'un Anglais, célébré en France, produit son émancipation , en se fondant sur ce qu'il est de l'essence du mariage de soustraire le mineur à la dépen-
dance de ses parents ou de son tuteur, que la loi française qui fait résulter Témancipation du mariage est une loi d'ordre public international y obligeant à ce titre tous ceux, . Français et étrangers, qui habitent le territoire. Il y a encore là une confusion entre les deux ordres publics , dont nous avons ci-dessus déterminé l'existence. Lorsque le Code civil attache l'émancipation au mariage de nos nationaux mineurs , il est guidé par l'intérêt des conjoints et de leurs enfants, qui s'identifie dans une large mesure avec l'intérêt général de l'État; aussi comprend-on très bien que celte règle soit une règle d'ordre public interne ^ et que le Français mineur ne puisse se soustraire à la capacité à laquelle elle l'appelle. Mais, dans l'espèce, le mii>€ur est étranger; son conjoint l'est ou le devient comme lui (C. civ., art. 19)^ et leurs enfants le seront aussi le plus souvent. Qu'importe dès lors à la France que leurs intérêts particuliers soient plus ou moins bien administrés! C'est à la loi étrangère d'y pourvoir; et la souveraineté territoriale n'a aucune raison pour entraver son application.
Au lieu de deux législations, dont l'une consacre, dont l'autre repousse la pratique de l'émancipation, supposons maintenant que le conflit s'élève entre deux législations qui l'admettent également, mais qui la subordonnent à des conditions et à des formalités différentes.
La loi italienne n'autorise l'émancipation du mineur qu'à dix-huit ans, tandis qu'en France elle est possible dès l'âge de quinze. Ces règles de capacité n'offensent en rien Vordre public international dans le pays étranger où elles viennent à être invoquées; la doctrine de la personnalité du droit s'applique donc. Aussi le mineur italien ne pourra-t-il êtreéman-. cipé sur le territoire français que s'il a dépassé ses dix-huit ans, et inversement le mineur français pourra-t-il, aussitôt après quinze ans, être affranchi en Italie de l'autorité paternelle ou tutélaire.
Autre conflit. Un mineur français est émancipé en pays étranger. Dans quelle forme sera-t-il procédé à cet acte?
DROIT INTKftNATIONAL PftlVE. .
Appliquera-l-on la loi française qui exige une déclaration formulée devant le juge de paix? ou se contentera-t-on d^obsêrver la loi locale, aux termes delaquelle un acte sousseing privé est peut-être suffisant? Il n*y a aucune raison, croyons-nous, pour laisser ici de côté la règle Locus régit actum. Encore que dans notre droit Témancipation constitue un acte solennel, les difficultés auxquelles se heurtera souvent sur le sol étranger Tobservation exclusive des formes imposées par la loi française rendent aussi utile en notre matière qu'en aucune autre le tempérament que cette règle apporte à la personnalité rigoureuse du droit. D'ailleurs , il faut se. garder de confondre le fond etla/bm^e, N'appartiennent pas à la forme, et par conséquent au domaine de la règle Loeus régit actumj certaines conditions habilitantes , comme celle qui soumet en France l'émancipation du pupille à l'assentiment préalable de son conseil de famille, comme celle qui subordonne, aux Pays-Bas, la déclaration de majorité du mineur à une décision de la Haute-Cour et à l'approbation royale. Enfin, si l'émancipation est inconnue dans le pays étranger oCi habite le mineur, si, par conséquent , le recours aux formes locales est impossible; que, d'autre part, l'emploi des formes françaises soit interdit à nos nationaux par suite de l'absence de fonctionnaires analogues à nos juges de paix, ou tout au moins de leur refus d'accomplir des actes étrangers à leur compétence, c'est au consul français que, suivant nous, il appartiendra d'y suppléer, même en pays de chrétienté, en recevant la déclaration du père ou en prononçant Témancipation , à la suite de la délibération du conseil de famille, qu'il aura réuni et présidé; le tout conformément aux prescriptions de la loi française.
Les effets de l'émancipation sont gouvernés par la loi personnelle du mineur. C'est elle qui détermine s'il sera assisté d'un curateur, et qui fixe le mode de nomination de ce dernier. En France , le mineur italien aura pour curateur son père ou sa mère; en Italie, le Français aura pour curateur la
ou CONFLIT DES LOIS. 335
personne désignée par son conseil de famille. Ainsi encore les attributions de ce curateur et l'étendue de la capacité nouvelle qui résulte pour le mineur de rémancipalioQ sodI mesurées par la loi personnelle de ce dernier, même quarjd il s'agit de pourvoir à Tadministration ou à raliénation des biens situés en pays étranger. Tout ce qui a été dit à cet égard , à propos des pouvoirs du tuteur, trouve ici son application.
