I. Français contre étranger
H. Étranger contre Français. — Caution judicatum solvi. III. Étranger contre étranger.
TITRE I
Français contre étranger.
Un Français agit ôû justice contre un sujet étranger.
La contestation est-elle relative à un imme«fl)le situé en France , il est Certain que le tribunal français de la situation a qualité pour en connaître; la compétence qui lui est attribuée à cet effet par Tarticle 59, §§ S et 4 du Code de procédure civile est basée , non sur la personne et la nationalité des plaideurs , mais sur la nature ménîe du droit litigieux.
L'action est*elle mixte et porte-t-elle sur un immeuble sis à l'étranger, le juge français est encore compétent, mais seulement dans le cas où il le serait , entre les mêmes parties , en matière purement personnelle.
Enfin l'action est-elle personnelle ou réelle mobilière , îl semblerait, à s'en tenir aux termes généraux de l'article 59, § 1, C. proc. civ., que le tribunal du domicile, même étranger, du défendeur, dût en être nécessairement saisi. Actor sequitur forum rei,
A cette règle, qui s'applique sans difficulté, lorsque le débiteur poursuivi par un Français est lui-même Français ou domicilié en France, l'article 14 apporte une exception importante, dans l'intérêt du créancier français, à rencontre
du défendeur étranger habitant hors de France : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français, » Ce texte soulève des critiques très vives. La principale raison qui soit habituellement invoquée en sa faveur, c'est que l'application au défendeur étranger du droit commun de la compétence aurait pour effet de livrer le créancier français au mauvais vouloir de juges étrangers qui, préoccupés avant tout de sauvegarder les intérêts de leurs nationaux, feront souvent bon marché 'de ses droits les moins contestables. S'il devait être justiciable des tribunaux étrangers , dans tous les cas où un sujet étranger aurait pris un engagement envers lui , le Français hésiterait à entrer en relations d'affaires avec les citoyens des autres États; le commerce international aurait vécu. Il importe donc qu'en traitant avec un sujet étranger, même à l'étranger, le Français ait la certitude que seuls ses tribunaux nationaux seront appelés, le cas échéant, à juger ses réclamations.
On ajoute d'autres considérations. L'étranger, dit-on , a le droit d'actionner son débiteur français devant les tribunaux français (C. civ., art. 15); or l'égalité serait violée àison profit, si le créancier français ne pouvait, lui aussi, saisir la justice française de ses griefs. L'étranger aurait un véritable privilège de juridiction.
Enfin ne peut-on pas affirmer que, par cela seul qu'il a consenti à devenir le débiteur d'un Français, l'étranger a renoncé à ses juges naturels et accepté la compétence française?
Nous allons essayer de répondre à ces divers arguments, et lorsque nous aurons établi qu'ils ne reposent sur aucune base sérieuse , nous aurons démontré la nécessité d'une réforme législative , que d'excellents esprits s'accordent à demander.
514 DBOIT INTfiBTîATIOrfAL PRIVÉ.
La défiance que les défenseurs de TarLicle 11 témoignent aux tribunaux étrangers ne peuL-elle être retournée à l'étranger contre nos propres juridictions? Pourquoi îe juge français serait- il plus impartial à Tégard des demaûdeura étrangers, auxquels Tarticle 15 lui donne le droit de rendre justice? L'impartialité ne saurait être le monopole exclusif de la magistrature française; et, du roomenl que nous lui laissons le soin d'apprécier les plaintes dirigées par un étranger contre un de no3 nationaux, il n'est que juste et courtois de reconnaître un droit égal aux tribunaux étrangers, dans les contestations qui peuvent mettre aux prises un créaucier français et un débiteur étranger-
Et même , si nous faisons abslractioa des raisoQS d'équité qui jualifieol cette manière de voir, il est facile de montrer qu'elle est favorable à rinlérêt bien entendu des Français. Souvent, en effet, tes nations étraogères retourneront contre eux, par vole de rétorsion, la compétence exceptionnelle que la loi française édicté contre les étrangers, et permettront d'assigner nos nationaux, même résidant en France, devant les juridictions étrangères, contrairement à la règle Actor seqmiur forum rei. Ce droit de rétorsion est notamment invoqué par la jurisprudence italienne; elle refuse de même Vexegiialur en Italie à toute décision des tribunaux français rendue contre un sujet italien, en vertu de l'article^l.
Est-il vrai, d autre part, que l'application du droit commun de la compétence à l'étranger lui créerait, au détriment du Français, une situation privilégiée? Nous avons peîxie à comprendre qu'il puisse en être ainsi. L'article 15 du Code civil, en permettant à l'étranger d'actionner un Français devant le tribunal français, ne fait le plus souvent qu'appliquer à ce Français la règle générale écrite dans l'article o 9, g 1 du Code civil français. A ce point de vue, la situation du demandeur étranger est égale à celle qui serait faite au demandeur français; il ne jouit d'aucun privilège. Quel besoin y a-t-il dès lors de rétablir une égalité qui n'a pas été
rompue, et d'enlever à TétraDger défendeur la protection du droit commun qui n*est pas refusée à l'étranger demandeur? A vrai dire, l'article 14 ne fait pas disparaître un privilège de l'étranger; il en crée un au profit du Français.
Dira-t-on encore que le débiteur étranger s'est, par cela même qu'il a contracté une obligation envers un Français, tacitement engagé à répondre devant les tribunaux français de son inexécution? Mais la première condition pour qu'un engagement puisse produire ses effets, c'est qu'aucun doute ne puisse planer sur son existence. Or, dans notre hypothèse, l'étranger n'a pas le moins du monde renoncé expressément à la juridiction de ses juges naturels; si telle avait été son intention, il n'eût pas manqué de le dire, ou tout au moins d'élire domicile en France. Personne ne doute d'ailleurs que le Français ne puisse invoquer le bénéfice de l'article 14, alors même que l'étranger, en traitant avec lui , aurait ignoré sa nationalité.
Il ne reste donc rien des motifs allégués à l'appui de l'article 14 du Code civil. L'équité, les principes du droit, l'intérêt des nationaux français eux-mêmes , s'accordent à réclamer son abrogation. Quoi qu'il en soit, le privilège qu'il consacre existe encore dans nos lois : dès lors il est nécessaire d'en étudier le fonctionnement.
Nous rechercherons successivement :
1° Par quelles personnes l'article 14 du Code civil peut être invoqué.
2° A quelles personnes il peut être opposé.
3° A quelles contestations il s'applique.
4** Quels sont ses effets.
50 Enfin, si l'ordre public est intéressé à son application.
1° Par quelles personnes V article 1i du Code civil peut-il être invoqué ?
Le privilège de juridiction établi par l'article 14 du Gode civil appartient à tout créancier français d'un débiteur étranger. Peu importe que ce créancier ait son domicile,
sa résidence en France ou à ^étranger! Peu importe que, étranger au jour de la naissance de Tobligation , il n'ait acquis que plus tard, avant les poursuites, la qualité de Français! Peu importe enfin qu'il soit personne physique ou personne morale! Mais on est d'accord pour voir dans le bénéfice de l'article 14 un droit civil qui, bien que réservé en principe aux nationaux français, peut être revendiqué par les étrangers admis, par un décret du Chef de l'État ou par un traité international, à la jouissance des droits civils en France , maïs par ceux-là seulement.
Nous nous sommes jusqu'ici placé dans l'hypothèse oii la créance, objet du procès, n'a cessé d'appartenir à la même personne ; où le créancier, envers lequel l'étranger s'est obligé, est celui-là même qui l'actionne devant un tribunal français.
Mais il peut se faire qu'au créancier originaire ait été substitué, dans l'intervalle du fait générateur de l'obligation et de l'instance, un créancier nouveau, soit par l'effet d'une succession, soit par l'effet d'un transport, et que ce créancier nouveau n'ait pas la même nationalité que le premier.
Parcourons quelques espèces :
Un étranger souscrit au profil d'un autre étranger un eCTet transmissible par endossement, une lettre de change, un billet à ordre. Le porteur dispose de son titre au profit d'un Français ; puis , au jour de l'échéance , le débiteur refuse le paiement. Devant quel tribunal ce dernier serat-il valablement actionné? Nous n'hésitons pas à dire qu'il pourra l'être devant un tribunal français. « En effet, l'étranger qui a souscrit une lettre de change ou un billet à ordre au profit d'un autre étranger ne s'est pas seulement lié envers celui-ci : il s'est lié envers tous ceux au profit desquels son obligation pourrait être endossée. Il est^ par conséquent, censé avoir contracté avec le Français qui, au moment de l'échéance de son obligation, s'en trouve porteur, et il est, par une conséquence ultérieure, soumis, de sa part, à toutes les poursuites, à toutes les con-
COMPÉTBNCB, PROCÉDURE, JUGEMENTS. 517
traintes, qu'ua Fraoçais peut exercer contre ua étranger *. » Cette solution est communément admise par les auteurs ; mais ils ne s'entendent plus, lorsqu'il s'agit de l'appliquer au Français, héritier ou ayant-cause, en dehors d'un endossement , d'un créancier étranger.
La raison de douter est qu'en principe un créancier ne peut aggraver par son fait la situation de son débiteur, et que, d'autre part, il ne peut transmettre à ses ayants-cause des droits plus étendus que ceux qui résultent pour lui de l'obligation primitivement consentie, ^emo plus juris ad alitim transferre potest quam ipse habet. Or, le créancier originaire , qui était de nationalité étrangère , n'aurait pu poursuivre son débiteur que devant les tribunaux étrangers, et, si la cession consentie à un Français devait avoir pour effet de le soustraire à ses juges naturels, sa condition se trouverait empirée par le fait du cédant.
On peut objecter à ce système , qui refuse à l'héritier ou au cessionnaire français d'une créance le bénéfice de l'article 14,. deux considérations qui, à notre avis, sont décisives. L'une est tirée de la généralité de notre texte qui, •parlant du créancier français, ne fait aucune distinction entre le créancier originaire et celui dont le droit résulte d'une transmission; la loi a voulu protéger le créancier français, au jour où il porte son droit en justice, quelle que soit la provenance de ce dernier. D'autre part , on ne saurait en principe considérer une personne comme ayant un droit acquis à être jugée par tel ou tel tribunal. Qu'un débiteur vienne à changer de domicile, de droit commun ce sera le tribunal du domicile nouveau qui deviendra compétent pour connaître des poursuites dirigées contre lui , et le créancier ne serait pas reçu , à moins d'une élection formelle de domicile, à prétendre qu'il a un droit acquis à porter sa demande devant le tribunal du premier domicile. Il n'en serait pas autrement, dans le cas où une
1 Merlio, Questions de droU^ v» Étranger.
518 DROIT INTERNATIOxNAL PRIVÉ.
loi de procédure , modifiant les règles de compétence admises jusque-là, viendrait à remplacer une loi ancienne, PersonDe ne doute que la contestation qui naît d'une obligalioD contractée sous l'empire de cette dernière ne doive êtrc! jugée par la juridiction qui est compétente au regard de la loi nouvelle. Or, il n'y a pas de raison pour admettre en noLre matière une règle différente et pour dire que le débiteur a un droit acquis à être jugé par le tribunal, qui aurai L été saisi du procès , si la créance était restée sur la têle de celui au profit duquel elle est née.
Renversons l'hypothèse : Un Français, créancier d'un étranger, transmet ses droits à un autre étranger. Celui-ci pourra-L-il invoquer l'article 14 du Code civil, à l'effet de iraduire le débiteur cédé devant les tribunaux français? La BjBgative est évidente. L'article 14 en effet a pour but de pro Léger le créancier français contre les rigueurs et la partialîtt^ des juges étrangers ; le Français est réputé avoir iûLérêt à être jugé en France. Mais il n'en est pas ainsi de l'étranger qui n'a aucune raison pour préférer la justice iVançaise à celle que l'on rend hors de nos frontières. Pourquoi dès lors déroger pour lui à la règle Actoî* sequilur forum Tùif Et si le cessionnaire invoque les droits de son auteur, s'il prétend en avoir acquis le droit de saisir les tribunaux français de sa demande, nous lui répondrons que le privilège de TarUcle 14 est un droit civil, propre aux étrangers admis à la jouissance des droits civils, qu'il ne peut, pas plus que le droit de cité lui-même, dont il est un démembrement, faire l'objet d'une transmission héréditaire ou d'un trafic.
Ainai, en résumé et pour conclure, c'est toujours au moment où l'instance s'engage que doit être apprécié le droit du demandeur à se prévaloir du bénéfice de l'article 14 du Code civil.
2" A quelles personnes V article 14 du Code civil peut-il être apposé?
Le privilège de juridiction écrit dans l'article 14 peut
COMPÉTENCE , PROCÉDUEE , JQGEMBNTS. 519
être invoqué contre tout débiteur, qui est étranger à Tinstant où l'action vient à être intentée. Il est indifférent que la qualité de Français lui ait antérieurement appartenu et qu'il Tait perdue, qu'il ait trouvé la dette dans la succession d'un Français, ou qu'elle soit née en sa personne; il n'y a pas davantage à distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales étrangères. a
Trois exceptions doivent cependant être apportées à la règle qui soumet le défendeur étranger à la compétence du tribunal français. Les deux premières concernent les souverains et gouvernements étrangers, ainsi que les agents diplomatiques qui les représentent en France; la troisième résulte de certaines conventions internationales.
a) C'est une question célèbre que celle de savoir si un souverain étranger peut, en matière personnelle, être soumis à la juridiction de nos tribunaux. La jurisprudence semble l'avoir résolue par une distinction. Lorsque le souverain est actionné en France à raison d'un acte gouvernemental qu'il ne pouvait faire que comme souverain, le tribunal français est incompétent , parce qu'il est contraire à l'indépendance respective des États que les actes accomplis par leurs chefs , agissant comme tels , jure imperii-, soient déférés au contrôle d'une autorité étrangère; et cela, alors même qu'il serait résulté de ces actes un préjudice pour les intérêts privés de tel ou tel de nos nationaux. Au contraire, sWa poursuite dirigée contre le souverain étranger est d'ordre exclusivement privé , si c'est comme personne privée , jure Qestionis, qu'il s'est obligé et qu'il est actionné , les tribunaux français connaîtront valablement du litige.
