CONSTITUTION DES CHAMBRES INFÉRIEURES
—La chambre des communes se compose de
(1) Landers vs Woodworth, IL S. C. R. 158-215, (2) Voir le statut de la province de Québec, 38 vic., ch. 5. Dan:
islature proion expresse, it la chambre en vertu des et consuetudo
et d'Ontario, , ont adopté rer les droits , sénat et la lois ont été ures ont alors iléges par des eur. (2) autorités, que es droits, priessaires à l’ac- . Nous allons de la consti-