DROIT DE VISITE ET CONVOI
chef du convoi refuse de donner la déclaration demandée, — s*il résulte de ceTle déclarâtron que^Tïïn deé navires n*apparlîént pas au convoi, ou que l^n des navires soit en voie de commettre une violation de neutralité (1).
Dans le cas où il y a soupçon que la religion du chef de convoi a été sur prise, on lui communique le soupçon et lui seul procède à la visite des b&ti' ments convoyés.
1601. — L'Angleterre a toujours persista ne pAs vouloir ^G^eip|4^, de la visite les navires convoyés. De là les combats que raconte Tbistoire d^^ derniers siècles' (2) . —"Sa résistance invincible a engendré le silence ^ardé sur cette question du convoi par la Déclaration du 16 avril 1856.
Dans la guerre du Danemark, en 1864, les puissances belligérantes ont nettement posé en principe que les vaisseaux marchands neutres convoyés seraient exempts de la visite {Règl. prussien du 12 mars 1864, art. 9 : Règl, autrichien du 3 mars 1864, art. 9 ; BègL danois du 16 février 1864, art. 11.
— mgl russes de 1869, § !03 [et de 1895, art. 6].' — Instr. italiennes, art. 10.
— Instr. franc, du 31 mars 1854, art. 14, et de 1870, art. 14).
1602. — Tous les publicistes modernes d'Allemagne et de France interdisent la visite des navires convoyés. Citons Bluntschli, Heiïter, Gessner, Kalterborn, Klûber, G.-F. de Martens, Perels, Cauchy, Hautefeuille, Massé, Ortolan, Rayneval, etc.
Hautefeuille, après être entré dans d'assez longues explications, dit : c Ce mode de justification de la neutralité réelle des navires rencontrés est à mes yeux beaucoup plus sûr, il présente aux belligérants des garanties plus complètes que l'inspection même des papiers de bord. »
Ortolan s'exprime ainsi : <c Le commandant du vaisseau de guerre représente son souverain ; on doit le croire lorsqu'il déclare qu'il n'y a pas contrebande à bord des navires marchands de son convoi ; c'est insulter son souverain que ne pas accepter sa parole. D'ailleurs, cette assurance présente en réalité de meilleures garanties qu'une perquisition réelle (3). »
1608. — Les auteurs anglais approuvent la conduite de l'Angleterre. Ils passent généralement sous silence la pratique des autres Ëtats et Topinion des auteurs des autres pays. Ils considèrent le convoi comme un fait exceptionnel, n'ayant d'autre but que d'éluder le droit de visite des belligérants.
(i) Perels, Manuel, §56, 111.
(2) [Pendant la guerre, qui, à la suite de rindépendaoce américaine, mit aux prises la France, TEspagne et TAngleterre, la question des convois fut vivement agitée dans les rapports de la France et de la Hollande ; des négociations très longues furent engagées pour décider les Provinces-Unies à faire convoyer leurs navires marchands chargés pour la France de chanvres, de constructions et de m&lurea ; flnalement la Hollande céda : l'Angleterre, à la date du 31 décembre 1779, voulut visiter le convoi de l'amiral de Byland, et, sur le refus de celui-ci, attaqua et prit la flotte hollandaise (Voir sur tous ces points, Paul Fauchille, La diplomatie française et la ligue des neutres de 1780, pp. 74-208. — Le 25 juillet 1800, grave collision à ce point de vue entre des vaisseaux anglais et une frégate danoise, la Freya,]
(3) Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, t. 111, tit. XI, ch. IIL p. 112 à 155. — Ortolan, op. cit., t. II, p. 271.
— Pbillimore se borne à reproduire une sentence rendue par lord Stowel.
— L*aniéricain Wheaton imite Phillimore (1).
1604. — £st-il permis à des navires neutres de se faire convoyer par les navires de guerre d'un des belligérants ? — Wbeaton admet Taffinnalive. 11 est vivement critiqué par Gessner, qui estime que le neutre, en se plaçant sous la protection d'un belligérant, viole le droit de visite.
*t L'autre belligérant n*a aucune garantie que les vaisseaux marchands qui se font escorter par leur ennemi, ne portent pas de contrebande ou n'ont pas Tintention de violer d autre manière leurs devoirs de neutres. Une telle intention doit plutôt être présumée (2). »
1604^ — [La convention de la Haye du 18 octobre 1907, relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime, qui (art. i'^*; déclare t inviolable la correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère ofûciel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi », dispose (art. 2) : u L'inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas les paquebots-poste neutres aux lois de la guerre sur mer concernant les navires de commerce neutres en général. Toutefois la visite n'en doit être effectuée qu'en cas de nécessité, avec tous les ménagements et toute la célérité possibles » (V. n*» 1351).]
SECTION IIL ~ Sanction du droit de visite.
1605. — Tout navire de commerce qui s'oppose par des voies de fait à la visite, ou qui prend des mesures à cet effet, s'expose à la confiscation.
Tous les Etals ont reconnu ce principe plusieurs fois consacré par leurs législations intérieures {Ordonn, anglaises de 1664 et de 1672. — Ordom, espagnole de 1689). — L'ordonnance française sur la marine de 1681 dit, dans son article 12, c que tout vaisseau sera de bonne prise en cas de résistance et de combat » (n<> 1404).
Une simple opposition à la visite suffit-elle pour entraîner la confiscation ? — Des voies de fait sont-elles nécessaires? -* La pratique internationale semble admettre que la simple opposition suffit.
Sur quoi porte ia confiscation ? — D après la pratique anglaise, la conGscation s'étend non seulement au vaisseau, mais encore à toute la cargaison, lorsqu'elle appartient au propriétaire du navire ou au capitaine.
Les publicistes modernes allemands et la plupart des publicistes français s'accordent à dire que le navire seul doit être confisqué, opinion juste dès que Ton ne peut prouver que le propriétaire de la cargaison ait été l'auteur ou le complice de la résistance (3).
\,\) Phillimore, Commentariet, t, 111, p. 435. — VVheaton, Elémenis, t. Il, pp. \U 8t suiv.
(2) Gessner, le droit des neutres sur mer, p. 230. — Perels, Manuel, § 56, VIII.
(3) Ortolan, op, cit., t. Il, p. 260. — Gessner. op, ciL, p. 335. — [Pendant la guerre hispano-américaine, des Instructions très détaillées ont été rendues par l Espagne, le 24 avril 1898, pour Texercice du droit de visite (R. D. I. P., t. V, Documents, p. 7). V. aussi les Instructions américaines du 20 juin 1898 (R. 1). 1. P., t V, Documents, p. 12).]