Mais abstraction faite de la personne du souverain, un État , représenté par son gouvernement , peut-il être poursuivi devant les tribunaux français, à raison d'engagements qu'il aurait contractés vis-à-vis d'un de nos nationaux?
La Cour de cassation a été appelée à résoudre ce problème pour la première fois en 1849, dans les circonstances suivantes. Deux Français réclamaient en France au Gouverne-
ment espagnol le paiement d'une fourniture de chaussures qu'ils lui avaient livrée; et le tribunal civil de Bayoune, dans un jugement confirmé en appel par la Cour de Pau, s'était déclaré compétent pour connaître de leur demande. La Cour suprême, par un arrêt du 22 janvier 1849*, s'est au contraire prononcée pour l'incompétence de la juridiction française; et le principe posé par elle, à savoir « qu'un Gouvernement ne peut être soumis , pour les engagements qu'il contracte , à la juridiction d'un État étranger, » n'a depuis lors cessé d'être appliqué par les tribunaux français.
Cette jurisprudence nous paraît contestable, ou tout au moins beaucoup trop absolue. Elle part de cette idée que les tribunaux français n'ont jamais juridiction sur les gouvernements étrangers. Nous croyons au contraire qu'il faut faire une distinction , semblable à celle qui vient d'être indiquée pour les souverains. Parmi les actes qui peuvent donner lieu à une instance judiciaire, les uns ont un caractère gouvernemental et politique , et l'on conçoit qu'ils ne puissent être renvoyés à l'examen de nos tribunaux. Mais si d'autres actes ont été accomplis par l'État étranger, en tant que personne morale d'ordre privé , capable d'acquérir, d'aliéner, d'emprunter, et indépendamment de sa souveraineté , nous ne comprendrions pas qu'ils échappassent à la juridiction '
française, tandis que ceux émanant d'une personne physique étrangère lui resteraient soumis. 1
D'ailleurs c'est au tribunal français à apprécier, en tenant I
compte des circonstances, si, par le fait qu'il a traité avec un gouvernement étranger, le Français n'a pas par cela même renoncé à la compétence des tribunaux français, ainsi que nous verrons tout à l'heure qu'il en a le droit.
b) La deuxième exception que comporte l'article 14 du Gode civil est relative aux agents diplomatiques accrédités en France par un gouvernement étranger. La mission que ces agents ont à remplir exige une indépendance complète au
1 Sir., 1849, 1, 81.
gompë4>ence, PROcâDURB, jugements. 521
regard de TÉtat français, et celte indéperidaûce n'existerait pas s'ils étaient justiciables de ces tribunaux. C'est donc une règle du droit des gens universellement admise aiijourd'hui, que les. ambassadeurs étrangers ne relèvent pas de la juridiction française ; cette exemption est comprise dans l'ensemble de prérogatives et d'immunités résultant de Vexter^ ritorialité diplomatique. Cette règle protège l'agent lui-même, sa femme, les- membres de sa famille résidant avec lui, ainsi que tous les fonctionnaires ou agents attachés à titre officiel au service de la légation , et même , suivant nous , les personnes qui font partie de sa suite à titre privé, comme secrétaires ou comme domestiques. L'indépendance et la sécurité de l'agent diplomatique seraient compromises si ceux quU'entourent pouvaient être en butte aux rechercbes et aux tracasseries de la justice locale. L'immunité de juridiction n'appartient pas en principe en France aux consuls étrangers , si ce n'est dans l'hypothèse exceptionnelle oii ils auraient été chargés par leur souverain d'une mission diplomatique. Peut-elle être réclamée par les agents diplomatiques qui, bien que Français de nationalité, représentent sur notre territoire un État étranger? L'hypothèse, assurément peu pratique, s'est présentée en 1875 devant le tribunal de la Seine, dans les circonstances suivantes. Les membres de la commission de l'emprunt de Honduras avaient été assignés par quelques souscripteurs , et parmi les assignés figurait le ministre plénipotentiaire de cet État à Paris, qui était de nationalité française. Ce dernier déclina la compétence de nos tribunaux en excipant de ses immunités diplomatiques. Le tribunal de la Seine, par jugement du 21 janvier 1875, confirmé en appel, prononça la nullité de l'ajournement donné contre lui : « Attendu , dit-il , que, s'il est vrai que le défendeur a contesté sa qualité de Français, il n'en jouit pas moins des immunités diplomatiques inhérentes à la fonction dont il est investi; et qu'il serait contraire au droit des gens et à l'indépendance réciproque des nations , que le ï-eprésentant de l'une d'elles fût justiciable des tribunaux
du pays où il représente un État souverain. Par ces motifs, etcJ. »
Cette décision nous paraît irréprochable. La mission diplomatique, en effet, produit ce résultat que Thomme qui eh est investi s*efface et se confond avec TÉtat qu'il représente. Qu'importent sa personne, sa nationalité! Il incarne une Puissance souveraine, et l'immunité dont ii jouit n*est pas un privilège qui lui soit propre ; c'est un attribut de cette dernière, dont elle a pour objet de sauvegarder Tindépendance. L'indépendance de l'État est un principe supérieur du droit des gens , et la circonstance que son choix a porté sur un individu de telle ou telle nationalité ne saurait en modifier l'étendue ni en restreindre les garanties.
Le même motif nous conduit à décider, contrairement à l'opinion commune , que l'agent diplomatique étranger ne peut renoncer à son immunité de juridiction en acceptant la compétence des tribunaux français, et qu'elle peut être alléguée en tout état de cause.
Dans quels cas l'immunité de juridiction pourra-t-elle être invoquée?
On a soutenu qu'il y avait place en cette matière pour une distinction analogue à celle que nous avons nous-même admise pour les instances dirigées contre un souverain ou contre un gouvernement étranger. L'immunité, dit-on en ce sens, ne peut être invoquée qu'autant que l'acte dont la juridiction française est saisie se rattache à la mission de l'agent diplomatique et aux intérêts politiques dont il a la garde et le souci : elle ne saurait couvrir des intérêts purement privés , des entreprises commerciales. Le tribunal de commerce de la Seine avait, dans son jugement du 15 janvier 1867, adopté cette distinction; mais sa décision a été infirmée en appel par la Cour de Paris*, dont la jurisprudence ne s'est pas démentie; et c'est bien la doctrine qui se dégage
* Journal du dr. int.pr., 1875 , p. 89.
s Paris, 12 juillet 1867 (Sir., 1868, 2, 201).
de son arrêt qui, suivant nous, doit prévaloir. Quelle que soit la cause première des poursuites dirigées contre l'ambassadeur, elles mettent en péril sa sécurité, et par suite compromettent la mission qui lui est confiée; c'est assez pour qu'il y soit mis obstacle.
Les auteurs tempèrent par quelques exceptions l'incompétence des tribunaux français à l'égard des agents diplomatiques étrangers :
1° On leur attribue juridiction sur les immeubles personnels appartenant à un ambassadeur étranger en France (Arg., C. pr. civ., art. 59, § 3) ; mais ceci n'est vrai que des immeubles que l'ambassadeur n'habite pas ; ceux où il a sa résidence échappent à la compétence de nos tribunaux.
2° Les demandes formées contre l'ambassadeur, à la suite d'une instance qu'il a lui-même introduite devant nos tribunaux , sont également de leur compétence : ce qui arrive , soit que, sa prétention ayant été rejetée, on poursuive contre lui le paiement des frais qu'elle a occasionnés , soit que le défendeur assigné par lui ait répondu à sa demande par une demande reconventionnelle, soit enfin qu'appel ait été interjeté d'un jugement rendu en sa faveur.
Il n'y a pas, à proprement parler, dans ces hypothèses, une renonciation de l'agent diplomatique à son immunité; — elle ne serait pas valable selon nous ; — ce ne sont que les suites de l'instance qu'il a formée , et l'on peut dire que ce n'est pas comme défendeur qu'il este, mais comme demandeur; or, l'exterritorialité ne lui. défend pas de faire valoir ses droits par une demande portée devant les tribunaux français, conformément à l'article 15 du Code civil.
c) Enfin , quelques traités ont dérogé au système de l'article 14 du Code civil, en distrayant les sujets de certains États, poursuivis par un Français, de la compétence de nos tribunaux.
En dehors du traité franco-russe du 11 janvier 1787 (art. 7 et 16), dont l'application est au moins douteuse aujourd'hui, et de la convention arrêtée le 6 juin 1845 entre
le Gouvernemenl français el la République de l'Equateur, le documeût iDiernational le plus important , que nous trouvions en cette matière, est le traité franco-suisse du 15 juin 1869, qui a remplacé et complété celui du 18 juillet 1828.
L'article 1®' de ce traité s'exprime ainsi : « Dans les contestations en matière mobilière ou personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses , soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursiiivre son action devant les juges naturels du défendeur. — Il en sera de même des actions en garantie , quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante. — Si le Français ou le Suisse défendeur n'a point de domicile ou de résidence connue en France ou en Suisse , il pourra être cité devant le tribunal du domicile du demandeur. — Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans^un lieu situé, soit en France, soit en Suisse , hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu oii le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera jugé. »
Ge texte a donné lieu à quelques difficultés d'interprétation. On s'est demandé notamment si le débiteur français , qui s'est fait naturaliser Suisse , uniquement en vue de se dérober à la juridiction française, sera reçu à se prévaloir de la règle Actor sequitur forum rei qu'il consacre au profit des citoyens suisses. La doctrine que nous avons admise sur la naturalisation obtenue in fraudem legis nous oblige à nous rallier à l'affirmative*.
D'autre part, on a prétendu que l'article 1^'^ du traité de' 1869 se réfère exclusivement aux contestations dans lesquelles un intérêt pécuniaire est plus ou moins directement engagé, qu'il est étranger aux questions d'état, aux demandes en séparation de corps. Quoique reposant en apparence sur les termes du traité , cette assertion nous paraît
* V. ci-dessus, p. 219.
COMPÉTENCE, PBOCÉDURE, I06EMBNTS. 525
hasardée. Toutes les fois qu'un texte relatif à la compétence parle d'actions personnelles et mobilières, pour les opposer aux actions réelles immobilières , et ne fait pas des sections d'état une mention particulière , il faut appliquer à ces dernières les mêmes règles. C'est en ce sens que la plupart des auteurs expliquent l'article 59 du Code de procédure civile , dont le traité franco-suisse semblé s'être approprié jusqu'aux termes.
Cependant il ne faudrait pas croire que ce traité n'ait fait en général que reproduire les règles de droit commun établies par la législation française. Il y a dérogé : \^ en soumettant à la compétence du tribunal du défendeur les actions en garantie que l'article 59, ^ 8 réserve au tribunal saisi de la demande originaire; 2° en attribuant juridiction, pour connaître des actions ayant pour objet l'exécution d'un contrat intervenu soit en France , soit en Suisse , en dehors du ressort des juges naturels du défendeur, au tribunal du lieu où le contrat a été passé , pourvu que les parties y résident toutes deux au moment du procès; 3° en réservant toute comp^ence au tribunal du domicile élu, à l'exclusion du tribunal du domicile du défendeur (Cf. C. pr. civ., art. 59, § 9; C. civ., art. 111); 4» en renvoyant toute action, relative & la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires , devant le tribunal du dernier domicile que le de cujus a eu en France, s'il était Français, devant celui de son lieu d'origine en Suisse, s'il était Suisse (Cf. C. pr. civ., art. 59, § 6 ; C. civ., art. 110).
L'incompétence du tribunal français, dans les cas où le traité franco-suisse ordonne le renvoi du défendeur devant ses juges naturels, est, croyons-nous , d'ordre public, c'està-dire qu'il n'est pas loisible aux parties d'y renoncer, et qu'elle peut être proposée en tout état de cause. Cette solution , vivement contestée dans la doctrine et dans la jurisprudence , nous paraît commandée par les termes de l'article 11 du traité, lequel dispose que « le tribunal français ou
suisse devant lequel sera portée une demande qui , d'après les articles précédents , ne serait pas de sa compétence , devra , d'office et même en r absence du défendeur, renvoyer les parties devant les juges qui doivent en connaître. »
3° A quelles contestations s'applique V article 14 du Code civil ?
En apportant à la règle Actor sequitur forum rei Texception si importante dont nous poursuivons Fétude , Tarticle 14 semble n'avoir visé que le litige né d'une obligation contractuelle consentie par un étranger au profit d'un Français. Le mot contractées y répété deux fois dans cet article, autorise cette interprétation , et ceux qui la défendent font observer, non sans apparence de raison, qu'elle n'a rien d'excessif. En effet, disent-ils , la règle de compétence écrite dans l'article 14 est une règle dérogatoire au droit commun, qu'il importe de réduire, comme toute exception, à ses plus étroites limites ; il n'est pas permis de l'aggraver, en ajoutant au texte de la loi. Est-il donc si étrange que le législateur ait entendu réserver au Français, qui est créancier en vertu d'un contrat, le bénéfice de l'article 14? Le débiteur, en figurant à ce contrat, a par cela même renoncé à la protection de la règle Actor sequitur forum rei , qu'il ne saurait regretter sans inconséquence. Mais lorsque l'obligation résulte d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit, le débiteur ne peut être présumé avoir fait une semblable renonciation.
