C. pr. civ., art. 546 : « Les jugements rendus par les

tribunaux étrangers ne seront susceptibles d'exécution

en France que de la manière suivante et dans les cas prévus par les articles 2123 [et 2128] du Code civil. »

C. civ., art. 2123 in" fine : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. »

TITRE IL De l'exequatur.

Vexequatur est la décision par laquelle un tribunal revêt de la formule exécutoire un jugement étranger, et prête à ce jugement, sur le territoire de l'État, au nom duquel il rend la justice , le concours de la loi et l'appui des autorités locales.

Nous rechercherons , sous ce titre :

1** Pour quelles décisions Vexequatur est requis en France.

2** Quels sont les pouvoirs du tribunal français, auquel il est demandé.

3° Comment Vexequatur s'obtient.

4** Quels sont ses effets.

V Pour quelles décisions Texequatur est-il requis?

L'article 2123 du Code civil parle de «jugements rendus en pays étranger» : ce qui semblerait comprendre même les décisions émanées de nos agents consulaires, dans les cas où la loi française leur attribue un droit de juridiction con-

tentieuse sur nos nationaux à Tétranger. Mais pareille conséquence est inadmissible. Les jugements de nos consuls, faisant fonctions de tribunaux français, produisent par euxmêmes et en dehors de toute intervention des autorités de la métropole, tous les effets qui sont attachés aux jugements français ; ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée et sont de piano exécutoires en France, pourvu que leur authenticité soit attestée par la légalisation de la signature du consul , donnée au ministère des affaires étrangères , en vertu de Tordonnance du 25 octobre 1833 (art. 10). D'ailleurs l'article 546 du Code de procédure civile repousse toute équivoque ; il limite aux « jugements rendus par les tribunaux étrangers » la nécessité de Vexequatur.

Deux conditions doivent donc se trouver réunies pour qu'il y ait lieu eu France à une déclaration d'exequatur : a) il faut qu'un jugement ait été rendu ; b) il faut que ce jugement émane d'un tribunal étranger.

Première condition. — Il faut qu'il y ait un jugement.

Les actes politiques , même touchant à des matières judiciaires, les décisions, même contentieuses, rendues par des autorités administratives, ne rentrent pas, de l'avis général , dans les termes de la loi , qui s'occupe uniquement des jugements civils ou commerciaux.

Encore la règle posée par les articles 546 C. pr. civ. et 2123 C. civ., subit-elle exception, dans le cas où un jugement a été rendu à l'étranger en exécution d'une décision de la justice française.

Il a été même jugé qu'elle ne s'applique pas aux condamnations civiles prononcées par un tribunal répressif étranger, accessoirement à une condamnation pénale ; mais cette décision n'échappe pas à toute critique et est loin d'être généralement acceptée.

Enfin , il faut limiter aux jugements contenant des condamnations et réclamant par suite des mesures d'exécution la nécessité de Vexequatur. Les actes de juridiction gracieuse

OU volontaire qui se bornent à constater un fait en sont affranchis en principe; puisque, selon nous, l'autorité de la chose jugée leur appartient de plein droit.

Les auteurs et, après quelques hésitations, la jurisprudence elle-même, admettent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers relativement à Tétat et à la capacité des personnes peuvent être invoqués en France , indépendamment de toute déclaration à'exequatur. Le mariage, dont la nullité ou la dissolution a été prononcée à l'étranger par les tribunaux compétents, est par cela seul inexistant chez nous. L'individu frappé d'interdiction hors de nos frontières est incapable d'accomplir sur notre territoire les actes de la vie juridique. L'existence de la personne déclarée absente dans son pays est de même tenue en France pour incertaine, le tout dans les limites de Vordre public intemationaL

Indépendamment de l'argument péremptoire qui nous est fourni par le système que nous avons adopté sur l'autorité de la chose jugée qu'il faut reconnaître à toute sentence étrangère , l'article 3, § 3 du Code civil est favorable à cette solution. Le statut personnel , dont il reconnaît l'exterritorialité, ne consiste pas exclusivement en dispositions légales proprement dites; il comprend également les jugements qui les complètent et qui les expliquent.

