‹ Manuel de droit parlementaire ou Cours élémentaire de droit constitutionnel [microforme]Chapitre 104 sur 111 · Routes militaires · texte numérisé non relu

Routes militaires

8. Maisons de douanes, bureaux de poste et tou autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernemen du Canada destine à l’usage des législatures et de gouvernements provinciaux ;

9. Propriétés transférées par le gouvernement impé rial et désignées sous le nom de propriétés de lar tillerie ;

10. Arsenaux, salles d'exercices militaires, uniformes munitions de guerre et terrains réservés pour le besoins publics et généraux.

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