Section II. — Incapacité résultant d'une infériorité intellectuelle.
Ce n'est pas seulement aux mineurs, à ceux que l'âge rend incapables de veiller par eux-mêmes à leurs intifnHs, que le législateur doit sa protection. Il est des majeurs qui, à raison de certaines infirmités intellectuelles, soat daos Timpossibilité d'administrer leur patrimoine et d*accomplir raisonnablement les actes de la vie civile. Pour ceux-là comme pour les mineurs, on trouve en tous pays des institutions protectrices, dont le caractère et l'efficacité varient avec l'altération plus ou moins grande des facultés qui les rend nécessaires. C'est l'interdiction, c'est rinternement dans une maison d'aliénés, c'est la dation d'un conseil judiciaire.
Un étranger frappé d'aliénation mentale, tout au moins faible d'esprit ou porté à la prodigalité, se trouve sur le territoire français. Pourra- t-il être pris par l'aulorilé locale des mesures pour le protéger dans sa personne et dans ses intérêts? et, si l'affirmative doit prévaloir, à quelle législation appartiendra- t-il de préciser les mesures qui davront être, prises? Sans aucun doute le tribunal français sera roudé à ordonner les actes conservatoires , nécessités par rentrelîeu des biens de l'aliéné; les autorités françaises auront » en cas de danger public, de démence furieuse par exemple, le droit de le faire interner dans une maison de santé. Mais ces mesures, qui trouvent leur justification dans l'article 3, § 4 du Code civil, et dans le droit supérieur de police que l'État exerce dans toute l'étendue de son territoire , auront
DROIT INtEUNATIONAL PRIVE.
Qn caractère provisoire et n'influeront pas d'une manière directe sur l'état et sur la capacité de l'étranger; elles seront exclusivement gouvernées par la loi française.
Dans tous les cas, les règles protectrices de la loi française de 1838 sur le régime des aliénés se limitent aux seuls individus internés dans un établissement français; elles sont étrangères au cas où l'aliéné, même Français, aurait été placé dans uDc maison de santé située hors de nos frontières et échappant en conséquence au contrôle de l'autorité française.
Faut-il aller plus loin et permettre aux tribunaux français de prononcer l'interdiction d'un étranger ou de lui nommer un conseil judiciaire? C'est là une question très discutée; elle sera examinée au livre suivant. Supposons-la dès à présent résolue par l'affirmative; dans ce cas est-ce la loi française ou la loi personnelle de l'étranger qui réglera les conditions et les effets de son interdiction totale ou partielle? L'interdiction atteint l'aliéné dans sa capacité ; elle le ramène en quelque sorte à la minorité, dans son intérêt et dans celui de sa famille, dont il compromet le patrimoine. C'est donc à sa loi personnelle qu'il faut la soumettre en principe. Tout le monde est d'accord pour le reconnaître, même parmi les statutaires : « Le statut qui interdit, soit pour démence, soit pour prodigalité, est un statut personnel. C'est un droit commun; il est de toutes les nations, parce qu'en effet, pour gérer, pour vendre et faire les autres actes de îa société, il faut de la volonté. Les gens en démence et les imbéciles n'en ont aucune; et quant aux prodigues, la leur est dépravée*. »
C*est donc la loi personnelle qu'il faudra consulter, pour savoir si telle personne peut ou non être interdite ou munie d'un conseil judiciaire. L'Anglais, aveugle de naissance, sera valablement soumis à l'interdiction en France. Inversement FAngiais prodigue ne pourra y être assisté d'un conseil judiciaire.
' BouUenois j pp, cit., t. I, p. 95.
:/s.jà^
C'est la loi personnelle de Tincapable qui désignera les personnes ayant qualité pour poursuivre son interdiction; cependant nou^ croyons que le ministère public français aurait le droit de la provoqver, au nom de Tintérét général, dans les cas où celte faculté lui appartient au regard de nos nationaux; Vordre public international reprendrait alors le dessus.