D'ailleurs, la décision par laquelle un tribunal étranger a défini ou modifié l'état de ses justiciables ne nécessite pas ordinairement l'intervention des autorités locales pour arriver à son exécution. On peut dire que, à l'instant où elle est rendue, elle est exécutée; son effet est produit vis-à-vis de la personne qu'elle concerne. L'indépendance de l'État sur le territoire duquel elle est alléguée sera suffisamment protégée contre les abus possibles par le droit qui appartient aux magistrats locaux de subordonner à une sentence d'exequatur tout acte d'exécution matérielle qui, bien que dépendant dans une certaine mesure de l'état des personnes, ne se confondrait pas avec lui. Ainsi le jugement qui a pro-

COMPÉTENCE, PROCÉOURE , JUGEMENTS. 585

nonce Tinterdiction d'un insensé coosacrera en France son incapacité, en dehors de toute intervention de la justice française ; mais il n'en sera pas de même du jugement qut aurait pourvu à l'administration de ses biens, qui en aurait ordonné la vente; ce dernier ne produira ses effets sur le sol français que s'il a été rendu exécutoire par nos tribunaux.

Que l'on n'objecte pas Vordi^e public international! U ordre public international, en effet, restreint également en France l'application de toutes les lois étrangères d'état et de capacité , et personne ne songe à soumettre leur exterritorialité à une déclaration d'exequatur. Qu'il s'agisse d'une loi étrangère ou qu'il s'agisse d'un jugement étranger, l'intérêt général est garanti par le principe supérieur du droit international qui permet aux autorités locales de refuser leur concours ou leur sanction à des droits ou à des actes qu'elles jugeraient périlleux pour l'ordre public et pour les mœurs, et de n'en tenir aucun compte.

Deuxième condition. — Il faut que le jugement ait été rendu par un tribunal étranger.

Cette condition se trouvera obéie , dès que la juridiction qui a statué a une existence régulière et est officiellement investie du droit de juger par un État étranger.

Les sentences rendues par des arbitres étrangers serontelles assujetties en France aux formalités de Vexequatur établies par l'article 546 C. pr. civ. ? La question doit être résolue par une distinction. Ou bien l'arbitrage a été purement volontaire; les parties, entre lesquelles un différend s'est élevé , sont convenues librement de s'en remettre à la décision d'arbitres qu'elles ont choisis à l'amiable et dont elles acceptent d'avance le verdict favorable ou défavorable à leurs prétentions respectives : dans ce cas, nous nous trouvons en présence d'une simple convention entre particuliers, soumise aux règles de fond et de forme qui sont communes à toutes les conventions; et, pour être mise à exécution en France , la sentence arbitrale ainsi rendue

devra seulement satisfaire aux règles qui gouvernent l'exécution de celles qui sont intervenues en France : c'est donc le président du tribunal, agissant seul, aux termes de l'article 1020 C. pr. civ., qui la revêtira de la formule exécutoire. Ou bien, au contraire, l'arbitrage a été imposé aux plaideurs par une disposition légale ; dans ce cas , la décision de l'arbitre devient un véritable acte de juridiction dans lequel la volonté des parties ne joue aucun rôle ; et alors , empruntant le caractère d'un jugement étranger, elle devra être rendue exécutoire chez nous de la même manière, c'està-dire par une déclaration d'exequatur émanant du tribunal tout entier.

2® Quels sont les pouvoirs du tribunal français, auquel rEXEQDATUR est demandé?

Mettons tout d'abord à part quelques points sur lesquels aucun dissentiment n'est possible.

l** Il est certain que le jugement étranger ne pourra être déclaré exécutoire en France que s'il est régulier en la forme. La partie qui s'oppose à l'exécution n'aura donc, pour avoir gain de cause, qu'à établir les vices ou causes de nullité dont la décision alléguée est afîectée, suivant la loi étrangère sous l'empire de laquelle elle a été rendue.

2° De même il appartient au tribunal français d'examiner si le jugement émane de juges compétents, au regard de la lex fori.

3^ Le jugement étranger ne peut être revêtu delà formule exécutoire en France qu'autant qu'il a déjà, dans le pays oii il a été rendu, l'autorité de la. chose jugée et la force exécutoire.

