Acte pour lever certains doutes à l'égard des pouvoirs

du Parlement du Canada quant à la dix-huitième

section de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord,

[19 Juillet 1875.

SIDÉRANT que par la section dix-huitième de aus de l'Amérique Britannique du Nord, 1867,

il est pourvu comine suit : ‘ Les privilèges, immunités

t pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la ‘hambre des Communes et les membres de ces corps

respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par