RESTRICTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTATS

lie des lies Salomon à Texception des Iles Bougainville et Bouka ; le pavil- Jon britannique disparait ainsi des lies Samoa (1).]

I 2. — Territoires.

368. — De la neutralisation d*un Etat entier, distinguons la neutralisation Jocaie d*un territoire (d*un fleuve, d*une portion de mer ou d*un canal — renvoi).

L article 92 de Tacte final du congrès de Vienne déclare que les provinces du Chablais et de Faucigny et tout le territoire de la Savoie au nord d*Ugine feront partie de la neutralité de la Suisse. — Quelques auteurs pensent que e«tte neutralité de ïh. Savoie a été établie en faveur de la Suisse. — Tous les travaux préparatoires de Tacte final de Vienne, tous les actes signés en 1815 protestent contre cette thèse et montrent que la neutralité de la Savoie a été établie en faveur de la Sardaigne, sur la demande formelle de son roi. — Une difficulté fut soulevée par la Suisse, lors de Tannexion de la Savoie à la France. Un échange de notes eut lieu entre les Puissances garantes de Tacte du congrès de Vienne. Il fut reconnu que Tarticle 2 du traité du 24 mars I86Û mettait simplement l*empereur des Français dans la situation où se trouvait par rapport à la Savoie le roi de Piémont. — La Suisse a soulevé une nouvelle difficulté à Toccasion de la construction par la France d*un fort au Mont-Vuache, en 1883 et en 1887. — Elle a oublié que le roi de Piémont avait le droit d*élever des forts, de placer des garnisons en Savoie et d'y faire des manœuvres militaires (art. 90 et 92 de Tacte final du congrès Je Vienne, 1815) (2).

369. — Les Iles Ioniennes avaient été placées sous le protectorat de TAn- Kieierre, qui y tenait garnison, et avait élevé à Corfou des fortifications formidables. De ce poste, elle commandait l'entrée de TAdriatique. — En 1863, tU^ consentit, pour faire élire un prince danois roi de Grèce, à renoncer à ^n protectorat et à céder les tles au royaume de Grèce. Le traité du 14 novembre 1863, si^né entre Angleterre, Autriche, France, Prusse et Russie, «établit, après leur union au royaume de Grèce, la neutralité perpétuelle des lies Ioniennes et stipula la démolition des forteresses. Mais un traité du 29 mare 1864 restreignit la neutralité à Corfou, à Paxo et à leurs dépendances. Cette neutralité a été respectée, lors du blocus de la Grèce en 1887 [et lors du blocus de TEpire par la Grèce en 1897 au moment de la guerre jfréco-turque (3)-]

'h IV. sur ces traités de 1899. R. D. I. P.. t. Vil. p. 287.]

:3| [V. Usannaz-Joris, De la neutralité de la Savoie, 1901.— V. suprà, la bibliogra- ^if en tète de la section IV. — Comp. Avril, Les origines de la zone franche du Mf(kGex. R. D. L P.. t. X. p. 436.]

■î. [V. Politis. La guerre gréco-turque, R. D. I. P., t. IV. p. 728.]