4** Enfin Vexequatur ne lui sera donné qu'autant qu'il ne méconnaît aucun principe considéré en France comme étant A'ordre public international; il lui sera refusé, par exemple, s'il a enfreint les droits de la défense ou s'il est en contradiction avec une sentence antérieurement rendue par une juridiction française.

Mais en dehors de ces règles, sur lesquelles tout le monde est plus ou moins d'accord, quels sont les pouvoirs du tribunal français saisi d'une demande à fin d'e(ce^uatur?

Plusieurs systèmes partagent les auteurs et les tribunaux.

Le premier accorde au tribunal français un droit de révision intégrale sur le jugement qui lui est déféré. En effet, dit-on, les décisions de la justice étrangère sont dépourvues de toute force et de toute autorité sur le territoire français : le principe de Tindépendance respective des États exige qu'elles y soient regardées comme inexistantes. Parler de la force exécutoire qui leur est donnée par nos tribunaux , c'est commettre une inexactitude de langage; car on ne peut rendre exécutoire ce qui n'existe pas. La sentence improprement appelée déclaration d'exequatur est à vrai dire une sentence nouvelle, rendue sur un procès nouveau, que les parties ont eu toute liberté de débattre devant les juges français. Ce système conduit à dire que jamais un tribunal français ne doit accorder Yexequatur à un jugement rendu entre deux étrangers , dans tous les cas où il serait incompétent pour statuer directement sur le litige déjà résolu à l'étranger, à lui permettre d'augmenter les condamnations prononcées par le juge étranger, et de statuer sur des conclusions qui n'ont pas été soumises à ce dernier.

Dans un second système, qui prévaut dans la jurisprudence , on admet bien que la décision rendue par le tribunal étranger constitue un titre , valant par lui-même et susceptible d'être déclaré exécutoire , mais on lui dénie l'autorité de la chose jugée , et on reconnaît au tribunal qui en est saisi le droit d'examiner, sur la réquisition de la partie contre laquelle l'exécution est demandée , le fond même de la contestation , et de réformer, comme le ferait une juridiction d'appel, la sentence étrangère. Ce droit de réformation, dit-on, est légitime, car le jugement invoqué en France a peut-être été rendu par un tribunal n'offrant aucune garantie de bonne justice et d'impartialité; l'intervention de la justice française corrigera ce que ses décisions peuvent

avoir de défectueux ou d'inique. D'ailleurs l'article :2123 du Code civil n'autorise-l-il pas implicitement ce système? Si les juges français n'étaient pas investis d'un droit de révision sur les jugements étrangers, le législateur aurait vraisemblablement donné au président du tribunal qualité pour les rendre exécutoires par un simple visa, comme quand il s'agit d'une sentence arbitrale , il n'aurait pas réclamé pour une formalité toute matérielle l'intervention du tribunal luimême. Enfin on ajoute que la pratique du gouvernement français semble favorable au droit de révision , puisque , par divers traités, il a cru devoir y renoncer, en faveur d'autres Puissances : n'est-ce pas reconnaître que de droit commun nos tribunaux en sont investis?

Un troisième système distingue, suivant que le jugement, dont l'exécution est poursuivie, a été rendu contre un Français ou contre un étranger. Dans le premier cas, le Français condamné peut de nouveau débattre le fond du procès devant le tribunal saisi de la demande d'exequatur, comme s'il n'avait encore reçu aucune solution. Dans le second, la mission du tribunal français se réduit à une formalité de visa et exclut toute discussion nouvelle sur les intérêts engagés. L'ordonnance de 1629 consacrait une distinction semblable, dans son article 121 : « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçues ès-royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume : ains tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers. » Or, ce texte n'a été que partiellement abrogé par les articles 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure ; ils remplacent par des prescriptions nouvelles la première disposition de l'article 121 de l'ordonnance, mais ils ne sont nullement inconciliables avec le maintien du surplus, que rien dès lors n'empêche d'appliquer.

