RESTRICTIONS DBS DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTATS
raient dû être maintenues : mais les puissances contractantes ont consenti à suspendre leur application, tant que TAngleterre aura le gouvernement de nie.
M. F. de Martens dit avec raison que, au point de vue international et politique, la situation de Chypre est inadmissible (1).
847. — BosKiE-HRRzécoviNE. — L' Autriche-Hongrie ne prit pas part à la guerre turco-russe de 1877-78. Néanmoins elle en a tiré profit et a pris un lambeau de Tempire ottoman. La connivence de Bismarck et de Beaconsûeld a Tacilité ses ambitions. — Sous prétexte de prévenir des luttes entre chrétiens et musulmans, T Au triche-Hongrie avait, pendant la guerre, occupé les provinces ottomanes de Bosnie et d*Herzégovine. — Au congrès de Berlin (juinjuillet 1878), malgré l'opposition bien justifiée des diplomates turcs, Bismarck fit décider que, pour une période indéterminée, ces provinces seraient occupées et administrées par TAutriche-Hongrie. Cette puissance fut autorisée à mettre, quand elle le jugerait à propos, des garnisons dans le Sandjak de Noyi-Bazar et à y détenir des routes stratégiques et commerciales. Ce district est un poste avancé dans la direction de Salonique (Traité du 13 juillet 1878, art. 25). — Les conditions de cette occupation ont été fixées entre TAutriche- Hongrie et la Turquie par une convention du 21 avril 1879.
Le sultan reste le souverain de ces provinces, mais le souverain purement nominal. Il n*a plus que le nudumjus. L'occupation est illimitée quant à sa durée et n'est soumise à aucune condition. C'est une annexion déguisée, mais TveWe. — En droit, la population est toujours sujette de la Turquie. Cepen- •iant une loi autrichienne du 13 novembre 1881 y a introduit le service militaire au profit de TAutriche, et les contingents ont été versés dans l'armée autrichienne. C'est une violation manifeste des droits du Sultan, dont les habitants sont restés les sujets. Leur état, hors de Bosnie, ne doit être régi <fae par les lois ottomanes. — Situation étrange, irrégulière, contraire à tous les principes, applaudie par les uns, critiquée par les autres. — M. F. de Martens dit que la Bosnie et l'Herzégovine sont dans une situation absurde au point de vue juridique. Il est étrange de la dénommer occupation (2).
(1) Voir Foumier de Flaix, Vile de Chypre, Economiste français du 27 aoilt 1892. ~ [Sur rile de Chypre, en dehors des travaux cités plus haut, V. encore : Baker et Vambery, Hussia and England, Batoum and Cyprus, Fortnightly Review, ^tembre 1886. — Choublier, la question d'Orient depuis le traité de Berlin, 1890.
— Guerchitch, Situation de la Bosnie et de Herzégovine et de Vile de Chypre, Moniteur de TAcadémie des sciences (Serbie), 1893, n» 37, — Haggar, Our position in ^^ruM, Contemporary Review. juin 1887. — Saripolos, La législation anglaise 'Ims nie de Chypre, R. D. !.. t. XII, p. 389 ; t. XIV, p. 331. — Cyprus atid the capitulaiions, Law magazine and Review, février 1879. •— V. aussi Reilly, R. D. I., 5. XIV, p. 205.]
(2) [Sur la Bosnie et THerzégovine, V. outre les ouvrages indiqués ci-dessus et '» traités généraux de droit international : Brunswick, Le traité de Berlin annoté ^f commenté, — Chamberlain, La Bosnie sous le protectorat de V Autriche, Bibliothèque universelle et Revue Suisse, 1892, pp. 5 et 349. — Choublier, op. cit,, pp.91 ^ s. — Despagnet, Essai sur les protectorats, 1896, pp. 95 et s. — Guerchicht, op. '^i' ~ Ratzenhoffer, Zur Beteuchligung der Occupation Bosniens und Herzegovina.
- D^ Uoltzendorff, Handbuch, t. II, p. 244. — Jellinek, Die Lehre von den Staa- '"'fferbindungen, p. 53. — Linng, Die staatsrechtliche Stellung Bosniens und der
SECTION IV. — Situation internatioiiale des États et des territoires neutralisés.
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