CONFLITS DE LOIS RELATIFS A LA PERSONNE ENVISAGEE EN ELLE-MÊME

Tjtre I. — Des actes de l'état civil 418

Section L — De la réception des actes de IVlat civil c^es Français à

l'étranger 420

Compétence des autorités locales étrangères 420

Compétence des agents diplomatiques ou consulaires français. 421

Section IL — De la réception des actes de Tétai civil des étrangers en France 423

Section IIL — De IVchange international des actes de l'état civil. 425

Titre IL — Des absents 428

TiTRB III. — Des incapables 430

Section L — Incapacités résultant de ITige 431

Minorité 431

Tutelle 433

Émancipation et curatelle 443

Section 11. — Incapacités résultant d'une infériorité intellectuelle. 446

Section III. — Incapacités résultant de condamnations pénales, ou

de déchéances politiques ou religieuses 449

Première hypothèse. — Le condamné a été frappé par une juridiction qui lui est étrangère Uî»

Deuxième hypothèse. — Le condamné a été frappé par sa juri-

diiction nationale 450