‹ Manuel de droit parlementaire ou Cours élémentaire de droit constitutionnel [microforme]Chapitre 81 sur 111 · Les qualifications d’un sénateur seront comme, suit · texte numérisé non relu

Les qualifications d’un sénateur seront comme, suit

lo Il devra être âgé de trente ans révolus ;

20 Il devra être sujet-né de la Reine, ou sujet de la} Reine naturalisé par acte du parlement de la Grande! Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de laf Grande-Bretagne rt d'Irlande, ou de la législature den l’une des provinces du Haut-Canada, du Bas-Canada,f

Page 1