Nous avons répondu d'avance à cet argument, en établissant que ce n'est pas dans une renonciation du débiteur étranger à la compétence de ses juges naturels, mais dans une vue de tutelle mal comprise, que se trouve le véritable fondement de l'article 14. Dès lors, que l'obligation soit née d'un contrat ou qu'elle résulte de tout autre fait juridique, l'idée de renonciation ne peut servir à limiter la portée de ce texte. Il y a niême une raison à fortiori pour soustraire nos nationaux à la justice étrangère, lorsque l'obligation
COMPÉTENCE, PROCÉDDRE , JUGEMENTS. 527
dont ils poursuivent Texécution dérive d'un quasi -contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Personne, en effet, n'oblige le Français à traiter avec un étranger, à acquérir sur lui une créance contractuelle ; il n'y aurait donc aucune injustice à le laisser soumis à la règle Actor sequitur forum rei, car sa comparution devant les juges étrangers ne serait imputable qu'à lui-même. Mais, lorsque sa créance dérive d'un fait indépendant de sa volonté ou contraire à sa volonté, par exemple d'un délit civil commis à son préjudice par un étranger, on comprend à la rigueur qu'il soit utile de le protéger, et d'empêcher que l'auteur du délit ne trouve auprès de sa juridiction nationale une faveur et un appui qu'il ne mérite pas. D'ailleurs, qu'y a-t-il de plus volontaire qu'un délit, de la part du délinquant, qu'un quasi-contrat, de la part du quasi-contractant? D'un côté comme de l'autre, nous trouvons accompli librement un acte générateur d'obligations, et, si l'on voit, dans l'obligation contractuelle souscrite par un étranger au profit d'un Français, une renonciation à la compétence de ses juges naturels, pourquoi n'en dirait-on pas autant du délit ou du quasi-contrat, où la volonté de l'obligé joue un rôle aussi décisif?
Cet argument a convaincu quelques auteurs dans une certaine mesure; tout en rattachant à une acceptation tacite de la juridiction française par le débiteur étranger la compétence particulière de l'article 14, ils consentent à l'appliquer aux obligations non contractuelles , mais à celles-là seulement qui résultent d'un fait personnel au débiteur. Ainsi l'étranger qui aura volontairement géré les affaires d'un Français sera justiciable de nos tribunaux, à raison des obligations qui dérivent de cette gestion ; mais inversement, le gérant d'affaires français ne pourra déférer à la juridiction française le dominus étranger aux intérêts duquel il a veillé, parce que ce dernier ne lui avait pas donné mandat à cet effet et ne peut ainsi être considéré comme ayant renoncé à la règle Actor sequitur forum rei.
Nous repoussons cette distinction, comme nous avons
528 DROIT INTERNATIONAt PRIVÉ.
repoussé le système absolu dont elle procède ; Tune et l'autre reposent sur Tidée de renonciation que nous ne pouvons admettre.
Les termes de Tarticle 14 ne prouvent rien contre notre thèse. Le législateur , s'attachant à l'hypothèse la plus fréquente, comprend souvent sous la dénomination d'obligations contractuelles , toutes les obligations , quel que soit le fait juridique qui les ait engendrées. Nous en trouvons la preuve dans un texte voisin du nôtre, dans l'article 15 du Code civil, qui permet à Télranger de poursuivre en France un sujet français, à raison des obligations par lui corUraçtées en pays étranger. Personne , en effet , n'ogera soutenir que l'étranger, victime d'un délit commis par un Français , soit dénué de recours contre lui devant nos tribunaux. Et ce qui démontre encore que la terminologie de larticle 14 n'a rien de technique et d'exclusif, c'est que l'article 1372, placé au siège même delà matière des engagements qui se forment sans convention, au chapitre des quasi-contrats, applique expressément à la gestion d'affaires l'appellation de contrat.
Nous pouvons donc généraliser la formule de l'article 14, et dire, avec la jurisprudence et la majorité des auteurs, que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux français dans tous les cas où il se trouve, pour quelque cause que ce soit, débiteur d'un sujet français; il en sera ainsi, alors même que l'instance aurait pour objet le partage d'une succession mobilière ouverte en pays étranger, ou la créance d'un Français contre une société ayant son siège à l'étranger. Lorsque l'article 59 du Code de procédure civile attribue compétence, dans le premier cas, au tribunal du lieu d'ouverture de la succession , dans le second , au tribunal du siège social, il s'est proposé uniquement de résoudre le conflit qui pourrait s'élever entre plusieurs juridictions françaises ; mais il n'est pas permis d'y voir une dérogation à l'article 14 du Code civil, et de l'invoquer pour donner compétence à un tribunal étranger, à rencontre^ des dispositions de cet article. Il faut en dire autant de l'article 420 du Code
COMPÉTENCE, PROCÉDURJS, JUGEMENTS. 529
de procédure civile, et des règles de compétence qu'il établit ; ces règles ne doivent pas être appliquées dans le cas où c'est entre une juridiction étrangère et une juridiction française, non entre deux juridictions françaises , qu'il pourrait y avoir conflit.
La jurisprudence refuse, avec raison, suivant nous, de limiter l'application de l'article 14 du Gode civil aux contestations qui sont engagées à propos d'un intérêt pécuniaire. Les actions relatives à l'état des personnes , telles qu'une action en recherche de maternité , en nullité de mariage , les demandes en divorce, ou en séparation de corps , seront donc valablement introduites en France, par un demandeur français, contre un étranger. Toutefois, lorsque le débat, quoique soulevé par un Français , est sans influence, directe ou indirecte, sur l'état de ce dernier, les tribunaux français manifestent quelque répugnance à en connaître; c'est ainsi que le tribunal civil de Lyon, s'est, par jugement du 5 août 1888, déclaré incompétent sur une demande en nomination de conseil judiciaire formée par un Français contre une femme italienne, et n'a pas craint d'affirmer que cette incompétence est d'ordre public K
A"" Quels sont les effets de r application de V article y 4 du Code civil?
L'article 14 se borne, en refusant à l'étranger, poursuivi en justice par un Français, le bénéfice de la règle Actor sequitur forum rei, à attribuer à la juridiction française une compétence générale à son égard. Mais il y a en France autant de tribunaux que d'arrondissements. Lequel sera compétent pour connaître du litige , à l'exclusion des autres ? Nous croyons que , dès que le conflit ne s'élève plus entre une juridiction étrangère et une juridiction française, mais entre plusieurs juridictions françaises, ce qui est le cas, puisque l'article 14 repousse d'une manière absolue la com-
ï Le Droit du 22 mars 1889.
pétence des tribunaux étrangers dans notre hypothèse, on retombe sous Tempire des principes généraux que la loi française a admis pour la compétence respective des tribunaux français.
Si donc le défendeur étranger a un domicile ou une résidence en France, il devra être assigné, en matière personnelle et mobilière, devant le tribunal de ce domicile ou de cette résidence (G. pr. civ., art. 59, § 1).
La Cour de cassation a été saisie, il y a quelques années, de la question de savoir si la succursale, établie à Marseille par une société ayant son siège social en pays étranger, peut être considérée comme constituant une résidence, suffisant à attribuer juridiction au tribunal de cette ville, pour connaître des instances dirigées contre la société par un Français , habitant Paris. Sa décision a été affirmative * ; mais la doctrine qui s'en dégage nous inspire des doutes sérieux. Est-il possible de dire qu'une société, dont le siège se trouve à l'étranger, ait une résidence sur le sol français ? La résidence est une habitation de fait, impliquant la présence effective de la personne, qui ne peut être en même temps matériellement ailleurs. Une personne physique peut avoir une résidence distincte de son domicile ; elle habite l'une en quittant l'autre; mais une personne morale, une société , ne peut avoir de résidence parce qu'elle ne peut délaisser son siège social , pour se transporter en un autre endroit. On a pu attribuer à ce siège social le caractère d'un domicile, parce que le domicile est un établissement de droit, dont aucun obstacle naturel n'empêche un être de raison de réclamer le bénéfice, s'il lui a été concédé par la loi ; mais la loi , si puissante qu'elle soit , ne peut lui donner un établissement rfe fait, que sa nature fictive lui interdit d'acquérir.
Les autres règles de compétence qui sont contenues dans les articles 59 et 420 du Code de procédure civile s'appli-
1 Cass. civ., 4 mars 1885 (Sir., 1885, 1, 169 et la oole de M. Lyoa- Caen).
queront aussi à Tétranger soumis a la juridiclion française , par reflet de Tarticle 14 du Code civil. L'étranger, défendeur à l'action en partage d'une succession ouverte en France, sera justiciable du tribunal du lieu où cette succession s'est ouverte (G. pr. civ., art. 59, § 6); l'étranger qui fait partie d'une société ayant son siège social en France , devra être assigné devant le tribunal de ce siège (art. 59, § 5); le garant devra l'être devant le tribunal français saisi de la demande principale (art. 59, §8). De même, en matière commerciale , le Français demandeur pourra à son gré poursuivre son débiteur étranger devant l'un des trois tribunaux auxquels l'article 420 du Code de procédure civile attribue compétence.
Mais , lorsque le défendeur étranger n'a ni résidence , ni domicile en France, et ne se trouve pas dans une des hypothèses prévues soit par l'article 59, soit par l'article 420 du Code de procédure civile , quel sera le tribunal compétent pour juger l'action formée contre lui?
Plusieurs systèmes ont été proposés : l'un attribue compétence au tribunal le plus voisin de la frontière ; le second remet à la Cour de cassation le soin de prononcer sur la compétence respective des tribunaux saisis; le troisième accorde au demandeur le droit de choisir , dans les limites du juste et du raisonnable. Aucun de ces systèmes ne nous paraît devoir être admis. Le premier en effet obligera le demandeur et le défendeur à un déplacement onéreux , si l'un et l'autre habitent loin de la frontière ; et d'ailleurs il sera souvent difficile de déterminer en fait quel est lé tribunal qui en est le plus rapproché. Le second système n'est pas plus acceptable ; il aurait pour effet nécessaire de contraindre le demandeur à porter simultanément sa prétention devant plusieurs tribunaux. Enfin le troisième système met le défendeur à la discrétion de son créancier et permet à ce dernier d'aggraver encore les effets , déjà si lourds, de l'article 14.
Nous nous prononçons pour une quatrième opinion, qui
attribue compétence au tribunal du domicile du demandeur français. Lorsque le législateur fait de Y didsige Actor sequUur forum rei, une règle de droit commun, il se trouve en présence de deux intérêts rivaux : celui du créancier, qui veut que l'instance soit jugée par son tribunal ; celui du débiteur, qui demande que son propre tribunal ait compétence ; et il donne la préférence à ce dernier. Mais, Tarticle 44 ayant retiré cette faveur au défendeur étranger , lorsqu'elle aurait pour effet de donner compétence à une juridiction étrangère, des deux intérêts en présence , il ne reste plus que celui du créancier : cela suffît pour attribuer compétence au tribunal de son domicile, ou, à défaut de domicile, au tribunal de sa résidence.
5° Vordre public est-il intéresse à V application, de Varticle 14 du Code civil?
Cette question revient à se demander si le créancier français d'un débiteur étraiiger peut valablement renoncer à la compétence exceptionnelle que l'article 1 4 confère aux tribunaux français et se soumettre au droit commun de la règle Actor sequitur forum rei. Si la disposition de l'article 14 est d'ordre public, la négative est de droit (C. civ., art. 6). Si au contraire elle a en vue, non pas l'intérêt général, mais l'intérêt particulier du Français, il est naturel de reconnaître à ce dernier la faculté d'y renoncer, pour s'en tenir au droit commun.
Nous estimons que l'article 14 n'est pas une disposition d'ordre public. L'intérêt général ne saurait exiger en effet qu'un Français déploie contre son débiteur étranger toutes les rigueurs que la loi française met à sa portée. C'est à lui de voir si le droit commun lui suffit, s'il se trouve assez protégé par la règle Actor sequitur forum rei, si la juridiction étrangère mérite assez de confiance pour qu'il puisse en toute sécurité lui soumettre ses griefs. Une fois sa conviction faite à cet égard , rien ne doit l'empêcher de renoncer au privilège de l'article 14. Il pourra, personne n'en
doute , renoncer à sa créance , se dépouiller du droit principal qui est à la base de Tinstance engagée; il pourra déférer sa prétention à Texamen d'arbitres volontairement choisis. Et l'on irait lui défendre de renoncer à un droit accessoire de sa créance, de porter devant un tribunal régulièrement organisé .en pays étranger une demande, dont les arbitres quelconques qu'il aurait désignés connaîtraient valablement I La jurisprudence décide avec raison que cela n'est ni raisonnable ni possible.
La renonciation du Français au bénéfice de L'article 14 peut être expresse ou tacite.
Elle est expresse, lorsque l'étranger avec lequel il traite stipule que les contestations à naître du contrat seront portées devant le tribunal de son propre domicile ; elle l'est encore, dans le cas oii le Français aurait adhéré à une société étrangère dont les statuts attribuent compétence au tribunal du siège social , pour toutes contestations relatives à la société, aurait souscrit en pays étranger une police d'assurances attributive de juridiction au forum loci contractus, se serait soumis, lors d'une expédition de marchandises en pays étranger, aux clauses d'un tarif international arrêté entre plusieurs compagnies de chemins de fer, et donnant compétence, en cas d'accident, de perte ou de retard, au tribunal du lieu de destination, etc.