Nous n'acceptons aucun de ces trois systèmes,

Les deux premiers ont ce défaut commun, qu'ils substituent un jugement français au jugement rendu par le tribunal étranger. Or, l'article 2123 attache Thypothèque au jugement étranger lui-même; entendue autrement, sa disposition serait inutile, puisque les jugements français emportent toujours hypothèque. « D'ailleurs, dans ce texte, ainsi que dans l'article 546 G. pr. civ., il est question de rendre exécutoires , de mettre à exécution les décisions de la justice étrangère. Or, on ne peut jamais déclarer exécutoire que ce qui de soi-même a caractère et force de jugement^ mais dont l'exécution est seulement suspendue par le défaut de juridiction sur le territoire d'un autre Étal*. » L'argument que l'on tire de l'intervention du tribunal français tout entier à l'instance à'exequatur n'est pas décisif. La délivrance de Wexequatur au jugement étranger n'est pas une opération aussi simple que celle de Yexequatur requis pour les sentences arbitrales; les questions de validité, de compétence, à.' ordre public international, qu'elle soulève, exigent souvent un examen minutieux , auquel un magistrat unique aurait quelque peine à procéder. Du reste, les traités qui excluent le droit de révision le reconnaissent eux-mêmes, puisqu'ils n'enlèvent pas Vexequatur au tribunal pour le confier à son président. Néanmoins, l'article 2123 établit, par le mot pareillement, écrit dans son dernier alinéa , une sorte d'assimilation, au point de vue des effets de Vexequatur, entre les jugements étrangers et les sentences arbitrales. Et qui pourrait soutenir que le président chargé de donner à celles-ci la force exécutoire est maître d'en modifier la teneur et le sens?

Quant au troisième système , il se heurte à des objections qui ne sont pas moins graves. L'ordonnance de 1629 sur laquelle on le fonde n'est plus en vigueur. Faut-il rappeler qu'elle n'avait pas été enregistrée par tous les Parlements, et qu'il est difficile d'y voir dès lors une loi générale de

t Brilion, v» Étranger, no 14.

Tancienne monarchie française? Mais, alors même qu'elle aurait été obligatoire pour toute la France et qu'elle aurait survécu à la chute du chancelier Michel de Marillac qui fut son inspirateur, son abrogation complète résulte avec évidence des textes du droit nouveau. L'article lOil du Code de procédure civile dispose en effet que « toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile sont abrogés; » et on ne peut dire que Texécution des jugements étrangers, que réglemente l'article 546 du même Code, soit étrangère à la procédure. Un argument semblable nous est fourni, en ce qui touche l'article 2123 du Code civil, par l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII.

T^ous croyons plus conforme à la loi et aux principes de décider que le tribunal français , saisi d'une demande d'exequatur pour un jugement étranger, doit se borner à examiner si ce jugement est régulier, s'il est valable en la forme, s'il a été rendu par un juge compétent, s'il ne contient aucune disposition contraire à Vordre public intemationaL Indépendamment de l'appui que prête à notre système la lettre de l'article 2123, qui attache l'hypothèque diu jugement étranger lui-même , nous pouvons faire remarquer en sa faveur l'antithèse frappante qui existe entre les articles 546 et 547 du Code de procédure. L'un s'occupe de l'exécutioû des jugements étrangers en France, c'est-à-dire en dehors de la compétence nationale des tribunaux qui les ont rendus, et les soumet à Vexeguatur; l'autre, statuant sur l'exécution des jugements français en dehors du ressort, c'est-à-dire de la compétence régionale, des juridictions dont ils émanent, dispose que ces dernières décisions seront par ellesmêmes exécutoires « sans visa ni pareatis. » N'est-ce pas dire que Vexeguatur exigé par le texte précédent pour les jugements étrangers, et dont l'article 547 a pour objet de prévenir l'extension aux actes de la justice française, se réduit à une simple formalité de visa ou pareatis?

Observons enûn que le droit de révision accordé, sous quelque forme que ce soit, à la juridiction française à laquelle

GOMPÉTENGB, PROCÉDURE, JUGEMENTS. 59 1

Vexeguatur est demandé sera souvent très préjudiciable au Français, en mettant les étrangers en garde contre lui , en ruinant son crédit vis-à-vis d'eux, parfois même en provoquant de la part des tribunaux étrangers des mesures de rétorsion.

