LIBERTÉ COMMERCIALE DES NEUTRES

inévitable et forcée de l'autre. — Quelques rares traités s'écartent cependant de cette entente générale (1).

1511. — Ce troisième système a été adopté dans tous les traités concluspar la France et par les Etats-Unis, soit avec les puissances européennes, soit avec les Etats qui se sont constitués en Amérique, depuis le commencement du siècle.

1512. — Avant d*indiquer le quatrième et dernier système, il importe d& signaler la conduite de l'Angleterre et les événements que cette conduite a suscités. — Sur la question de la liberté de commerce des neutres, l'Angleterre n'a pas eu dans les siècles antérieurs de lois permanentes. Des imtructions données aux commandants de ses vaisseaux et à ses corsaires faisaient connaître aux peuples pacifiques la somme de liberté, qu'elle consentait à leur accorder pendant la durée des hostilités.

Jusqu'en 1689, l'Angleterre se rattacha au système du Consulat de la mer. Néanmoins, elle signa un assez grand nombre de traités dans lesquels,, abandonnant relativement ce système envers ses co-contractants, elle reconnut que le pavillon neutre couvre et protège les marchandises chargées sur le bâtiment, navire libre, marchandises libres, et notamment celui de 1677 avec la France.

Mais l'Angleterre se trouva de nouveau en guerre avec cette dernière puissance et eut pour alliée la Hollande, qui, à celte époque, était sous l'influence tyrannique de Guillaume III. — L'Angleterre signa avec la Hollande et notifia aux puissances neutres la fameuse convention du 22 août 1689. — Elle élevait la prétention d'interdire aux sujets des puissancesneutres tout commerce quelconque avec la France et prononçait la confiscation en masse des navires des neutres et des marchandises soit neutres, soit ennemies. — Cette confiscation générale dispensait d'entrer dans aucun détail sur la question de la propriété des marchandises chargées à bord des neutres. Elle comprenait tous les cas et confisquait, toujours, navire et cargaisons (2).

Les neutres firent entendre de vives réclamations. — La Suède et le Danemark s'unirent, le 17 mars 1693, pour protéger leur indépendance et leur liberté attaquées et déclarèrent vouloir résister, par la force et à titre de représailles, contre les prétentions de l'Angleterre et de son alliée. Leur attitude énergique produisit le résultat désiré. L'Angleterre et la Hollande durent relâcher plusieurs des navires capturés et renoncer finalement à leur& exorbitantes prétentions.

1513. — Les conventions conclues pendant la durée du XVIII'' siècle par la Grande Bretagne stipulent, avec beaucoup de soin, la liberté de la navigation neutre. — L'Angleterre signe : mais dès que les hostilités commencent, en 1744 et en 1755, les Ordres du conseil privé, notifiés aux peuples neutres, prennent pour base la maxime : le pavillon neutre ne protège pas

(1) Angleterre et Suède, 1661. — Danemark et Suède, 1666. — France et Villes hanséatiques, 1716. — Angleterre et Etats-Unis, 17 novembre 1794-29 octobre 1795.

(2) Cette convention est rapportée par de Rayneval, De la liberté des ment^ t. I, ch. V, § 1 ; par Hautefeuille, Droits et devoirs des neutres, t. Il, lit. Vïl, p. 29 ; par Dumont, Corps diplomatique, t. VII, part. H, p. 238.

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la propriété ennemie, et réitèrent les prétentions odieuses, contenues dans la convention de 1689.

1514. — La Grande-Bretagne veut exercer les mêmes exactions à Tégard des neutres, au commencement de la guerre de Tindépendance américaine. — Mais elle va rencontrer un obstacle inattendu et un adversaire, dont Tan* tagonisme sans cesse grandissant, malgré quelques intermittences, lui causera, de nos jours, à ia (In du XIX* siècle, les plus cruelles préoccupations et les plus noirs soucis.

Ce fut un rude échec pour la politique anglaise que Tattitude soudainement prise par la Russie, devenant la (ète d'une ligue des neutres, au moment où le cabinet britannique se flattait d avoir gagné à sa cause Tambitieuse Catherine (1). — Dans le manifeste du 26 février 1780, Timpératrice Catherine II adopta un système de Droit international, qui résout, dans le sens de la liberté maritime, les questions fondamentales sur lesquelles se concentrait alors tout Teffort des luttes diplomatiques.

Par les principes de Droit maritime insérés dans sa déclaration, Catherine porta un coup terrible à la suprématie maritime de TAngleterre. La ligue des neutres, conséquence de la déclaration impériale, vint apporter la consécration du consentement général.

1515. — La déclaration porte : i'} que tous les vaisseaux neutres pourront circuler librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre ; — 2«) que les marchandises appartenant aux sujets des puissances belligérantes seront libres dans des. vaisseaux neutres, excepté les articles de contrebande (2). — La déclaration garde le silence sur le sort des marchandises neutres trouvées à bord de navires ennemis. » C*est que, par un long usage, on s*est accoutumé à considérer la confiscation de la marchandise neutre sur les navires ennemis comme une concession faite aux belligérants pour obtenir Timmunité des marchandises ennemies sur navire neutre » (3).

151Ô. — La déclaration du cabinet russe fut communiquée à tous les autres Etats maritimes pour solliciter leur adhésion.

Le cabinet britannique, dissimulant son profond ressentiment, évita de formuler aucun principe. II s'en tint à de v&gues protestations sur c Thabitude où il était d'appliquer aux neutres, avec lesquels ne le liait aucune stipulation particulière, les règles les plus claires du Droit des gens, telles qu'elles étaient généralement reconnues ». — Le 25 avril 1780, la France adhéra dans la forme la plus explicite. Des adhésions successives furent données par les Etats-Unis, l'Autriche, l'Espagne, la Prusse, le Portugal, les Deux-Siciles, etc.

Les mesures défensives furent concertées entre la Russie, le Danemark et

(1) Voir Waliszewki, Le roman d'une impératrice, liv. II, ch. UI, pp. 378 et s. — Arthur Desjardias, Comment la Rwtsie prit sa place en Europe, Revue des Deuz- Moodes, 15 octobre 1893, pp, 788 et ss. — Pau! Fauchille, Une entente franco-russe pour la liberté des mers , Nouvelle Revue, !•' janvier 1893 ; La diplomatie française et la ligue des neutres de 1780, pp. 243 à 356.

(2) Les §§ 3 et 4 traitent de la contrebande de guerre et du blocus. Nous les retrouverons ci-après.

(3) Cauchy, Le droit marit. m/., t. II, p. 262.