D'autre part, il est impossible de donner une énumération complète et limitative de tous les cas dans lesquels les tribunaux pourront découvrir une renonciation implicite du Français au privilège que l'article 44 lui confère ; ils ont à cet égard tout pouvoir d'appréciation.
Un Français sera-t-il réputé avoir renoncé à la juridiction des tribunaux français, par cela seul qu'il a assigné tout d'abord son débiteur étranger devant les juges naturels de ce dernier? Nous répondrons affirmativement, soit que l'instance engagée devant le tribunal étranger n'ait encore reçu aucune solution , soit qu'un jugement ait été rendu.
C'est à tort que Ton nous objecterait, dans le prenoier cas, Les règles ordinaires de la litispendance. — Art. 474 , C, pr. civ. : « S'il a été formé précédemment en un autre
iribimal une demande pour le même objet , le renvoi
pourra être demandé et ordonné. » Cette disposition n'a rien à faire ici; elle concerne excla3ivement les demandes porli'es à la fois devant deux tribunaux du même pays. i.orsque le défendeur étranger, traduit devant un tribonal frar]^mis, par app]icatix>n de l'article 14, résiste à la demande dirigée contre lui, en se basant sur ce que la juridiction étfflngère en est déjà saisie, il n'invoque pas la litispendance, mais seulement la renonciation implicite de son créancier français au bénéfice de l'article 14.
On ne serait pas mieux fondé à nous opposer, dans le spcond cas y celui d'un jugement déjà rendu sur la contestation par un tribunal étranger, la règle en vertu de laquelle k*£ décisions de la jostice étrangère n'ont en France l'autorilé de la chose jugée que lorsqu'elles Ottt été déclarées exécutoires par an tribunal français. En ce qui nous concerne , en effet, iïous n'acceptons pas cette prétendue règle; ai , dans tous les cas , ce n'est pas sur l'autorité de la chose jugée que notre solution repose; elle s'appuie (iniquement sur k renonciation présumée du Français au bénéfice de rarlicle 14. Le juge est maître d'induire cette renonciation do tel fait qu'il lui j^aît; et de quel fait pourrait-elle résulter avec plus d'évidence que d'une instance conduite par le créancier français depuis la première jusqu'à la dernière phase, jusqu'à uw jugement qui , pour n'être pas exécutoire en France, n'en demeure pas moins comme une manifestation énergique et persistante de sa volonté d'accepter le droit commun de la rè^e Actor sequitur forum rei.
Mais , de toute manière , les tribunaux français devront apprécier si les circonstances que le Français a traversées lui ont laissé toute la liberté de son choix, si son option pour la juridiction étrangère est bien volontaire, et si, dans sa pensée, elle était définitive.
Lorsque le Français a renoncé expressément ou tacitement à la protection de Tarticle 14, Tétranger défendeur, qu'il assignerait nonobstant devant un tribunal français, sera admise invoquer l'incompétence de ce dernier; mais cette incompétence, procédant d'un accord de volontés, ne touche pas à Tordre public : c'est une incompétence ratione personse ; elle doit être présentée par l'étranger in liminer litis , et le juge ne pourrait, croyons-nous, la prononcer d'office.
TITRE II
Étranger contre Français.
Un étranger pourra-t-il faire valoir devant les tribunaux français les droits qui lui appartiennent, à l'encontre d'un de nos nationaux?
L'article 45 du Code civil répond à cette question : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger, »
Cette disposition ne fait dans la plupart des cas qu'appliquer au demandeur étranger les règles ordinaires de la compétence , exprimées par l'adage Actor sequitur forum rei; elle est inspirée par une idée de justice, et aussi par l'intérêt bien entendu du Français. Sans elle, l'étranger serait parfois dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution des engagements contractés envers lui, lorsque son débiteur français n'a laissé hors de France ni biens ni domicile; et le jugement prononcé en sa faveur par un tribunal étranger est soumis, pour produire ses effets en France, à une déclaration d'exequaiur émanant de la justice française, qui s'arroge le droit de le réviser. -D'un autre côté, si l'étranger ne pouvait poursuivre un sujet français devant nos tribunaux , il hésitera à devenir son créancier, au grand dommage des affaires et du crédit de ce dernier. Et dans tous les cas , le débiteur français serait malvenu à se plaindre d'être déféré à ses
'-^^iwypii
juges nationaux, dont Timparlialilé doit lui iuspirer la plus entière confiance.
L'article 15 sera valablement invoqué par tout étranger, même par une personne morale reconnue en Praoce, cotifre son débiteur, mérae domicilié à l'étranger, pourvu que Ce dernier soit Français au jour du procès , quelle qu*ait été d'ailleurd sa nationalité an jour de la naissance de l'obligation.
C'est toujours, en effet, au moment oii le litige s'engage, qu'il faut considérer si Je débiteur poursuivi est Français , et si par suite l'article 15 lui est applicable. Un Français, héritier d'un débiteur étranger, sera régulièrement traduit devant la justice française par un créancier étranger.
Bien que l'article i5 ne mentionne que les obligations contractées par un Français en pays étranger, il faut généraliser la règle qui s'y trouve posée , et l'étendre à toutes les obligations , même contractées en France , même non contractuelles, dont le Français est tend vis-à-vis de l'étranger, aux actions réelles mobilières dirigées contre lui, aux contestations relatives à son état , aux demandes en séparation de corps, tic.
Notre texte ne dit pas devant quel tribunal français l'action introduite parle sujet étranger devra être portée; les règles écrites dans les articles 59 et 420 du Code de procédure civile s'appliqueront en général sans difBculté , sans qu'elles puissent jamais avoir pour effet d'attribuer compétence à une juridiction étrangère. L'héritier français, appelé à une succession ouverte en pays étranger, ne pourra se soustraire aux poursuites dirigées contre lui en France par les créanciers ou par les légataires étrangers du de cujus, en alléguant que le tribunal étranger du lieu de l'ouverture de la succession est , de par l'article 59 du Code de procédure civile, seul compétent pour en connaître. L'article 59, répétons-le, est une disposition de législation intérieure; il n'a pour objet que d'établir un ordre de juridictions entre plusieurs tribunaux français.
COMPÉTBNCK, PROCÉttURR, JOGÏMBNTS. 537
Mais le débiteur français pourra-t-il , d'accord avec son créancier étranger, reiioncer à être jugé par un tribunal français et s'en rapporteràla décision d'une juridiction étrangère? En d'autres termes, l'article 15 n'est-il pas d'ordre public? Malgré quelques dissidences qui se sont produites à cet égard dans la jurisprudence, nous ne le croyons pas. Comn>ent soutenir qtie l'intérêt de l'État français sera mis en péril parce qu'un Français aura consenti à être jugé par un tribunal étranger, dont la compétence lui paraît avantageuse? La règle écrite dans l'article 15 est établie dans l'intérêt commun du créancier et du débiteur; or ils sont d'accord pour se soustraire à son application.
Mais de quels faits induira-t-on cette renonciation ?
Les tribunaux ont à cet égard la liberté d'appréciation la plus complète. Elle pourra résulter de ce fait que le Français a répondu à Tassignation qui l'a appelé devant un tribunal étranger, et qu'il a présenté les défenses au fond , sans invoquer Tincompétence de ce tribunal, ou encore de l'adhésion donnée par un Français aux statuts d'une société établie en pays étranger, dont une clause formelle attribue compétence exclusive au tribunal du siège social pour connaître des contestations entre associés; de même le mandat par lequel un Français a chargé un homme de loi étranger de le représenter devant une juridiction de son pays peut être considéré comme impliquant soumission à cette juridiction pour toutes les conséquences de ce mandat, notamment pour le paiement des frais et honoraires.
En dehors de l'hypothèse d'une renonciation volontaire , il arrivera parfois que le défendeur français soit tenu d'accepter la compétence d'une juridiction étrangère, en vertu des stipulations d'un traité international, comme la convention franco-suisse de 1869, qui permet au créancier suisse d'actionner son débiteur français devant un tribunal suisse, à raison d'un contrat passé en Suisse , pourvu que le demandeur et le défendeur y résident tous deux au jour de l'ouverture de l'instance (art. 1") , ou encore à raison des
dettes dont ce dernier est teau comme héritier d'un Suisse (art- 5). De même le tribunal répressif étranger, devant lequel ua de nos nationaux a été traduit sous rinculpation d'un crime ou d'un délit, statuera valablement sur les réparations civiles réclamées par la partie lésée. Enfin, si nous supposons qu'un créancier français, renonçant au privilégia de l'article 44, ait porté son action devant une juridiction étrangère, celle-ci pourra connaître des demandes reconventionnelles dirigées par le défendeur étranger contre le Français, à la condition que ces demandes aient un lien intime avec la demande principale et ne constituent en réalité que des défenses opposées à cette dernière , comme par exemple une demande en compensation.
Caution judicatum solvi. — G. civ., art. 16 : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une. valeur suffisante pour assurer ce paiement. »
C. pr. civ., art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages- intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. *>
Art. 167 : <t Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie. Le demandeur qui consignera cette somme, ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution. »
La garantie que ces textes exigent du demandeur étranger estant en justice en France contre un de nos nationaux, c'est la caution judicatum solvi.
Malgré le ïiora qu'elle porte, il faut se garder de confondre la ç.^\xi\Qn judicatum solvi du droit français actuel, avec Ja caution judicatum solvi du droit romain.
COMPÉTEIiCE , PROCÉDURE , JOGEMBNTS. 539
Avant Justinien, toute personne, défendant proprio nomine à une action in rem, était tenue de fournir caution, soua peine , en cas de refus , de voir transférer le bénéfice de la possession à son adversaire , si ce dernier consentait à donner la garantie réclamée. D'autre part, la caution judicatum solvi était due anssî bien en matière personnelle qu'en matière réelle, soit par le défendeur, soit par le cUmiir mis Utis, lorsque le procès était soutenu cUieno nomine, par un defensoVy par un procurator ou par un cognitor. Dans le droit de Justinien j elle n'est , en aucun cas , exigée que du défendeur qui plaide aUeno nomine.
En passant dans la jurisprudence de nos Parlements, la caution judicatum solti changea d'objet et de caractère. Elle cessa d'être imposée aux nationaux , pour devenir une charge exclusive des étrangers ; ce n'est plus le défendeur qui la doit, mais le demandeur.
A quelle nécessité répond , dans notre droit , la caution judicatum soki? On a dit qu'elle avait pour but d'obvier aux difficultés que rencontrera parfois l'exécution du jugement français en pays étranger; que, ce jugement étant par lui-même dépourvu de force exécutoire hors de nos frontières, le défendeur français au profit duquel il est intervenu n'aurait bien souvent aucun moyen direct de recouvrer les sommes à lui dues par l'étranger qui l'a indûment assigné, si on n'en assurait le paiement par une garantie pécuniaire. Cette raisonne nous paraît pas suffisante* elle conduirait en effet à admettre que même le défendeur étranger, et surtout le défendeur étranger, doit être tenu de fournir une caution judicatum solvi, et que, d'autre part, elle cesserait d'être due dans tous les cas où il existe , entre la France et l'État auquel appartient le plaideur étranger, un traité stipulant que les jugements rendus par les tribunaux de l'un des deux pays seront de plein droit exécutoires dans l'autre.
Le véritable motif de la garantie accordée par l'article 16 du Code civil au Français, à rencontre du demandeur
élraDger, c'est que ce dernier, si rien ne le rattache au sol français, s'il n'y possède pas d'immeubles, aurait pu , au lendemain d'un procès témérairement engagé, se soustraire parla fuîte au paiement des frais et des dommagesintérêts , auxquels il a été condamné. Il serait ainsi facile et peu dangereux de venir troubler, par des poursuites inconsidérées et sans fondement sérieux , le repos des Français ï c'est ce que la loi française a voulu éviter. Les précautions quelle prend vis-à-vis du demandeur étranger répondent de la valeur de ses griefs.
Aujourd'hui le principe de la caution judicatum solvi est vivement attaqué; ou lui reproche de fermer à Tétranger peu fortuné Taccès de nos prétoires, d'être contraire aux idées modernes qui, dans tous les États civilisés, tendent à faire prévaloir Tégalité du national et de l'étranger. L'Institut de droit iaiernational a réclamé la libre admission de ce dernier en justice (Session de Zurich, 1877).
La caution judicatum solvi soulève plusieurs questions , auxquelles il nous faut maintenant répondre ;
i° Quelles personnes peuvent l'exiger?
2° Quelles personnes sont tenues de la fournir?
3<* Dans quels cas est-elle due?
4^* Quand et comment peut-elle être demandée et fournie?
S'' Quelle est retendue des obligations de la caution?
1» Quelles personnes peuvent exiger la caution judicatum
SOLVl?
La caution judicatum solvi est une garantie attribuée au seul Français f poursuivi par un demandeur étranger devant nos tribunaux ; cela résulte de la place occupée par l'article Ifi, qui l'établit, immédiatement à la suite de l'article 15, qui prévoit l'hypothèse d'une instance entre étranger et Français. L'étrauger défendeur n'y aurait aucun droit, à rencontre d'un autre étranger, à moins qu'il n'ait été admis à la jouissance des droits civils en France. Le droit de demander cette caution est, en effet, un droit civil, propre
COMPETENCE, PROCÉDUHE , JUGEMENTS. 541
aux nationaux français et à ceux qu'une admission à domicile ou un traité diplomatique leur a assimilés , sous le rapport des droits privés.