3** Comment TEXEguATUR s' obtient-il ?

Cette question se trouvera résolue, lorsque nous aurons déterminé :

à) A quel tribunal il appartient de délivrer VeTequatur à un jugement étranger.

b) Quelles voies de procédure permettent d'atteindre ce résultat.

a) Supposons qu'un jugement ait été rendu par une juridiction commerciale siégeant à l'étranger. Il devra, pour produire ses effets en France, y être rendu exécutoire. Mais quel tribunal aura qualité pour lui donner Vexeqnatur '^ Le tribunal civil ou le tribunal de commerce? Le syalèrae que nous avons adopté ci-dessus sur la nature et retendue des pouvoirs du juge en cette matière dicte notre solution. Si ces pouvoirs s'analysaient en un droit de révision, il serait naturel de les attribuer à une juridiction de même ordre que celle qui a statué à l'étranger, à la juridiction cmisuiaire dans l'espèce. Mais comme il ne s'agit que d'un simple XHsa, d'une sorte de légalisation judiciaire, n'exigeant aucune compétence particulière chez le magistrat qui en est requis, il n'y a pas d'inconvénient à réserver le droit de l'accorder aux juges de droit commun, c'est-à-dire à la jurirlicLîon civile.

A quelle juridiction civile attribuerons-nous compétence à cet effet, si nous laissons de côté les stipulations patiiculières de certains traités?

Dans un premier système, on distingue entre les jugements émanés d'un tribunal inférieur étranger (juges de paix, tribunaux civils et de commerce) , et les arrêts rendus par une Cour souveraine; les uns doivent être déclarés

exécutoires par un tribunal de première instance ; les autres ne peuvent recevoir ïexequatur que d'une Cour d'appel. Ne serait-il pas en effet contraire à la déférence réciproque dont les États sont tenus Tun vis-à-vis de l'autre et des juridictions qui siègent en son nom , de soumettre les décisions d'une Cour souveraine au visa, ou même, suivant l'opinion dominante, à la révision d'un tribunal, qui par son rang , lui est inférieur? D'ailleurs, si ce dernier était compétent pour délivrer Vexequatur, la possibilité d'un recours devant la Cour d'appel française viendrait compliquer sans profit le litige, en augmenter les frais, en retarder la solution.

Ces raisons ne sont nullement concluantes. La dernière aboutit à retirer aux plaideurs, sous prétexte d'économie de temps et d'argent, la ressource d'un deuxième degré de juridiction. Quant à l'autre, elle ne pourrait avoir une valeur apparente que dans le système qui confère un droit de révision au tribunal saisi d'une demande d*exequatur ; mais pour nous , qui limitons son pouvoir à la simple constatation que le jugement soumis à son examen est valable et respecte V ordre public international, pareille mission, confiée à un tribunal français à l'égard des décisions d'une Cour étrangère, ne nous paraît nullement irrévérencieuse pour cette dernière. N'arrive-t-il pas tous les jours , sans sortir de France, que les officiers municipaux de la plus obscure bourgade légalisent la signature de personnes dont la situation officielle est hiérarchiquement bien supérieure?

Nous attribuons donc une compétence générale aux tribunaux de première instance qui rendent la justice en France , pour accorder ou pour refuser Vexequatur aux sentences étrangères. D'ailleurs, c'est aux principes généraux sur la compétence à déterminer quel est, parmi les tribunaux français, celui qui a qualité pour statuer. En principe, ce sera le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur (C. pr. civ., art. 59, § 1). A défaut, ce sera le tribunal de la situation des biens sur lesquels le jugement doit être exécuté. Enfin, si le défendeur n'a en France, ni domicile,

ni résidence, ni biens, — ce qui arrivera rarement, — le demandeur à fin d'exequatur pourra saisir tout tribunal français de première instance.

