III. Lois poliliques et traités

TITRE I

Généralités.

Toute décision émanée de la justice produit en principe, dans le pays où elle a été rendue, deux effets importants :

V Elle procure, lorsqu'elle est définitive, l'exception de la chose jugée, et empêche, en conséquence, que Tobjet du litige qu'elle a résolu soit à nouveau remis en question.

2® Elle crée au profit de celui qui Ta obtenue un titre pour obliger, etiam manu militari, la partie condamnée à obéir à ses injonctions.

C'est ce double effet que Ton exprime en disant qu*à tout jugement régulier appartiennent, dans les limites du pays oii il est intervenu , V autorité de la chose ju^ée et la force exécutoire. L'hypothèque, que quelques législations attachent aux décisions judiciaires, en vue d'en garantir l'exécution , est liée à ce dernier attribut.

Un jugement peut-il produire par lui-même quelque effet en dehors du territoire de l'État, au nom duquel il a été rendu? Y sera-t-il revêtu de l'autorité de la chose jugée au regard des tribunaux étrangers ? Les agents du gouvernement étranger seront-ils tenus de prêter main-forte à son

exécution? Et celle-ci sera-t-elle garantie par un droit hypothécaire sur les immeubles qui peuvent appartenir, en pays étranger, au débiteur condamné?

La question se pose, quelles que soient les nationalités respectives des plaideurs dont le différend a été vidé : il n'importe qu'ils soient Français ou qu'ils soient étrangers.

En ce qui touche l'autorité de la chose jugée , nous pensons que rien ne s'oppose à ce qu'elle soit reconnue de piano au jugement étranger, en dehors du pays oiî il a été rendu. L'indépendance de l'État sur le sol duquel ce jugement est invoqué n'est pas en cause; le concours matériel de ses agents n'est pas réclamé. Tout ce qu'on lui demande, c'est de ne pas tenir pour non avenu un fait régulièrement accompli ailleurs , d'attribuer à la décision des magistrats étrangers la même force probante qu'à tout autre acte authentique reçu par un officier public, au quasi-contrat judiciaire que celte décision suppose entre les parties la même valeur qu'à un contrat notarié, ou, si l'on veut, à la lex specialls qu'elle édicté au regard des plaideurs le même effet qu'à leurs lois personnelles proprement dites.

Mais, dès qu'il s'agit de faire appel à la force publique pour obtenir l'exécution d'une sentence étrangère, la souveraineté locale recouvre ses droits. Les juges étrangers ont le droit d'agir et d'ordonner dans les limites de leur compétence territoriale; ils ne peuvent exiger que leurs injonctions soient obéies au dehors. L'autorité coactive de leurs décisions expire à la frontière : « Extra territorium jus dicendi impune non paretur. » Ainsi le veut le respect de l'indépendance réciproque des États, qui est la base nécessaire de toutes relations internationales.

Cependant l'application rigoureuse de ce principe engendrerait les conséquences les plus regrettables et les plus iniques, si elle devait toujours avoir pour effet de mettre le plaideur, qui a triomphé devant des juges étrangers , dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement prononcé en sa faveur, sur les biens que son débijfeur possède

en un autre pays et qui forment peut-être son unique garantie. Un tempérament est indispensable, et ce tempérament , admis par toutes les législations, résulte soit d'une déclaration d'exequatur, soit d'une loi, soit d'un traité diplomatique.

La loi française contient à cet égard une double disposition .