Et cela est de toute justice, car deux étrangers ordinaires, plaidant l'un contre l'autre devant un tribunal français , se trouvent dans une situation égale. Il faudrait , si l'on oblige le demandeur à fournir caution , l'imposer aussi au défendeur; autrement l'égalité se trouverait rompue au profit de ce dernier.
T Quelles pei^sannes sont tenues de fournir la caution judi-
CATUM SOLVI?
Les articles 16 du Code civil et 166 du Code de procédure civile se chargent de répondre : « V étranger qui sera demandeur y » dit l'un ; « Tous étrangers , demandeurs principaux ou intervenants, » dit l'autre. De ces deux textes, il résulte que l'obligation de fournir caution est imposée à toute personne joignant à la nationalité étrangère la qualité de demanderesse devant un tribunal français :
a) Il faut être étranger.
Exiger la caution judicatum solvi d'un Français , ce serait porter atteinte , sans raison , au droit qui lui appartient de demander justice aux tribunaux de son pays. Le Français, auquel celte caution serait indûment réclamée, n'aura donc, pour s'y soustraire, qu'à exciper de sa nationalité.
C'est au moment même où le litige se produit qu'il faut se placer pour juger si la caution est due ou si elle ne l'est pas ; c'est à ce moment qu'il faut que le demandeur soit étranger. Il suit de là que le créancier, étranger au jour de la naissance de son droit et devenu Français antérieurement à l'instance, que l'héritier et le cessionnaire français d'un créancier étranger, ne sont pas astreints à fournir la caution judicatum solvi.
Réciproquement, caution sera due par le demandeur qui, de Français , est devenu étranger avant le procès , ou qui ,
542 DROIT INTEBNATIONAL PfilVÉ.
étant étranger lui-même, a succédé par héritage ou par cession, aux droits d'un Français.
L'étranger admis à la jouissance des droits civils en France échappe, aussi bien que le Français , à cette obligation, alors même que l'admission ne lui aurait été conférée que dans l'intervalle de la naissance de son droit et du procès; et une dispense de même nature peut être invoquée par l'étranger qui réside en Algérie et y a un établissement.
La qualité de souverain d'un État étranger ou d'agent diplomatique accrédité par une Puissance étrangère auprès du Gouvernement français exempte-t-elle celui qui en est revêtu de l'obligation de fournir la cdMiion judicatum solvi? Nous ne le croyons pas. La loi française s'exprime de manière à repousser toute distinction qui serait basée sur le caractère officiel du demandeur. Les immunités auxquelles ont droit sur notre territoire les chefs et les agents des États étrangers ne sauraient être alléguées par eux dans l'espèce pour se soustraire à ses prescriptions. Personne ne les oblige à plaider; or, du moment qu'ils saisissent nos tribunaux de leurs griefs , ils renoncent par cela même à tous leurs privilèges; ils ne sont plus en France que de simples plaideurs étrangers, soumis comme tels à toutes les obligations qui incombent à leurs concitoyens ; l'indépendance de la souveraineté qu'ils représentent ne sera pas en péril , si on leur fait subir les conséquences d'un procès dont ils ont pris l'initiative. Nous dirons plus ; il y a une raison particulière pour ne pas les en affranchir, c'est que leur qualité même permet de craindre que l'exécution des jugements contraires à leurs prétentions ne rencontre quelque obstacle en pays étranger.
A un degré très différent de l'échelle sociale, doit-on dispenser de la caution judicatum solvi le demandeur étranger, auquel son état d'indigence dûment constaté a fait obtenir en France le bénéfice de l'assistance judiciaire?
Il n'existe, suivant nous, aucun motif pour le décider ainsi. L'assistance judiciaire concédée au demandeur étran-
ger nécessiteux a pour unique effet de le décharger de l'avance de certains frais, et d'empêcher que l'impossibilité où il se trouve de les débourser ne compromette ses droits; mais, comme le défendeur français n'est pas admis à contredire l'octroi de ce bénéfice, il serait au moins étrange que son résultat pût être de diminuer les garanties de la personne injustement assignée et de l'exposer aux risques de l'insolvabilité de son adversaire. Le droit à l'assistance judiciaire n'entraîne donc pas, au profit de celui qui l'a obtenue, dispense de fournir la cdiixiïoa judicaium solvi, à moins qu'il n'existe une clause en ce sens dans les traités conclus avec la France par l'État auquel il appartient *.
Enfin les personnes morales étrangères, admises à ester en justice en France, peuvent être astreintes, lorsqu'elles plaident comme demanderesses devant nos tribunaux, à fournir la csiuiioa judicatum solvi. L'article 16 du Code civil ne fait aucune exception en leur faveur.
b) Il faut en second lieu que l'étranger joue au procès le rôle de demandeur.
Le défendeur, en effet , se borne à résister aux poursuites qui sont dirigées contre lui; son droit naturel de défense serait entravé par l'obligation de donner caution. La loi exige donc, pour que cette obligation ait lieu, que l'étranger soit demandeur (C. civ., art. 16), et l'article 166 du Code de procédure civile, développant la formule générale de l'article 16 du Code civil, ajoute qu'il doit être dems^udeuv principal ou intervenant. Le demandeur principal, c'est celui qui introduit l'instance; le demandeur intervenant, c'est celui qui est venu volontairement se lier à une instance déjà engagée, soit pour soutenir la prétention du demandeur principal, soit pour la combattre, en prouvant qu'il a un droit exclusif à l'objet litigieux.
Éclairons par quelques exemples la portée de notre règle.
Un procès a été intenté par un Français, devant un Iribu-
t V. ci-iiprès, p. 548.
nal français, contre son débiteur étranger. Au cours de l'instance, ce dernier, qui, en sa qualité de défendeur, n'a pas eu à fournir caution, se porte reconventionnellement demandeur. Si cette demande n'est pas tout à fait indépendante de celle à laquelle elle vient répondre , si en un mot elle peut être considérée comme une simple défense, la caution judicatum solvi ne sera pas due. L'étranger, en effet , n'est ni demandeur principal, ni demandeur intervenant, car^ d'une part, ce n'est pas lui qui a introduit l'instance, de l'autre, il s'y trouve depuis son ouverture.
La même décision convient à l'hypothèse où le défendeur étranger aurait assigné un tiers français en garantie. Sans doute , il est vis-à-vis de ce dernier dans la situation d'un demandeur; mais cette demande n'est qu'un élément et une phase de sa propre défense. Il n'est, ici encore, ni demandeur principal, ni demandeur intervenant.
Les auteurs et la jurisprudence admettent en général, avec raison, selon nous, que le défendeur étranger, con- ] damné en première instance, ne peut être assujetti, dans le j cas où il interjetterait appel, à l'obligation de fournir eau- \ tion. L'appel, en effet, n'est que la prolongation de sa défense; l'obliger à donner caution, ce serait souvent en fait le priver du deuxième degré de juridiction , c'est-à-dire du droit naturel qui lui appartient d'aller jusqu'au bout de sa résistance. Les raisons de décider et la solution sont identiques, si l'étranger forme opposition à un jugement rendu contre lui par défaut.
Mais l'étranger, demandeur en première instance, pourra être tenu de fournir en appel, même s*ilest intiméy la caution judicatum solvi» Quelque rôle qu'il joue à la nouvelle instance , il affirme à nouveau et soutient la demande qu'il a primitivement introduite; et la caution qu'il a présentée aux premiers juges ne garantit pas les nouveaux frais que cette demande a rendus nécessaires.
Appliquant la même distinction au pourvoi en cassation et au recours par voie de requête civile , nous obligerons
COMPÉTENCB, PROCÉDURE, JUGEMENTS. 545
Tétranger, qui a joué au regard du premier jugement attaqué le rôle de demandeur, à donner caution ; au contraire , si à Torigine il a été défendeur, et quelque attitude qu'il ait prise à l'instance nouvelle , aucune obligation ne lui incombera. Ce qui précède s'applique surtout à l'étranger, demandeur principal au procès. Voyons maintenant , en peu de mots, quand le demandeur intervenant est tenu de fournir caution. Il est certain qu'il ne pourra y être contraint que si son intervention au litige , engagé sans lui et hors de lui , a été toute volontaire, toute spontanée. S'il a été appelé au procès et mis en cause, soit par le demandeur principal, soit par le défendeur, il sera considéré comme étant lui-même dans la situation d'un défendeur. L'intervention volontaire d'un étranger à une instance en cours se comprend de deux manières : soit que, sans y être invité, il soit venu joindre ses efforts à ceux du demandeur principal et partager ainsi le rôle de ce dernier , soit que , apprenant qu'il a des droits à faire valoir sur l'enjeu du procès, il en réclame l'attribution à son profit exclusif, à rencontre du demandeur et du défendeur originaires. Dans ces deux cas, l'étranger est demandeur intervenant volontaire, et son adversaire peut lui opposer l'exception judicatum solvi.
3° Dans quels cas la caution judicatum solvi est-elle due?
L'article 16 du Code civil pose une règle générale : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution. » Et le principe ainsi formulé ne supporte, cela résulte des termes mêmes de cet article, d'autres exceptions que celles qui ont été expressément admises par la loi.
Il faut donc décider que la caution peut être exigée devant toutes les juridictions, aussi bien en justice de paix que devant la Cour de cassation. L'objection que l'on pourrait tirer de la place occupée par l'article 166 du Code de procédure , au livre deuxième de la 1'® partie, qui est relatif aux tribunaux inférieurs , tandis que le livre premier s'occupe de la procédure devant les justices de paix, n'est pas sérieuse. Ce
texte en effet se borne à rappeler le principe général contenu dans rarticle 16 du Code civil, qui est le véritable siège de la matière et qui ne fait aucune distinction entre les divers degrés de juridictions. Et ce que nous disons des justices de paix doit être appliqué, par identité de motifs, aux instances introduites par un étranger contre un Français, soit en référé, soit devant une juridiction administrative, soit même devant un tribunal répressif.
Passons à l'examen des différentes exceptions que la loi apporte elle-même à la règle contenue dans Tarticle 16 du Code civil.
Première exception. — La caution judicatum solvi n'est pas due en matière commerciale.
Cette exception, déjà consacrée par la jurisprudence de nos Parlements et écrite dans l'article 16 du Gode civil, se trouve confirmée en ces termes par l'article 423 du Code de procédure : « Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. » La faveur dont jouissent en cette matière les litiges commerciaux se justifie aisément. Les frais occasion- ;
nés par ces litiges sont ordinairement modiques, et leur solution exige une célérité que compromettrait l'obligation de fournir caution ; d'autre part , si cette obligation était de rigueur en matière commerciale, peu d'étrangers consentiraient à traiter avec nos nationaux, et le commerce français, privé de ses débouchés, serait condamné à une irrémédiable déchéance'.
Au reste, c'est la loi française, ce sont les règles posées
1 Le Parlemeot est saisi ea ce momeot d*uae proposition tendant à exiger la caution judicatum solvi da demandeur étranger, même en matière commerciale. ]
dans les articles 631 et s. du Code de commerce, qui devront être consultées , toutes les fois qu'un doute s'élèvera sur la nature civile ou commerciale du litige.
Il faut étendre le bénéfice de l'article 423 au cas où , au cours d'une instance commerciale, viendrait à surgir un incident, qui est du ressort et de la compétence des tribunaux civils; par exemple s'il y a lieu de vérifier une écriture déniée ou contestée. Cet incident n'est qu'une phase de la procédure commerciale entamée, et participe à ses immunités.
L'article 423 dit en toutes lettres que la demande introduite devant un tribunal civil, faisant fonctions de tribunal de commerce, est affranchie de la caution jtidicatum solvi. Il doit en être de même si l'alFaire est portée en appel ou en cassation devant une juridiction civile supérieure. Ce qui vaut une dispensée certaines demandes, c'est leur nature commerciale, et non pas la nature ou le degré de la juridiction qui en est saisie.
Enfin la même dispense est de droit pour l'étranger qui demande l'exécution en France d'un jugement rendu en sa faveur en matière commerciale par un tribunal étranger.
Deuxième exception. — Le demandeur étranger, qui consent à déposer à la Caisse des dépôts et consignations la somme rixée par le tribunal, ne peut se voir opposer l'exception judicatîim solvi.
C. pr. civ., art. 167 : « Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle
sera fournie. Le demandeur qui consignera cette somme
sera dispensé de fournir caution. »
Quoi qu'en dise ce texte, il est difficile de voir dans l'hypothèse qu'il prévoit un cas de dispense, plutôt que la réalisation même de l'obligation dont le demandeur est tenu. Lorsque la loi exige qu'il présente une caution , elle veut protéger le défendeur qui a eu gain de cause, contre son insolvabilité ou une fuite opportune. Or le dépôt d'une somme d'argent égale au montant de l'obligation que, sui-
vant rappréciation du tribunal saisi, la caution aurait dû assumer, garantit ce dernier autant et mieux qu'une caution ; il n'en a plus besoin.
La consignation d'une somme d'argent est dans tous les cas facultative pour le demandeur étranger; elle est pour lui en quelque sorte in facnltate solutionis. Ce qu'il doit, c'est une caution, et le tribunal ne peut l'obliger à lui substituer une prestation pécuniaire.
Ajoutons que la caution jndicatum solvi est une caution légale : dès lors, aux termes de l'article 2041 du Code civil, le demandeur étranger qui ne pourrait trouver une caution est reçu à fournir, en ses lieu et place, « un gage en nantissement suffisant. »
Troisième exception. — Les articles 16 in fine du Code civil et 167 in fine du Code de procédure civile écartent encore l'obligation de fournir la caution judicatum solvi, lorsque le demandeur étranger possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour couvrir les frais et dommages-intérêts qu'il peut avoir à supporter à la suite du procès.
