‹ Manuel de droit international publicChapitre 158 sur 161 · CHAPITRE II. — L» propriété privée ennemie sur mer · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — L» propriété privée ennemie sur mer

sous pavillon ennemi I28i 711

Section I. — Coulume internationale 1283 712

Section II. — Vœux en faveur de rinviolabiïité de la propriété privée 12D4 710

Section III. — Opinions des publicisles et des jurisconsultes . 1299 718

Section IV. — Persoônes et choses sujettes à capture .... i:«9 7:J2

§ 1. — Personnes i:m TM

§ 2. — Choses 1343 734

Page 1