b) Comment sera introduite la demande d^exequatur? Logiquement, il semble, étant donné que nous refusons en principe au tribunal français le droit de réviser le jugement étranger dont il est saisi , qu'une simple requête doive suffire. Et cette conséquence est admise par un grand nombre de ceux qui partagent notre opinion sur cette question fondamentale. Cependant, même si nous nous plaçons au point de vue de ce système, le caractère contentieux ne fait pas entièrement défaut à Tinstance en exequatur, puisque la partie condamnée peut opposer au jugement l'incompétence du juge qui l'a rendu, les nullités de forme qui l'affectent, ou encore la violation d'une règle d'ordre public international; il importe qu'elle soit mise à même de faire valoir ces exceptions. Aussi ne croyons-nous pas qu'il y ait lieu de renoncer en principe à la voie ordinaire de l'assignation. Il n'en serait autrement que si le jugement dont l'exécution est demandée aurait lui-même pu être rendu sur requête en France , ou même s'il était invoqué incidemment au cours d'une instance principale engagée devant un de nos tribunaux; dans le premier cas une requête, dans le second , des conclusions incidentes saisiront valablement la juridiction française.

Il n'y a rien à dire des autres phases de la procédure que devra parcourir la demande d' exequatur ; le droit commun s'applique , par exemple , s'il s'agit de déterminer les voies de recours admissibles , ou encore de savoir si la caution judicatum solvi est due, s'il y a lieu à communication au ministère pub]ic, si le jugement doit être rendu en audience publique, enfin laquelle des parties devra supporter les frais de l'instance.

40 Quels sont les effets de /'exequatur?

Le jugement étranger, une fois déclaré exécutoire par un

tribunal français, produit en France tous ses effets, qui sont compatibles avec Vordre public international.

Si la loi, sous l'empire de laquelle il a été rendu, en fait résulter une affectation hypothécaire des biens du débiteur condamné, cette hypothèque judiciaire sera acquise sur notre territoire au plaideur qui a eu gain de cause ; mais, dans tous les cas , elle devra y être inscrite conformémert au Ck)de civil , quand même la législation étrangère la dispenserait de toute publicité. Nous savons en effet que les formalités d'inscription doivent être regardées en France comme étant d'ordre publie international K

Rappelons d'ailleurs que c'est au jugement étranger , et non à la décision d'exequatur , que l'article ai 23 attache un effet hypothécaire ; il est donc indispensable , pour que cet effet se réalise , que la loi étrangère qui a présidé au jugement le consacre. Si cette loi repousse l'hypothèque judiciaire, comme la loi belge de 1851, il va sans dire que les biens du débiteur en France n'en seront pas grevés; si elle admet l'hypothèque, mais en la soumettant à la spécialité^ le créancier ne pourra réclamer l'affectation générale à son profit de tous les immeubles de la partie condamnée qui sont situés en France.

Enfin, si les mesures simplement conservatoires, telles que l'intervention à un partage (C. civ., art. 882), une demande en séparation de patrimoines (C. civ., art. 878), etc., peuvent être prises en vertu d'un jugement étranger même avant la déclaration à'exeqtmtur^ toutes les voies d'exécution que la loi française met à la disposition du créancier muni d'un titre exécutoire pourront être employées par le plaideur qui l'a obtenue ; il recourra valablement à la saisie sôus ses différentes formes*; avant 1867, il eût pu invoquer contre son débiteur la ressource de la contrainte par corps. Peu importe en général la nationalité des plaideurs ; les voies

* V. ci-dessus, p. 440.

2 Cf. ci-dessous , p. 621.

COMPÉTENCE, PROCÉDURE, JUGEMENTS. r>05

d*exécution sont liées à Vordre public international et souL les mêmes pour tous ; elles sont toujours régies par la loi du lieu où elles sont invoquées.

Cependant, avant la loi du 22 juillet 1867 qui a supprimé la contrainte par corps en matière civile et commerciale , il n'eût pas été inutile de regarder à la nationalité ^e^pecLlve des parties. En effet les articles 14 et s. de la loi du 17 avril 1832 se montraient plus rigoureux pour Tétrangir domicilié en France et débiteur d*un Français , que pour le iondamné français lui-même , soit au point de vue du taux de la créance dont la contrainte par corps garantissait le paiement, soit au point de vue de la durée maxima de celte contrainte. Enfin l'article 905 C. pr. civ. refusait aux étrangers soumis à la contrainte par corps la ressourcf^ de la cession de biens, que la loi accorde au débiteur maliieureux et de bonne foi (C. civ., art. 1265 et s.); il en faisait un droit civil , dont nos nationaux seuls étaient admis à se prévaloir.