Rien n'est plus juste. Si le demandeur a des immeubles en France et que leur valeur est suffisante pour garantir le défendeur contre toute éventualité, il est inutile d'exiger une caution. Les immeubles, en effet, ne peuvent être déplacés et ils attendront l'issue du procès. L'équivalence de la propriété immobilière et de la caution était déjà professée par les jurisconsultes romains : « Sciendum est possessores immobilium remm satisdare non compelli * , » et la même doctrine se trouve reproduite par Pothier^ , auquel le législateur moderne l'a empruntée.
Mais le défendeiir français sera-t-il fondé, dans le cas où l'étranger possède des immeubles en France, à prendre inscription sur eux? Nous ne comprenons même pas que la
* L. 15, Qui satisdare cogantur, au Digeste (II, 8). J
2 Pothier, Traité des personnes, litre II, sect. 2, n© 2.
question ait pu se poser. Le défendeur a-t-il un droit d'hypothèque légale sur ces immeubles? Il faut avouer que, dans ce cas, le législateur a sous-entendu sa volonté, car on n*en trouve trace, ni au titre des hypothèques, ni dans l'article 16 du Code civil, ni dans l'article 167 du Code de procédure. Ce n'est pas davantage un droit d'hypothèque conventionnelle, dont le Français peut se prévaloir, car le demandeur n'a sans doute pajs voulu grever ses immeubles d'un droit réel à son profit, et il ne l'aurait pu que dans certaines formes solennelles déterminées par la loi. Enfin comment soutenir que ses immeubles sont frappés d'une hypothèque judiciaire au profit du défendeur? Le jugement qui admet la substitution d'une garantie immobilière à la caution ne contient ni condamnation, ni germe de condamnation; et d'autre part, ce jugement est obtenu , non pas par le Français , mais par l'étranger lui-même. On n'est donc pas dans les termes de l'article 2123 du Code civil.
En vain ferait-on remarquer que , si on refuse au défendeur un droit hypothécaire sur les immeubles de l'étranger qui plaide contre lui, sa garantie sera souvent illusoire, puisque le demandeur reste maître d'ahéner ses biens ou de les grever de droits réels qui diminueront sensiblement leur valeur! Le droit commun suffît à le protéger. L'article 1167 du Code civil lui permettra en effet de faire rescinder tout acte frauduleux accompli à son détriment; d'autre part, il lui sera toujours possible, le cas échéant, de demander une nouvelle garantie.
Quatrième exception. — Quelques traités conclus par la France affranchissent de l'obligation de fournir la caution judicatum solvi les nationaux de certains États (C. civ., art. 11). Tel est le traité franco-sarde du 24 mars 1760 (art. 22), interprété et éteiidu aux rapports de la France et du nouveau royaume d'Italie , aussi bien par la déclaration de Turin, du 11 septembre 1860, que par la jurisprudence de nos tribunaux; tels sont encore les traités franco-suisse du 15 juin 1869 (art. 13) et franco-serbe du 18 juin 1883 (art. 5).
D'autres traités dispensent de la caution les nationaux des Puissances contractantes, qui auraient obtenu en France le bénéfice de l'assistance judiciaire ; ce sont les traités avec ritalie, du 19 mars 1870; avec la Bavière, du 11 mars 1870; avec la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, du 22 mars 1870; avec TAutriche, du 14 mai 1879; avec l'Allemagne, du 20 février 1880; avec l'Espagne, du 14 mai 1884; avec l'Uruguay, du 23 mars 1885.
De même une dispense générale peut être déduite, pour les nationaux de la Bolivie, du Chili, de Costa-Rica, de l'Equateur, de la Grèce, de Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua, de la Nouvelle- Grenade, du Paraguay, du Pérou, de la République Sud-Africaine, de la Russie, de Saint-Domingue, du Salvador et des îles Sandw^ich, etc. d'une clause communément reproduite par les conventions que ces divers États ont conclues avec la France, aux termes de laquelle « les sujets respectifs auront un libre et facile accès auprès des tribunaux pour la poursuite et la défense de leurs droits; ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits que les nationaux. »
Enfin il faudrait voir une exemption semblable dans les traités qui stipulent pour les ressortissants étrangers en France le traitement de la nation la plus favorisée (Traité avec la Birmanie , du 24 janvier 1873, art. 1"; le Brésil , du 7 juin 1826; le royaume de Siam, du 15 août 1856, art. 1®*, et la Perse du 12 juillet 1855, art. 5, § 4), à moins que cette stipulation n'ait trait qu'aux rapports commerciaux des Puissances contractantes.
40 Quand et comment la caution judicatum solvi peut-elle être demandée et fournie ?
C'est dans l'intérêt du défendeur français que l'obligation de donner caution a été imposée à l'étranger qui l'actionne devant nos tribunaux. A lui seul il appartient de la demander, et la juridiction saisie ne pourrait suppléer à sa volonté en l'ordonnant d'office : cela résulte avec évidence
des Hermès de Tarticle 166 du Code de procédure civile : « si le défendeur le requiert, » Le défendeur a donc le droit de renoncer à la garantie que la loi lui accorde.
Cette renonciation s'induira notamment de ce fait que le Français n*a pas réclamé la caution in limine litis; son silence fait présumer que les garanties de solvabilité que présente d'ailleurs son adversaire lui ont paru suffisantes.
Il ne sufQt pas, pour éviter la déchéance, que l'exception , judicatum solvi ait été proposée avant toutes défenses au fond; il faut de plus, si l'on en croit l'article 166, qu'elle ait été invoquée avant toute exception. Cette exigence est assez difficile à concilier, d'une part avec l'article 169, qui veut que les exceptions basées sur l'incompétence du tribunal saisi soient présentées préalablement à toute autre exception ou défense, de l'autre, avec l'article 173, qui porte que « toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. »
Plusieurs systèmes se sont proposé de résoudre la difficulté.
Dans le premier, on soutient que les articles 169 et 173 doivent être considérés comme ayant dérogé à l'article 166 ; que, par conséquent, l'ordre des diverses exceptions doit être réglé de la manière suivante : 1» exceptions d'incompétence; 2° exceptions de nullité; 3*» exception judicatum solvi.
D'autres auteurs, s'appuyant sur l'ambiguïté de la loi, sont portés à croire qu'il n'est pas permis d'opposer au défendeur une cause de déchéance, parce qu'il a invoqué telle exception avant telle autre. L'exception judicatum solvi devrait donc être accueillie, soit qu'elle ait été formulée avant, soit qu'elle ait été formulée après les exceptions d'incompétence ou de nullité.
Enfin, dans un troisième système qui a rallié les suffrages les plus autorisés, on s'attache, pour déterminer le rang dans lequel les diverses exceptions devront être opposées ,
à Tordre même que le législateur a suivi. C'est doue l'exception judicatum solvl qui devra venir la première; les exceptions d'incompétence viendront après ; puis celles de nullité; enfin; les exceptions dilatoires, auxquelles l'article 186 assigne dans tous les cas le dernier rang.
La comparaison des articles 169, 173, 186 constitue pour ce système un excellent argument. L'article 173 nous di que les exceptions d'incompétence, qui font l'objet du § 2 du titre IX, doivent passer avant celles de nullité, comprises dans le § 3 ; et les unes et les autres priment les exceptions dilatoires, auxquelles est consacré le § i. Pourquoi cet ordre serait-il rompu lorsqu'il s'agit d'attribuer un rang à l'exception ywrficafwm solvi? C'est d'elle que la loi parle tout d'abord , dans le § 1 du titre relatif aux exceptions; c'est donc elle qui doit être invoquée la première; et cette solution paraît conforme , aussi bien au but que la loi a poursuivi, en établissant la cdiUi\on judicatum solvi, qu'aux travaux préparatoires :
a) Au but de la loi. En effet, elle a voulu garantir d'une manière complète au défendeur français le recouvrement des frais et des dommages-intérêts qui pourront lui être dus par son adversaire étranger. Et comment ce but serait-il atteint , si le défendeur pouvait être tenu , en l'absence de toutes garanties préalablement fournies, de discuter les exceptions d'incompétence ou de nullité qui lui seront opposées et qui seront pour lui l'occasion de débours souvent considérables.
b) Aux travaux préparatoires du Code de procédure. En effet, le projet rédigé tout d'abord sur le point qui nous occupe n'avait pas mis l'exception judicatum solvi au début du titre des exceptions, à sa place actuelle; et le Tribunat avait proposé de faire passer avant elle les exceptions d'incompétence et de nullité. Ce projet reçut au Conseil d'État un double changement : l'exception judicatum solvi prit la première place dans le texte de la loi, et, modification significative qui souligne bien la portée de la première , on
COMPÉTENCE, PUOCÉDUriE, JUGEMENTS. 553
voit disparaître de la rédaction définitive la disposition qm attribuait la priorité aux exceptions d'incompétence ou de nullité.
C'est donc toujours au moment oii le procès s'engage , et de quelques autres exceptions que le défendeur puisse se prévaloir, que l'exception judicatum solvi doit être proposée par lui. Mais il va sans dire que cette règle cesserait d'être applicable dans le cas oii le demandeur, qui était Français au jour de Tinstance, aurait acquis, avant sa fin, une nationalité étrangère; la caution pourra, dans ce cas encon.% être valablement exigée, pourvu que, après avoir eu cou naissance du changement de patrie de son adversaire, le défendeur n'ait pas opposé des défenses au fond, ou fait tel acte de procédure qui impliquerait chez lui la volonté de renoncer au bénéfice de la caution. Notre décision serait la même dans le cas où, s'etant trouvé, au début du procès, dans ua cas de dispense légale, l'étranger en aurait perdu uUé ri virement le bénéfice, soit que son admission à domicile nïl été rapportée, soit que le traité international qui le protèf^e ait été dénoncé; soit enfin qu'il ait aliéné les immeubles par lui possédés en France, ou tout au moins diminué leur valeur.
Le défendeur français, qui n'a pas opposé l'exception jttdicatum solvi en première instance, sera-t-il admis à le faire pour la première fois en appel? L'adversaire pourra-L il combattre cette exception, en alléguant le silence que le Français a gardé devant les premiers juges, et la renonciation tacite qui semble en résulter?
Nous ferons une distinction.
En ce qui concerne la garantie des dépens déjà faiLs devant le tribunal inférieur, la caution ne pourra plus être valablement demandée à l'étranger. Pour eux , le défaut d'exception opposée in limine lltis a valu renonciation. 11 en est tout autrement des frais et dommages-intérêts dont l'étranger demandeur pourra être tenu à la suite de l'instance d'appel engagée. Le silence observé par le défendeur devant les juges du premier degré n'emporte renonciation au béné-
554 DROIT IWTERNATIONAL PRIVÉ.
fice de la caution judicatum solvi que dans la mesure des intérêts qui étaient alors en jeu. Si le Français a eu confiance en son adversaire, jusqu'à concurrence des frais qui ont éli^ faits en première instance, il n'ea résulte pas forcêmont qu'il professe une confiance égale pour les frais du procès nouveau dont la Cour est saisie, et qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir, lors de la naissance de la contestation.
Cette doctrine s'applique d'ailleurs au recours en. cassation et à la requête civile, comme à l'appel. La jurisprudence lui est favorable.
L'exception judicatum solvi est ordinairement opposée par acte du palais, qui ne peut excéder deux rôles; en justice de paix elle est portée verbalement à l'audience. Sur l'exception ainsi présentée en temps utile, le tribunal statue, en condamnant l'étranger à fournir caution, s'il ne se trouve pas dans un cas de dispense légale ; et son jugement fixe, d'une part, La somme jusqu'à concurrence de laquelle la caution devra être donnée, de l'autre, le délai de sa prestation.
Bien qu'ayant dans une certaine mesure un caractère préparatoire par rapport au fond du litige, ce jugement est dérinilif quant au point sur lequel il statue, c'est-à-dire, quant à la caution ; il est donc hic et nunc susceptible d'appel.
La caution admise par le jugement doit satisfaire aux conditio us prescrites par les articles 2018 et 2019 du Code civil; il faut qu'elle soit capable de contracter, qu'elle soit domiciliée dans le ressort de la Cour d'appel où elle est donnée, enfin, en général, que ses biens immeubles répondent de sa solvabilité.
Quant au mode suivant lequel la caution devra être fournie, il est déterminé par les articles 517 et suiv. du Code de procédure civile; contentons-nous d'y renvoyer.
5° Quelle est l'étendue des obligations de la caution ?
La caution une fois fournie par l'étranger et acceptée par le Fran^j^ais, quelle est la nature et quelle est l'étendue de
COMPÉTENCE, PROGÉOURB, JUGEMENTS. 555
ses obligations? Elle ne peut, cela est certain, être tenue de garantir le principal de la denaande dont le tribunal est saisi. En effet, de deux choses Tune : ou bien l'étranger demandeur perd son procès , et alors Tobjet litigieux reste entre les mains du défendeur français qui n'a pas besoin du secours de la caution pour le recevoir; ou bien il a gain de cause, et alors il ne peut être question pour le défendeur de se faire indemniser par la caution de sa résistance injuste.
Aussi l'article 16 du Code civil ne parle-t-il que des frais et dommages-intérêts résultant du procès.
Sous le nom de frais sont compris tous les dépens que le demandeur peut, aux termes de l'article 130 du Code pr. civ., être tenu de supporter, s'il échoue dans sa prétention. La caution ne garantit donc pas les débours qui doivent, dans tous les cas , rester à la charge du défendeur français , tels que les droits d'enregistrement qui sont dus à raison d'un acte produit en cours de procès. Les seuls frais qui peuvent lui être réclamés sont ceux dont le procès a été la cause directe, à moins, bien entendu, que ceux dont il n'a été que la cause occasionnelle n'aient été imposés au demandeur étranger à titre de dommages -intérêts. Ceci nous amène à rechercher quels sont les dommages-intérêts dont la caution peut être tenue.