A la loi personnelle encore il revient de déterminer les effets de Tinterdiction , soit par rapport à la personne , soi* par rapport aux biens de Tinterdit, même situés en pays étranger. Elle décidera s*il doit être mis en tutelle ou assisté d'un curateur, et, dans un cas comme dans l'autre, elle déterminera ceux qui seront appelés à remplir auprès de lui cette mission de protection. L'Italien interdit en France aura pour tuteur légal son père; le Français interdit en Italie sera assisté d'un tuteur nommé par son conseil de famille. Enfm les attributions du tuteur ou du curateur, les garanties qui devront être exigées d'eux, ainsi que la capacité conservée par l'interdit seront mesurées par la loi personnelle de ce dernier. Les conflits de législations qui surgiront en cette matière sont analogues à ceux que nous avons examinés à propos de la mise en tutelle des mineurs ; ils appellent les mêmes solutions.
D'ailleurs, pour l'organisation de la tutelle des interdits étrangers en France et des interdits français à l'étranger, il faudra se conformer aux règles qui ont été posées plus haut. Si l'autorité locale ne peut ou ne veut y intervenir pour appliquer la loi personnelle de l'incapable , c'est au consul de sa patrie qu'il appartiendra, suivant nous, de faire le nécessaire.
Ajoutons que , si la loi personnelle régit les effets de l'interdiction totale ou partielle d'un étranger prononcée en France, ou de celle d'un Français prononcée à l'étranger, il doit en être ainsi à plus forte raison, lorsque c'est de la juridiction nationale de l'incapable que l'interdiction émane;
jA:^-^
alors en effet, et iDdépendamment de toute déclaration àexequatur, ainsi qu'il sera dit ci-après, l'individu reconnu incapable dans son pays, à raison de son insuffisance intellectuelle, ne peut réclamer ailleurs une aptitude que sa loi personnelle, appliquée par le jugement qui Ta interdit, lui refuse. L'autorité locale n'a aucune mesure à prendre ; elle se trouve en présence d'une constatation de fait échappant à son examen et qu'elle doit respecter dans ceux de ses effets qui ne sont pas inconciliables avec V ordre public international.
Section III. — Incapacités résultant de condamnations pénales, ou de déchéances politiques ou religieuses.
La loi française attache à certaines condamnations pénales des effets civils importants , au point de vue de la capacité de ceux qu'elles atteignent. Telles sont l'interdiction légale, qui résulte de la condamnation aux travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion pendant toute la durée de la peine, la dégradation civique, qui tantôt est peine principale et tantôt frappe tout condamné aux travaux forcés à temps , à la détention , à la réclusion ou au bannissement , les déchéances particulières que la loi du 31 mai 1851 a ajoutées à ces deux peines, pour les condamnés à des peines afflictives perpétuelles , autrefois frappés de mort civile; telle encore l'interdiction partielle de certains droits, que rarlicle 42 du Code pénal permet aux tribunaux correctionnels de prononcer contre l'inculpé, dans les cas que la loi autorise.
D'autres législations contiennent des dispositions semblables; plusieurs n'ont pas encore renoncé à la mort civile qui, faisant considérer le condamné comme ayant cessé de vivre, ouvre sa succession, dissout son mariage, et rend illégitimes les enfants nés postérieurement à cette dissolution.
Quelle influence un jugement criminel peut-il avoir sur la capacité du condamné, en dehors du pays où il a été rendu?
Pour résoudre cette question, il est nécessaire de distinguer deux hypothèses.
Première hypothèse. — Le condamné a été frappé par une juridiction qui lui est étrangère,
- Les dispositions de la loi pénale territoriale sont inspirées par rintérêt général; elles sont à' ordre public international; et rétranger qui les a bravées est obligé d*en subir les conséquences sur le territoire où elles sont en vigueur. Le Français, condamné à l'étranger à une peine emportant mort civile, suivant la législation locale, ne pourra s'y soustraire, encore que la loi dont son état et sa capacité relèvent ait cru devoir l'abolir. Et réciproquement l'étranger condamné par un tribunal français encourra chez nous les déchéances portées parla loi française, alors même qu'elles ne trouveraient aucun équivalent dans sa législation nationale.
