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nent du Canada anière à ce qu’il e mois entre la ement et sa pre-
du Canada, de la Nouvelle-Ecosse, ou du Nouveau- Brunswick, avant l’union, ou du parlement du Canada, après l’union.
30 Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tènements tenus en franc et commun soccage, —ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tènements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances, qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés ;
40 Ses propriétés mobilières et immobilières devront valoir, somme toute, quatre mille piastres, en sus de toutes ses dettes et obligations ;
5o Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ;
60 En ce qui concerne la province de Québec, il devra être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collége électoral dont la représentation lui est assignée.
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24. Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues ; et, sujettes aux dispositions du + présent acte, les personnes ainsi mandées deviendront 4% et seront membres du Sénat et sénateurs.
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} Québec, chacun ant sera nommé Ë ectoraux du Bas-M annexée au sh 4 Canada. È
25. Les premières personnes appelées au Sénat seront celles que la Reine, par mandat sous le seing manuel de Sa Majesté, jugera à propos de désigner, et leurs noms seront insérés dans la proclamation de la Reine décrétant l'union.
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26. Si en aucur temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d’ordonner que trois ou six membres soient ajoutés au Sénat, le
gouverneur-général pourra, par mandat adressé à trois ou six personnes (selon l& cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les trois divisions du Canada, les ajouter au Sénat.
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi, en aucun temps, augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des trois divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs.
28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder soixante et dix-huit.
29. Sujet aux dispositions du présent acte, le sénateur occupera sa charge dans le Sénat, à vie.
30. Un sénateur pourra, par écrit revêtu de son | seing et adressé au gouverneur-général, se démettre de ! ses fonctions au Sénat ; après quoi son siège deviendra À
vacant.
31. Le siège d’un sénateur deviendra vacant dans # chacun des cas suivants :
lo Si, durant deux sessions consécutives du parle-4 ment, il manque d'assister aux séances du Sénat ; À 20 S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration # ou reconnaissance d’allégéance, obéissance ou attache-# ment à une puissance étrangère, ou s’il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privil'ses d’un sujet ou citoyen d’une puis-M sance étrangère ; ÿ 30 S'il est déclaré en état de banqueroute ou def faillite, ou s’il a recours au bénéfice d'aucune loi con-h
cernant les faillis, ou s’il se rend coupable de concus:k sion ; \ 40 Sil est atteint de trahison ou convaincu de félo-M nie, ou d’aucun crime infamant ; 5o S'il cesse de posséder la “qualification reposant} Ki
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APPENDICE 425 sur la propriété ou le domicile ; mais un sénateur ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domicile par le seul fait de sa résidence au siège du gouvernement du Canada, pendant qu’il occupe sous ce gouvernement une charge qui y exige sa présence.
32. Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneurgénéral remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues.
33. S'il s'élève quelque question au sujet des qualifications d’un sénateur ou d’une vacance dans le Sénat, cette question sera entendue et discutée par le Sénat.
34. Le gouverneur-général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.