Supposons que, bien avant d'avoir introduit une action devant le tribunal français, le demandeur étranger ait causé un préjudice quelconque à son adversaire, et que, au cours de l'instance, ce dernier, arguant de ce préjudice, forme contre lui une demande reconventionnelle en dommagesintérêts. En admettant que cette demande reconventionnelle triomphe , la caution , donnée par l'étranger, répondra-t-elle vis-à-vis du Français des dommages- intérêts qui ont été prononcés à son profit? Répondre affirmativement, ce serait, croyons-nous, dépasser la lettre et méconnaître l'esprit de la loi. L'article 16 ne parle, en effet, que des dommagesintérêts résultant du procès. D'autre part, le législateur s'est uniquement proposé de prémunir le Français contre les
^ytr»^
éventualités dont le litige le menace, et contre le préjudice que ce litige pourra lui causer. Dès que le dommage dont le Français se plaint ne dérive pas du procès lui-même, mais d'un fait antérieur et indépendant des poursuites , la caution n'a plus de raison d'être.
il est donc indispensable que les frais et dommages-intérêts résultent du procès : autrement , la caution n'en est pas tenue. Encore faut-il excepter de cette formule générale les condamnations qui ne sont pas prononcées au profit du défendeur français lui-même. La caution, qui n'est établie que dans l'intérêt exclusif du défendeur français, ne garantit pas le paiement des sommes que le demandeur pourrait devoir au fisc à la suite du procès.
Aux termes de l'article 167 du Code procédure civile, le jugement qui statue sur l'admission de V exception judicatum solvi doit fixer « la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie. » Il appartient donc au tribunal d'arbitrer le taux auquel pourront éventuellement s'élever les frais et dommages-intérêts résultant de l'instance engagée.
Mais ces évaluations devront s'arrêter au procès même dont il est saisi et ne sauraient embrasser les frais d'un recours possible à une juridiction supérieure ; en pareil cas, nous l'avons vu , le Français devra réclamer une garantie nouvelle.
Ainsi se trouve mesurée l'étendue des engagements souscrits parla caution. Ces engagements sont purement personnels. On a cependant essayé de prétendre que la soumission de la caution, opérée conformément aux dispositions des articles 5i7 et suivants du Code de procédure civile, emporte une hypothèque judiciaire sur tous ses bi%n8 présents et à venir, qui seraient ainsi affectés à la pureté de son obligation ; mais cette opinion ne se soutient pas?. Les seuls actes judiciaires, susceptibles de produire un effet hypothécaire , sont ceux qui contiennent une condamnation actuelle ou tout au moins un germe de condamnation. Or, cette condition ne se retrouve pas dans l'acte par lequel la
caution a fait sa soumission au greffe, conformément à Tar-tg ticle 519. D'autre part, le jugement, qui a admis Texcep- Honjudicatum solvij ne peut avoir pour effet de grever les biens de la caution d'un droit d'hypothèque : ce jugement est tout à fait étranger à la caution ; elle n'y a joué aucun rôle. Il en est de même du jugement qui aurait admis une caution contestée : on ne peut , en effet , voir dans un semblable jugement une condamnation, même indirecte, prononcée contre la caution; il se borne à décider si le défendeur français a eu tort , ou raison , de la refuser.
TITRE III
Étranger contre étranger.
Les règles qui ont été établies dans les deux titres précédents sont exclusivement relatives à la compétence des tribunaux français entre deux personnes, dont l'une au moins est française.
Devront-elles recevoir leur application, lorsque les parties en cause , le demandeur aussi bien que le défendeur, sont toutes deux de nationalité étrangère?
Les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître des contestations entre étrangers ?
La question est une des plus importantes qui aient été soulevées dans les rapports internationaux. Il ne servirait à rien en effet à l'étranger d'avoir des droits à faire valoir en France, d'y rester soumis à l'empire de sa loi personnelle, s'il ne devait pas se trouver un tribunal pour veiller au respect de ses intérêts légitimes.
Notre ancienne jurisprudence établissait une distinction entre les étrangers avant leur domicile sur le territoire français et les étrangers domiciliés hors de France : les uns pouvaient, au témoignage de Merlin, être actionnés, même par des étrangers, devant les tribunaux français; les autres devaient être recherchés devant les juges étrangers de leur
domicile. L*incompétence de la justice française à Tégard de ces derniers dérivait de la règle Actor sequitur forum rei. Encore subissait-elle plusieurs exceptions. C'est ainsi notamment que, en matière réelle immobilière, le tribunal français de la situation du bien litigieux était compétent même entre étrangers. Les juges français pouvaient aussi connaître de certaines contestations commerciales, de réclamations formées par un étranger contre un autre étranger, à raison d*un fait légalement punissable commis en France, ou même, en toute autre matière, si les parties étaient d'accord pour s'en rapporter à leur décision.
Rien , ni dans les travaux préparatoires , ni dans le texte du Code civil et du Code de procédure civile, ne rappelle expressément la doctrine de notre ancien droit; on n'y trouve aucune règle établissant avec certitude la compétence ou l'incompétence des tribunaux français au regard des étrangers.
Aussi la carrière est-elle ouverte à toutes les controverses; c'est la jurisprudence qui fait la loi.
Quelques doutes que nous inspire la doctrine à laquelle nos tribunaux ont cru devoir se fixer, nous allons commencer par l'exposer; puis nous établirons ce que nous croyons être les véritables principes'.
La jurisprudence part de l'incompétence absolue des tribunaux français entre étrangers, et elle croit donner une satisfaction suffisante aux nécessités de la justice et de la pratique par les quelques exceptions qu'elle y apporte.
A l'appui du système de l'incompétence on fait valoir diverses considérations.
On affirme tout d'abord que la justice n'est due qu'aux nationaux, que le droit de la réclamer et de l'obtenir est un privilège attaché au droit de cité.
D'un autre côté, on a fait observer que les contestations entre étrangers donnent lieu très souvent à l'application de lois étrangères, soit qu'il s'agisse d'apprécier la capacité
requise pour tel ou tel acte chez un étranger, soit qu*il s'agisse d'interpréter les faits juridiques auxquels il a pris pail. Or ne convient-il pas que les lois d*un État soient appliqtieos parles magistrats qui rendent la justice en son nom. C'est Vidée qu'expriment M. Demolombe et, avec lui, d innombrables documents de jurisprudence.
On ajoute qu'il est impossible d'exiger de juges franrais la connaissance de toutes les lois de l'univers, et que, s'ils étaient tenus d'appliquer des législations étrangères , ils seraient exposés aux erreurs les plus graves et les plus préjudiciables.
Enfin a-t-on le droit de dérober aux justiciables franryia un temps dont nos tribunaux leur sont redevables ^ et qui ne saurait être employé à la solution des contestations en ire étrangers, sans que celle des conflits entre Français n'en subisse un retard fâcheux?
Tous ces motifs réunis ont amené la jurisprudence à poser en principe que les tribunaux français ne sont pas compétents dans les contestations qui n'intéressent que les étrangers.
D'ailleurs, c'est là surtout une affirmation théorique; car les atténuations que la nécessité a fait apporter à la doctrine de l'incompétence sont si nombreuses et si impoitanles, qu'elles absorbent presque la règle, en la réduisant ellemême au rang d'une infime exception. Les unes reposent sur des considérations juridiques qui tiennent, soit à la qualité particulière des parties en cause, soit à la nature du litige; les autres se rattachent à la procédure.
Premier groupe d'exceptions.
1° La première exception est celle dont bénéficient les étrangers admis à la jouissance des droits civils, conformément à l'article 13 du Code civil. Ils sont entièrement assimilés aux Français au point de vue de la compétence* Il suffit, d'ailleurs, pour attribuer juridiction aux tribunaux franeais, que l'un des plaideurs, le demandeur ou le défendeur, ait été autorisé à fixer son domicile en France. Nous avons vu, en
effet, que le privilège de juridiclion de Tarticle 14 est acquis à l'un; quant à l'autre, il ne peut, à coup sûr, se retrancher derrière sa nationalité pour éviter la compétence de nos tribunaux. Capable d'assigner devant eux, il est aussi tenu de subir les conséquences passives de l'autorisation qu'il a demandée. Quelques auteurs et un certain nombre de décisions judiciaires admettent même que le domicile de fait^, acquis par le défendeur étranger sur le sol français, est attributif de juridiction à nos tribunaux, en ce sens qu'il ne peut en décliner la compétence.
2° Une exception semblable peut être invoquée par les étrangers, dans le cas où un traité diplomatique conclu par les États auxquels ils appartiennent leur assurerait le l^e et facile accès de nos tribunaux, soit directement, soit en leur attribuant d'une manière générale le traitement de la nation la plus favorisée. Parmi les traités de ce genre, qui sont très nombreux, nous pouvons citer ceux que la France a signés avec le Brésil , le Costa- Rica, le Chili , l'Espagne, le Honduras , l'Italie , le Mexique , la Nouvelle-Grenade, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, la Perse, le Portugal, les Républiques dominicaine et sud-africaine , la Russie , le Salvador, la Serbie, les îles Sandwich, la Suisse, etc.
3° Les étrangers peuvent également porter leurs contestations devant les tribunaux français qui rendent la justice en Algérie. Cette faculté résulte pour eux de deux textes spéciaux; d'une part, de l'article 27 de l'ordonnance du iO août 1834, aux termes duquel, « les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français, entre Français et indigènes ou étrangers, entre indigènes et étrangers, entre étrangers, enfin entre indigènes de même religion, quand ils y consentent, » de l'autre, de l'article 33 de l'ordonnance du 22 octobre 1842, ainsi conçu : « Les tribunaux français connaissent entre toutes personnes de toutes les affaires civiles ou commerciales , a
1 Cf. ci-dessus, p. 109, note 2.
rexception de celles dans lesquelles les Musulmans sont seuls parties et qui continueront d'être portées devant les cadis. » Ces dispositions se justifient d'elles-mêmes. Lors de la conquête de TAlgérie , les étrangers y étaient, comme dans les autres Échelles de Barbarie, soumis à la juridiction de leurs consuls. L'institution de tribunaux français dans notre nouvelle possession ayant entraîné l'abolition de cette dernière , il était indispensable de la remplacer, de donner des juges aux plaideurs étrangers , ainsi qu'on l'a fait plus récemment en Tunisie, après l'établissement de notre protectorat. Il semble donc que les tribunaux algériens aient compétence pour juger toutes les contestations qui peuvent s'élever entre étrangers. Cependant la jurisprudence , s'autorisant des mots affaires civiles que l'on relève dans l'ordonnance de 1842, prétend soustraire à cette compétence les questions d'état, et elle tire argument en ce sens des décrets du 31 décembre 1859 (art. 1 et 17) et du 13 décembre 1866 (art. 1 et 4), qui, mentionnant les questions d'état, après les affaires civiles et commerciales dont la connaissance entre musulmans est réservée au cadi, paraissent bien ne pas les confondre avec ces dernières.
4° Les tribunaux français se déclarent encore compétents pour connaître des actions auxquelles Tordre public est intéressé.
Il en est ainsi des actions civiles qui naissent d'un délit ou d'un quasi-délit, commis sur le territoire français par un étranger au détriment d'un autre étranger; ils fondent leur compétence sur l'article 3, § 1 du Code civil, et ne font en général aucune distinction entre le cas où ces actions sont portées directement devant la juridiction civile et celui où la juridiction répressive en est saisie conjointement et accessoirement à l'action publique.
L'article 3, § 1 du Code civil oblige de même, dit-on, à admettre que les tribunaux français ont qualité pour ordonner les mesures urgentes ayant un caractère provisoire et conservatoire, relativement aux contestations entre étran-
gers, dont ils ne pourraient connaître au fond , par exemple pour statuer sur la demande d'aliments ou de provision ad litem formée par une femme étrangère plaidant en séparation ou en divorce contre son mari, sur la demande en réintégration du domicile conjugal, formée par le mari contre sa femme fugitive, sur les mesures nécessitées par réducàtion ou par Tinconduite des enfants , sur l'administration de la personne et des biens d'un mineur, d'un fou ou d'un prodigue , etc.
5° On reconnaît aussi la compétence de nos tribunaux pour juger, entre étrangers , de toutes contestations commerciales , dans tous les cas où l'article 420 du Code de procédure civile leur donnerait qualité pour connaître des litiges entre Français. Cette exception était déjà admise par nos anciens auteurs, notamment par BouUenois et par Valin, qui la fondaient sur les ordonnances de commerce de 4673 (art. 17, titre II) et de 1681 (art. 5, titre 11), dans lesquelles a été puisé l'article 420. Les discussions auxquelles a donné lieu la rédaction du Code montrent que le législateur n'a pas entendu innover en cette matière et qu'il a voulu respecter les vieux usages , qui se justifient d'ailleurs par les mêmes raisons que la dispense de caution judicatum solvi, dont bénéficie l'étranger en matière commerciale.
6° Enfin la jurisprudence et quelques auteurs admettent la compétence de nos tribunaux entre étrangers, dont l'un, Français d'origine, aurait acquis frauduleusement une nationalité nouvelle, pour se soustraire^ leur juridiction. Si nous devions adhérer au système de l'incompétence, nous ne saurions approuver cette exception, contraire à la théorie que nous avons admise par la fraus legis, appliquée aux changements de nationalité ^
Deuxième groupe d^ exceptions.
