Détermination de Tindividualité du navire IS

12. Formalités exigées pour Tobtention de l'acte de francisation, le

13. La nationalité du navire sera prouvée au moyen de l'acte de

francisation complété par la mutation en douane et le rôle d'équipage 20

§ 3. Utilité que présente la constatation de là nationalité française du navire.

14. Prérogatives reconnues aux navires français à l'époque du

droit intermédiaire 20

15. Prérogatives reconnues aujourd'hui aux navires français . . 21

16. D'après une doctrine fort soutenue en droit international

privé, on appliquera la loi du pays auquel appartient le navire, la loi du pavillon 25

SECTION II