LES GONVE5ITIOK8 ENTRE ÉTATS OU LES TRAITÉS
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S16. — Personnes juridiques, les Etats sont aptes à être les sujets aclifs ou passifs d'obligations et de droits.
La distinction entre les droits primitifs, innés, absoltis, fondamentaux essentiels, permanents et les droits secondaires, acquis, relatifs, dérivés, accidentels, contingents, a déjà été posée (n* 237) ; les droits primordiaux, essentiels, ont été indiqués, et avec eux leurs conséquences logiques et naturelles (n^* 240
Les droits secondaires, contingents, relatifs, découlent en Droit international public des mêmes sources qu'en Droit civil. Les Etats, comme les hommes, se lient entre eux par des contrats, par des délits.
Les engagements des Etats sont consignés, déGnis, déterminés, dans des traités, conventions, cartels, déclarations, etc.
La dénomination de traités est plus habituellement donnée aux contrats entre Etats les plus importants par leur objet, par leur but, par le nombre ou par la puissance des parties contractantes^ etc.
Convention est synonyme de traité. Ce terme est souvent employé pour désigner des accords de valeur restreinte, ou portant sur des objets circonscrits, déltmités,plus fréquemment économiques que politiques ; exemple : conventions douanières, postales, télégraphiques, monétaires, consulaires, etc. — Mais c'est dénomination arbitraire, et parfois des accords dénommés conventions sont plus graves et plus importants que certains traités.
Le JBrme concordat est réservé aux accorda intervenus entre le Pape et les Etats, qui ont des sujets catlioliques, pour' le règlelnent des affaires religieuses. ""^ **'"
Le cartel est un accord international, souvent dispensé de ratificatioa, négocié par des agents de Tordre administratif ou par des commandants d'armée, en vertu de pouvoirs spéciaux inhérents à leurs fonctions. Le mot cartel est habituellement employé pour désigner les pactes conclus entre belligerânts, refatifs à rechange ou à la rançon des prisonniers, à Tenlèvement dés blessés/ etc., etc. "*"