Mais les incapacités ainsi prononcées par une juridiction criminelle suivront-elles l'étranger hors du pays où elles l'ont frappé? S'identifieront-elles en quelque sorte avec son statut personnel et feront-elles corps avec lui ? Nous ne le croyons pas. Reposant sur l'intérêt exclusif de la souveraineté territoriale et déterminées par elle, ces incapacités font bon marché de la personne et de la nationalité de l'étranger, pour ne s'attacher qu'au fait qu'il a commis, à la lésion qu'il a fait subir à la société locale : elles ne peuvent donc avoir effet au delà des limites où cette souveraineté s'exerce ; clauduntur territorio ; parce qu'alors l'intérêt de l'État et son droit de défense s'évanouissent; le condamné retombe sous l'empire de sa loi personnelle. Peutêtre y aura-t-il quelque scandale à rendre dans son pays sa capacité tout entière à celui qu'une condamnation criminelle a frappé à l'étranger; mais c'est à sa législation nationale'd'éviter cet écueil, en édictant elle-même certaines déchéances contre ceux de ses ressortissants qui auront été
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condamnés par un tribunal étranger, à raison de tel crinae ou de ie\ délit. M. Calvo rapporte qu'en 1868 un lieutenant russe ayant été condamné par la Cour d'assises de la Seine à la peine des travaux forcés à perpétuité , le Sénat russe décida, sur le rapport du ministre de l'intérieur, que les articles 25 et 28 du Code pénal de l'Empire, aux termes desquels tout condamné aux travaux forcés perd la jouissance des droits civils, lui seraient appliqués *.
Deuxième hypothèsk. — Le condamné a été frappé par sa juridiction nationale.
Le Français a été condamné par une cour d'assises française à la peine des travaux forcés à temps, qui entraîne pour lui la dégradation civique et l'interdiction légale. Ces incapacités lui seront-elles opposables en pays étranger? L'affirmative nous paraît certaine. La loi en vertu de laquelle le Français a été condamné a action sur lui , non seulement, comme dans l'hypothèse précédente, à raison du droit de police qui appartient à l'État français sur tous ceux qui se trouvent en France, mais encore à raison de sa ûatioaalité. Elle est pour lui une loi personnelle, et les restrictions qu'elle apporte, par le ministère des tribunaux chargés de l'interpréter, à sa capacité, doivent le suivre hors de France, comme le fait la loi qui fixe sa majorité, comme le fait le jugement civil qui prononce son interdiction : u Du moment qu'on admet le statut personnel qui régit Tétat et la capacité des personnes, il n'y a pointa distinguer pour quel motif l'état ou la capacité est affecté; il n*y a point à distinguer non plus s'il est affecté immédiatement, en vertu d'une disposition générale de la loi, ou seulement à la suite d'une déclaration judiciaire*. »
Ce qui est vrai des déchéances résultant pour le Français
1 Sénat dirigeant de Russie, 13 mai 1868 (Journal du dr. int, pr., 1874, p. 47); CaUo, Dr. intern., t. II, p. 322. 3 Démangeât, sur Fœlix, t. II, p. 316, note a.
d*un jugement français ne Test pas moins, selon nous, de celles qui résultent pour l'étranger d'un arrêt criminel rendu dans sa patrie. Elles se dresseront contre lui en France, pour lui interdire les actes à Tégard desquels elles le constituent incapable. Cependant, les tribunaux français devront refuser de reconnaître les incapacités étrangères qui seraient contraires à Vordre public international sur notre territoire. La peine de la mort civile ayant été abolie en France, même rétroactivement, comme atteignant des innocents aussi bien que le coupable , il est certain qu'on refusera chez nous à celle que* l'étranger aurait encourue dans son pays les efTets qui seraient incompatibles avec notre propre législation pénale.
D'autre part, si nous laissons de côté les condamnations criminelles proprement dites, on trouve dans quelques législations des incapacités édictées contre certaines personnes, à raison de la proscription politique dont elles ont été l'objet, de leur race, de leur [religion, de leur profession.
En général, il faudra refuser tout effet à ces incapacités sur le sol français; en effet, toutes ont quelque chose de contraire à notre droit public, à l'égalité qu'il consacre et par suite à Vordre public international. Nous n'hésiterions pas à reconnaître en France une entière capacité à l'étranger qui, à la suite de son affiliation à un ordre religieux, a été frappé de mort civile par les lois de sa patrie, ou encore à l'étranger hérétique ou juif, que sa loi nationale déclare incapable, à raison de la religion qu'il professe, ou encore à l'homme de couleur auquel la législation du pays auquel il appartient interdit certains actes accessibles aux blancs. De même nous n'accorderons aucun effet à la loi étrangère qui constitue les membres d'une maison souveraine incapables d'intervenir à certains actes, de contracter certains mariages , de souscrire une lettre de change , sans l'autorisation royale.
