‹ Manuel de droit parlementaire ou Cours élémentaire de droit constitutionnel [microforme]Chapitre 51 sur 111 · Résider dans un district électoral et · texte numérisé non relu

Résider dans un district électoral et

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recevoir une rente annuelle sur propriété foncière au Canada d'au moins 8100 en argent ou en valeur appréciable en argent.

Voilà pour le cens électoral. Pour la chambre des communes il n’y a plus de cens d'éligibilité, il suffit d’être majeur et sujet britannique.

La chambre des communes au Canada exerce les mêmes fonctions, eu égard à sa constitution particulière, que la chambre des communes en Angleterre. Comme cette dernière, elle a pour président un orateur qui parle en son nom, mais qui ne vote qu'au cas de partage égal et alors sa voix est prépondérante. La chambre des communes a l'initiative des votes d'argent comme toute chambre inférieure dans le système constitutionel. Nous pouvons au surplus renvoyer le lecteur à la première partie de cet ouvrage où il trouvera tous les principes qui s'appliquent à cette matière.

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