TITRE III

Lois politiques et traités.

L'article 2123 du Code civil, après avoir posé en principe qu'un jugement rendu en pays étranger ne peut sortir ses effets sur notre territoire, que s'il a été préalablement renrlu exécutoire par un tribunal français, ajoute « sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités, »

A côté du droit commun de Vexequatur que nous venons d'étudier, cette restriction nous indique donc l'existence d'un droit exceptionnel appliqué par certaines lois oL par certaines conventions internationales aux jugements i^manés de tribunaux étrangers.

Cependant, aujourd'hui tout au moins, celte affirmation est en partie inexacte, car il est impossible de citer une loi politique ayant pour objet de dispenser l'exécution de sentences étrangères de l'observation du droit commun.

' Il en était autrement , avant rannexion de l'Alsace-Lorraine à l'Empire allemand. Une convention , conclue à Mayence en 1832 entre les Puissances riveraines du Rhin et renouvelée en 1868, avait décidé l'organisation de tribunaux mixtes, chargés de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever à propos de la navigation du Rhin ; et à la suite de cette convention , une loi du 21 avril 1832 fut promulguée en France, dont l'article 5 accorde aux décisions des juridictions nouvellement instituées la force exécutoire en France , pourvu qu'elles aient été revêtues , en dehors de toute révision, d'un exequatur délivré par le tribunal de Strasbourg. La France ayant cessé d'être riveraine du Rhin, la convention de 1832 et la loi qui la complète ont, par la force des choses, perdu toute leur utilité.

Mais, d'autre part, le Gouvernement français a conclu avec divers États des conventions relatives aux effets internationaux des jugements. 11 en existe trois à notre connaissance :

1** Le traité franco-badois du 16 avril 1846 ;

2° Le traité franco-sarde du 24 mars 1760, confirmé par la déclaration échangée entre la France et l'Italie le 1" septembre 1860;

3° Le traité franco-suisse du 15 juin 1869.

Traité franco-badois. — Le traité du 16 avril 1846 entre la France et le Grand-Duché de Bade , maintenu et étendu à la province d'Alsace-Lorraine par l'article 18 de la convention franco-allemande du 11 décembre 1871, dispose tout d'abord, dans son article 1", que les jugements ou arrêts rendus en matière civile et commerciale par les tribunaux compétents de l'un des deux États emporteront de plein droit hypothèque judiciaire sur le territoire de l'autre. Celte hypothèque n'est donc pas soumise à la condition préalable d'un exequatuVy elle peut être valablement inscrite (art. 3), sur la production d'une expédition légalisée du jugement, et d'un acte constatant la signification.

Quant à la force exécutoire, elle est imprimée à ce jugement, sans révision, « soit par la Cour d'appel, soit par le tribunal du lieu du domicile du débiteur où de la situation des biens , suivant que la décision émane du premier ou du second degré de juridiction. » Pour cela, il suffît, d'une part, qu'elle ait, dans le pays où elle est intervenue, force de chose jugée, attestée par un certificat du greffier, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, joint à l'expédition du jugement et à la preuve de sa signification (art. 3); de l'autre, qu'elle ait été rendue par des juges compétents et que les droits de la défense aient été respectés.

L'article 2, résolvant les difficultés que pourrait soulever l'appréciation de la compétence, pose à cet égard des règles précises : « Sera réputé compétent : 1** le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence; 2** de plus, en matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux; 3° en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; 4° en matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés , ou de plaintes portées par des tiers contre la société , le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie ; 5° le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte. » L'observation de ces règles s'impose aux magistrats français , saisis d'une demande à fin d*exequatur ; il ne leur est pas permis d'appliquer à l'examen de la compétence du tribunal étranger les dispositions propres à la loi française.

Le traité franco-badois ne résout pas in terminis la question de savoir si la demande d'exequatur doit être introduite par requête ou par assignation. Aux demandes portées devant le tribunal français, nous appliquerons la règle générale que nous avons posée ci-dessus (p. 592); et, depuis la mise en vigueur du Code de procédure civile allemand de 1877 (art. 660), la même solution semble défier toute contradiction de l'autre côté des Vosges.