1° Les tribunaux français sont compétents pour donner
^ V. ci-dessus, p. 219.
Vexequaiur au jugement rendu par une juridiction étrangère entre deux étran gers.
2<» Il en est de même , lorsque le demandeur étranger a en face de lui plusieurs défendeurs, dont un Français. Dans ce cas le tribunal qui a été valablement saisi au regard de ce dernier Test aussi au regard des défendeurs étrangers , si leurs intérêts sont connexes (Cf. C. proc. ci v., art. 59, §2).
3° Lorsqu'un étranger intervient dans un procès déjà pendant entre un Français et un autre étranger, le tribunal a qualité pour statuer à son égard , dans le cas où il existe un lien direct entre les deux demandes.
4** Enfin la demande en garantie, formée contre un étranger par un autre étranger déjà régulièrement déféré à un tribunal français , sera valablement soumise à la compétence de ce tribunal , pourvu qu'elle soit connexe à la demande principale.
Étant donné le point de départ de la jurisprudence, il semble que , en dehors des exceptions qui viennent d'être énumérées, nos tribunaux soient nécessairement incompétents pour trancher les difficultés qui pourront s'élever entre deux étrangers. Cependant, à ce point de vue encore, elle a reculé devant les conséquences logiques, devant les conséquences extrêmes de sa doctrine; et, sous le nom de compétence facultative, elle admet que les tribunaux français ont qualité pour juger les différends, que les plaideurs étrangers se sont spontanément accordés à soumettre à leur arbitrage. Il ressort de là que leur incompétence n'est pas d'ordre public, au moins en principe, qu'elle constitue pour les étrangers une exception toute personnelle, dont ils peuvent renoncer à se prévaloir ; et encore cette renonciation ne lie-l-elle en aucune manière les juges français qui, de leur côté, sont toujours maîtres de se dessaisir du litige qui leur a été soumis.
La compétence de nos tribunaux au regard des plaideurs
étrangers est donc , dans le système de la jurisprudence, facultative à un double point de vue : elle est facultative pour les plaideurs, qui peuvent la repousser; mais elle est facultative pour les magistrats français eux-mêmes, qui peuvent refuser de connaître de leurs griefs respectifs. Cette doctrine, qui s'autorise des observations échangées au Conseil d'État, lors de la discussion du Code civil , dans la séance du 6 thermidor an IX, a été affirmée en ces termes par la Cour de cassation, dans un arrêt du 40 mars 1858 : « Attendu, dit la Cour, que les tribunaux français n'ont une compétence positive (nous dirions obligatoire), pour juger les contestations entre étrangers, que dans les cas où la loi leur en attribue la connaissance; que, dans îes autres cas, la compétence, n'étant pas réglée par la loi, est facultative-, en ce sens que les tribunaux ne sont valablement saisis qu'autant qu'ils consentent à juger et que les parties en cause reconnaissent volontairement leur juridiction Attendu que les tribunaux français peuvent,
sauf les cas particuliers autorisés par la loi , s'abstenir de connaître des contestations qui s'élèvent entre des étrangers, lors même que ceux-ci, par leur consentement formel, se soumettraient à leur juridiction , etc. *... »
Le système de la jurisprudence, pour être bien compris, appelle quelques développements :
à) Tout d'abord elle reconnaît aux parties étrangères le droit de décliner la compétence de nos tribunaux, en dehors des cas exceptionnels, déjà examinés, où elle tient leur compétence pour obligatoire.
On admet généralement que l'exception d'incompétence invoquée par le défendeur étranger doit être proposée in limine Utis; son silence équivaut à une renonciation. Autrement l'incertitude la plus complète régnerait dans le débat engagé : à tout instant de la procédure , l'étranger pourrait se soustraire aux conséquences de son choix primitif, et
1 Sir., 1858, 1, 259.
raction de la justice serait subordonnée au bon plaisir d'un plaideur mécontent ou fantasque. L'acceptation tacite , qui résulte du défaut d'exception opposée par le défendeur in limine litis , forme entre les parties un véritable compromis, un engagement de répondre devant la justice française, et cet engagement, qui a été pris à la face de nos tribunaux, il ne peut dépendre de Tune des parties de le déchirer.
Le défendeur étranger ne sera pas davantage reçu à proposer pour la première fois le déclinatoire d'incompétence devant la juridiction d'appel. On pourrait dire à la vérité qu'il n'existe aucune solidarité entre le juge d'appel et le premier juge, que la décision prise par celui-ci et les engagements contractés devant lui sont étrangers à celuilà; et que par conséquent le défendeur est maître de con« tester sa compétence, quand même il a, par son silence, paru accepter celle du tribunal du premier degré. 11 est facile de répondre que, en soumettant leurs griefs à la juridiction française, les plaideurs étrangers ont par cela même consenti à en saisir, le cas échéant, des tribunaux d'ordre supérieur; pour eux l'appel, comme le recours en cassation, n'est qu'une phase du procès en cours. Devant les juges d'appel, comme devant les juges de cassation, ils sont liés par le choix de juridiction qu'ils ont fait au début du litige , et ne sont plus libres de le modifier.
Qu'arrivera-t-il si le tribunal, quoique saisi en temps utile de l'exception d'incompétence, refuse d'y faire droit et se déclare compétent pour connaître d'une contestation entre étrangers?
De droit commun, la jurisprudence, appliquant l'ordonnance du mois d'^août 1737 sur les règlements déjuges, admet que, entre Français, il y a lieu à règlement déjuges, non seulement lorsque deux juridictions ont été simultanément saisies de la même affaire, mais encore lorsque le tribunal saisi a refusé d'accueillir le déclinatoire d'incompétence ' invoqué par le défendeur. L'étranger, dont le déclinatoire a» été repoussé par un tribunal français, pourra-t-il, fort de:
566 DROIT INTEnNATIONAL PRIVÉ.
celle jurisprudence, demander à la Cour de cassation un règlement de juges ?
La négative est de droit , s'il réclame son renvoi devant la justice étrangère. En effet, si la Cour de cassation a qualité pour prononcer entre deux tribunaux français qui relèvent tous deux au même titre de sa haute juridiction , elle n'a aucune compétence pour résoudre le conflit qui sépare un tribunal français et un tribunal étranger, pour lequel ses décisions n'ont aucune autorité. Dans ce cas, la seule voie qui soit ouverte à l'étranger est celle de l'appel formé devant une juridiction supérieure.
Le silence gardé par le défendeur in limine litis n'est pas le seul fait dont on puisse induire sa renonciation à l'incompétence de nos tribunaux. Différentes circonstances peuvent être interprétées comme impliquant chez lui l'intention de se soumettre à leur juridiction. Le pouvoir d'appréciation du juge est souverain à cet égard. Il a été jugé en ce sens qu'une élection de domicile faite en France par des contractants étrangers peut être considérée comme valant acceptation de !a compétence des tribunaux français; et encore, que le déclinatoire ne peut être utilement invoqué par le défendeur, lorsque l'acte qui a donné naissance au litige a été passé en France et doit y être exécuté.
b) Mais , en admettant que les plaideurs étrangers aient accepté la juridiction du tribunal français, rien n'oblige ce dernier, dans le système de la jurisprudence, à se déclarer compétent. Il peut 'refuser de connaître du litige , alors même que les règles établies par la loi française (G. pr. civ., art. 59) lui donneraient compétence au regard de Français.
On justifie, par deux arguments, la faculté qui est ainsi laissée aux tribunaux français. D'une part, on dit qu'ils ne doivent la justice qu'à ceux que la loi leur indique expressément, c'est-à-dire aux Français; de l'autre, on fait remarquer que les tribunaux français, saisis par des étrangers, ne sont à proprement parler que des arbitres volontaires;
qae dès lors il doit leur être permis, comme à tout arbitre, de refuser de juger.
La doctrine de Tiocompétence adoptée par la jurisprudence, même mitigée par les exceptions importantes qu'elle comporte , et par la faculté qui est donnée à nos tribunaux de s'en affranchir dans certains cas, se heurte aux objections les plus graves.
Est-il vrai, comme les tribunaux le répètent à Tenvi, qu'en France la justice ne soit due qu'aux nationaux , et ne puisse être réclamée par les plaideurs étrangers que dans le cas où l'intérêt de l'État français exige qu'ils soient écoutés? Mais cet intérêt n'existe-t-il pas dans tous les cas oii un étranger s'adresse aux juridictions françaises? La prospérité nationale et la sécurité publique veulent que la justice règne dans toute l'étendue de notre territoire; le bon ordre disparaîtrait le jour où les droits des étrangers qui habitent au milieu de nous pourraient être impunément compromis et violés. D'ailleurs, le déni de justice, dont les étrangers seraient victimes en^Francè, provoquerait souvent de la part des autres nations des mesures de rétorsion par lesquelles seraient mis en péril les droits et les intérêts de nos nationaux expatriés.
Mais, quand même l'intérêt évident de la France ne serait pas d'ouvrir toutes les portes de ses tribunaux aux plaideurs étrangers , le système que nous avons proposé sur l'admission des étrangers à la jouissance des droits privés, nous obligerait encore à leur permettre d'ester en justice en France. Il est impossible, en effet, de voir dans cette faculté un droit civil, réservé à nos nationaux, et dans les articles 44 et 15 du Gode civil, les vestiges d'une exclusion. Étrange droit civil d'ailleurs que celui dont il serait permis à l'étranger de s'attribuer de lui-même le bénéfice, en n'opposant pas l'incompétence du tribunal français, si ce dernier consent à connaître du litige engagé I Enfin, si les textes n'obligent pas le juge français à se déclarer incompé- W. 34
tent lorsque la contestation dont il est saisi, n'intéresse que des étrangers, nous pouvons ajouter que l'équité la plus élémentaire le lui défend. La loi, en effet, reconnaît aux étrangers certains droits, plus ou moins étendus, dont l'action en justice peut seule assurer Tefficacité. Ne seraitce pas les leur reprendre , les réduire à une vaine formule , que d'interdire à leurs titulaires de les faire valoir judiciairement. Le droit d'ester devant les tribunaux est un droit naturel; c'est un droit de l'homme, et non du citoyen.
Dira-t-on que l'application d'une loi étrangère ne peut être le fait d'un juge français, qui souvent en ignore les dispositions? Les idées qui prévalent aujourd'hui en droit international privé condamnent cette objection , qui ne tendrait à rien moins qu'à défendre dans tous les cas , à dos tribunaux, de baser leurs sentences sur une loi promulguée hors de nos frontières. Les contestations entre Français et étrangers, pour lesquelles les articles 14 et 15 du Code civil attribuent cependant une compétence générale aux tribunaux français, celles entre étrangers admis à domicile, leur échapperaient le plus souvent , car il sera bien rare que les dispositions d'une loi étrangère n'y soient invoquées ; et les exceptions, par lesquelles la jurisprudence elle-même tempère les conséquences excessives de sa doctrine, ne se comprendraient pas. Les partisans de l'incompétence déplacent le champ de la discussion. Il ne s'agit pas en ce moment de savoir quelle législation devra être appliquée aux plaideurs, — la question a été résolue au livre précédent, — mais de rechercher quel tribunal aura qualité pour leur en faire application, dans les limites de Yordre public international français. Remarquons-le d'ailleurs, l'argument, s'il était fondé, conduirait à refusera nos juridictions le droit de statuer sur la validité des actes passés par nos nationaux hors de France, dans les formes prescrites par la loi étrangère, conformément à la règle Locus régit actum. Les articles 47, 170, 999 du Code civil protestent contre une semblable conséquence.
Enfin, si l'on allègue que l'incompétence des tribunaux
COMPÉTBNCE , PROCÉDURE, JUGEMENTS. 569
français doit être admise, parce que la connaissance des contestations entre étrangers leur prendrait un temps précieux, au grand détriment des intérêts de nos nationaux , nous répondrons qu'une semblable raison , d'ordre purement matériel, ne peut être décisive. Si nos tribunaux sont surchargés, qu'on en augmente le nombre, qu'on en multiplie les chambres; mais qu'on ne vienne pas arguer de leur insuffisance numérique, pour justifier un déni de justice.
Concluons donc que le droit d'ester devant nos tribunaux appartient aux étrangers comme aux Français; que ces tribunaux sont, à moins de stipulations contraires dans les traités, tenus de connaître de leurs différends, dans tous les cas oii ils seraient compétents pour statuer entre Français, aux termes des lois françaises sur la compétence , des articles 59 et 420 du Code de procédure civile; en toute matière, soit qu'il s'agisse d'une question d'état, d'une nullité de mariage , d'une séparation de corps ou de biens, d'un divorce, d'une déclaration d'absence, ou d'une contestation relative au patrimoine, d'une succession mobilière ouverte en France , etc.
Et, s'il en est ainsi pour les étrangers appartenant à un État déterminé, notre solution s'impose à plus forte raison pour ceux dont la nationalité est incertaine , pour ceux, par exemple, qui, ayant abdiqué leur patrie d'origine, n'ont pas acquis la qualité de Français. Pour eux, en effet. Tincompétence du tribunal français aurait les plus désastreux effets, puisque, étrangers partout, ils n'ont plus de juridiction nationale, devant laquelle ils puissent porter leurs griefs; ils seraient donc dans la situation de parias, hors la loi et la justice. D'ailleurs, en ce qui les concerne, l'objection, que l'on tire contre les autres étrangers de la difficulté que les juges français éprouveront à appliquer une loi qui leur est étrangère , n'a plus aucune raison d'être, puisque, nous l'avons vu (p. 215), c'est la' loi française, loi de leur domicile ou de leur résidence, qui leur tient lieu de la loi nationale qu'ils n'ont pas.
