acte du Parlement du Canada ; ils ne devront cepen

dant jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la

passation du présent acte, par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette hambre 1 MAO à Et considérant que des doutes se sont élevés à 1 égard du droit de définir par un acte du parlement du Canada, en vertu de la dite section, les dits privilèges, pouvoirs et immunités et qu’il est opportun de lever ces doutes $

A ces causes, Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords a po et Temporels et des Communes, en ce présent parlement

à assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce €

qui suit :

1. La dix-huitième section de l’Acte de l’'Améri Britannique du Nord, 1867, est par le présent abrog sans préjudice à ce qui a été fait en vertu de ce section, et la suivante sera substituée à celle qui ainsi abrogée :

Les privilèges, immunités et pouvoirs que possé ront et exerceront le Sénat et la Chambre des Co munes et les membres de ces corps respectifs, sero ceux prescrits de temps à autre par acte du parleme du Canada, mais de manière à ce qu'aucun acte « parlement du Canada définissant tels privilèges, immi nités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, imm nités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la pass tion du présent acte,(l) sont possédés et exercés par Chambre des Communes du Parlement du Royaum Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par le membres de cette chambre,

2, L'acte du parlement du Canada passé dans 1 trente et unième année du règne de Sa Majesté, ch: pitre vingt-quatre, intitulé : Acte pour faire prêter ser ment à des témoins en certains cus pour les fins des deu: chambres du parlement, sera considéré comme étan valide et comme ayant été valide depuis la date de l sanction royale qui lui à été donnée par le gouverneur général du Canada.

3. Le présent acte pourra être cité comme ‘ l’Act du Parlement du Canada, 1875.”

(1) T1 faudrait lire : Lors de la passation de tel acte ainsi que nou: l'avons dit à la page 357.

’Acte de l'Amérique r le présent abrogée, en vertu de cette tuée à celle qui est

ps 7” posséde. d sn

ambre des Com:- ( ps respectifs, seront TABLE ALPHABET] UE DES MATIÈRES r acte du parlement * qu'aucun acte du ls privilèges, immuns privilèges, immu ui, lurs de la passa À lés et exercés par le Acte constitutionnel de 1791, 37. ment du RoyaumeAct de l'Amérique-Britannique du Nord de 1867, 417-460, Irlande et par les Acte de l'Amérique-Brltanniqur du Nord de 1871, 461-462. Acte de Québec, 36.