Ajoutons que , bien que le traité ne fasse pas mention de

l*ordre public, il n'est pas douteux que la juridiction française ne doive refuser Vexequatur au jugement badois , qui paraîtrait de nature à le compromettre.

Traités franco -italiens. — Aux termes de la convention franco-sarde de 1760, complétée par la déclaration du 1" septembre 1860, dont la validité a été à maintes reprises proclamée par nos tribunaux , la force exécutoire doit être attribuée, sans révision, par les Cours d'appel de chacun des États contractants, aux décisions qui leur seront transmises par lettres rogaloires émanant d'une Cour de l'autre État. Ces traités attribuent une juridiction exclusive aux Cours souveraines des deux Puissances , en vue de Vexequatur. Elles ne peuvent statuer qu'au vu de lettres rogaloires, délivrées par le tribunal qui a rendu le jugement déféré à leur examen. Mais ces lettres rogatoires , qui d'ailleurs peuvent intervenir au cours du procès, ne dispensent pas la partie poursuivante d'introduire sa demande à (in d'exequatur dans les formes ordinaires. La Cour à laquelle Vexequatur est demandé doit s'interdire toute révision du jugement étranger; son examen ne peut porter que sur trois points :

P Si le tribunal étranger était compétent pour le rendre, aux termes des lois du pays oii il siège ;

2° Si le défendeur a été régulièrement cité et s'il a comparu , ou du moins si son défaut a été régulièrement constaté;

3® Si l'ordre public n'est pas menacé par le jugement étranger.

L'hypothèque judiciaire résultant en France d'un jugement italien pourrait être, croyons-nous, inscrite en France, comme celle qui dérive des sentences badoises , avant la déclaration d'exequatur; mais cette déclaration sera nécessaire pour tout acte d'exécution proprement dit, comme la vente de l'immeuble hypothéqué.

Traité franco-suisse. — Le traité fraoco-suisse du 15 juin 1869, dont plusieurs dispositions nous sont déjà connues, écarte la révision au fond des jugements ou sentences arbitrales suisses dont l'exécution est demandée en France, et des jugements ou sentences arbitrales français soumis à Vexequatur en Suisse. Les jugements suisses ne peuvent être déclarés exécutoires par nos tribunaux que : 1® s'ils sont définitifs; 2° s'ils sont revêtus en Suisse de l'autorité de la chose jugée, le tout suivant les règles établies par la législation fédérale. Ces deux conditions une fois remplies, Vexeqtiatur est délivré par le tribunal de première instance du lieu oii l'exécution doit se faire, jugeant en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public.

La partie qui le sollicite doit produire un certain nombre de pièces à l'appui de sa demande : i® une expédition dûment légalisée du jugement; 2** l'original de l'exploit de signification du jugement ou l'acte qui en tient lieu; 3° un certificat émanant du greffier du tribunal qui a rendu le jugement et constatant qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours.

Le tribunal français n*est investi d'aucun droit de révision; sa tâche se borne à rechercher : 1® si la juridiction suisse était compétente , suivant les principes posés dans le traité lui-même ; 2° si le défendeur a été régulièrement cité et légalement représenté ou défaillant ; 3® si le jugement, dont l'exécution est poursuivie, ne contredit en rien Vordre public international.

Le traité de 1869, à la différence du traité franco-sarde, n'établit aucune assimilation, sous le rapport de l'hypothèque judiciaire, entre les jugements rendus par les tribunaux des deux États. Il faut en conclure que l'hypothèque résultant d'un jugement suisse ne pourrait être inscrite en France, avant que ce jugement ait été déclaré exécutoire.

Il résulte de l'article 17, § 2, du traité que le^ décisions ayant statué sur Vexequatur ne sont point susceptibles d'opposition, en cas de défaut de la part du défendeur; elles

De peuvent être attaquées que par la voie de la cassation ou de rappel. L'appel est jugé par la Cour, après débats contradictoires, en chambre du conseil, le ministère public entendu.